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Sandra Marsaud
Question N° 16044 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 12 mars 2024
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'allocation des quotas carbone aux entreprises. Chaque année, l'Union européenne fixe un plafond pour les émissions totales de CO2 et « distribue » des quotas d'émission. Un quota carbone est un titre correspondant à une tonne de CO2 (ou d'équivalent CO2) émise dans l'atmosphère. À la fin de l'année, chaque entreprise doit restituer aux autorités publiques le même nombre de quotas d'émission que le nombre de tonnes de CO2 qu'elle a émis. Pour se les procurer, elle peut soit les acheter, soit pour certaines entreprises bénéficier gratuitement d'un certain nombre de quotas. En effet, certaines entreprises peuvent bénéficier de quotas CO2 gratuits, afin de ne pas fragiliser leur compétitivité et éviter la délocalisation d'activités émettrices de gaz à effet de serre vers des pays où la réglementation est plus souple. Les entreprises peuvent également conserver leurs quotas non utilisés pour l'année suivante. Jusqu'à présent, l'administration acceptait que les entreprises bénéficiant de quotas gratuits puissent utiliser l'allocation de quotas de l'année N+1 pour restituer les quotas de l'année N. Or désormais, cela n'est plus possible, ce qui peut engendrer de graves conséquences sur la pérennité de certaines entreprises. Face à une situation économique complexe pour l'ensemble des entreprises (covid, problématiques d'approvisionnement et de prix des matières premières, prix de l'énergie...) avec notamment des trésoreries extrêmement tendues, elle lui demande si le Gouvernement pourrait revoir cette position en prenant en compte le contexte économique d'une entreprise avant même de lui appliquer une règlementation nationale ou européenne et ce notamment pour préserver les entreprises françaises ainsi que les emplois sur le territoire national.
Réponse émise le 28 mai 2024
Il est tout à fait possible pour les entreprises d'utiliser les quotas alloués pour l'année N+1 pour restituer les quotas de l'année N. La seule exception à cette règle était le début de l'année 2021, où pour la conformité de l'année 2020, il n'était que possible d'utiliser des quotas de la phase III du SEQE-UE (2013-2020) et pas ceux de la phase IV (2021-2030). Cependant, il est fréquent que l'allocation gratuite de quotas de l'année N n'arrive effectivement à l'entreprise qu'après la date de conformité (le 30 avril jusqu'en 2023). Ceci était dû au délai de traitement des dossiers de rapport de niveau d'activité qui doivent être validés par la Commission Européenne. A compter de 2024, la date de conformité est décalée au 30 septembre ce qui devrait permettre d'éviter ce cas de figure.
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