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Sandra Marsaud
Question N° 10180 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en œuvre des études de faisabilité dans les marchés publics pour le travail en journée des agents de propreté. Il y a près de quinze ans, le Premier ministre François Fillon rappelait par une circulaire du 3 décembre 2008, le rôle d'exemplarité de l'État et demandait, à ce que le travail en journée dans les marchés de prestations de nettoyage atteigne le niveau de 40 % des horaires de travail. Cette démarche fût poursuivie par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui décidait également par une circulaire du 6 novembre 2013 de « l'établissement systématique, sur chaque site, relevant du donneur d'ordre public, d'une étude de faisabilité en vue du passage à la réalisation des prestations de nettoyage en journée ». Neuf ans après, par voie de circulaire du 6 mars 2022, le Gouvernement en reprenait les principes en ajoutant, à raison, l'importance du travail continu au-delà du travail en journée. Concrètement, la garantie d'emploi (reprise du personnel) étant conventionnelle dans ce secteur, la méthode consiste à ce que l'entreprise attributaire mène systématiquement une étude de faisabilité après chaque renouvellement de marché, à la fois avec les agents de propreté directement affectés aux prestations, objet du marché et aussi en fonction de la pertinence, au regard des rythmes d'activité réels des usagers des locaux. Cette démarche partenariale avec l'acheteur public, telle que travaillée par la profession, permet d'améliorer les conditions sociales des agents de propreté en réduisant efficacement les horaires décalés et fragmentés. Malgré le consensus sur les vertus de ces mesures pour les salariés et malgré ces circulaires, les constats sur le terrain pointent l'absence d'application de ces mesures et de leur suivi, que ce soit dans les achats directement réalisés par l'État ou ceux réalisés par les autres acheteurs publics (collectivités, hôpitaux, universités, bailleurs sociaux etc.). Compte tenu de l'importance du sujet et de l'absence d'évolutions positives réelles depuis dix ans, l'inscription dans le code de la commande publique de l'obligation pour l'acheteur public de systématiquement engager ces études de faisabilités pour la mise en place du travail en continu ou en journée dans les marchés publics après chaque renouvellement de marché ou à défaut, de justifier dans les documents du marché l'absence d'une telle étude, permettrait de rendre effective la systématisation de ces études de faisabilité et d'élargir la mesure à l'ensemble des acheteurs publics et non aux seuls achats directs de l'État. Aussi, elle lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement dans les prochains mois, en lien avec l'évolution des marchés publics et les attentes légitimes en matière de considérations sociales, pour faire appliquer ces mesures et pour suivre leurs réalisations concrètes.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Les circulaires de 2008, 2013 et 2022 témoignent de la volonté de l'État de développer le travail en journée et le travail continu pour les agents de propreté dans le cadre des marchés publics de nettoyage. Lors d'un renouvellement de marché, la réalisation d'une étude de faisabilité partenariale entre l'entreprise et l'acheteur public est demandée pour décliner concrètement le travail en journée et en continu sur les sites concernés.La DAE (DAE) définit la stratégie en matière d'achat de propreté sur le périmètre de l'État, en application des circulaires précitées. Elle invite par les établissements publics de l'État, dans la limite de leur autonomie de gestion, à suivre les prescriptions de cette stratégie achat. Les autres acheteurs publics sont hors du périmètre d'action de la DAE. Afin d'apporter une réponse précise à Mme la députée, la DAE a conduit une enquête auprès de 1 189 services en administration centrale et en services déconcentrés (périmètres ministériels). Son résultat montre que 64 % des sites de l'échantillon mettent en œuvre de manière effective le travail en journée et 83 % le travail en continu, même si l'effort peut encore être amplifié. Aussi, si les études de faisabilité ne semblent pas réalisées (7 % des répondants en ont fait une), cela résulte probablement du fait que les dispositions adéquates ont d'ores et déjà été prévues directement dans les marchés de l'État sur le travail en journée et en continu. La réalisation systématique d'une étude de faisabilité ne présenterait donc pas nécessairement un intérêt en elle-même pour l'État, car en pratique la majorité des sites de périmètres ministériels appliquent de manière effective le travail en journée et en continu des agents de propreté, conformément aux circulaires. Une telle proposition entraînerait en outre une complexification de la réglementation et ne garantirait pas la mise en œuvre effective du travail en journée et en continu, même dans le cas où les résultats d'une telle étude seraient concluants. Le suivi des modalités d'application des marchés de propreté sera poursuivi à l'avenir par la DAE, en lien avec l'ensemble des ministères concernés.
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