Sandra Marsaud
Question N° 9899 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'amortissement des pertes de taxe foncière pour les communes qui subissent des projets de désindustrialisation. Depuis les années 1980, la France n'a cessé de se désindustrialiser. L'industrie manufacturière est tombée à 9 % du PIB en 2021 contre 18 % en 2000, ce qui contribue malheureusement au déficit commercial du pays. Réindustrialiser le pays est une question de compétitivité économique, d'emploi, qui permet un recul du chômage. C'est aussi un facteur de revitalisation des territoires, priorité de la majorité présidentielle, et cela ne peut se faire sans le concours des collectivités territoriales. Or ces dernières, quand elles sont confrontées à des projets de désindustrialisation sur leur territoire, doivent faire d'abord face à des impacts budgétaires très forts sur leur taxe foncière. Si les intercommunalités peuvent bénéficier d'un lissage pluriannuel pour les pertes de CVAE, un tel dispositif n'existe pas pour les communes concernant les pertes tout aussi importantes de taxe foncière. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif permettant aux communes concernées d'amortir le choc budgétaire avec progressivité dans le temps, laissant ainsi des marges de manœuvre pour trouver et accompagner de nouveaux projets industriels.
Réponse émise le 17 octobre 2023
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 prévoit un mécanisme destiné à compenser les pertes importantes de produit de cotisation foncière des entreprises (CFE) au regard de leurs recettes fiscales. Pour prétendre à une compensation au titre des pertes de CFE, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent avoir constaté à la fois une perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) se traduisant par une diminution du produit de cet impôt supérieure ou égale à 10 % par rapport à celui de l'année précédente, ainsi qu'une perte de produit de cette taxe, supérieure ou égale à 2 % des ressources fiscales perçues l'année qui précède la constatation de la perte de produit de CFE. La loi de finances pour 2019 a modernisé le mécanisme existant puisque les communes et les EPCI qui subiront des pertes exceptionnelles, bénéficieront désormais d'une compensation versée sur 5 ans. Les critères d'éligibilité ont été précisés dans le décret n° 2019-608 du 18 juin 2019. Un tel dispositif est plus difficilement applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, s'agissant de la CFE, sa perception par la commune ou l'EPCI s'interrompt l'année suivant la cession d'une activité d'une entreprise. Il en est différemment en matière de TFPB où le bien devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à partir du moment où une démolition qui, sans être totale, affecte le gros-œuvre d'un immeuble d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation (CE, n° 369862, 8e et 3e ss-s, 16 février 2015). Par ailleurs, si le démantèlement du bâtiment prend plusieurs années, il peut faire l'objet d'une réévaluation à la baisse tous les ans par les services de la direction générale des finances publiques rendant la baisse de fiscalité progressive. Ainsi, contrairement à la CFE, la baisse de la TFPB peut être progressive et plus tardive dans le temps. Un dispositif de lissage de la perte de cette imposition est donc difficilement concevable et moins nécessaire qu'en matière de CFE.
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