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Sandra Marsaud
Question N° 16179 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 12 mars 2024
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs vingt-cinq meilleures années de carrière. La loi du 13 février 2023 vise à calculer la retraite des non-salariés agricoles en fonction des seules vingt-cinq meilleures années de leur carrière est en effet fondamentale. Elle doit permettre un calcul équitable de la retraite des agriculteurs par rapport au reste de la population du pays. Il faut rappeler que 85 % des non-salariés agricoles sont pluri-pensionnés. Tous sont par ailleurs confrontés dans leur activité à des aléas climatiques, économiques et sanitaires de plus en plus fréquents. Or les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées. La loi doit donc trouver une déclinaison concrète au plus vite et notamment le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement depuis le mois de mai 2023 pour détailler les modalités de mise en œuvre de la réforme. Ce rapport doit indiquer le contenu de nouvelles dispositions dans un prochain projat de loi de financement de la sécurité sociale ou un projet de loi ad'hoc, lequel devra donner ensuite lieu à des décrets d'application dans un délai de plus en plus contraint. Elle lui demande donc de préciser la date à laquelle le Gouvernement remettra son rapport au Parlement.
Réponse émise le 30 avril 2024
Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés liées aux montants de pensions de retraite des agriculteurs. Le niveau modeste des revenus agricoles, qui se répercute sur le niveau des pensions d'une part, ainsi que la mise en place encore relativement récente du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) d'autre part, sont autant de causes de cette situation. C'est pourquoi il est fait appel à la solidarité nationale pour assurer le financement des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l'affectation de diverses taxes. Ces ressources couvrent ainsi les trois quarts des dépenses des régimes d'assurance-vieillesse des non-salariés agricoles. Elles permettent de procéder à des revalorisations de pensions, comme ce fut le cas de la loi du 3 juillet 2020 qui a permis de porter de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net, via le complément différentiel (CD) de points gratuits de RCO, le minimum brut de pension de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ayant accompli une carrière complète en cette qualité. Seules les carrières complètes en tant que chef d'exploitation permettent donc d'atteindre une pension de retraite agricole équivalente à 85 % du SMIC net agricole. En cas de carrière incomplète, le CD de RCO est calculé au prorata de la durée d'assurance validée en cette qualité de chef. Les périodes d'assurance validées dans le régime des non-salariés agricoles en qualité de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'aide familial ne sont pas revalorisées au titre du CD de RCO. En effet, l'effort contributif -c'est-à-dire les cotisations sociales acquittées au titre de la retraite- correspondant à ces périodes est beaucoup moins important que celui correspondant à des périodes cotisées en qualité de chef. Aussi, dans un souci de justice sociale et de maintien du caractère contributif des régimes de retraite, les mesures de revalorisations des retraites agricoles ont privilégié, notamment en RCO, les catégories qui ont accompli le plus grand effort contributif dans le régime des non-salariés agricoles. Néanmoins, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a récemment constitué une nouvelle avancée en ciblant l'ensemble des statuts de non-salariés agricoles et notamment les anciens conjoints participant aux travaux, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux. Cette loi a ainsi prévu l'alignement de la pension majorée de référence (PMR), correspondant au minimum de retraite de base non-salarié agricole (pensions de droit propre et de réversion), des trois statuts précités sur celle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle a prévu également la revalorisation du montant de la PMR, désormais identique, quel que soit le statut, à hauteur du minimum contributif majoré des salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Enfin, le plafond d'écrêtement de la majoration de la retraite de base pouvant être accordée au titre de la PMR a été relevé à 961,08 euros (€) au 1er janvier 2023. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour les pensions dues dès le 1er janvier 2022 et ont concerné en 2022 plus de 200 000 personnes, majoritairement des femmes, pour un montant moyen complémentaire de plus de 50 € brut par mois (et 70 € pour les femmes). En outre, la récente réforme des retraites à revalorisé respectivement la PMR et son plafond de 100 € pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Ainsi, lorsqu'elles en remplissent les conditions d'ouverture de droit, les agricultrices ayant exercé leur activité comme conjointe participant aux travaux ou comme collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient en retraite de base, à durée d'assurance identique, des mêmes droits qu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsqu'elles relèvent également de la PMR. Elles peuvent en outre bénéficier de droits gratuits en RCO sans avoir parfois cotisé à ce régime. En effet, dans le régime de RCO, sous certaines conditions de durées d'assurance et dans certaines limites, des points gratuits de RCO peuvent être attribués pour certaines périodes antérieures à l'obligation d'affiliation à ce régime. Ainsi, depuis 2014, peuvent être attribués 66 points gratuits annuels de RCO, dans la limite maximale de 17 annuités, pour des périodes d'ancien conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'aide familial, ainsi que pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque l'assuré justifie de moins de 17 annuités et demi en qualité de chef. Enfin, l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu, à compter du 1er septembre 2023, pour les personnes dont la pension de retraite a pris effet à compter de 1997, un assouplissement des conditions d'ouverture du droit au dispositif de points gratuits de RCO, en remplaçant la condition de justifier du nombre de trimestres requis pour l'obtention du taux plein par la condition de justifier d'une pension à taux plein quelle qu'en soit la raison. Cette mesure permettra notamment à des populations fragilisées par le handicap ou l'inaptitude, qui bénéficient du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise pour leur génération, ou aux personnes ayant atteint l'âge du taux plein (67 ans) sans pour autant disposer de cette durée d'assurance, parmi lesquelles de nombreuses femmes ayant eu des carrières « hachées », d'accéder aux dispositifs de revalorisation des retraites agricoles mis en place dans le cadre de la RCO. Par ailleurs, des exonérations totales ou partielles de prélèvements sociaux sont possibles selon la situation fiscale de l'assuré ou lorsque l'assuré bénéficie de certaines prestations. Les exonérations et les taux de prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG - taux normal de 8,3 %, taux médian de 6,6 % et taux réduit de 3,8 %), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS - 0,5 %) et de la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa - 0,3 %) varient notamment en fonction du seuil de revenus déterminé à partir du revenu fiscal de référence de l'avant dernière et de l'antépénultième année, du nombre de parts fiscales et du lieu de résidence (métropole, départements d'outre-mer) de l'assuré. Les montants minimums de pensions prévus par les régimes de retraite, puis calculés en fonction des durées d'assurance de chaque assuré, sont donc toujours des montants bruts, avant tous prélèvements dépendants des revenus et de la situation fiscale et sociale de l'assuré. Enfin, la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement « précisant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ». Les ministres chargés du travail, de l'agriculture et des comptes publics ont confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) le soin de réaliser ce rapport. Ce rapport a ensuite été transmis au Parlement le 31 janvier 2024. Il présente plusieurs scénarios et approfondit ceux fondés sur la sélection des 25 meilleures années de revenus dans la carrière des non-salariés agricoles, qui s'inscrivent dans une optique de convergence avec les régimes des salariés et des autres travailleurs indépendants, tout en proposant de conserver des spécificités du régime agricole. Toutefois, les conclusions du rapport sur ce scénario, au regard des perdants potentiels qu'il impliquerait, montrent que des travaux complémentaires sont nécessaires, notamment sur la question des retraites les plus faibles ou des assurés qui ont eu une carrière hachée, afin d'identifier des mécanismes d'ajustement et de compensation possibles pour réduire ou éliminer ces cas de pertes. Dans cette optique, le Gouvernement a décidé de poursuivre et finaliser les travaux en lien avec les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, la caisse nationale d'assurance vieillesse et les parlementaires, dans un objectif d'amélioration des pensions dès 2026 et de meilleure lisibilité du régime de retraite des non-salariés agricoles. Le Gouvernement est ainsi déterminé à poursuivre le dialogue avec toutes les parties prenantes et des réunions régulières sont tenues avec les organisations professionnelles pour présenter ces différentes avancées afin qu'une réforme de la retraite des non-salariés agricoles soit intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
1 commentaire :
Le 12/06/2024 à 09:13, BARRERE a dit :
Bonjour
L'ouverture du CD de RCO malgré qu'il soit overt aux NSA chefs d'exploitations agricoles, n'ouvre pas le droit à 85% su SMIC, et reste réduit aux seules années de cotisations (soit minimum 17,5), ce qui représente une injustice sociale pour les retraites reconnus en " inaptitute " n'ayant jamais une carrière complète.
Lors de la séance du 23 février 2023 Mr le ministre Olivier DUSSOPT déclarait :[nous prévoyons de réparer
cette difficulté en considérant comme complète la carrière des exploitants agricoles contraints de
l’interrompre quelque temps avant son terme du fait d’une incapacité ou d’une inaptitude physique].
Il serait urgent de promulguer la loi ouvrant le droit au CD de RCO en totalité, en reconnaissant les retraités ( NSA Chefs d'exploitations agricoles) ayant une carrière au titre de l'handicap ou de l'inaptitute, bénéficiant du "taux plein" avec un minmum de 17,5 années de cotisations, pour obtenir les 85% du SMIC.
En l'état actuel le CD de RCO est vidé de sa substance par l'application faite par la MSA sur les années de cotisations, ce quiest contraire au"taux plein".
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