Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 28 sur 28 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 2538 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 20/12/22)
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées depuis la réécriture du code de la construction et de l'habitation (CCH) sur la procédure relative à la sécurité structurelle des immeubles (articles L. 511-1 et suivants). Actuellement, cette procédure relève du maire de chaque commune qui peut, si les éléments techniques l'imposent, prendre des arrêtés prescrivant des travaux et interdisant, le cas échéant, l'accès et l'habitation aux immeubles visés le temps que les mesures nécessaires soient prises. ...
Question Écrite N° 4252 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose. Début 2022, cette stratégie est lancée par le Gouvernement, conscient de la douleur des femmes victimes et des problématiques de diagnostics de cette maladie. Peu connue, peu reconnue, mais pour le moins invalidante pour celles qui sont touchées, l'endométriose devient un enjeu de santé publique. Le triple objectif de : compréhension, organisation du parcours de soin et de sensibilisation, permettra in fine une meilleure prise en charge de l'endométriose. Les douleurs sont variables chez les 10 % des femmes (environ 2 ...
Question Écrite N° 4164 du 20/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse des coûts de l'énergie sur les syndicats de copropriété de plus de 5 étages. Les immeubles chauffés électriquement sont assimilés à la catégorie C4, c'est-à-dire à la tarification des pme, auprès de leur fournisseur d'énergie. Ce classement induit de véritables difficultés pour les occupants de ces immeubles qui ne peuvent, de ce fait, être éligibles aux aides du bouclier tarifaire. Certains syndicats de copropriété voient leur contrat d'électricité arriver à échéance à la fin de l'année et constatent une très forte augmentation des ...
Question Écrite N° 5167 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'ouverture du décret des compétences des infirmières et infirmiers. Le ministre de la santé et de la prévention avait annoncé en janvier 2022 l'ouverture du chantier de révision du décret des compétences des infirmières et infirmiers dans les semaines suivantes. En effet, le socle de compétences initial de la profession d'infirmière n'a pas changé depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Or force est de constater que la profession, tout comme les besoins en soins, ont connu des évolutions en presque deux décennies. La charge de travail s'est accrue, avec des missions de plus en ...
Question Écrite N° 5830 du 21/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 02/05/23)
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nature des cotisations dues par les entreprises de presse françaises pour les journalistes professionnels français intervenant pour elles à l'étranger. Pour la bonne information concernant les évènements se déroulant à l'étranger ainsi que pour la fiabilité des informations reprises sur les médias français, la présence de journalistes français professionnels, correspondants à l'étranger, est indispensable. Or la protection sociale des journalistes pigistes travaillant à l'étranger pour des médias français, parfois dans des conditions sécuritaires très ...
Question Écrite N° 7191 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
M. Quentin Bataillon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang. L'EFS, créé en 2000 et malgré plusieurs réformes, doit aujourd'hui faire face à plusieurs difficultés qui s'accumulent et conduisent à le questionner sur son avenir. En effet, les dons sont en baisse, le personnel est de moins en moins nombreux et les finances manquent cruellement. Le conseil d'administration a d'ailleurs dû voter un budget déficitaire de 20 millions d'euros. Les capacités opérationnelles ne permettent pas de déployer une offre de collecte suffisante. Impliquant alors un manque auprès des patients mais aussi pour la fabrication ...
Question Écrite N° 6594 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance par la France du diplôme européen de masseur-kinésithérapeute obtenu par de nombreux étudiants français au sein de l'école maltaise UCM (United Campus of Malta), avant que celle-ci ne perde son accréditation. Ces étudiants peuvent attester de la validité de 240 ECTS, correspondant à 4 années de formation, dont le cursus a été établi en fonction de la directive européenne et des exigences associées. Ils devraient donc être éligibles à la directive européenne n° 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, comme c'est le cas ...
Question Écrite N° 4137 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une amélioration de l'indemnisation des frais de déplacement des bénévoles. Les associations françaises constatent une baisse très significative des bénévoles qui leur apportent leur temps et leur savoir-faire. Une enquête de l'IFOP pour le réseau d'experts Recherches et solidarités réalisée en 2022 révèle que 15 % des bénévoles se sont désengagés du secteur associatif depuis 2019. L'utilisation de la voiture et l'augmentation très importante des coûts qui en résulte, ...
Question Écrite N° 7542 du 25/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer face aux intrusions illégales et aux installations illicites des gens du voyage sur les sites d'entreprises. Bien que la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoie plusieurs dispositifs visant à améliorer l'accueil des gens du voyage et à renforcer la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, la situation reste préoccupante. Les dégâts occasionnés par ces installations sauvages sont aux frais des chefs d'entreprises. Entre les frais d'huissier, d'avocat, de réparation et de nettoyage, la facture entièrement réglée par les ...
Question Écrite N° 6181 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/11/23)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question du marquage « CE » pour les dispositifs médicaux. Celui-ci ne peut être délivré que par des autorités capables de certifier un dispositif, que l'on appelle des Organismes Notifiés (ON). Il en existe un certain nombre en Europe. Deux antennes du G-MED existent en France dont une est à Saint-Etienne. Les employés du G-Med font un travail remarquable, mais une difficulté majeure fragilise tout le système. En effet, la règlementation européenne sur les dispositifs médicaux a été récemment durcie, pour être encore plus ...
Question Écrite N° 6219 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 21/11/23)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question des compléments de rémunération aux personnels socio-éducatifs. La prévention spécialisée et le fonds d'aide aux jeunes en difficulté (FAJD) sont des compétences qui ont été transférées aux métropoles sur leur périmètre au 1er juillet 2020, dans les conditions définies par la convention de transfert de compétences entre les départements et les métropoles. Le 2 mai 2022, un accord a été signé ...
Question Écrite N° 5417 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la règlementation de la publicité en faveur de l'alcool. Depuis La loi du 10 janvier 1991, dite loi « Évin », la publicité en faveur des boissons alcoolisées est strictement encadrée. Elle prévoit notamment une liste fermée des supports sur lesquels la publicité en faveur de l'alcool est autorisée. Elle interdit les publicités à certaines heures, celles où les enfants sont susceptibles d'écouter. Elle a également introduit l'obligation de mentionner le message sanitaire préventif bien connu : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Pour autant, plus de 30 ans plus tard, que ...
Question Écrite N° 7640 du 02/05/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/02/24)
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens mis en œuvre pour changer le regard sur les métiers stéréotypés. Certains corps de métiers souffrent d'une image, souvent biaisée, qui contribue à la dégradation de la filière, des embauches et du regard des jeunes sur ces métiers. Que ce soient des stéréotypes de genre, métiers de filles ou de garçons, ou des stéréotypes générationnelles, des métiers sont encore vu avec leur image de plusieurs décennies alors que les fonctions ont bien changé. La plupart des freins sont liés à l'éducation et au manque d'information sur les filières. L'enjeu ...
Question Écrite N° 5824 du 21/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des policiers municipaux aux fichiers des objets et véhicules signalés (FOVeS) et fichiers des véhicules assurés (FVA). Pour procéder à la mise en fourrière d'un véhicule la police municipale doit consulter le FOVES et le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour vérifier si ledit véhicule a été volé ou non. La police municipale n'est à ce jour pas autorisée à enregistrer sur le fichier SIV la carte grise d'un contrevenant. Seule la police nationale ou la gendarmerie en ont le droit et le devoir afin de procéder à l'opposition ou non de celle-ci. Les policiers municipaux ...
Question Écrite N° 15656 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des centres sociaux et espaces de vie sociale. En effet, suite à l'inflation des prix des principaux postes de dépenses (alimentation, énergie et transport) ainsi que le gel de certaines subventions, l'application de la nouvelle convention collective ALISFA depuis le 1er janvier 2024 et la hausse de certaines charges administratives, ces centres sont financièrement fragilisés. Malgré de récentes annonces concernant la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les années 2023-2027 ainsi ...
Question Écrite N° 14309 du 16/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
M. Quentin Bataillon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. Les conditions climatiques et notamment le déficit hydrique conduisent à un déficit de nectar, conjugué à un manque de fleurs, qui limitent la production de miel dans certains départements, dont la Loire. Sans oublier l'impact des envahisseurs tels les frelons asiatiques qui détruisent les ruches. De plus, malgré une production globale volumineuse de 30 000 tonnes par an, la production française couvre moins de la moitié du volume de la consommation française, largement concurrencé par les pays de l'Est et la Chine. ...
Question Écrite N° 14013 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des médicaments contre la maladie dégénérative à corps de Lewy (MCL). La maladie à corps de Léwy est une pathologie neurocognitive complexe, neuroévolutive, aux symptômes variés, affectant différentes zones du cerveau. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe. Mais, depuis 2018, les traitements qui permettaient de soulager les symptômes de la MCL ne sont plus remboursés par la sécurité sociale. Environ 200 000 individus sont touchés en France, souffrant de pathologies diverses tant cognitives que motrices et psychiques. Pour eux, comme pour leurs ...
Question Écrite N° 11393 du 19/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/05/24)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics. Pour tous les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2022, le coût annuel de la formation est entièrement pris en charge par le CNFPT dans la limite de coûts annuels plafonds établis conjointement par le CNFPT et France compétences. Le cadre législatif établi en 2022 permettait un cofinancement entre l'État, France compétences et le CNFPT. Or la dynamique du recours à l'apprentissage a conduit le CNFPT à instaurer des ...
Question Écrite N° 17362 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accès à plus de formations sur le terrain pour les infirmières. Plusieurs syndicats d'infirmiers et étudiants dénoncent des compétences dévalorisées et non reconnues. Cette profession est une des plus demandées au sein de Parcousup. Malheureusement, plus de 10 % des étudiants abandonnent en première année. Ils ne retrouvent pas ce qu'ils attendaient dans cette formation. Ils souhaitent avoir plus d'expériences au contact de professionnels de santé durant leur cursus. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'améliorer la formation des ...
Question Écrite N° 17776 du 14/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais d'expertise judiciaire. Les frais d'expertise, comme l'intégralité des frais de justice sont en principe à la charge de l'État. Cependant, en cas de plainte avec constitution de partie civile, la partie civile doit consigner une somme d'argent au greffe de la juridiction pour les frais de procédure. L'expertise judiciaire est importante, car elle respecte le principe de la contradiction et constitue donc une preuve solide. Elle est une étape essentielle pour constituer un dossier solide juridiquement. L'article 695 du code de procédure civile indique que « la rémunération des ...
Question Écrite N° 4197 du 20/12/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité dont sont victimes certains étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique, une formation de 3 ans incluant 60 semaines de stage en temps complet en milieu hospitalier. En effet, la circulaire DHOS n° 2003/376 du 28 juillet 2003 précise que les étudiants en DTS bénéficieront d'un dispositif d'indemnisation des stages effectués en établissement de santé public ou privé en application du décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et de l'arrêté du 27 mai 2003. Mais, ayant été abrogée en 2012 par un nouvel arrêté, ces crédits ...
Question Écrite N° 13076 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique de la détermination du revenu imposable qui a un impact sur le pouvoir d'achat des contribuables. Actuellement, les contribuables déclarent un revenu imposable supérieur au revenu qu'ils perçoivent réellement. En conséquence, les contribuables doivent, de ce fait, acquitter ce que l'on peut considérer comme un impôt sur le « non-revenu ». La différence que constate le contribuable est à sa défaveur puisque le revenu à prendre en compte pour l'assiette à ...
Question Écrite N° 4135 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'adaptation du bouclier tarifaire pour les cabarets. En effet, alors que toute la France est touchée par une hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides permettant aux entreprises de faire face aux factures élevées d'électricité. Parmi elles, un bouclier tarifaire notamment sauve de très nombreuses structures. Cependant, ce dernier est inadapté aux cabarets qui, au vu des restrictions sanitaires de l'année 2021 ayant résulté en une fermeture des salles de spectacle et de restaurant ainsi qu'en un report des ...
Question Écrite N° 16978 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur un traitement contre la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) sèche. La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est une affection rétinienne concernant la région maculaire, débutant vers l'âge de 55 ans ou plus tard et source de déficits visuels. La DMLA pourrait concerner effectivement environ 1 500 000 personnes en France, tous stades confondus, formes précoces et formes tardives comprises. Il existe deux formes de DMLA : la sèche et l'humide. En février 2023, un premier traitement a été approuvé pour la DMLA atrophique. En effet, le laboratoire ...
Question Écrite N° 12558 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le champ d'application de la taxe d'aménagement. Cette taxe locale, perçue par la commune et le département est due lors des opérations de création de surface (construction, agrandissement). Ces opérations sont déclarées à l'occasion des demandes de permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. Le bénéficiaire de l'une de ces autorisations est alors redevable de la taxe. En ce sens, lorsqu'une entreprise entreprend des travaux sur une commune, mais que celle-ci est enregistrée dans une autre, la taxe d'aménagement revient au lieu adressé du ...
Question Écrite N° 16935 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de la prime Ségur aux acteurs sociaux et médico-sociaux. La prime Ségur permet une meilleure reconnaissance du travail fourni par les acteurs de la santé par une revalorisation de leurs salaires à hauteur de 183 euros net par mois. Cette hausse de salaire (issu des accords dit Laforcarde) a progressivement été étendue aux soignants de nouvelles catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, puis aux travailleurs sociaux. Malheureusement, le montant des dotations notifié à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ...
Question Écrite N° 11138 du 05/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des emplois d'été pour le calcul de la retraite. Pour valider un trimestre de retraite, il faut percevoir dans l'année un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic horaire brut. Pourtant, de nombreux jeunes et étudiants prennent la responsabilité d'avoir un travail, un « job d'été », qui ne permet pas toujours d'acquérir le salaire minimum impératif à cotiser un trimestre. Ceci est d'autant plus vrai pour les animateurs et directeurs de centres de vacances. Les salaires sont souvent peu élevés, car complété par des avantages en ...
Question Écrite N° 18106 du 28/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la réforme en cours des diplômes de la filière professionnelle et plus particulièrement sur le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Cette filière professionnelle forme plusieurs milliers de jeunes par an et représente un vivier de recrutement structurant pour les clubs sportifs, pour les salles de remise en forme ou bien encore pour les structures accueillant des jeunes publics. 50 000 professionnels sont concernés par ce diplôme sur le territoire national. La réforme des diplômes de la filière découle de la loi du 5 septembre ...
