Quentin Bataillon
Question N° 11393 au Premier ministre
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics. Pour tous les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2022, le coût annuel de la formation est entièrement pris en charge par le CNFPT dans la limite de coûts annuels plafonds établis conjointement par le CNFPT et France compétences. Le cadre législatif établi en 2022 permettait un cofinancement entre l'État, France compétences et le CNFPT. Or la dynamique du recours à l'apprentissage a conduit le CNFPT à instaurer des règles de financement, le budget ne lui permettant pas d'honorer l'ensemble des demandes qui s'élève pour 2023 à plus de 18 000 contrats. Sans financement supplémentaire, ce sont les collectivités qui vont être impactées et in fine, les jeunes en recherche d'emploi et de formation. C'est aussi une perte de chance pour la fonction publique qui souffre d'un manque d'attractivité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 7 mai 2024
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. Cette contribution est ainsi inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée à l'automne dernier, qui couvre ces trois exercices budgétaires. France compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis dans le cadre du futur projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, conformément à l'engagement du Gouvernement, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
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