Quentin Bataillon
Question N° 13076 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 novembre 2023

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M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique de la détermination du revenu imposable qui a un impact sur le pouvoir d'achat des contribuables. Actuellement, les contribuables déclarent un revenu imposable supérieur au revenu qu'ils perçoivent réellement. En conséquence, les contribuables doivent, de ce fait, acquitter ce que l'on peut considérer comme un impôt sur le « non-revenu ». La différence que constate le contribuable est à sa défaveur puisque le revenu à prendre en compte pour l'assiette à l'impôt est plus élevé que le revenu net qu'il a réellement perçu. Dans un souci d'équité et de justice, les règles d'imposition des salaires et des retraites ne devraient pas être imposés sur des revenus dont ne dispose pas les contribuables. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement face à cette problématique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)