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Quentin Bataillon
Question N° 5830 au Ministère du travail
Question soumise le 21 février 2023
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nature des cotisations dues par les entreprises de presse françaises pour les journalistes professionnels français intervenant pour elles à l'étranger. Pour la bonne information concernant les évènements se déroulant à l'étranger ainsi que pour la fiabilité des informations reprises sur les médias français, la présence de journalistes français professionnels, correspondants à l'étranger, est indispensable. Or la protection sociale des journalistes pigistes travaillant à l'étranger pour des médias français, parfois dans des conditions sécuritaires très précaires, n'est pas optimale et les plonge dans une situation de précarité accrue. D'après l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cependant, l'application de cet article semble varier selon les entreprises de presse : certaines considèrent que cette disposition les conduit à devoir payer des cotisations sociales sur la base d'un contrat de travail français pour leurs journalistes français établis à l'étranger alors que d'autres s'en dispensent. Ainsi, de nombreux journalistes pigistes assurant depuis l'étranger la couverture internationale des médias se retrouvent en difficulté et dans l'impossibilité, au vu de leurs salaires souvent variables et peu élevés, d'adhérer à la Caisse des Français de l'étranger qui pourrait leur assurer une couverture sociale mais serait pour eux d'un montant trop élevé. Il souhaite l'interroger sur la nature des cotisations dues par les entreprises de presse françaises pour les journalistes professionnels français intervenant pour elles à l'étranger ainsi que la prise en compte de leurs revenus pour la création, à la Caisse des Français de l'étranger, d'une offre de couverture médicale dédiée, aux tarifs adaptés.
Réponse émise le 2 mai 2023
Le rattachement à la sécurité sociale pour les Français travaillant à l'étranger est encadré par le droit national et européen. En effet, le code de la sécurité sociale ne s'applique que pour les personnes travaillant en France et non à l'étranger. Un salarié peut néanmoins bénéficier d'un contrat de détachement, s'il en respecte les conditions (travail préalable en France pour l'employeur, lien organique maintenu avec cet employeur, durée maximale de détachement). Il continuera alors à être rattaché au régime général français et son employeur s'acquittera des cotisations et contributions sociales de droit commun en France. Si ces conditions ne sont pas remplies, le droit local commun s'applique au travailleur, et avec lui les règles inhérentes en matière d'affiliation, de paiement de cotisations et de prestations. Si le travailleur le souhaite, il peut cependant adhérer à la Caisse des Français de l'étranger, et négocier son financement avec son employeur. La Caisse des Français de l'étranger ne saurait en effet présenter des offres dédiées aux tarifs adaptés spécifiquement pour telle ou telle profession.
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