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Quentin Bataillon
Question N° 4137 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une amélioration de l'indemnisation des frais de déplacement des bénévoles. Les associations françaises constatent une baisse très significative des bénévoles qui leur apportent leur temps et leur savoir-faire. Une enquête de l'IFOP pour le réseau d'experts Recherches et solidarités réalisée en 2022 révèle que 15 % des bénévoles se sont désengagés du secteur associatif depuis 2019. L'utilisation de la voiture et l'augmentation très importante des coûts qui en résulte, freine considérablement les vocations des bénévoles. La disposition fiscale actuelle n'aide pas à les rassurer car elle entretient une injustice entre les indemnités kilométriques accordées aux salariés et celles consenties aux bénévoles. On sait combien les bénévoles sont indispensables pour faire fonctionner les centaines de milliers d'associations en France. Il lui demande s'il est possible de mettre en œuvre une indemnisation plus juste et plus cohérente des frais de déplacement pour les acteurs du bénévolat associatif.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Les frais supportés par les contribuables, dans le cadre d'une activité bénévole effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme, qui sont par ailleurs dûment justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme, peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI), à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter, à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel il a renoncé. L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon du remboursement de frais par le bénévole ainsi que les pièces justificatives correspondant à ces frais. En principe, les frais correspondent au montant des dépenses réellement engagées. Toutefois, jusqu'à l'imposition des revenus 2021, à titre de règle pratique, la doctrine administrative admettait que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association. Ce barème, permettait aux personnes qui ne pouvaient pas justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole, de bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre de la renonciation au remboursement des frais supportés. L'article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, d'une part, légalise la possibilité pour les bénévoles de recourir dans ce cadre à un barème forfaitaire et, d'autre part, à compter des revenus 2022, substitue au barème kilométrique spécifique prévu par la doctrine pour permettre aux bénévoles de calculer forfaitairement leurs frais de déplacement, celui prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 prévu pour les salariés optant pour le régime des frais réels. L'application aux bénévoles associatifs de ce barème forfaitaire, plus favorable que le barème spécifique utilisé jusqu'à l'imposition des revenus 2021, se traduit par une plus grande lisibilité et une mise en cohérence de l'évaluation des frais de déplacement des salariés et bénévoles ; et, pourtant, vient reconnaître et soutenir l'engagement des bénévoles pour l'intérêt général.
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