Quentin Bataillon
Question N° 12558 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 31 octobre 2023

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M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le champ d'application de la taxe d'aménagement. Cette taxe locale, perçue par la commune et le département est due lors des opérations de création de surface (construction, agrandissement). Ces opérations sont déclarées à l'occasion des demandes de permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. Le bénéficiaire de l'une de ces autorisations est alors redevable de la taxe. En ce sens, lorsqu'une entreprise entreprend des travaux sur une commune, mais que celle-ci est enregistrée dans une autre, la taxe d'aménagement revient au lieu adressé du bénéficiaire, non du lieu des travaux. Une attribution de la taxe d'aménagement à la commune hébergeant la construction semblerait plus adaptée, quand bien même l'entreprise demandeuse est adressée sur une commune différente. Il souhaiterait donc connaître les réflexions du ministère sur le versement du produit de la taxe d'aménagement au profit de la commune concernée par l'aménagement.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)