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Question Écrite N° 2369 du 18/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/12/22)
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) signée le 21 mai 2010 et qui prévoit une indemnisation kilométrique de 0,35 centimes pour les déplacements des salariés et salariées. Elle n'a pas été modifiée depuis et ce taux est toujours en vigueur. Aujourd'hui, ce montant ne couvre même pas le coût du carburant alors qu'il concerne également l'amortissement, le surcoût d'assurance pour usage professionnel, l'entretien, etc. L'usure et l'entretien des véhicules qui circulent sur les routes de ...
Question Écrite N° 6615 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Michel Sala interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les droits à la retraite de professeurs stagiaires à l'IUFM. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par ...
Question Écrite N° 5807 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Michel Sala attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui concernés par le syndrome de covid long. Plus de 17 millions d'Européens, dont 700 000 Français, seraient ainsi touchés. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022 voté à l'unanimité était particulièrement attendue par ces malades. Or le ...
Question Écrite N° 5891 du 21/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/04/23)
M. Michel Sala alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui concerne la convention bilatérale fiscale entre la France et la Grèce. Celle-ci devant mettre fin à une situation de double imposition fiscale a été signée par le ministre grec des finances et M. l'ambassadeur de France le 11 mai 2022. Si elle a été en effet ratifiée par le parlement grec, elle n'a toujours pas été ratifié par le parlement français. Il faut rappeler quelques éléments de situation. En application de la convention bilatérale en vigueur depuis 1964, les enseignants détachés en Grèce étaient tenus de déclarer et de s'acquitter de leurs impôts en France. L'Ambassade de ...
Question Écrite N° 6271 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement technologique en 6e. Selon une note de service de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) en date du 21 janvier 2023, note adressée aux recteurs et aux Dasen : l'enseignement de sciences et technologie en classe de sixième pourrait être ramené à 3 heures hebdomadaires. Réduisant ainsi d'une heure par semaine le programme d'enseignement technologique en 6e. Cette heure profiterait à une consolidation et un approfondissement en français et en mathématique. Cela s'appliquerait dès la rentrée 2023 mais ne modifierait donc pas la dotation ...
Question Écrite N° 8483 du 30/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/08/23)
M. Michel Sala interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite judiciaire de Vanessa Mendoza Cortès, psychologue, présidente de l'association de défense des droits des femmes « Stop Violences » en Andorre, alors qu'elle exerçait son droit à la liberté d'expression. En effet, Mme Vanessa Mendoza Cortès a défendu les droits fondamentaux des femmes et des filles en Andorre en critiquant l'interdiction totale de l'avortement dans le pays lors d'une session organisée en octobre 2019 par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Or il est nécessaire de rappeler qu'évoquer la situation des ...
Question Écrite N° 13217 du 28/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Michel Sala interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation et les inquiétudes des acteurs de la filière bois au sujet de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Au-delà de la conjoncture actuelle qui se dégrade, la filière s'inquiète en raison d'une application réglementaire spécifique à la REP. Cette dernière semble créer une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et biosourcé. Les articles L. 541-10-1 (4°) et L. 541-10-23 du code de l'environnement dans leur rédaction issue respectivement de l'article 62 ...
Question Écrite N° 12583 du 31/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 23/04/24)
M. Michel Sala alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des travailleurs dans les établissement ou services d'aide par le travail (ESAT). Ces 1 400 structures accueillent plus de 120 000 travailleurs dont le système de rémunération assure un revenu à peine supérieur à la moitié du SMIC, en deçà du seuil de pauvreté. Ces travailleurs ne relèvent pas du code du travail, mais du code de l'action sociale et des familles, parce qu'ils sont considérés comme des usagers des établissements avec lesquels ils ont signé un contrat. La rémunération moyenne des personnes travaillant en ESAT est de seulement 800 euros net mensuels pour 35 heures de ...
Question Écrite N° 17976 du 21/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de certains fonctionnaires de l'éducation nationale subissant une rupture du principe d'égalité concernant leurs droits à la retraite. Deux régimes existent : le régime dit « actif » dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 57 ans, relevé de 3 mois par an depuis le 1er septembre 2023 pour atteindre 59 ans avec un droit automatique à taux plein fixé à 62 ans ; le régime dit « sédentaire », dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans, relevé de 3 mois tous ...
Question Écrite N° 6208 du 14/03/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 11/06/24)
M. Michel Sala interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur le barème kilométrique des bénévoles. Aux termes de la loi, les bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association peuvent demander une aide de dédommagement lié un à barème kilométrique déterminé. Seuls les frais dûment justifiés peuvent ouvrir des droits à la réduction d'impôt. Les frais kilométriques des bénévoles sont calculés à partir d'un barème fixé chaque année par l'administration ...
Question Écrite N° 12850 du 14/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants d'éducation (AED). Le Président de la République a annoncé la fusion des statuts des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des AED lors de la Conférence nationale sur le handicap, le 26 avril 2023, pour devenir « accompagnant à la réussite éducative » (ARE). Cette annonce, dont la mise en œuvre est prévue pour septembre 2024, marque un double mépris pour les AESH comme pour les AED, ces deux métiers étant complètement différents, de plus il y a un flou total sur les nouvelles missions attribuées à ces ARE. Ces deux ...
Question Écrite N° 17969 du 21/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Michel Sala appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux en milieu scolaire. Lors de sa déclaration de politique générale en janvier 2024, le Premier ministre a évoqué des mesures pour les infirmières scolaires qui se sont concrétisées par une revalorisation indiciaire à compter du 1er mai 2024 et une revalorisation indemnitaire exceptionnelle de 800 euros nets au titre des quatre premiers mois de l'année, mais aucune annonce concrète n'a été faite pour le personnel social scolaire, oublié une fois de plus. Pourtant, cette profession est un ...
Question Écrite N° 18191 du 28/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de certains fonctionnaires de l'éducation nationale subissant une rupture du principe d'égalité concernant leurs droits à la retraite. Deux régimes existent : le régime dit « actif » dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 57 ans, relevé de 3 mois par an depuis le 1er septembre 2023 pour atteindre 59 ans avec un droit automatique à taux plein fixé à 62 ans ; le régime dit « sédentaire » dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans, relevé de 3 mois tous les ...
Question Écrite N° 12677 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Michel Sala attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration de M. Jaffre, directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau en Occitanie, notamment du fait de sa concentration élevée en PFAS. Depuis de nombreuses années les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertorie les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 sont des Hots Spots, dépassant ...
Question Écrite N° 17579 du 07/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Michel Sala alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les normes de protection concernant l'élevage de plein air suite aux épisodes de grippe aviaire et aux normes de biosécurité impactant les éleveurs de volailles. Le 5 avril 2023, le rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages, présenté par MM. Fournier et Bolo, a souligné les conséquences d'une épizootie en 2021 et 2022 ayant causé l'abattage de plus de 22 millions de volailles, occasionné plus de 1,1 milliard d'euros de dépenses d'indemnisation assurées par l'État, équivalent aux pertes économiques pour ...
Question Écrite N° 13315 du 28/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Michel Sala alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des deux quartiers politique de la ville de la commune de La Grand'Combe qui pourraient sortir du périmètre de la géographie prioritaire. En effet, en 2015, lors de la précédente cartographie des quartiers prioritaires, La Grand'Combe avait bénéficié d'une dérogation relative à la taille de l'unité urbaine. Dans les quartiers Centre-ville-Arboux et Trescol-La Levade, on constate toujours une concentration de pauvreté avec un décrochage des revenus par rapport à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et par rapport à la France métropolitaine. ...
Question Écrite N° 8316 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des difficultés de fonctionnement de la CAF du Gard et sur la qualité du service rendu aux allocataires. Le bilan de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui vient de s'achever a montré que le système d'information n'a pas permis d'obtenir les gains de productivité attendus et que l'extension de la prime d'activité, l'évolution des allocations logement et l'attribution d'aides exceptionnelles en raison de la situation sanitaire ont mis en difficulté les caisses d'allocations familiales. En effet, la CAF du Gard a dû rendre des postes alors que la charge de travail s'est ...
Question Écrite N° 17750 du 14/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Michel Sala alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non remplacement de certains personnels techniques dans les lycées professionnels. Dans la répartition entre l'État et la région, c'est la région qui assure le recrutement et la gestion (notamment de la rémunération) des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), anciennement les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) exerçant leurs missions dans les lycées. La région recrute ainsi les agents et agentes pour le magasinage des ateliers dans les lycées techniques. Ils et elles réceptionnent et assurent le stockage et la préparation des matières ...
Question Écrite N° 2188 du 18/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs d'oignons doux des Cévennes. M. le député considère que le régime de calamité agricole doit pouvoir être déclenché pour indemniser les agriculteurs. En effet, il relève que, cette année, les cultures d'oignons doux des Cévennes (AOP) ont été frappées par un ravageur : la cicadelle. L'origine de l'ampleur des dégâts serait due à la sécheresse, les champs d'oignons étant la seule culture irriguée au sein d'un milieu très sec, ce qui aurait conduit à une pression importante de l'insecte. Or le régime de calamité ne pourrait être ...
Question Écrite N° 13751 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Michel Sala interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la préparation des élections professionnelles agricoles qui auront lieu début d'année 2025. Celles-ci déterminent la représentativité de chaque syndicat agricole dans les chambres d'agriculture et dans d'autres instances comme les tribunaux des baux ruraux, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA). À ce jour, les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA) sont reconnus agriculteurs et agricultrices ...
Question Écrite N° 13024 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Michel Sala attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la collecte et le traitement des cassettes VHS, CD, DVD et Blu-ray usagés. De nombreuses filières de recyclage pour déchets ménagers triés ont vu le jour ces dernières années, au travers des REP (filières à responsabilité élargie du producteur) sous encadrement de l'État via l'ADEME. À ce jour, les cassettes VHS, CD, DVD et Blu-ray n'entrent dans aucune des REP créées. Ces objets, déposés en déchèterie ou jetés à la poubelle, sont traités comme les OMR (ordures ménagères résiduelles) : ils sont incinérés ou enfouis en installation de stockage de ...
