Michel Sala
Question N° 17579 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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M. Michel Sala alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les normes de protection concernant l'élevage de plein air suite aux épisodes de grippe aviaire et aux normes de biosécurité impactant les éleveurs de volailles. Le 5 avril 2023, le rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages, présenté par MM. Fournier et Bolo, a souligné les conséquences d'une épizootie en 2021 et 2022 ayant causé l'abattage de plus de 22 millions de volailles, occasionné plus de 1,1 milliard d'euros de dépenses d'indemnisation assurées par l'État, équivalent aux pertes économiques pour l'ensemble des filières. Alors que les éleveurs français de plein air ne représentent qu'environ 20 % des éleveurs de volaille en France, ces derniers ont été particulièrement touchés par les dépeuplements préventifs (abattages de volailles saines) et l'application des normes de biosécurité inadaptées à leurs élevages, les plongeant dans une détresse psychologique et économique. En effet, des règles précises et exigeantes sont détaillées dans l'arrêté AGRG2129005A du 30 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité et s'appliquent à tous de façon préventive pour éviter la propagation de ces épizooties au reste du territoire. Cependant, ces normes de biosécurité obligent les élevages en plein air à s'aligner sur les standards de l'industrie avicole, alors qu'ils n'en partagent ni la responsabilité dans le déclenchement de la grippe aviaire, ni ne connaissent la même fragilité structurelle sanitaire et économique face aux épizooties. Cette différence d'exposition au risque sanitaire est d'ailleurs attestée dans l'avis de l'ANSES relatif à un retour d'expérience sur la crise influenza aviaire hautement pathogène 2020-2021 (3e partie) en date du 13 janvier 2022 : seuls trois cas étaient potentiellement dus à la faune sauvage, contre 497 dus à l'élevage intensif ou industriel. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures pour reconsidérer la réglementation qui régit la filière avicole en lui conférant un statut distinct et protecteur et ainsi permettre la pleine reconnaissance de l'élevage en plein air dans la loi.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)