Michel Sala
Question N° 13751 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 12 décembre 2023

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M. Michel Sala interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la préparation des élections professionnelles agricoles qui auront lieu début d'année 2025. Celles-ci déterminent la représentativité de chaque syndicat agricole dans les chambres d'agriculture et dans d'autres instances comme les tribunaux des baux ruraux, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA). À ce jour, les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA) sont reconnus agriculteurs et agricultrices actifs sans toutefois avoir le droit de vote à ce scrutin professionnel. À ce sujet, M. le député aimerait connaître les suites données par le Gouvernement à la réponse qu'il a formulée à Mme Corinne Imbert, sénatrice de Charente-Maritime le 28 juin 2018 : « Si le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d'exploitation et assimilés des chambres d'agriculture à ces cotisants a été acté, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d'un droit de vote pour les élections des membres des chambres d'agriculture ». Le Gouvernement envisagerait de modifier les critères de répartition du financement des organisations agricoles au détriment des structures minoritaires. Ce serait un recul démocratique sans précédent alors que des rapports parlementaires et de la Cour des comptes ont pointé du doigt une forte iniquité dans ce domaine. M. le député s'inquiéte sur ces modifications qui entraîneraient un affaiblissement de le représentativité syndicale du monde agricole alors qu'au contraire il est nécessaire d'intégrer les quelques 100 000 cotisants à la base électorale de ce scrutin. M. le député regrette par ailleurs le désengagement du ministère de l'agriculture qui confierait l'organisation de ces élections à un prestataire. Il souhaiterait savoir ce qu'envisage de mettre en œuvre le ministère de l'agriculture dans les prochains mois pour garantir le plein exercice de la démocratie dans les élections professionnelles agricoles de 2025.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)