Michel Sala
Question N° 18191 au Ministère de la transformation et fonction publiques (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de certains fonctionnaires de l'éducation nationale subissant une rupture du principe d'égalité concernant leurs droits à la retraite. Deux régimes existent : le régime dit « actif » dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 57 ans, relevé de 3 mois par an depuis le 1er septembre 2023 pour atteindre 59 ans avec un droit automatique à taux plein fixé à 62 ans ; le régime dit « sédentaire » dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans, relevé de 3 mois tous les ans pour atteindre 64 ans en 2030 avec un droit automatique à taux plein fixé à 67 ans. Quelle que soit la catégorie, active ou sédentaire l'écart entre la date limite d'âge de départ et la date d'ouverture des droits est de 5 ans. Cependant un cas particulier prévu par le décret n° 2011-2013 du 30 décembre 2011 pose problème : certains instituteurs classés en catégorie active et ayant intégré le corps de professeur certifiés (catégorie sédentaire) après 15 ans de services avec le statut d'instituteurs ont continué de bénéficier du calcul appliqué à la catégorie active pour leur droit à la retraite. Aujourd'hui, lors de leur départ à la retraite, il leur est appliqué l'âge minimum de départ à la retraite des catégories actives et l'âge limite de départ à la retraite des catégories sédentaires, portant l'écart entre l'âge minimum de départ et l'âge limite de départ à la retraite à 10 ans. Cette situation implique une forte décote des pensions perçues par les personnes concernées et souhaitant partir à l'âge minimum de départ à la retraite. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement va intervenir pour résoudre cette anomalie et faire appliquer l'âge limite de départ à la retraite du régime actif aux personnes concernées.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)