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Question Écrite N° 257 du 26/07/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/10/22)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de sélection à l'entrée en master et ses conséquences pour les étudiants, pourtant titulaires d'une licence, qui se retrouvent sans formation. Depuis 2017, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions visant à moderniser l'enseignement supérieur, pour permettre à chaque jeune de réussir dans le domaine auquel il aspire. Aujourd'hui, les résultats de la réforme des universités sont loin d'être satisfaisants. En effet, au lendemain des résultats d'admission en master et à quelques semaines de la rentrée universitaire de 2023, de nombreux ...
Question Écrite N° 377 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/10/22)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact de la réforme d'automatisation du FCTVA sur le budget des collectivités territoriales. La réforme d'automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit progressivement ses effets depuis un an. Aujourd'hui, de nombreuses collectivités territoriales, mais également des entreprises publiques locales, alertent sur les pertes financières pour les collectivités, du fait de l'exclusion des opérations d'aménagement du fonds de compensation pour la TVA. Si la ...
Question Écrite N° 1033 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 08/11/22)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire révision, à la hausse, des revenus des infirmiers en pratique avancée (IPA). Bien qu'en 2020, le Ségur de la santé ait fixé pour objectif le nombre de 5000 IPA d'ici 2024, force est de constater que le compte n'y est toujours pas et que de nombreuses améliorations sont encore à apporter. Les revenus des IPA ne sont pas à la hauteur, au regard des responsabilités qu'ils exercent, des compétences acquises pendant leur formation et du diplôme obtenu. Contrairement à d'autres pays dans le monde, la différence de salaire en France entre infirmiers en soins généraux et ...
Question Écrite N° 239 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves difficultés d'approvisionnement en énergies fossiles rencontrées par les professionnels du secteur. Depuis le début de la guerre en Ukraine, les pénuries ne cessent de se multiplier. Semi-conducteurs, matières premières, céréales..., de nombreux secteurs sont touchés, ce qui provoque une augmentation générale des prix. C'est notamment le cas des énergies fossiles, dont les prix ne cessent d'augmenter et dont les stocks se trouvent à des niveaux historiquement bas. En effet, la Fédération française des combustibles, ...
Question Écrite N° 332 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le caractère expérimental de l'ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a permis, à titre expérimental, l'ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée (IPA), dans seulement 3 régions et pour une durée de 3 ans. Il est aujourd'hui regrettable que la LFSS pour 2022 n'accorde pas aux patients la possibilité d'appeler directement un infirmier en pratique avancée pour un premier rendez-vous. Ainsi, il paraît indispensable d'assouplir les conditions d'exercice des ...
Question Écrite N° 255 du 26/07/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/22)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-prise en compte du critère géographique par la plateforme Parcoursup pour certaines formations de l'enseignement supérieur et ses conséquences pour les étudiants. En effet, au lendemain des résultats d'admission de Parcoursup et à la veille de la rentrée universitaire de 2023, de nombreux bacheliers et étudiants se retrouvent affectés dans des établissements scolaires éloignés de leur département d'origine. Cette situation apparaît paradoxale et est source de dépenses financières importantes (loyer, transport). Il serait dès lors préférable que les ...
Question Écrite N° 1260 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la qualité de l'air en intérieur, particulièrement en cette période de rentrée scolaire et à la veille d'une nouvelle reprise épidémique de la covid-19 en France. Alors que le regain d'infections à l'automne semble inévitable, la surveillance de la qualité de l'air, notamment en intérieur, demeure, encore aujourd'hui et plus de deux ans après le début de la crise sanitaire, un enjeu majeur de santé public. L'avis du HCSP du 17 mars 2020 insiste sur la nécessité de maintenir une bonne ventilation du logement pour éviter toute concentration des particules virales, tout particulièrement dans ...
Question Écrite N° 2951 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation particulièrement préoccupante des services d'urgence pédiatrique. L'épidémie de bronchiolite est révélatrice cette année encore du manque manifeste et alarmant de lits d'hospitalisation et de la fragilité de du système de soins pédiatriques. La saturation permanente des services d'urgence, de services de pédiatrie et des réanimations pédiatriques, sur l'ensemble du territoire, est alarmante. Les transferts inter-régions nécessitent de rappeler en urgence des équipes de SMUR, ce qui représente une perte de chance importante pour des nourrissons et bébés en détresse ...
Question Écrite N° 4971 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le bilan du dispositif « MonPsy », actif depuis le 5 avril 2022. Depuis cette date, les consultations chez le psychologue sont éligibles à une prise en charge par l'Assurance maladie dans la limite de huit séances par an pour toute la population en souffrance psychique légère à modérée, à partir de 3 ans et par un courrier d'adressage du médecin traitant. Ce dispositif était le bienvenu notamment au vu de l'état inquiétant du secteur de la santé mentale en France. Quatre postes vacants sur onze sont à déplorer parmi les psychologues. En outre, la crise sanitaire a eu un impact sans ...
Question Écrite N° 4879 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de vie des internes en médecine logés dans les CHU. Un grand nombre d'étudiants en médecine délocalisés dans d'autres départements ont dénoncé l'insalubrité dans laquelle se trouvent les logements mis à leur disposition. Il s'agit d'étudiants dont les familles, souvent précaires, ne peuvent se permettre le financement d'un loyer. Bien que les appartements soient prêtés à titre gracieux, il n'est pas acceptable que le service public hospitalier ne soit pas capable de fournir des conditions de vie dignes à ses futurs médecins dont la dévotion n'est plus à prouver. Elle lui ...
Question Écrite N° 361 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures non prises par le Gouvernement dans un contexte de fort regain épidémique. Bien que les contaminations dues au covid reprennent avec intensité et que les vacances d'été arrivent à grand pas, le flou sanitaire demeure quant aux mesures décidées par le Gouvernement. À ce jour, nombreuses sont les interrogations qui persistent. Les changements permanents des règles sanitaires en vigueur ont progressivement créé une situation d'incompréhension générale. Il est pourtant urgent de mettre en œuvre des mesures efficaces, claires et proportionnées, afin d'éviter une ...
Question Écrite N° 5926 du 28/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 11/04/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la forte hausse du prix des granulés de bois. Ces dernières années, dans un but « économique et écologique », plusieurs milliers de ménages Français ont bénéficié des primes de l'État les incitant à remplacer leur chaudière fioul par une chaudière à granulés de bois. Aujourd'hui, ces foyers se retrouvent pris en otage par une fulgurante hausse du prix des granulés de bois. En effet, selon le Centre d'études de l'économie du bois, en juillet 2021, le prix de la tonne de granulés de bois s'élevait en moyenne à 108 euros. En janvier 2023, ce prix était de ...
Question Écrite N° 4977 du 24/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens et dispositifs de lutte et de prévention face à la nouvelle donne du changement climatique dont disposent les sapeurs-pompiers. La vulnérabilité grandissante des massifs, le manque de moyens des pompiers ainsi que la nécessité de repenser la politique de prévention, la culture du risque et la stratégie nationale françaises face à ces aléas nécessitent une prise de conscience générale de l'ensemble des pouvoirs publics. Après une lutte de plusieurs mois durant l'été 2022 contre des feux dévastateurs, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des forces de la sécurité civile sont au ...
Question Écrite N° 6136 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les injections clandestines en médecine esthétique. Ces dernières années, partout en France, les injections clandestines à visée esthétique se sont multipliées. En effet, un nombre croissant de femmes et d'hommes, souvent très jeunes, font appel à de faux médecins, trouvés sur les réseaux sociaux et sur le net. La raison principale qui pousse ces jeunes hommes et femmes à recourir à des injections clandestines est le coût particulièrement bas de ces injections. En moyenne, les prix des injections clandestines d'acide hyaluronique sont quatre fois inférieurs à ceux pratiqués ...
Question Écrite N° 5946 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/06/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées professionnels et ses conséquences pour le personnel éducatif et les élèves de ces établissements. Le 12 septembre 2022, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé l'une des réformes les plus importantes de ces dernières décennies. Les possibles effets de celle-ci apparaissent préjudiciables pour les enseignants et les élèves des lycées professionnels. En effet, cette réforme prévoit une augmentation de la durée des stages de onze semaines et par conséquent la suppression de onze semaines de cours. Augmenter ces temps en ...
Question Écrite N° 5967 du 28/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse des cas de violences intrafamiliales en France. En effet, selon les chiffres récemment publiés par l'Insee, en 2022, 44 % des plaintes pour violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité concernent des violences commises au sein de la famille. Cela représente près 160 000 victimes. Chaque année, ce sont plus de 400 000 enfants qui vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sont commises. Ces violences génèrent de nombreuses conséquences dévastatrices pour les enfants. Elles sont notamment la cause de nombreux échecs scolaires, ainsi ...
Question Écrite N° 8080 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la perte d'attractivité de la profession d'infirmier libéral. Né en janvier 2023 sur les réseaux sociaux, le collectif des « Infirmiers libéraux en colère » compte aujourd'hui plus de 13 000 membres. La mission de ce collectif est de faire remonter les difficultés de la profession au plus haut, en faisant entendre leurs voix. Entre manque de considération et hausse des coûts du travail, les soignants lèvent le voile sur la souffrance qui règne dans la profession. Il est vrai que depuis plusieurs années maintenant, exercer la profession d'infirmier libéral est devenu de moins en moins attractif. ...
Question Écrite N° 345 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/07/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'attribution de la prime « grand âge ». Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a instauré une prime « grand âge » versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des grades d'aides-soignants dans les établissements d'hébergement de personnes âgées sous statut public. Cette prime mensuelle de 118 euros bruts par mois, financée par l'assurance maladie, est destinée à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et à valoriser les compétences nécessaires à leur prise en ...
Question Écrite N° 5974 du 28/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les nombreuses difficultés liées à l'obtention des aides accordées dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov' ». Depuis le 1er octobre 2020, l'ensemble des propriétaires, indépendamment de leurs revenus, peuvent bénéficier de ce dispositif, afin de financer des travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Ces travaux doivent être effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement). Ce dispositif financier a pour objectif d'encourager le recours aux ...
Question Écrite N° 3350 du 22/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/08/23)
Mme Isabelle Valentin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. Ces procédures sont longues et complexes dans un contexte particulièrement conflictuel et douloureux pour les familles. Par conséquent, lesdits frais peuvent se révéler conséquents. De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, en fonction de la situation économique de la partie condamnée et de l'équité de la ...
Question Écrite N° 8844 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 05/09/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la gestion des enfants placés par des agences d'intérim. En effet, est observé ces dernières années un afflux important d'enfants placés. À titre d'exemple, le nombre de décisions de placement prononcées par la justice en décembre 2020 a été multiplié par 4 par rapport à l'année passée. Par conséquent, depuis 2021, face à l'incapacité des associations historiques de la protection de l'enfance à répondre aux besoins d'accueil de l'aide sociale à l'enfance, certains départements français confient à des sociétés d'intérim la gestion des ...
Question Écrite N° 5922 du 28/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 18/04/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les critères d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette allocation est un revenu de remplacement qui se substitue à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), lorsque les droits du bénéficiaire sont épuisés. En cas de reprise d'une activité professionnelle, il est possible de cumuler l'allocation de solidarité spécifique avec des revenus professionnels, pendant une durée maximale de trois mois. Au terme de cette période de cumul, l'allocation de solidarité spécifique cesse d'être versée. L'interruption de ce cumul intervient dès lors que ...
Question Écrite N° 9171 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/09/23)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés de renouvellement des passeports et des cartes d'identité pour les Français résidant au Royaume-Uni. Selon les chiffres du ministère des affaires étrangères, 142 233 personnes sont inscrites au registre des Français établis au Royaume-Uni. Depuis le Brexit, de nombreuses d'entre elles souhaitent obtenir ou renouveler leur passeport et leur carte d'identité. À ce jour, Londres est au premier rang mondial des consulats pour les demandes de passeports. Par conséquent, cette forte activité consulaire est source d'importants délais d'attente, voire dans certains cas, ...
Question Écrite N° 6998 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/10/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le ralentissement de la productivité française. À ce jour, la baisse de la productivité du travail dans l'Hexagone est nettement plus forte que chez ses voisins européens. Selon une récente étude de la Dares, l'institut de statistique du ministère du travail, la productivité par tête a perdu 3 % au troisième trimestre 2022, par rapport à 2019. Ce ralentissement de la productivité française n'est pas nouveau. En effet, la croissance tendancielle de la productivité du travail en France, par salarié, était de 1.3 % dans les années 1990, ...
Question Écrite N° 7579 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/10/23)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des seniors. Depuis plusieurs mois, les consommateurs en font le constat tous les jours, les prix des produits de première nécessité ne cessent de grimper. La catégorie de la population la plus pénalisée par l'inflation n'est pas forcément celle que l'on croit. En effet, de tous les critères de catégorisation des ménages, le plus discriminant, s'agissant de l'inflation, s'avère être l'âge. Chez les seniors, l'alimentaire, dont la hausse des prix est estimée à 15,8 %, représente plus de 20 ...
Question Écrite N° 7501 du 25/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement du « Plan eau » récemment annoncé par le Président de la République. Avec le changement climatique, le cycle de l'eau en France a connu d'importantes modifications au cours des dernières décennies. Ces changements affectent de nombreux secteurs comme l'agriculture, l'énergie, les loisirs ou l'industrie. Afin de répondre à ces défis, le chef de l'État a proposé une série de mesures visant à redéfinir la politique de gestion de l'eau, pour l'adapter aux enjeux du changement climatique, en lien avec les élus et les collectivités ...
Question Écrite N° 7566 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la crise du logement. Selon une étude réalisée par Gérard-François Dumont, professeur émérite de l'université de la Sorbonne à Paris, en France, près de 400 000 nouveaux logements par an seraient nécessaires pour faire face aux évolutions démographiques. Ainsi, au niveau national, si rien n'est fait, un risque de déficit de 850 000 logements en 2023 se profile. Ce risque de tension est accru dans certaines régions, comme en Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie. Actuellement, la construction de ...
Question Écrite N° 7528 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plafonnement du salaire des intérimaires. Depuis le 3 avril 2023, sous peine de poursuites judiciaires, les hôpitaux ne peuvent plus payer les médecins intérimaires au-dessus du tarif maximum. Ce plafond s'élève aujourd'hui à 1 370 euros pour 24 heures. Dans un contexte de pénurie de médecins, l'objectif de cette mesure est d'éviter que les praticiens ne fassent monter les enchères pour effectuer des remplacements à l'hôpital. Avant que cette mesure entre en vigueur, certains médecins pouvaient ainsi être payés jusqu'à 4 000 euros pour une garde de 24 heures. Ces pratiques ...
Question Écrite N° 10908 du 15/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 07/11/23)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les ratios appliqués par l'ARS aux équipes mobiles de soins palliatifs. En France, le recours aux soins palliatifs s'organise en plusieurs niveaux de prise en charge, auxquels viennent s'ajouter les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Celles-ci sont composées de plusieurs professionnels (médecin, infirmier, psychologue, kinésithérapeute et assistant de service social). Elles interviennent en appui des professionnels dans les zones rurales et déserts médicaux. L'accès de tous aux soins palliatifs demeure un enjeu majeur. Ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui ...
Question Écrite N° 7033 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens matériels, humains et financiers en pédopsychiatrie. Le 22 février 2023, l'abominable assassinat d'Agnès Lassalle, professeure d'espagnol, poignardée par son élève, a généré une vague d'émotion et d'hommages partout en France. Au-delà de l'émotion suscitée, ce drame doit remettre au centre des débats l'enjeu de la santé mentale des adolescents et des jeunes adultes. D'après Santé publique France, un rapport alarmiste montre que ces deux catégories de la population française seraient les plus touchées par des troubles psychiques et psychiatriques depuis ...
Question Écrite N° 11460 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sursaut épidémique de covid-19 en France et l'état du système de dépistage de la maladie. Ces dernières semaines, les cas de positivité à la covid-19 se multiplient et avec eux des risques accrus de voir apparaître des mutations du virus plus résistantes au vaccin et se répandant plus facilement. Or les outils de suivi de l'épidémie ont quasiment tous été démantelés, amenuisant la capacité du pays à pouvoir anticiper les mesures sanitaires qui devraient être prises en cas de rebond important. Si une nouvelle campagne de vaccination est annoncée cet automne pour les plus ...
Question Écrite N° 8400 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a ...
Question Écrite N° 12774 du 07/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les conséquences des arrêtés du 13 septembre 2023 sur la gestion des congés payés, dont le coût potentiel pour les entreprises est estimé à 2,7 milliards d'euros par an. Les arrêts de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire font application dans les relations salarié-employeur des règles européennes en matière de congés payés, contradictoires avec celles de la législation française actuelle. Désormais, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s'il travaillait. En cas d'accident du ...
Question Écrite N° 14748 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question cruciale de la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD) ainsi que sur la prise en compte de ses handicaps corollaires. Bien que l'Organisation mondiale de la santé l'ait reconnue comme maladie en 1992, la fibromyalgie ne bénéficie aujourd'hui toujours pas en France d'une reconnaissance digne de ce nom, avec des conséquences déplorables parmi lesquelles le rejet quasi systématique des demandes de dossiers d'allocation aux adultes handicapés. Pourtant, les personnes touchées par cette maladie sont soumises à de fortes douleurs ...
Question Écrite N° 14741 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/03/24)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du calcul du montant des retraites des agriculteurs. Il y a un an, un texte sur le calcul des retraites des agriculteurs était largement adopté au sein des deux chambres, avec pour objectif de baser la retraite des agriculteurs sur leurs seules 25 meilleures années de revenus. Or, depuis son adoption, rien n'a changé. Un rapport gouvernemental prévu par la loi devait déterminer, avant la mi-mai 2023, la formule de calcul de la retraite des agriculteurs sur ce format. Aujourd'hui, ce rapport n'est toujours pas publié et chaque semaine de perdue risque de ...
Question Écrite N° 9475 du 27/06/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les critères d'éligibilité des aides proposées par le plan « 5 000 terrains de sport » visant à accompagner le développement d'équipements sportifs de proximité d'ici 2024. Ayant reçu une alerte d'un maire de sa circonscription, elle a perçu les difficultés des petites collectivités d'accéder aux aides que Mme la ministre propose. En effet, malgré les bonnes volontés de mettre en place des dispositifs sportifs à destination des populations locales, les communes se voient refuser les aides à cause de leur non-éligibilité. La mise en œuvre du plan prévoit ...
Question Écrite N° 15200 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 02/04/24)
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la disparition programmée et progressive des médecins scolaires dans un contexte de dégradation de la santé des enfants et des adolescents. La stratégie de prévention pour la santé des enfants est en effet actuellement hautement insuffisante, mal coordonnée et porteuse d'inégalités flagrantes. Il devient impossible, de l'aveu même des principaux syndicats de médecins scolaires, de faire face à l'augmentation des troubles anxieux, des refus scolaires dès l'école primaire, des scarifications, des passages à l'acte suicidaire et de toutes les conséquences de la surexposition aux ...
Question Écrite N° 9337 du 27/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). En raison de la forte inflation, la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR, initialement prévue à partir du 1er juillet 2021, puis repoussée au 1er janvier 2023, devrait à nouveau être reportée d'un an, soit au 1er janvier 2024. Dès lors, malgré les reports successifs, la suppression de l'avantage fiscal sur GNR reste toujours d'actualité. En l'absence de véritable alternative écologique en matière énergétique, cette suppression constitue une pure mesure de ...
Question Écrite N° 15038 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'annonce faite, en décembre 2023 par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de diminuer de 30 % ses aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois. En effet, au travers de sa décision, l'ANAH met en péril plus de 40 000 emplois directs en ne faisant pas la distinction entre les appareils de type individuel (poêles) et les chaudières biomasses (chauffage central). Une telle décision, au-delà de susciter l'incompréhension des professionnels, remet par ailleurs en cause la stratégie énergétique et industrielle française : à terme, c'est autant de ...
Question Écrite N° 16699 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences dramatiques portées par la nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2024. En effet, alors que le niveau des enfants est de plus en plus faible, que beaucoup rentrent en sixième sans maîtriser le français et les mathématiques et que la France chute au classement PISA, il aurait été pertinent de profiter de cette baisse d'effectifs annoncée pour remettre à niveau les fondamentaux. Cependant, l'évaluation des besoins pour la rentrée 2024 se fonde sur une interprétation totalement éloignée de la réalité : les calculs effectués par les directeurs d'école en janvier ...
Question Écrite N° 16723 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la question de l'accès au logement dans certaines zones touristiques dites « tendues ». En particulier, un point bien spécifique vient poser de nombreuses difficultés. Il s'agit d'un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement, qui prévoit de supprimer le seuil de chiffre d'affaires spécifiques et le taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme. Cette suppression de l'avantage fiscal est en premier lieu inefficace, puisque les 190 000 meublés classés ...
Question Écrite N° 11644 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté d'accès aux différents modes d'imagerie médicale pour les enfants, notamment les IRM, ce qui peut entraîner un retard de diagnostic et donc de prise en charge. Le fond du problème tient à la valorisation de l'acte. Faire passer une IRM à un enfant nécessite d'avoir d'un côté un personnel soignant formé spécialement et de l'autre, ce qui coûte le plus cher actuellement : le temps. La consultation pour un enfant est beaucoup plus longue et nécessite parfois une anesthésie, ce qui rajoute un médecin qui doit rester aux côtés du petit patient. Il devient ...
Question Écrite N° 14022 du 26/12/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'abaissement drastique des aides pour le chauffage au bois domestique à partir de 2024. En effet, compte tenu des qualités de l'utilisation du chauffage au bois pour la performance énergétique mais également pour la décarbonation de la chaleur et des bâtiments, la réduction sensible des aides en la matière produirait des conséquences délétères à rebours des objectifs poursuivis par le Gouvernement. Non seulement cette mesure priverait une partie importante des ménages les plus modestes et ruraux d'un accès à la source de chauffage la plus compétitive, mais surtout, elle ...
Question Écrite N° 14070 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût des timbres fiscaux et des frais de dossier à la charge des demandeurs d'un titre de travail. Une personne souhaitant renouveler sa carte de travail doit en effet s'acquitter d'un montant de 225 euros tous les ans, voire tous les 3 mois pour certains dossiers. De surcroît, si le demandeur formule sa demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, il devra s'acquitter d'un droit de visa de régulation d'un montant de 180 euros en plus du coût de la carte. Compte tenu du fait que les personnes considérées se trouvent généralement dans des situations précaires, ...
Question Écrite N° 15509 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la création d'un statut à part entière pour les perfusionnistes. Bien qu'ils ne soient que 300, leur expertise est absolument fondamentale dans la mesure où aucune chirurgie cardiaque n'est possible sans eux, selon le décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006, qui modifie le code de la santé publique. Cependant, ils dépendent actuellement de l'ordre infirmier, ce qui ne permet pas la reconnaissance des responsabilités particulières liées au métier, l'évolution du secteur justifiant par ailleurs aujourd'hui la création d'un métier à part entière. Depuis 2020, il existe un master ...
Question Écrite N° 10004 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation de la sécurité civile en France. Dans un rapport publié en juin 2023, M. Hubert Falco émet différentes propositions pour améliorer l'organisation de la sécurité civile. Certaines d'entre-elles, comme la mise en place d'un fonds spécifique, à la disposition des préfets, pour effectuer des opérations d'urgence pendant ou après les sinistres d'ampleur, apparaissent intéressantes. Toutefois, les préconisations relatives à la gouvernance sont particulièrement préoccupantes. Alors que les enjeux actuels nécessitent simplicité et efficacité, le rapport propose de ...
Question Écrite N° 6092 du 07/03/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Retirée)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la mise en œuvre et la protection des droits des enfants en situation de précarité. En effet, le contexte économique et social de ces deux dernières années exacerbe fortement les inégalités et la précarisation des familles et fait peser un risque important d'augmentation de la pauvreté infantile. Aujourd'hui, plus d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, soit 3 millions d'individus. Ce sont les familles monoparentales qui sont les plus touchées. Près de 52 % des personnes pauvres ont moins de trente ans. Malgré les politiques publiques ...
Question Écrite N° 6996 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la réforme de la police judiciaire. Le 14 février 2023, lors d'une conférence de presse, le ministre de l'intérieur des outre-mer a annoncé que la réforme de la police judiciaire proposée par le Gouvernement entrerait en vigueur à la fin de l'année 2023. Cette réforme prévoit une profonde réorganisation de cette prestigieuse institution. En effet, l'idée directrice du projet ministériel est de rationaliser le fonctionnement de cette institution, qui emploie quelque 150 000 agents, en faisant du département son échelon de référence. Il s'agirait de placer, au ...
Question Écrite N° 16724 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la perception à tort de la taxe de séjour sur les mineurs par les opérateurs numériques tels que Airbnb. En effet, cette situation pose problème dans la mesure où les mineurs devraient normalement être exemptés de cette taxe de séjour, conduisant à des trop-perçus de la part des opérateurs numériques. Jusqu'en 2019, le reversement de la taxe de séjour était effectué par les hébergeurs et ne posait que peu de difficultés. Cependant, les choses ont ...
Question Écrite N° 15433 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Retirée)
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les incongruités de la stratégie de réindustrialisation du Gouvernement. Il n'aura échappé à personne la longue liste des fléaux qui posent aujourd'hui de sérieux problèmes dans la réindustrialisation de la France. Les coûts énergétiques flambent, les charges patronales ne cessent d'augmenter, la main-d'œuvre est de plus en plus difficile à trouver et tout autant à conserver ; en somme, les entreprises françaises sont en grande souffrance. Dans ces conditions, Mme la ...
