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Isabelle Valentin
Question N° 332 au Ministère de la santé
Question soumise le 26 juillet 2022
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le caractère expérimental de l'ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a permis, à titre expérimental, l'ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée (IPA), dans seulement 3 régions et pour une durée de 3 ans. Il est aujourd'hui regrettable que la LFSS pour 2022 n'accorde pas aux patients la possibilité d'appeler directement un infirmier en pratique avancée pour un premier rendez-vous. Ainsi, il paraît indispensable d'assouplir les conditions d'exercice des IPA, afin de faire gagner un temps précieux à la fois aux médecins, mais aussi aux patients. Cet élargissement de l'autonomie des IPA s'avère être essentiel dans la lutte contre la multiplication des déserts médicaux, puisqu'il offre une véritable amélioration de l'accès aux soins. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement accorde aux IPA le droit à la primo-prescription de façon définitive et non expérimental, afin de permettre une meilleure collaboration entre les professionnels de santé et qui aura pour effet un soulagement des tâches effectuées par les médecins.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Créées en 2018, les pratiques avancées visent à ouvrir aux professionnels, notamment infirmiers, la possibilité d'accéder, au-delà de leur métier socle, à des compétences élargies relevant habituellement des prérogatives médicales, dont font partie par exemple, les prescriptions de produits de santé et ciblant des situations de soins complexes. Dans le cadre d'exercice actuel, les infirmiers en pratique avancée (IPA) ne sont pas autorisés à prendre directement en charge un patient et réaliser de la primo-prescription. Dans la poursuite des conclusions du Ségur de la santé qui prévoyaient d'accélérer le déploiement des IPA (mesure n° 6), l'ouverture de la primo-prescription aux IPA s'inscrit dans une volonté d'amélioration de la prise en charge, de qualité et de sécurité des soins pour les populations au sein des différents territoires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu, dans son article 76, d'ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, aux infirmiers en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Le projet d'expérimentation, applicable dans l'ensemble des secteurs d'activités de l'IPA, permettra de faciliter une prise en charge associée et de trouver des modalités de coopérations interprofessionnelles nouvelles au bénéfice du patient. Il sera mis en oeuvre au début de l'année 2023. Par ailleurs, le rapport de la mission IGAS « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » recommande de développer la pratique avancée sur le territoire notamment avec l'accès direct et la primo-prescription pour les IPA. Dans le cadre de l'article 1er de la loi du 26 avril 2021, dite "loi Rist", une mission menée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été menée sur le déploiement de la pratique avancée. Ses conclusions permettront d'enrichir les réflexions et travaux d'évolutions de la profession. Le développement des compétences de l'infirmier en pratique avancée dans le champ du premier recours est pertinent au regard de son rôle dans l'amélioration de l'accès aux soins et du parcours patient. Le ministère est attentif à la situation et à l'écoute des propositions pour faciliter l'accès à un professionnel de santé notamment des infirmiers en pratique avancée. Des débats parlementaires sont en cours, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur l'exercice en première ligne de l'IPA dans les structures d'exercice coordonnées dans un cadre expérimental.
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