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Isabelle Valentin
Question N° 1033 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 septembre 2022
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire révision, à la hausse, des revenus des infirmiers en pratique avancée (IPA). Bien qu'en 2020, le Ségur de la santé ait fixé pour objectif le nombre de 5000 IPA d'ici 2024, force est de constater que le compte n'y est toujours pas et que de nombreuses améliorations sont encore à apporter. Les revenus des IPA ne sont pas à la hauteur, au regard des responsabilités qu'ils exercent, des compétences acquises pendant leur formation et du diplôme obtenu. Contrairement à d'autres pays dans le monde, la différence de salaire en France entre infirmiers en soins généraux et IPA, est inférieure à 10 %. La rémunération des IPA à leur juste valeur s'avère aujourd'hui essentielle afin de valoriser la formation et les responsabilités nouvelles. Il conviendrait ainsi de repenser un modèle économique attractif afin de permettre le déploiement de la profession sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones les plus rurales. Offrant une véritable amélioration à l'accès aux soins, elle demande ce qu'entend mettre en place le Gouvernement en faveur de la revalorisation des salaires de cette profession.
Réponse émise le 8 novembre 2022
Afin de reconnaître les sujétions et l'engament des personnels hospitaliers, les mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont permis une revalorisation substantielle des rémunérations et des carrières des agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En particulier, les agents relevant du corps des infirmiers en pratique avancée (IPA) de la FPH ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen de reclassement au 1er octobre 2021 de 11 points, l'équivalent de 51,55 euros bruts par mois. Par ailleurs, en complément des revalorisations de rémunération issues du Ségur de la santé et compte tenu de la technicité des missions inhérentes à la pratique avancée, l'ensemble des personnels relevant du corps des IPA bénéficient d'une prime spéciale de 180 euros bruts mensuels depuis le 1er avril 2022. Concernant les IPA exerçant en libéral, l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie et l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession, la fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux et convergence infirmière, ont signé le 27 juillet 2022 l'avenant 9 à la convention nationale, visant notamment à promouvoir l'exercice libéral des infirmiers en pratique avancée. Cet avenant 9 propose une évolution significative du modèle de rémunération des infirmiers en pratique avancée dans le but d'accentuer le déploiement de cette nouvelle profession en ville et de contribuer à l'amélioration de la réponse aux besoins de santé sur les territoires. Ainsi, cet accord revalorise de plus de 20 % les forfaits de prise en charge existants pour les patients confiés par le médecin au titre d'un suivi régulier et permet, dorénavant, la prise en charge ponctuelle de nouveaux patients, à la demande du médecin. De plus, l'accès à l'aide prévue pour le démarrage de l'activité en libéral est également étendu à tous les IPA et le montant des aides, lorsqu'ils s'installent en zone en sous densité médicale, a été augmenté (portée à 40 000 €).
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