Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Isabelle Valentin
Question N° 239 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 26 juillet 2022
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves difficultés d'approvisionnement en énergies fossiles rencontrées par les professionnels du secteur. Depuis le début de la guerre en Ukraine, les pénuries ne cessent de se multiplier. Semi-conducteurs, matières premières, céréales..., de nombreux secteurs sont touchés, ce qui provoque une augmentation générale des prix. C'est notamment le cas des énergies fossiles, dont les prix ne cessent d'augmenter et dont les stocks se trouvent à des niveaux historiquement bas. En effet, la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage ne cesse d'alerter sur les perspectives de graves difficultés d'approvisionnement en énergies fossiles, qui pourraient entraîner à terme des pénuries en cascade et ce, dès le début de l'année 2023. Les professionnels du secteur constatent depuis plusieurs mois une forte diminution des réapprovisionnements d'une clientèle confrontée à des prix dissuasifs, espérant une mesure analogue à celles appliquées à d'autres énergies, comme l'électricité. Bien qu'encore gérable à ce jour, la situation pourrait devenir incontrôlable en plein période hivernale, sans exclure l'impact de l'augmentation des prix sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas indispensable de prévoir un mécanisme permettant d'inciter les consommateurs à anticiper le remplissage de leurs stocks dès le début de l'automne 2022, ce qui permettrait d'être mieux armés pour l'hiver.
Réponse émise le 22 novembre 2022
Le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne constitue la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La production annuelle de pétrole de la Russie, qui s'établit à 11 millions de barils par an représente 11 % de la production mondiale. En France, le gazole d'origine russe représentait environ 20 % de la consommation de gazole sur le territoire national. Or les sanctions européennes établissent l'interdiction d'importation par voie maritime, du pétrole brut ou des produits pétroliers, originaires ou exportés de Russie. Ces évènements impliquent inévitablement des tensions certaines, tant sur les prix, que sur les approvisionnements. La sécurisation des approvisionnements constitue une priorité du Gouvernement qui a demandé aux opérateurs pétroliers de lui rendre compte de l'avancement de la mise en place de nouveaux approvisionnements. Certains opérateurs sont très avancés dans la diversification de leurs approvisionnements, ayant cessé les approvisionnements en produits russes depuis plusieurs mois et d'ores et déjà la désensibilisation aux produits russes est quasiment totale pour l'importation de pétrole brut pour alimenter les raffineries. Pour faire face à la situation, le Gouvernement a déployé plusieurs mesures, comme la négociation de nouveaux accords avec les opérateurs pétroliers afin de faciliter les importations en provenance d'autres pays, et des mesures d'ordre technique, comme la modification des spécificités des gazoles français, en accord avec la norme européenne, afin d'augmenter la production des gazoles de qualité hiver dans les raffineries et de permettre de diversifier les sources d'approvisionnement. Par ailleurs et en cas de nécessité, la libération des stocks stratégiques constitue également un moyen pour contenir les tensions d'approvisionnement sur les marchés et ainsi limiter les ruptures. À cet égard, l'administration a également demandé aux opérateurs la reconstitution au plus vite des stocks stratégiques qui ont été libérés depuis le début de l'invasion de l'Ukraine. Afin d'aider exceptionnellement les ménages les plus modestes face à la flambée des prix, une aide spécifique a été mise en place sous la forme d'un chèque de 100 ou 200€ sous conditions de revenus, qui permettra d'aider la moitié des ménages qui se chauffent au fioul. De plus, un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d'année, soit 40 % des ménages, de 200€ pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et 100€ pour les autres. Les ménages les plus modestes se chauffant au fioul recevront ainsi les deux chèques. Pour répondre de manière pérenne à ce défi et afin d'atteindre nos objectifs climatiques, la solution passe par la rénovation thermique des bâtiments et la sortie du chauffage au fioul, et c'est la priorité du Gouvernement. Une pluralité de dispositifs est ainsi déployée pour soutenir les ménages dans les changements de système de chauffage : ils peuvent bénéficier de Ma prime renov, en complément des certificats d'économie d'énergie, cumulables avec MPR et dans le cadre desquels un « coup de pouce chauffage » est accordé aux ménages déposant une chaudière au fioul, au gaz ou au charbon. Dans le cadre du plan de résilience, pour encourager le recours aux énergies renouvelables et réduire la dépendance des ménages au gaz et au fioul, les forfaits MaPrimeRénov' destinés à l'installation de certains équipements de chauffage renouvelables ont été majorés de 1 000 € en 2022. Cette mesure est prolongée jusqu'au 31 mars 2023. La montée en puissance de ces aides est le pendant du renforcement des obligations réglementaires. Ainsi, l'interdiction d'installation de toute chaudière neuve fonctionnant au fioul est effective depuis le 1er juillet 2022 et le rythme de remplacement des chaudières doit encore s'accélérer, pour aller vers des solutions comme les pompes à chaleur, partout où c'est techniquement possible. Pour assurer notre approvisionnement, limiter la pression sur les prix et répondre au défi climatique, nous devons également collectivement réduire notre consommation d'énergie de manière absolue par une démarche de sobriété. Cela passe entre autres par la limitation stricte du chauffage à 19°C dans tous les bâtiments, à commencer par les administrations, les entreprises et tous les bâtiments tertiaires et des collectivités. C'est tout le sens du plan sobriété que le Gouvernement a lancé le 6 Octobre avec l'ensemble des représentants de la société civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.