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Isabelle Valentin
Question N° 4977 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens et dispositifs de lutte et de prévention face à la nouvelle donne du changement climatique dont disposent les sapeurs-pompiers. La vulnérabilité grandissante des massifs, le manque de moyens des pompiers ainsi que la nécessité de repenser la politique de prévention, la culture du risque et la stratégie nationale françaises face à ces aléas nécessitent une prise de conscience générale de l'ensemble des pouvoirs publics. Après une lutte de plusieurs mois durant l'été 2022 contre des feux dévastateurs, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des forces de la sécurité civile sont au bord de la rupture. Le changement climatique, inexorable à court terme, impose de revoir les priorités alors que d'autres menaces (tempêtes, inondations) sont elles aussi de plus en plus pressantes. Dans ces conditions, il est impératif de dégager de nouvelles ressources pour adapter les moyens humains et matériels sur l'ensemble du territoire. Un des volets importants du financement des services d'incendie et de secours (SDIS) est le reversement d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), environ 6,5 % en moyenne. Sans préjudice d'autres mesures structurantes qui pourront être prises pour augmenter les ressources financières des SDIS, elle lui demande de revoir la clef de répartition de cette taxe et de mieux encadrer le dispositif pour plus de visibilité.
Réponse émise le 18 avril 2023
Les services d'incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Leur financement résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'État apporte son concours au budget des services d'incendie et de secours à travers différentes dotations. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L'Inspection générale de l'administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport, qui a fait l'objet d'une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est également disponible sur le site internet du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. L'IGA a mené ses travaux en y associant toutes les parties prenantes. Elle relève notamment que le développement d'un volet maîtrise de la dépense est à encourager, en favorisant notamment les mutualisations. En matière de ressources, elle note que la contribution du bloc communal et son plafonnement à l'inflation pourraient être remis à plat pour tenir compte de l'évolution de la population et des risques. Ce rapport nourrit les réflexions qui sont été engagées sur le modèle de financement des SIS. L'ensemble des préconisations fait aujourd'hui l'objet d'une étude, en collaboration avec les principales associations d'élus.
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