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Isabelle Valentin
Question N° 377 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 26 juillet 2022
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact de la réforme d'automatisation du FCTVA sur le budget des collectivités territoriales. La réforme d'automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit progressivement ses effets depuis un an. Aujourd'hui, de nombreuses collectivités territoriales, mais également des entreprises publiques locales, alertent sur les pertes financières pour les collectivités, du fait de l'exclusion des opérations d'aménagement du fonds de compensation pour la TVA. Si la grande majorité des associations d'élus sont favorables à l'automatisation du FCTVA, elles dénoncent néanmoins le choix fait par l'État de ne pas avoir réintégré les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains dans le nouveau mode de calcul de la FCTVA. Cela représente, pour l'ensemble des collectivités territoriales, une importante perte financière, évaluée par l'AMF à 280 millions d'euros. Cela signifie par conséquent une remise en cause du financement des différents projets menés par les collectivités territoriales, comme le renoncement à des constructions de terrains de foot mais aussi à l'aménagement de zones industrielles. Cette perte financière va à l'encontre du soutien à l'investissement local, d'autant plus important dans un contexte de relance de l'économie. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas indispensable de réintégrer les opérations d'aménagement dans le fonds de compensation pour la TVA, afin d'éviter aux collectivités territoriales d'enregistrer une dangereuse baisse de leurs budgets et de limiter leur développement économique.
Réponse émise le 18 octobre 2022
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Ils ont été mentionnés dès la publication du rapport au Parlement et ont été pleinement partagés avec les associations d'élus. Les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'ont pas été retenus dans l'assiette d'éligibilité car ils comportent des dépenses« hors taxe », qui sont nécessairement inéligibles au FCTVA. De plus, il n'est pas possible, au sein de ces comptes, d'identifier les dépenses auparavant éligibles des dépenses enregistrées sur les comptes. Par ailleurs, les mesures d'exclusion de ces dépenses sont à mettre en perspective avec des mesures d'extension d'assiette. Entre autres, les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers inéligibles sont désormais éligibles, quand elles sont imputées sur un compte éligible et sous réserve du bon respect des règles d'imputation. De même, les subventions de l'Etat attribuées aux collectivités ne sont dorénavant plus exclues de l'assiette qu'elles soient ou non calculées sur une base TTC. Les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'Etat et s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. L'inclusion des dépenses des comptes 211 et 212 conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de réintégrer ces dépenses dans l'assiette d'éligibilité, mais plutôt d'éprouver l'assiette actuelle.
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