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Question Écrite N° 1718 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/10/22)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie. En effet, leurs charges (éclairage, chauffage des bâtiments publics et installations sportives), comme celles des particuliers et des entreprises, ne cessent d'augmenter dans des proportions toujours plus importantes et les élus s'inquiètent de la façon dont ils pourront les honorer à moyen terme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les ...
Question Écrite N° 1751 du 04/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/10/22)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accroissement de la demande en combustible bois (granulés et pellets), l'augmentation historique des tarifs et le risque de pénurie à venir. En effet, dans le cadre de la transition énergétique, les Français ont été incités à remplacer leurs installations de chaudières à énergie fossile par des poêles à granulés ou pellets. Entre 2010 et 2021, l'installation de poêles a ainsi augmenté de 41 % et celle de chaudières de 120 %. Actuellement, ce sont environ 850 000 foyers qui sont équipés d'un chauffage au combustible bois. Or la ressource commence à manquer, faisant craindre une ...
Question Écrite N° 1932 du 04/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité) (Réponse le 01/11/22)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sur l'avenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui doit en principe disparaître au 31 décembre 2022. En effet, les ZRR, qui permettent des exonérations temporaires et favorisent l'installation ou la reprise d'entreprises, sont des moteurs du dynamisme de la ruralité. Si leur fonctionnement doit être revu pour en optimiser l'efficacité, elles ne doivent en aucun cas disparaître. Le monde rural a plus que jamais besoin de soutien. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...
Question Écrite N° 1673 du 04/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 08/11/22)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attentes exprimées par les représentants des agriculteurs de sa circonscription au sujet des difficultés pratiques qu'ils rencontrent pour solliciter les aides à la prise en charge des cotisations sociales annoncées en juin 2022 par le Gouvernement. En effet, dans le cadre du déploiement du plan de résilience et des mesures en faveur du secteur agricole, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif pour aider les agriculteurs à faire face à la hausse des coûts de production. La date limite pour le dépôt des dossiers de demande est fixée au 1er octobre 2022. Or ...
Question Écrite N° 1752 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/11/22)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les attentes exprimées par les Français qui s'interrogent légitimement sur les modalités de mise en œuvre de l'aide financière destinée à permettre aux particuliers de faire face à la montée du prix du fioul. En effet, les parlementaires ont voté, dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, une disposition visant à créer une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme mode de chauffage. Ainsi, cette mesure prévoit une enveloppe de 230 millions d'euros pour déployer cette aide ...
Question Écrite N° 2995 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie qui cause douleurs chroniques, fatigue, perturbations du sommeil, troubles digestifs à environ 2 millions de personnes en France. En effet, alors que la France contrairement à l'OMS ne reconnaît pas la fibromyalgie comme une maladie, entraînant quasiment systématiquement des refus pour des demandes d'AAH et invalidités, les personnes qui en souffrent se sentent abandonnées lorsqu'il s'agit d'accomplir les gestes d'un quotidien rendu difficile par la fibromyalgie. Or à l'occasion de la remise du rapport de l'INSERM en 2020, le ...
Question Écrite N° 1681 du 04/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/12/22)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel haute valeur environnementale (HVE). En effet, alors que la certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement, il semble que la réforme en cours exclurait de ce dispositif bon nombre de viticulteurs pourtant aujourd'hui certifiés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment il entend prendre en considération la situation particulière de ces viticulteurs susceptibles d'être pénalisés par la ...
Question Écrite N° 3137 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 13/12/22)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes exprimées par les citoyens de sa circonscription au sujet du régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 euros. En effet, il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis plus de 20 ans, alors que les loyers ont augmenté. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit de revoir ce seuil d'application et de le revaloriser ...
Question Écrite N° 1676 du 04/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la colère exprimée par les producteurs laitiers qui jugent insuffisante la hausse du prix du lait en France alors que leurs charges flambent depuis l'été 2022. En effet, le 5 août 2022, l'Observatoire des marchés du lait de la Commission européenne a certes constaté une nouvelle augmentation du prix moyen du lait payé au producteur en juin 2022 au sein de l'UE : 494 euros/1 000 l, soit une hausse de 3 % par rapport à mai 2022 et de 38,2 % sur un an. Mais ce chiffre global cache bien des écarts et se situe très au-dessus du prix moyen évalué pour la France : 456 ...
Question Écrite N° 3199 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants de la Côte-d'Or notamment dans sa circonscription. En effet, si ce constat est malheureusement bien connu depuis longtemps, une récente étude de l'UFC-Que Choisir, montre ainsi que dans son département, il est particulièrement difficile de consulter un médecin généraliste ou des spécialistes (gynécologues, pédiatres et ophtalmologues) lorsqu'on considère à la fois la dimension géographique et financière de l'accès aux soins. Par exemple, si 27 % des habitants de la Côte-d'Or vivent dans un désert médical lorsqu'il s'agit ...
Question Écrite N° 2586 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes exprimées par les médecins de PMI et de santé sexuelle en matière de conversion de la prime « Ségur » en CTI. En effet, fin avril 2022 ont été publiés des décrets étendant les mesures du « Ségur » de la santé notamment à tous les personnels soignants des services de PMI et de santé sexuelle. À cette occasion, le Gouvernement avait affirmé, par un communiqué du 29 avril 2022, que « ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la ...
Question Écrite N° 4761 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des kinésithérapeutes exerçant en milieu rural. En effet, depuis 2012, les soins à domicile qu'ils dispensent aux patients ne pouvant pas se déplacer suite à une sortie d'hospitalisation, une intervention chirurgicale ou une pathologie gravement invalidante, n'ont été que très peu revalorisés. Les kinésithérapeutes subissent de ce fait un décrochage de 18 % par rapport à l'inflation. Or, dans les territoires sous-dotés, les kilomètres parcourus sont nombreux et le temps de déplacement important. Les frais liés à l'utilisation d'un véhicule (dont le ...
Question Écrite N° 3108 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des ouvrages hydrauliques. En effet, alors que la France affronte une crise de l'eau et de l'énergie, l'État continue de promouvoir la destruction des seuils et barrages, l'assèchement des plans d'eau et des canaux, mais aussi de décourager les porteurs de projets hydro-électriques par des demandes dénuées de tout réalisme. En outre, malgré son importance dans la vie des territoires depuis des siècles et aujourd'hui encore - il y a par exemple au moins 50 000 moulins à eau et 200 000 étangs -, le monde de la « petite hydraulique » ne dispose ...
Question Écrite N° 3186 du 15/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/03/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes exprimées par des citoyens de sa circonscription concernant le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par l'Urssaf, initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et finalement récemment reportée au 1er janvier 2024. En effet, les bénéficiaires de prestations actuellement versées par l'Urssaf craignent que leurs droits à la retraite complémentaire ne soient plus sécurisés et que les réserves de l'Urssaf servent à compenser les déficits du régime Agirc-Arrco. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il ...
Question Écrite N° 3083 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 28/03/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la vive opposition exprimée par nombre de maires ruraux de sa circonscription au sujet des recommandations formulées par la Compte des comptes dans son rapport sur les finances publiques locales 2022. En effet, ils estiment que celles-ci prévoient la disparition de toute capacité d'action des communes par une mise sous tutelle de fait. Ceci s'appuie notamment sur la recommandation n° 5 qui prévoit de « verser la dotation globale de ...
Question Écrite N° 4721 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 28/03/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes au 1er janvier 2026. En effet, les reports successifs et les différents textes législatifs (lois n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [dite loi NOTRe] et n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses ...
Question Écrite N° 5187 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière de l'Établissement français du sang (EFS) qui n'a pas directement bénéficié des revalorisations salariales du volet 2 du Ségur de la santé. Il en résulte des difficultés de recrutement qui ont contraint l'EFS à annuler 2 174 collectes représentant plus de 100 000 poches de sang en 2022. L'EFS est également durement affecté par la hausse des prix de l'énergie à hauteur d'environ 30 millions d'euros. Or cette hausse ne pourra pas être répercutée sur les tarifs de cession des produits sanguins labiles (PSL) qui sont fixés par arrêté Gouvernemental. ...
Question Écrite N° 5294 du 07/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement des mathématiques au lycée. En effet, la réforme du lycée donne aux élèves de première et de terminale la possibilité de choisir leurs spécialités. Les choix faits par les jeunes montrent un fort désintérêt pour les mathématiques. Il eût été logique de tenter d'analyser cette désaffection et surtout la didactique de cette discipline qui ne s'appuie malheureusement pas sur la contextualisation des notions enseignées. En effet, la mise en contexte suscite l'intérêt des élèves car elle donne le sens tant recherché par les nouvelles ...
Question Écrite N° 5459 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 11/04/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes des agriculteurs de Côte-d'Or en matière de revalorisation du montant des indemnisations forfaitaires des bovins ayant fait l'objet d'un abattage diagnostique (article 7, paragraphe 1 de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine), compte tenu de la hausse des cours de la viande. En effet, alors que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté ...
Question Écrite N° 1735 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de personnel dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, en 2006, le plan grand âge avait fixé un objectif de 10 personnels pour 10 résidents. Ce ratio n'est aujourd'hui que de 6 pour 10. Pour effectuer, dans les meilleures conditions possibles, leurs missions de soins et d'écoute auprès des résidents, un Ehpad devrait compter un personnel pour une personne âgée en perte d'autonomie. Or dans la situation actuelle, le personnel soignant doit faire face comme il le peut à une surcharge de travail qui impacte la qualité des soins ...
Question Écrite N° 2682 du 01/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/05/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des entreprises de proximité (artisanat, commerce de proximité, professions libérales ...) qui sont confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. Il prend pour exemple le cas d'un artisan boucher de Nevers en Bourgogne, qui a été informé par son fournisseur d'énergie habituel que son contrat proposant le coût du MW/h à 43 euros prendrait fin le mois suivant. Une quinzaine de jours plus tard, le chef d'entreprise contractait avec EDF pour un coût de 168 euros le MW/h. À peine quelques jours plus tard et après avoir subi ...
Question Écrite N° 7619 du 02/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/06/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs de sa circonscription regroupés en sociétés en participation (SEP) concernant le bénéfice des aides PAC. En effet, pour optimiser la charge de travail et son organisation et améliorer les performances économiques tout en gardant une indépendance juridique, de nombreux agriculteurs se sont regroupés au sein de SEP qui organisent les achats d'intrants, les ventes de produits agricoles et un assolement commun à ses membres. Jusqu'à ce jour il était admis que la SEP fasse la déclaration PAC de l'assolement commun aux ...
Question Écrite N° 6349 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'incompréhension exprimée par les malades et leurs proches concernant la délivrance de médicaments innovants pour traiter le myélome multiple. En effet, le myélome multiple est une maladie rare souvent fatale, peu connue du grand public, qui touche chaque année près de 5 400 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Dans ce contexte, la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques ...
Question Écrite N° 8943 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/07/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité à la voirie et aux transports, aux bâtiments publics et privés, aux commerces et aux logements des personnes en situation de handicap. En effet, 18 ans après la loi « Handicap » pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, il apparaît qu'elles sont toujours exclues de l'éducation, de la culture, de l'emploi, de la santé, de la citoyenneté et de la vie sociale en raison d'une accessibilité insuffisante. Ainsi, le 17 avril 2023, le Conseil de ...
Question Écrite N° 8975 du 13/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014. Les MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) sont des professionnels désignés par le juge et chargés d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission. Le MJPM peut exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou d'un ...
Question Écrite N° 8580 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/07/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la présence du loup dans une partie toujours plus étendue du territoire français et notamment dans sa circonscription en Côte-d'Or. En effet, en 2022, la population de loups était estimée à environ 1 000 individus contre environ 500 en 2019. Cette augmentation du nombre de loups s'accompagne, de fait, de l'extension des zones où ces derniers sont présents. Or la présence du loup a potentiellement de graves conséquences pour les éleveurs, qui expriment leurs craintes pour la protection et la pérennité de leurs troupeaux. C'est pourquoi il lui ...
Question Écrite N° 8992 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour les deux-roues. En effet, le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a cassé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et exemptant ainsi les motos françaises d'un contrôle technique grâce à la mise en place de mesures alternatives, comme le permet la directive européenne n° 2014/45/UE. De ...
Question Écrite N° 7007 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes exprimées par les représentants de trois dispositifs d'appui à la coordination de Bourgogne-Franche-Comté au sujet du bénéfice de la prime Ségur pour les salariés de ces structures. En effet, les DAC - dispositifs d'appui à la coordination - ont pour mission de permettre à toute personne d'accéder à un parcours de soins adapté à leur situation complexe, en lien étroit avec leur médecin traitant. Or dans le cadre du Ségur de la santé, l'accord du 22 mai 2022 acte une revalorisation salariale sous forme de prime de 183 euros net au personnel des structures et services ...
Question Écrite N° 6366 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes exprimées par les kinésithérapeutes libéraux de sa circonscription en matière de revalorisation de leurs actes. En effet, si des négociations entre la profession et la CNAM ont récemment abouti à la proposition d'une enveloppe financière de 530 millions d'euros, cette avancée n'a pas apporté les réponses souhaitées aux praticiens, qui appellent à la reprise des discussions afin d'aboutir à un accord sur un texte plus juste, respectueux, en phase avec la réalité du terrain et les enjeux de santé publique comme la prise en charge à domicile des patients. En outre, à ...
Question Écrite N° 6840 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/07/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par la Confédération des appellations et vignerons de Bourgogne au sujet du projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques protégées des produits agricoles. En effet, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction révisant la législation sur les indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Parmi les dispositions présentées, la faculté pour la direction générale de ...
Question Écrite N° 7716 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes exprimées par la communauté des médecins généralistes impliqués dans la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine. En effet, plus de 12 000 médecins généralistes sont maîtres de stage en France. La maîtrise de stage est un levier majeur pour inciter les plus jeunes à s'installer dans les déserts médicaux, les zones rurales, les zones urbaines sensibles. Or depuis le début de l'année 2023, les difficultés majeures de financement des formations à la maîtrise de stage sont particulièrement inquiétantes. Cette situation constitue ...
Question Écrite N° 7671 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la baisse du soutien financier de l'État aux structures employant des conseillers numériques France Services. En effet, le Gouvernement a annoncé début 2023 que, via un conventionnement pluriannuel, celui-ci serait de 17 000 euros pour la première année et de 12 500 euros pour la deuxième et la troisième année, au lieu des 25 000 euros annuels octroyés à ces structures jusqu'à présent. Lancé en 2020, le dispositif ...
Question Écrite N° 7618 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le coût de fonctionnement des maisons France services et le reste à charge pour les communes. En effet, les maisons France services ont pour objectif d'assurer une meilleure accessibilité des services publics, une simplification des démarches administratives et un renforcement de la qualité de services pour les citoyens. Ces services correspondent avant tout à des démarches concernant des administrations de l'État ce ...
Question Écrite N° 8370 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réflexion en cours au sujet de l'interdiction progressive des chaudières au gaz dans les bâtiments et notamment dans un premier temps dans les maisons individuelles. Cette mesure d'interdiction serait motivée par la volonté de tourner la page des énergies fossiles (fioul, gaz et charbon). Or une exclusion des chaudières au gaz du marché des équipements de chauffage risque de s'avérer très coûteuse pour la collectivité, aurait un impact négatif sur le pouvoir d'achat des ménages (le reste à charge d'un système performant s'élève à près de 15 000 ...
Question Écrite N° 8367 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs et les élus de sa circonscription en raison de la pénurie de vétérinaires exerçant en milieu rural. En effet, si le nombre de vétérinaires est globalement insuffisant, le nombre de ceux exerçant en milieu rural est en diminution. Ainsi, sur les 19 000 professionnels dans l'Hexagone, seul un tiers a choisi d'exercer à la campagne en raison de conditions de travail plus difficiles (kilomètres à parcourir, gardes fréquentes...) et d'une attractivité jugée moindre des territoires ruraux. En outre, les vétérinaires ruraux ...
Question Écrite N° 7628 du 02/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/09/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude exprimée par des représentants des entreprises de travaux forestiers (ETF), au sujet de la suspension de chantiers forestiers suite à une application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. En effet, depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société forestière de la caisse des dépôts et consignations, important gestionnaire forestier français privé, ou menacés de l'être à la suite de premières sanctions. Il apparaît que si l'article 411-1 du Code de l'environnement sanctionne la destruction ...
Question Écrite N° 8535 du 06/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/09/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la révision de la grille indiciaire d'une PMIVG allant de 10 à 80 %. En effet, une pension militaire d'invalidité indemnise une invalidité conséquence d'une blessure ou d'une maladie contractée durant le séjour du militaire sur des théâtres d'opérations de guerre. À l'origine du droit en 1919, l'indice d'une pension militaire d'invalidité au taux du soldat de 10 % équivalait à 33 points d'indice. Cet indice a été réévalué jusqu'en 2012 pour arriver à 48 points d'indice. Cet indice sert à calculer, en le multipliant ...
Question Écrite N° 4960 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de fermeture à plus ou moins longue échéance des centres de santé infirmiers qui sont en grande difficulté financière depuis qu'en octobre 2021, l'avenant n°43 à la convention collective BAD (branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile) a modifié la classification des emplois ainsi que le système de rémunération basé sur une grille indicaire. En effet, au 31 décembre 2021, la valeur du point était de 5,50 euros. Au 1er janvier 2022, celle-ci est passée à 5,51 euros puis à 5,62 euros au 1er juillet 2022. Or, une augmentation du point à ...
Question Écrite N° 8004 du 16/05/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/10/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes exprimées par les futurs apprentis, leurs familles, ainsi que par les collectivités territoriales et les établissements publics quant à l'avenir de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT), notamment en raison des difficultés actuelles liées à son financement. En effet, un recensement effectué par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le 17 mars 2023 révèle que ce sont 18 000 nouveaux apprentis qui sont attendus dans la FPT cette année pour un engagement financier de plus de 162 millions d'euros. Or, en l'état ...
Question Écrite N° 5865 du 21/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des cotisations retraite des entrepreneurs individuels (EI/EURL) lorsqu'ils sont en phase de création ou lorsque leur entreprise est en déficit. Pour ce faire, il prend pour exemple le cas d'une artisane de sa circonscription âgée de 55 ans, entrée en apprentissage à 16 ans pour une durée de 4 ans, salariée pendant 2 ans, puis créatrice d'une première entreprise en 1991, puis d'une deuxième en 2008. À la lecture récente d'une évaluation de ses droits à la retraite, elle découvre que son niveau minimum de cotisation en 1991 où elle avait bénéficié d'une aide à la ...
Question Écrite N° 11195 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 24/10/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le projet du Gouvernement de revaloriser les indemnités des élus des communes de 3 500 à 100 000 habitants. En effet, si tous les maires doivent disposer des moyens financiers suffisants pour exercer leur difficile mission, pourquoi ignorer les maires ruraux des communes de moins de 3 500 habitants qui représentent 90 % de la totalité des communes de France et sont souvent dépourvues de services techniques, d'employés ...
Question Écrite N° 12449 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par la Confédération paysanne de Côte-d'Or concernant l'organisation des élections professionnelles agricoles qui auront lieu début 2025. En effet, il semble que le Gouvernement ait pour projet de modifier les règles de financement des syndicats agricoles. Or la Confédération paysanne craint que cela se fasse au détriment des syndicats minoritaires. En outre, elle attire son attention sur le fait que les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA), qui sont ...
Question Écrite N° 12194 du 17/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 « territoires zéro chômeur de longue durée » habilités ont appris au coeur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er ...
Question Écrite N° 11964 du 10/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 05/12/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du bois concernant la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, à l'heure de la planification écologique et alors que le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035 ainsi que la valorisation des forêts françaises, la mise en œuvre de la filière REP PMCB créée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois. De surcroit, la ...
Question Écrite N° 11178 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles les familles souscrivent une assurance scolaire à chaque rentrée. En effet, l'assurance scolaire n'est pas légalement obligatoire mais est fortement conseillée, par le ministère de l'éducation nationale, dans le cas d'activités scolaires facultatives (visite de musée, classe découverte, déjeuner à la cantine, études surveillées). Elle est également recommandée car elle protège l'enfant contre les dommages causés avec la responsabilité civile, ou subis, en optant pour la garantie accident corporel, ou garantie individuelle accident. Or chaque ...
Question Écrite N° 4347 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une conséquence de la désertification médicale qui touche plus particulièrement les territoires ruraux. En effet, pour obtenir des rendez-vous en consultation spécialisée, les habitants de sa circonscription doivent la plupart du temps se rendre à Dijon soit parce qu'il n'y pas de médecin spécialiste plus près soit parce que les délais pour obtenir un rendez-vous sont plus courts en ville. Or cela les oblige à effectuer des dizaines de kilomètres (jusqu'à 200 kms aller/retour), à passer plusieurs heures dans les transports et à supporter le coût afférent. Ce coût n'est la plupart ...
Question Écrite N° 10648 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 02/01/24)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les inquiétudes exprimées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de Côte-d'Or concernant la baisse de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage par France compétences. Cette baisse concernerait les contrats signés à partir du 1er septembre 2023, généralement pour une durée de deux ans. En effet, cette décision du 17 juillet 2023 est en totale contradiction avec les objectifs fixés par le ...
Question Écrite N° 13641 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 02/01/24)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences pour le secteur de l'artisanat, et donc pour l'économie de proximité, de la baisse moyenne globale de 5 % du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. En effet, proposée par l'opérateur France compétences et confirmée par un décret ministériel, cette décision pourrait avoir pour conséquence de fragiliser fortement la formation par apprentissage, notamment dans les centres de formation des ...
Question Écrite N° 12334 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de limiter l'impact des mesures de gestion de la grippe aviaire sur les élevages biologiques. En effet, la claustration des petits élevages biologiques a des conséquences désastreuses sur la composante essentielle du fonctionnement de ces élevages biologiques qu'est l'accès au plein air. Plusieurs propositions ont été formulées dans le cadre du rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages. Parmi celles-ci, l'assouplissement des obligations de mise à l'abri, en fonction du zonage, du ...
Question Écrite N° 9835 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 30/01/24)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des agressions et autres actes de violence à l'encontre des élus locaux et de leurs familles. Il prend pour exemple la violente attaque au domicile de Vincent Jeanbrun, maire de L'Haÿ-les-Roses, qui a récemment secoué la France. Dans la nuit du 6 juillet 2023, les agresseurs ont pris d'assaut sa maison avec une voiture bélier incendiaire. Fuyant le domicile avec ses enfants, sa compagne s'est blessée et a dû être hospitalisée. Dans le cadre des émeutes qui fracturent le pays, Stéphanie Von Euw, maire de Pontoise, a également été attaquée dans son véhicule et ...
