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Hubert Brigand
Question N° 4960 au Ministère de la santé
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de fermeture à plus ou moins longue échéance des centres de santé infirmiers qui sont en grande difficulté financière depuis qu'en octobre 2021, l'avenant n°43 à la convention collective BAD (branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile) a modifié la classification des emplois ainsi que le système de rémunération basé sur une grille indicaire. En effet, au 31 décembre 2021, la valeur du point était de 5,50 euros. Au 1er janvier 2022, celle-ci est passée à 5,51 euros puis à 5,62 euros au 1er juillet 2022. Or, une augmentation du point à 5,77 euros avec rétroactivité au 1er août 2022, de même qu'une augmentation jusqu'à 6,10 euros environ en 2023 seraient en projet. À titre d'exemple, pour le centre de santé infirmier de Selongey dans sa circonscription, ces modifications pourraient représenter un surcoût total pour la structure de plus de 60 000 euros par an. Or, ces augmentations, qui viennent légitimement améliorer le pouvoir d'achat des infirmiers, ne sont pas compensées par les subventions de la CNAM et de la CPAM qui n'ont pas été revalorisées en conséquence. En outre, alors que le secteur de Selongey était jusqu'à présent considéré par l'ARS comme une zone sous dotée permettant au centre de santé de bénéficier d'une subvention annuelle de 17 000 euros, celle-ci a été supprimée l'année passée. Ce constat est inacceptable, d'autant que la situation du territoire est toujours aussi critique et que les besoins en soins médicaux de proximité sont toujours plus importants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement va enfin prendre pour répondre aux attentes des professionnels de santé et à celles des habitants des territoires ruraux en matière de santé.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Les centres de santé, parmi lesquels figurent les centres de santé infirmiers, participent à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire, y compris dans les territoires ruraux. Les pouvoirs publics soutiennent les centres de santé en veillant à leur accompagnement par plusieurs dispositifs de financement indépendants des actes de soins réalisés, qui représentent en moyenne 20 % de l'ensemble de leurs recettes. En premier lieu, l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 permet à ces structures de bénéficier chaque année de rémunérations spécifiques de l'Assurance maladie valorisant des actions de coordination, de coopération et d'échanges entre professionnels de santé. Les centres de santé bénéficient également de la subvention dite « Teulade » de l'Assurance maladie correspondant au remboursement d'une partie des cotisations sociales patronales liées à l'emploi des praticiens et des auxiliaires médicaux. De plus, les Agences régionales de santé soutiennent financièrement ces structures en leur proposant notamment des aides au démarrage, au développement et en subventionnant les activités des centres de santé réalisées dans le cadre de leurs missions complémentaires (de prévention, de promotion de la santé notamment). Enfin, les collectivités territoriales peuvent dans certaines circonstances apporter une aide financière aux centres de santé. Dans le cadre de la revalorisation de tous les métiers du soin et afin de préserver l'attractivité des centres de santé, l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a permis d'étendre l'augmentation de la rémunération des personnels paramédicaux prévue à l'issue du Ségur de la Santé aux salariés des centres de soins infirmiers concernés. Pour soutenir ces structures dont l'équilibre financier est particulièrement affecté par cette hausse de rémunérations, le Gouvernement a mis en place une aide en 2022 de 4 millions d'euros qui a été relevée à 11 millions d'euros en 2023. De plus, une mission d'évaluation de la situation financière des centres de santé pluriprofessionnels a été commandée à l'Inspection générale des affaires sociales par le ministère de la santé et de la prévention et le ministère délégué à l'organisation territoriale des professionnels de santé, afin de faire émerger des pistes d'amélioration du modèle économique des centres de santé, y compris infirmiers.
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