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Hubert Brigand
Question N° 1681 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel haute valeur environnementale (HVE). En effet, alors que la certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement, il semble que la réforme en cours exclurait de ce dispositif bon nombre de viticulteurs pourtant aujourd'hui certifiés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment il entend prendre en considération la situation particulière de ces viticulteurs susceptibles d'être pénalisés par la réforme telle qu'elle est actuellement envisagée.
Réponse émise le 13 décembre 2022
La certification environnementale a connu une forte dynamique depuis les états généraux de l'alimentation de 2017, et la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGALIM 1 » de 2018 qui a inclus ces produits dans la part des produits de qualité en restauration collective. Cette montée en puissance rapide, a été favorisée par la création du crédit d'impôt dans le cadre du plan de relance qui sera prolongé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et le choix de retenir la certification de niveau 3 comme critère d'accès au niveau supérieur de l'éco-régime dans le cadre de la future politique agricole commune (PAC). Après une dizaine d'années d'existence de la certification environnementale, il est apparu légitime d'évaluer et de faire évoluer le référentiel de la haute valeur environnementale (HVE). Cette démarche apparaissait d'autant plus nécessaire qu'il était incontournable de consolider le contenu du référentiel pour préserver sa capacité à créer de la valeur grâce à un logo reconnu et auquel le consommateur attribuerait durablement une plus-value environnementale. Les ministères chargés de l'agricullture et de la transition écologique ont décidé de lancer, en août 2021, une étude d'impact de la HVE conduite sous l'égide de l'office français de la biodiversité (OFB), pour en évaluer les performances. Les résultats finaux, présentés début juillet 2022 en commission nationale de la certification environnementale par le prestataire, concluent à la nécessité de faire évoluer le référentiel de la HVE. Il apparaît en effet que les exigences telles qu'elles avaient été fixées en 2010 doivent aujourd'hui être renforcées pour entraîner un réel changement de pratiques au regard des contraintes existantes dans les exploitations agricoles en 2022. Sans attendre le résultat de cette étude, les autorités françaises ont souhaité entamer un travail de rénovation du référentiel de la HVE. Le fait que la HVE soit une voie d'accès à l'éco-régime a par ailleurs renforcé la nécessité de s'assurer que ce référentiel était parfaitement cohérent avec les obligations environnementales prévues par la future PAC. Des réflexions ont été conduites au sein de groupes de travail, avec pour objectif d'actualiser des références et listes techniques sur de nombreux items, de consolider le référentiel en ajoutant de nouveaux items et de renforcer certains items pour atteindre au moins le niveau minimum requis par la conditionnalité lorsque la pratique se recoupe avec les exigences des bonnes conditions agricoles et environnementales ou exigences réglementaires en matière de gestion. En ce qui concerne l'indicateur « stratégie phytosanitaire », les référentiels des indicateurs de fréquence de traitement (IFT) et de la grille de notation associée ont été révisés afin de renforcer la cohérence avec la nouvelle méthode de calcul IFT utilisée pour les mesures agro-environnementales et climatiques dans le plan stratégique national. Il s'agissait donc d'un travail pour renforcer le niveau d'exigence global du référentiel. Il convient en effet de rappeler que si le niveau de la nouvelle conditionnalité est une donnée d'entrée du processus de révision, il n'en est pas la cible visée en soi. Il est attendu que le référentiel de la HVE aille au-delà de ce niveau d'exigence, notamment pour répondre à certaines critiques qui estiment que l'utilisation de la dénomination HVE tromperait le consommateur. Les travaux sur l'indicateur « biodiversité » ont fait l'objet d'une attention particulière par les autorités françaises afin de distinguer les exploitations certifiées HVE des autres exploitations de la ferme France. Les autorités françaises ont également été à l'écoute des remarques des professionnels de la filière viticole, via la création d'un item valorisant la surveillance active des parcelles dans l'indicateur « stratégie phytosanitaire », l'adaptation de certains items, tels que l'utilisation de méthodes alternatives (également), ou l'ouverture d'autres items aux cultures pérennes (exemple : part des légumineuses dans l'indicateur « gestion de la fertilisation »). Afin de permettre aux exploitants d'adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en œuvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié au Journal officiel du 22 novembre 2022. Ce référentiel, soumis à la consultation du public en juillet 2022, apparaît ambitieux tout en restant équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d'aménagements a été prévu. Il importe, en outre, de regarder au niveau global de l'indicateur les évolutions apportées et non pas item par item, puisqu'il ne s'agit pas d'obtenir le maximum de point sur chaque item mais d'obtenir dix points par indicateur en s'appuyant pour chaque indicateur sur les items de son choix. Enfin, le projet de référentiel a reçu l'accord de la Commission européenne sur les modalités de prise en compte de la HVE comme voie d'accès aux éco-régimes et, pour cette raison, les ambitions environnementales présentées doivent être maintenues.
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