Hubert Brigand
Question N° 8004 au Ministère de la transformation
Question soumise le 16 mai 2023
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes exprimées par les futurs apprentis, leurs familles, ainsi que par les collectivités territoriales et les établissements publics quant à l'avenir de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT), notamment en raison des difficultés actuelles liées à son financement. En effet, un recensement effectué par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le 17 mars 2023 révèle que ce sont 18 000 nouveaux apprentis qui sont attendus dans la FPT cette année pour un engagement financier de plus de 162 millions d'euros. Or, en l'état actuel, il semble que les recettes dédiées à l'apprentissage ne permettent de financer que 9 000 contrats alors que le CNFPT a provisionné 10 000 contrats à son budget prévisionnel 2023. Face à cette situation, le CNFPT a fait savoir qu'il n'entendait pas délivrer d'autorisations préalables de financement pour 2023 et travaille actuellement à la définition de critères. Or le fait de ne pas pouvoir engager, dès à présent les autorisations de financement, va rendre le dispositif inopérant auprès des collectivités. C'est pourquoi il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation très préjudiciable à l'insertion des jeunes dans le secteur public.
Réponse émise le 10 octobre 2023
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 et cette contribution sera inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires et qui est en cours de signature. France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'Etat, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis sur laquelle le Gouvernement s'est engagé, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
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