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Hubert Brigand
Question N° 10648 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 1er août 2023
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les inquiétudes exprimées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de Côte-d'Or concernant la baisse de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage par France compétences. Cette baisse concernerait les contrats signés à partir du 1er septembre 2023, généralement pour une durée de deux ans. En effet, cette décision du 17 juillet 2023 est en totale contradiction avec les objectifs fixés par le Gouvernement de former 1 000 000 d'apprentis d'ici 2027 pour remédier au manque de main-d'œuvre qualifiée dont nos entreprises souffrent cruellement. Le rôle des CMA dans la formation des jeunes en apprentissage est tout à fait prépondérant. Une baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage aura pour conséquence de mettre en péril les 137 CFA préparant aux métiers de l'artisanat. Elles ne pourront ainsi plus contribuer significativement au développement de l'apprentissage au risque que celui-ci connaisse un coup de frein brutal. En effet, les formations dans les CFA sont presque systématiquement spécialisées et pratiques. Les apprentis travaillent directement avec des matières d'œuvre coûteuses, dans des salles de cours avec des investissements dans des plateaux techniques très importants et encadrés par des formateurs qualifiés qu'il faut rémunérer à la hauteur de leurs compétences. Si les coûts contrats diminuent, cela peut rendre ces formations moins accessibles sur les territoires et engendrer la suppression potentielle de plusieurs formations. Les coûts contrats actuels pour les formations préparant aux métiers de l'artisanat reflètent les dépenses nécessaires afin de fournir une formation de qualité. Par voie de conséquence, si les coûts contrats devaient diminuer, il pourrait y avoir une pression générale sur la qualité de la formation. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer si elle va revenir sur la baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Par ailleurs, il souhaite connaître ses intentions sur la mise en place d'une réelle concertation sur le financement de l'apprentissage en France, afin de définir des niveaux qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l'État et les branches professionnelles.
Réponse émise le 2 janvier 2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. De fait, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice prend en compte les effets de l'inflation (de 5,2 % en 2022 selon l'Insee), puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une hausse de 10 %. Aucune baisse n'est intervenue en dessous de cette valeur. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aux branches aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le référentiel de France compétences organise une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. En complément, le Gouvernement a souhaité préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, sur lesquels les branches professionnelles avaient été peu nombreuses à proposer des valeurs, et auxquelles étaient appliquées les valeurs de carence, dont certaines accusaient des baisses importantes. Parce que ces métiers sont essentiels au développement économique de nombreuses entreprises [dont celles de l'artisanat], le Gouvernement a réhaussé les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. Le Gouvernement a conscience de la complexité du système de régulation actuel. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA, et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus. Une large consultation sera organisée en ce sens en début d'année 2024. Ainsi, le Gouvernement maintient-il son engagement majeur en faveur de l'apprentissage, tout en conduisant des mesures en faveur de la rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis qui participent à l'objectif de soutenabilité du système de financement de l'alternance, gage de sa pérennité, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d'ici la fin du quinquennat.
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