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Hubert Brigand
Question N° 3186 au Ministère du travail
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes exprimées par des citoyens de sa circonscription concernant le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par l'Urssaf, initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et finalement récemment reportée au 1er janvier 2024. En effet, les bénéficiaires de prestations actuellement versées par l'Urssaf craignent que leurs droits à la retraite complémentaire ne soient plus sécurisés et que les réserves de l'Urssaf servent à compenser les déficits du régime Agirc-Arrco. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette inquiétude légitime.
Réponse émise le 21 mars 2023
Mouvement engagé depuis plusieurs années, l'unification du recouvrement des cotisations sociales a progressé depuis une dizaine d'années, permettant une simplification des démarches des entreprises et des gains d'efficacité pour les organismes. Après des étapes importantes avec l'unification du recouvrement des cotisations d'assurance chômage et plus récemment l'intégration des travailleurs indépendants au régime général, le projet devait franchir une nouvelle étape importante avec le transfert à compter de 2024 du recouvrement des cotisations dues aux régimes complémentaires de l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO). Toutefois, malgré plusieurs années d'échange et de travaux pour en expliquer l'objectif et la portée, analogue à celle de ces précédents projets, les inquiétudes des partenaires gestionnaires du régime n'ont pas pu être levées, alors que ce chantier concernait uniquement la fonction de collecte des cotisations et n'aurait eu aucune incidence sur l'autonomie de gestion des régimes de retraite complémentaire. Le contexte ne permettant pas de travailler sereinement à sa concrétisation, le Gouvernement a préféré retirer ce projet de réforme.
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