Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Hubert Brigand
Question N° 8535 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 6 juin 2023
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la révision de la grille indiciaire d'une PMIVG allant de 10 à 80 %. En effet, une pension militaire d'invalidité indemnise une invalidité conséquence d'une blessure ou d'une maladie contractée durant le séjour du militaire sur des théâtres d'opérations de guerre. À l'origine du droit en 1919, l'indice d'une pension militaire d'invalidité au taux du soldat de 10 % équivalait à 33 points d'indice. Cet indice a été réévalué jusqu'en 2012 pour arriver à 48 points d'indice. Cet indice sert à calculer, en le multipliant par la valeur du point, le montant de la pension militaire d'invalidité. Au 1er janvier 2023, cette valeur a bénéficié d'un coup de pouce de 3,5 % compte tenu de l'augmentation de l'indice de traitement dans la fonction publique. Cependant, il y a toujours un retard important entre inflation et valeur du point d'indice. Afin de redonner du pouvoir d'achat aux bénéficiaires, les représentants des anciens combattants et victimes de guerre souhaiteraient qu'il leur soit accordé 4 points d'indice supplémentaires sachant qu'à partir de 85 %, des allocations spéciales peuvent être attribuées. Cela démontrerait une volonté politique importante en leur faveur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revoir la grille indiciaire des PMIVG et réévaluer celles qui sont inférieures à 85 % ; ainsi, une pension d'invalidité au taux de soldat de 10 % équivaudrait à l'indice 52, à parité avec la retraite du combattant.
Réponse émise le 19 septembre 2023
En 2021, le groupe de travail (GT) tripartite réunissant représentants du Parlement, des associations d'anciens combattants et de l'administration, a émis un certain nombre de recommandations tendant à l'amélioration des dispositifs liés au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Aucun participant à ce GT n'a à l'époque signalé le besoin d'une révision du quantum de points associé aux différents taux d'invalidité, prévu au I de l'annexe 1 du CPMIVG. En revanche, les travaux conduits ont mis en lumière la nécessité d'apporter des améliorations au guide-barème, qui est le document établissant la correspondance entre les symptômes et le taux d'invalidité à retenir, au regard du caractère déterminant de ce référentiel dans les décisions prises par les diagnostics réalisés par les médecins experts agréés par le ministère des armées ainsi que pour ceux diligentés par le président de la commission des recours de l'invalidité. A cette fin, le plan ministériel d'accompagnement des militaires blessés et de leur famille lancé par le ministère des armées en mai 2023 prévoit d'actualiser le guide-barème. Ces travaux en cours permettront de faire évoluer la description des invalidités pour tenir compte de l'évolution des pratiques médicales et ainsi garantir une meilleure adéquation entre le taux d'invalidité retenu et l'incidence de cette invalidité sur la vie quotidienne du militaire. En outre, pour répondre à la problématique de hausse de l'inflation dans le contexte économique actuel, le Gouvernement a décidé de modifier les modalités de revalorisation annuelle de la valeur du point d'indice PMI pour l'année 2023, répercutant avec un an d'avance l'évolution de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) du troisième trimestre 2022 sur la valeur du point PMI. Un premier arrêté est intervenu le 27 décembre 2022, portant la valeur du point de PMI à 15,59 euros, et un second le 24 mars 2023, fixant cette valeur à 15,63 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier. La revalorisation atteint donc 3,85 %, protégeant les bénéficiaires d'une PMI contre l'érosion de leur pouvoir d'achat liée à l'inflation. Ce mécanisme d'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI protège, à la fois les bénéficiaires d'une PMI et les bénéficiaires de la retraite du combattant (RC), contre l'érosion du pouvoir d'achat liée à l'inflation. Ainsi, compte tenu de ces éléments, le Gouvernement ne prévoit pas de revoir à la hausse la grille indiciaire applicable aux pensions militaires d'invalidité selon le grade du pensionné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.