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Hubert Brigand
Question N° 8943 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 13 juin 2023
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité à la voirie et aux transports, aux bâtiments publics et privés, aux commerces et aux logements des personnes en situation de handicap. En effet, 18 ans après la loi « Handicap » pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, il apparaît qu'elles sont toujours exclues de l'éducation, de la culture, de l'emploi, de la santé, de la citoyenneté et de la vie sociale en raison d'une accessibilité insuffisante. Ainsi, le 17 avril 2023, le Conseil de l'Europe a rendu public un avis dénonçant les violations des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France. On ne peut accepter cette situation. Si, lors de la conférence nationale du handicap le 26 avril 2023, le Président de la République a présenté des mesures visant à améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, plusieurs associations et fédérations estiment qu'elles manquent de précision et ne répondent pas de manière concrète aux besoins et attentes des personnes concernées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier ces mesures pour l'amélioration du quotidien des personnes handicapées.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Pour y parvenir, l'accessibilité du cadre de vie est essentielle, car elle est la condition de l'autonomie des personnes. Depuis 2005 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les exigences d'accessibilité sont inscrites dans notre droit. Toutefois, après 18 ans, il apparaît que malgré des avancées substantielles, la continuité des cheminements des personnes depuis leur domicile, en passant par les transports, et jusqu'aux commerces et autres lieux publics de leur choix, n'est pas assurée. Face à ce constat, l'accessibilité a été identifiée comme un axe prioritaire de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023. Les travaux préparatoires qui ont réuni des représentants de toutes les parties prenantes et en particulier des représentants des personnes en situation de handicap, ont exploré l'accessibilité du cadre bâti, du transport, mais aussi du numérique et ont permis de nourrir les annonces faites par le président de la République. Parmi ces annonces, plusieurs concernent la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Il est prévu ainsi d'accélérer la mise en accessibilité des ERP de l'Etat, des collectivités et aussi des petits ERP du quotidien. Pour ces derniers, l'Etat appuiera financièrement les efforts de ceux qui peinent à boucler leurs budgets de mise en accessibilité via le fonds territorial d'accessibilité. Au total, ce sont 1,5 milliard d'euros sur 5 ans qui vont permettre d'organiser, avec les Préfets et dans le cadre d'une gouvernance concertée localement, la mise en accessibilité des ERP à l'échelle des territoires. Parallèlement, les services déconcentrés de l'Etat chargés du contrôle et des sanctions seront renforcés. Des services civiques seront aussi mobilisés pour guider les professionnels d'ERP dans la compréhension des exigences d'accessibilité et les solutions pour y répondre. D'autres mesures concernent l'accessibilité des transports : l'accessibilité des gares prioritaires sera achevée d'ici 2027 et les collectivités vont être engagées à travailler sur l'accessibilité de la voirie et des points d'arrêts. Pour les métros historiques, la mise en accessibilité sonore et visuelle sera finalisée et la mise en accessibilité partielle organisée. Au-delà des infrastructures, l'accessibilité concerne aussi les services apportés aux voyageurs : l'assistance et l'information. La mise en œuvre de ces mesures associera naturellement les collectivités qui ont la compétence sur le sujet, l'Etat étant dans un rôle d'impulsion et parfois de coordination. En outre, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, dite « loi DDADUE » a permis de transposer dans notre droit national des dispositions européennes qui viennent améliorer les exigences d'accessibilité pour un ensemble de biens et services (sites internet, systèmes et équipements informatiques grand public, services bancaires, billetteries de transports, livres numériques, e-commerce…). Ces améliorations seront applicables après le 28 juin 2025, sauf exceptions. Le Gouvernement reste déterminé à lever les obstacles qui empêchent les concitoyens en situation de handicap d'évoluer en autonomie dans leur vie quotidienne et veillera à ce que les mesures annoncées lors de la conférence nationale du handicap trouvent une concrétisation rapide sur le terrain, au plus près des territoires.
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