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Hubert Brigand
Question N° 11195 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le projet du Gouvernement de revaloriser les indemnités des élus des communes de 3 500 à 100 000 habitants. En effet, si tous les maires doivent disposer des moyens financiers suffisants pour exercer leur difficile mission, pourquoi ignorer les maires ruraux des communes de moins de 3 500 habitants qui représentent 90 % de la totalité des communes de France et sont souvent dépourvues de services techniques, d'employés municipaux ou de secrétariat pour les aider dans leurs tâches. Ce projet est profondément injuste pour les élus des petites communes qui consacrent beaucoup de temps et d'énergie à leur mandat, parfois au détriment de leur vie professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de revaloriser les indemnités des maires des communes rurales.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Le Gouvernement porte une grande attention à la situation des maires et particulièrement des élus des communes de moins de 3 500 habitants, notamment au regard des indemnités de fonction qui peuvent leur être servies. Leurs indemnités ont été fortement revalorisées ces dernières années. Les montants plafonds des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants ont bénéficié mécaniquement, comme les autres élus locaux, des revalorisations du traitement indiciaire de la fonction publique (augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique et revalorisation de la valeur du point d'indice). Cela a été le cas en juillet 2022 et juillet 2023 et une nouvelle revalorisation prendra effet au 1er janvier 2024. Outre ces augmentations générales, les élus des communes de moins de 3 500 habitants ont, dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, fait l'objet d'un traitement spécifique. Les indemnités des élus des communes de moins de 500 habitants ont été revalorisées de 50%, celles des élus des communes de 500 à 999 habitants de 30% et celles des élus des communes de 1 000 à 3499 habitants de 20%. Les élus des communes de 3 500 habitants et plus n'ont pas bénéficié de ces augmentations en 2019. Au 1er janvier 2024, à titre d'illustration, l'indemnité brute de fonction du maire d'une commune de moins de 500 habitants sera de 1 048 euros par mois, contre 661 euros avant l'intervention de la loi Engagement et proximité de 2019. Dans les communes de 500 à 999 habitants, l'indemnité de fonction du maire sera de 1 656 euros mensuels contre 1 205 euros, et dans les communes entre 1 000 et 3 499 habitants, de 2 121 euros mensuels contre 1 672 euros. Par ailleurs, autre apport de la loi Engagement et proximité, le maire perçoit une indemnité égale au plafond légal, sauf délibération du conseil municipal prise à sa demande expresse, en application de l'article L2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin d'accompagner ces revalorisations conséquentes des indemnités de fonction des élus des communes rurales, qui sont à la charge du budget de la collectivité locale, le Gouvernement a, dans le même temps, augmenté la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux dont peuvent bénéficier les petites communes rurales au sens de l'article L2335-1 du CGCT. La question des indemnités de fonction des élus locaux et plus généralement celle relative aux conditions d'exercice de leur mandat seraà l'ordre du jour de la Convention nationale de la démocratie locale organisée le 7 novembre.
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