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Question Écrite N° 249 du 26/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnes qui ayant présenté le CRPE en 2022 se trouvent aujourd'hui sur listes complémentaires. Dans le Calvados, à l'issue de l'annonce des résultats le 21 juin 2022, 86 postes ont été attribués. Toutes les académies auront besoin d'enseignants pour la rentrée. L'académie du Calvados ne fera pas exception. Les années précédentes ont vu l'attribution de ces postes d'enseignement à des enseignants contractuels. Face à la nécessité de pallier les besoins de la rentrée prochaine, postes vacants et remplacements et devant l'urgence d'offrir aux élèves ...
Question Écrite N° 2350 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de remboursement d'Emgality (galcanézumab), nouveau traitement innovant prescrit par les neurologues et indiqué dans la prophylaxie de la migraine chez l'adulte ayant au moins quatre jours de migraine par mois. La dose de charge de ce médicament coûte 500 euros puis 250 euros par mois et ces dépenses sont nécessaires afin de se procurer ce dernier sous la forme d'un stylo injecteur. Emgality a obtenu une AMM (autorisation de mise sur le marché) sur la base de plusieurs études de supériorité versus placebo, ayant permis de démontrer l'efficacité du galcanézumab (anticorps ...
Question Écrite N° 4125 du 20/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 27/12/22)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des pupilles de la Nation. La Normandie et notamment le Calvados ont payé un lourd tribut durant la Bataille de Normandie, en particulier les civils. Il appartient à la France d'assurer la reconnaissance et la réparation de ceux qui ont payé le prix fort pour préserver l'intégrité de la Nation, pour que les Français soient aujourd'hui des citoyens libres. C'est pourquoi pourrait apparaître utile la constitution d'un fichier de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, afin d'obtenir un droit à ...
Question Écrite N° 3380 du 22/11/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 17/01/23)
M. Bertrand Bouyx interroge Mme la ministre de la culture sur la conciliation entre la protection du patrimoine et les enjeux face au dérèglement climatique. Le patrimoine culturel doit s'adapter, comme tous les secteurs, à l'évolution du climat. Tous les secteurs ont pour objectif la réduction de consommation énergétique à hauteur de 10 % à l'horizon 2024. L'inscription du patrimoine culturel dans la société s'est toujours faite sous l'angle du développement durable : conserver des bâtiments et des œuvres d'art, c'est les préserver et les transmettre à de nouvelles générations. Or aujourd'hui, la construction ou la rénovation d'un bien aux normes actuelles dans un ...
Question Écrite N° 4907 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/02/23)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le traitement des dossiers MaPrimeRenov'. Depuis le 1er janvier 2020, MaPrimeRenov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, sans condition de revenu, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le louent. Ce dispositif permet de financer les travaux d'isolation de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Malgré le fort succès rencontré auprès des Français et le réel avantage que cette aide apporte aux propriétaires, ...
Question Écrite N° 4829 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, au titre de l'exercice de la compétence GEMAPI, pour trouver des solutions assurancielles. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018. Aujourd'hui, de plus en plus de structures d'assurance refusent d'assurer les structures gemapiennes. Nombre d'entre elles ne disposent d'aucune garantie pour couvrir l'exercice de ...
Question Écrite N° 3627 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'action que le Gouvernement souhaite engager pour soutenir la profession de physicien médical, alors que des tensions commencent à apparaître sur le marché du travail concernant cette profession. Le physicien médical a un rôle crucial dans le domaine de la santé publique, il garantit la qualité et la sécurité de l'utilisation médicale des rayonnements ionisants dans les services de radiothérapie, de médecine nucléaire et de radiologie, il participe donc à la préparation et valide tous les traitements contre le cancer utilisant ce type de rayonnement. Le 11 janvier 2022, l'Autorité de sûreté ...
Question Écrite N° 3445 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le cadre juridique réglementant l'installation de la fibre optique sur le territoire national. Suite à de nombreuses dégradations des armoires de raccordement, dits points de mutualisation, des milliers de français se voient aujourd'hui empêchés dans leur accès à internet pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) ayant accepté ...
Question Écrite N° 4820 du 24/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/03/23)
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des ostéopathes pour animaux en France. L'ostéopathie animale est une pratique complémentaire de la médecine vétérinaire. Cette collaboration permet une prise en charge complète en matière de santé animale. Pour être inscrit au registre national d'aptitude tenu par l'ordre national des vétérinaires, les non vétérinaires doivent obtenir un examen théorique et un examen pratique, l'examen d'admission au CNOV (Conseil national de l'ordre des vétérinaires) depuis 2017. Les vétérinaires peuvent, eux, exercer cette pratique sans avoir à suivre cette formation ...
Question Écrite N° 5930 du 28/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bouclier tarifaire. Pour faire face à la hausse sans précédent des prix de l'énergie en France et en Europe, la France a décidé de mettre en place un bouclier tarifaire dès 2021. Le bouclier tarifaire est calculé sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) gelés. Tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes voient l'augmentation du gaz naturel et de l'électricité limitée à hauteur de 15 %. Il n'y a pas de rattrapage annoncé en 2024 à supporter par les ...
Question Écrite N° 3464 du 29/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la résilience et l'adaptation de l'agriculture face au dérèglement climatique. Il y a quelques mois, on a pu voter la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce texte permet de mieux protéger les agriculteurs face au changement climatique, il crée un régime universel d'indemnisation du risque climatique, individualise les modalités d'indemnisation tout en permettant à tous les agriculteurs de bénéficier de l'intervention de l'État en cas ...
Question Écrite N° 10166 du 18/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/10/23)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection du bâti ancien patrimonial vis-à-vis du diagnostic de performance énergétique (DPE) actuel. Le DPE, classant les logements et bâtiments par étiquette (de A à G) en fonction de leur performance énergétique, se base sur un système unique de notation. Celui-ci a pour but d'identifier les passoires thermiques et d'ainsi répondre à la volonté du Gouvernement de lutter contre le dérèglement climatique. Les changements effectués concernant le modèle de calcul du DPE par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et plus récemment par la loi « climat et résilience » du 22 août 2022 ont un ...
Question Écrite N° 10443 du 25/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des unités d'enseignement externalisées. Les unités d'enseignement externalisées permettent à des enfants scolarisés en établissement médico-social de bénéficier de l'inclusion scolaire au sein d'écoles ordinaires. Ces unités d'enseignement externalisées permettent de poursuivre l'objectif de l'école inclusive visé depuis des années. Lors de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement indiquait que 430 000 élèves en situation de handicap se trouvaient désormais dans les murs de l'école. Cependant, les établissements médico-sociaux en charge de ces unités ...
Question Écrite N° 8735 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation concernant la conduite de camping-cars. Depuis la transposition de la directive européenne relative au permis de conduire par le décret du 19 janvier 2013, le permis C1 autorise son titulaire à conduire des véhicules pesant entre 3,5 et 7,5 tonnes autres que ceux relevant des permis D et D1 et à véhiculer 9 personnes au plus, conducteur compris. Les titulaires du permis D, nécessairement titulaires du permis B, conduisent des véhicules affectés au transport de personnes mais doivent être titulaires d'un troisième permis pour conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes ...
Question Écrite N° 4362 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens attribués aux services de gendarmerie et de police pour effectuer les contrôles du transport routier pour lesquels ils sont compétents. Les poids lourds sont équipés de chronotachygraphes ; il s'agit d'un équipement obligatoire pour les camions de plus de 7,5 tonnes qui permet d'enregistrer toutes les données du véhicule, telles que le temps de conduite ou la vitesse du véhicule. Les services de gendarmerie et de police sont compétents pour effectuer les contrôles de ces chronotachygraphes, permettant de vérifier que les temps de repos sont bien respectés pour les conducteurs ...
Question Écrite N° 15101 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 14/05/24)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 décembre 2023 concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et les conséquences de ces décisions. Le 13 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle permet l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. La disposition du code du travail ne permettant pas d'acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail en vigueur jusqu'alors a été jugée contraire au droit de l'Union européenne et notamment à ...
Question Écrite N° 14585 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/05/24)
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'encadrement des frais bancaires de succession. En cas de décès, des frais de succession sont prélevés par les banques lors de la clôture du compte du défunt. Ces frais permettent de couvrir une partie des frais induits par les différentes procédures liées à la fermeture du compte. Contrairement à d'autres tarifs bancaires, ceux-ci ne sont pas encadrés. Ces frais, survenant à des périodes difficiles de la vie des Français, peuvent leur apparaître arbitraires, disproportionnés, ou encore excessifs. En effet, le tarif moyen d'une succession simple ...
Question Écrite N° 12830 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les achats accomplis dans les foires ou sur les salons. L'article L. 121-20-12 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. L'article L. 224-59 dispose : « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel ...
Question Écrite N° 9734 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité pour les pharmaciens d'officine de prescrire des substituts nicotiniques remboursés par l'assurance maladie dans les traitements du sevrage tabagique. L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté en décembre 2021 la LFSS 2022 dont l'article 66, qui met en place une expérimentation tabac, n'a pas pu à ce jour être mis en œuvre, faute de décret d'application. La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 propose d'impliquer l'ensemble des professionnels de santé, sociaux et médicaux-sociaux dans l'accompagnement de l'arrêt du tabac. Les pharmaciens ...
Question Écrite N° 13420 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours de la directive européenne 2010/75/UE sur les émissions industrielles, appelée directive IED. Le trilogue relatif à la révision de la directive européenne sur les émissions industrielles devra trancher sur le champ d'application du texte pour le volet agricole. La directive IED a pour objectif de protéger l'environnement grâce à une prévention et à une réduction de la pollution provenant d'un large éventail d'activités industrielles et agricoles. Elle s'applique aujourd'hui uniquement aux élevages de volailles, de porcs et de truies. La Commission ...
Question Écrite N° 18068 du 28/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'anticipation nécessaire de commande de panneaux électoraux pour les communes en vue des élections européennes et sur les implications financières conséquentes pour celles-ci. À l'approche des élections européennes, de nombreux maires, notamment de petites communes rurales, s'inquiètent quant au nombre de listes annoncées qui se présenteront. Si le nombre de candidats paraît entièrement justifié sur le plan démocratique, il pose une question économique et de gestion pratique. En effet, les communes disposeront de dix jours pour commander le nombre de panneaux manquants et se mettre ...
Question Écrite N° 16145 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fin de l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux. L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les médecins remplissant les conditions prévues et dont le revenu professionnel non salarié ne dépassait pas 80 000 euros par an étaient exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse. Cette mesure avait permis de mobiliser de nombreux médecins et de répondre à de trop nombreuses situations de ...
Question Écrite N° 8656 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des formations non professionnelles, brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), par les comités sociaux économiques (CSE) et les CSE centraux (CSEC). Les associations soulèvent le problème de l'insuffisance des effectifs dans les structures d'accueil collectif des mineurs (ACM). L'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles exige que les animateurs travaillant dans les ACM soient titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou d'une équivalence. Or le nombre de ...
Question Écrite N° 17815 du 14/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Bertrand Bouyx interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'extension aux lycéens professionnels d'une aide financière de l'État pour l'obtention du permis de conduire existant déjà pour les apprentis. Le 20 juin 2023, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures visant à faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire. La première d'entre elles a été concrétisée dans le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans. Cependant, il était également envisagé lors de ces annonces une extension aux ...
Question Écrite N° 17210 du 16/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de consolidation du secteur des cliniques vétérinaires. Dans ses décisions du 10 juillet 2023, le Conseil d'État a rappelé et précisé la loi dans le sens d'une plus grande vigilance, en caractérisant l'impératif de contrôle effectif pour les vétérinaires. En revanche, le Conseil d'État n'a pas énuméré les critères garantissant l'indépendance des vétérinaires par ce contrôle effectif. À la suite des décisions du Conseil d'État, une mission de conciliation a été opérée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire entre ...
