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Bertrand Bouyx
Question N° 4820 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des ostéopathes pour animaux en France. L'ostéopathie animale est une pratique complémentaire de la médecine vétérinaire. Cette collaboration permet une prise en charge complète en matière de santé animale. Pour être inscrit au registre national d'aptitude tenu par l'ordre national des vétérinaires, les non vétérinaires doivent obtenir un examen théorique et un examen pratique, l'examen d'admission au CNOV (Conseil national de l'ordre des vétérinaires) depuis 2017. Les vétérinaires peuvent, eux, exercer cette pratique sans avoir à suivre cette formation spécialisée, ce qui les met en situation de concurrence directe. De nombreux candidats font état de difficultés concernant le contenu de l'examen et de ses suites. Par ailleurs, ils déplorent le coût et les délais de passage de ces épreuves, sans possibilité d'exercer durant ce temps, la possibilité pour eux de pouvoir tout de même exercer avant d'avoir obtenu la validation ayant été supprimée en juillet 2022. En effet, la formation pour pouvoir exercer ce métier est d'une durée de cinq ans. Suite à cette formation, le candidat doit être admis au CNOV. La plupart du temps, le candidat doit patienter au moins six mois suite à la fin de sa formation pour passer cet examen théorique, puis doit encore patienter pour l'examen pratique. Les étudiants regrettent également le manque de transparence des épreuves : manque de données sur le contenu de celles-ci et impossibilité pour eux d'avoir accès à leurs copies ou à une correction une fois l'examen passé s'ils ont échoué. En cas d'échec, le candidat n'est plus prioritaire ; il doit faire face à de nouveaux frais conséquents d'inscription et doit à nouveau patienter durant de très longs délais. Il semble exister en outre un vide juridique concernant l'inscription à cette épreuve puisque les candidats ont l'obligation d'obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle et donc déposer une société et monter une entreprise, pour avoir une identité professionnelle. Ils se mettent alors en illégalité car l'entreprise d'ostéopathie animale n'a pas de raison d'exister, n'étant pas encore validée par l'ordre des vétérinaires. Enfin, le coût de la formation en école privée ainsi que de l'inscription à l'examen est déjà à lui seul décourageant. Sachant que certaines écoles privées ne précisent pas, avant l'inscription de l'étudiant dans celle-ci, l'existence et les conditions de cet examen, les étudiants se retrouvent dans une situation de détresse face à l'investissement en temps et en frais qu'ils y ont engagé. Cette situation concernant plusieurs centaines d'étudiants par an (sans compter les professionnels déjà installés dont le nombre n'est pas connu) et le taux de réussite à l'examen étant de plus en plus faible selon le comité de pilotage de l'ostéopathie animale, il lui demande les actions qu'il pense entreprendre pour répondre à ces différentes problématiques.
Réponse émise le 21 mars 2023
L'ostéopathie animale est un acte vétérinaire, tel que le définit l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, requérant un socle de compétences. Dans ce cadre, le Gouvernement a veillé à la mise en place d'un dispositif permettant la pratique de l'ostéopathie animale par des personnes non vétérinaires. Ce dispositif est encadré par voie réglementaire depuis 2017. Les praticiens visés au sens de l'article susmentionné interviennent sans pour autant être placés sous autorité médicale vétérinaire, ou à la suite de la délivrance d'une prescription ad-hoc. À ce titre, une formation adéquate doit présider à la pratique de ces actes, par l'acquisition des compétences requises, ainsi qu'une sensibilisation aux enjeux de santé publique et environnementale. Par conséquent, une exigence particulière est portée à l'acquisition de ces compétences, notamment de la capacité des praticiens à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations adaptées. Ces pratiques doivent exclure tout risque d'aggravation de l'état de l'animal ou de remise d'un diagnostic préalablement formulé par un vétérinaire. À ce titre, seules les personnes inscrites sur le registre national d'aptitude, tenu par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), peuvent légalement réaliser ces actes. L'inscription sur ce registre est subordonnée à la réussite d'une épreuve d'aptitude dont le jury est présidé par le président du CNOV ou son représentant. Le référentiel des compétences exigées a été validé par un comité de pilotage « ostéopathie animale ». En outre, un collège d'experts, composé de vétérinaires et de formateurs en ostéopathie animale, est chargé d'éclairer ce comité de pilotage sur les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des savoirs et pratiques utiles. Par ailleurs, des frais d'inscriptions d'un montant de 950 euros sont appliqués afin d'assurer des conditions d'examen optimales (frais logistiques relatifs à la mise à disposition d'un animal par candidat, indemnisation des membres du jury, organisation administrative de l'épreuve, réservation des locaux, etc.). Ce dispositif est donc le fruit d'une réflexion et d'une concertation, depuis l'ordonnance de 2011, entre l'administration, les organisations vétérinaires et les organismes représentatifs des personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale. De plus, les organismes préparant aux épreuves d'aptitude pour justifier des compétences requises, compte tenu de leur statut d'établissement privés, fixent librement le montant de leurs tarifs, dans le respect de la règlementation relative aux pratiques commerciales et des dispositions protectrices du droit des consommateurs. Après cinq années de fonctionnement du processus réglementaire relatif à l'ostéopathie animale, une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin d'éclairer l'opportunité d'éventuelles évolutions.
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