Bertrand Bouyx
Question N° 14585 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 30 janvier 2024
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'encadrement des frais bancaires de succession. En cas de décès, des frais de succession sont prélevés par les banques lors de la clôture du compte du défunt. Ces frais permettent de couvrir une partie des frais induits par les différentes procédures liées à la fermeture du compte. Contrairement à d'autres tarifs bancaires, ceux-ci ne sont pas encadrés. Ces frais, survenant à des périodes difficiles de la vie des Français, peuvent leur apparaître arbitraires, disproportionnés, ou encore excessifs. En effet, le tarif moyen d'une succession simple dépasse les 200 euros. Il est par ailleurs difficile de faire jouer la concurrence. Les établissements bancaires appliquant arbitrairement leurs tarifs, ceux-ci peuvent varier du simple au quadruple selon l'établissement détenant le compte. Certaines banques prélèvent également une somme forfaitaire à la clôture du compte, quel que soit le montant de l'avoir. Ces pratiques portent un préjudice certain aux successions les plus modestes et peuvent paraître injustes dans la mesure où elles ne seraient pas facturées du vivant de la personne. En janvier 2023, le Sénat a adopté dans la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants un amendement visant à encadrer ces frais bancaires. Le Gouvernement a affirmé à cette occasion partager l'intérêt légitime face au sentiment d'injustice que les frais bancaires de succession peuvent faire naître chez les Françaises et les Français et s'est engagé à dialoguer avec les établissements bancaires pour parvenir à un accord encadrant ces frais. Il lui demande quelles sont les avancées dans ces négociations et quelles sont les orientations que le Gouvernement souhaite envisager pour limiter ces abus dans le cadre des successions.
Réponse émise le 28 mai 2024
Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les banques notamment les frais de succession. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement. La loi prévoit notamment une obligation pour les banques d'informer leur client des conditions tarifaires de la gestion d'un compte de dépôt. Des mesures ont été prises pour mieux encadrer certains frais, comme les frais d'incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements, commissions d'intervention) qui sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). Un accord de place a permis de renforcer cet encadrement pour les personnes en situation de fragilité financière (charte de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement homologuée par arrêté ministériel en 2020). S'agissant plus spécifiquement des frais bancaires prélevés lors d'une succession, ceux-ci ne sont pas réglementés à date. Le ministre avait demandé aux banques en septembre 2022 d'adopter une politique de modération tarifaire pour les frais bancaires non réglementés. Concrètement, le ministre avait appelé cette profession à mettre en place un gel des tarifs bancaires ou des augmentations ne dépassant pas 2 % sur l'année 2023. Il ressort que l'engagement pris par les banques de respecter ces mesures a été effectif en 2023. Le ministre est toutefois conscient des difficultés spécifiques engendrées par les frais bancaires prélevés lors d'une succession. Dans ce contexte, de nouveaux échanges de place se sont tenus en 2023 conformément à l'engagement du ministre de parvenir à avancer sur ce sujet. Sur la base de ces consultations, une nouvelle proposition de loi relative à l'encadrement de ces frais a été déposée à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement soutient cette proposition de loi qui vise à établir un dispositif équilibré, combinant des cas de gratuité (pour les mineurs défunts, les successions simples et les successions dont les encours sont inférieurs à un certain montant) et un plafonnement des frais acquittés pour les autres cas.
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