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Bertrand Bouyx
Question N° 4362 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens attribués aux services de gendarmerie et de police pour effectuer les contrôles du transport routier pour lesquels ils sont compétents. Les poids lourds sont équipés de chronotachygraphes ; il s'agit d'un équipement obligatoire pour les camions de plus de 7,5 tonnes qui permet d'enregistrer toutes les données du véhicule, telles que le temps de conduite ou la vitesse du véhicule. Les services de gendarmerie et de police sont compétents pour effectuer les contrôles de ces chronotachygraphes, permettant de vérifier que les temps de repos sont bien respectés pour les conducteurs professionnels dans le transport routier. Ces chronotachygraphes étant remplacés au fur et à mesure par des appareils de nouvelle génération, les services de sécurité doivent se doter d'une licence payante, licence à laquelle à l'heure actuelle ils n'ont pas accès. Leur seule possibilité reste de contrôler la carte conducteur du poids lourd, sans pouvoir en consulter le contenu. Cette situation pose d'autant plus problème en cas d'accident corporel ou mortel impliquant un poids lourd, puisque les services de gendarmerie et de police, dans le cadre de leur enquête approfondie, ne peuvent aller au bout de celle-ci et doivent s'en remettre aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui, eux, possèdent la licence requise. Ainsi, sur le terrain, ils doivent la plupart du temps contacter ces agents qui ne peuvent pas toujours se rendre disponibles. Cette situation complexifie grandement les procédures et alourdit le travail des gendarmes et des policiers qui se retrouvent dépossédés de cette compétence. Agents de terrain et face à de nombreuses fraudes au chronotachygraphe, ils semblent être les plus à même de veiller au bon respect des réglementations par les conducteurs professionnels dans le transport routier. Plus particulièrement, si le droit français impose aux entreprises françaises d'effectuer ces vérifications au siège de l'entreprise, ce n'est pas forcément le cas du droit étranger, ce qui implique que de nombreux poids lourds étrangers circulant en France passent au travers de ces inspections nécessaires à la sécurité de tous. Il lui demande ce qu'il envisage pour remédier à cette situation, dans le but de plus d'efficacité dans les contrôles routiers.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Pour mémoire, le chronotachygraphe est un appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d'activités, installé dans un véhicule de transport routier. Pour procéder aux contrôles des transports routiers de marchandises ou de personnes, les forces de sécurité intérieure de l'État doivent impérativement extraire et lire les données enregistrées dans le chronotachygraphe numérique du véhicule. Ils utilisent à cet effet un logiciel dédié et des outils périphériques pour accéder au journal de bord du véhicule. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, pilote l'ensemble des missions relatives aux transports terrestres. Dans ce cadre, en 2018, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) a fait développer un nouveau logiciel de contrôle (TACHOSCAN), pour l'instant incompatible avec l'environnement informatique et numérique des forces de sécurité intérieure. Toutefois, la licence d'exploitation du logiciel actuellement utilisé par la gendarmerie (OCTET), qui arrivait à son terme le 31 mars 2021, a pu être prorogée par la DGITM. Les outils périphériques (carte contrôleur et clé de téléchargement) sont périmés, mais les données relatives au conducteur (temps de conduite et temps de repos) peuvent toujours être vérifiées. Le recours aux contrôleurs terrestres de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernée ou à un prestataire privé requis pour les besoins d'une enquête constituent par ailleurs une solution palliative. S'agissant de la police nationale, les services territoriaux de la direction nationale de la sécurité publique (DNSP) ne rencontrent aucun problème majeur pour la lecture des données lors des contrôles de transports routiers de marchandises ou de personnes. En effet, la dernière version d'OCTET livrée le 29 septembre 2021 – en attente du déploiement du logiciel TACHOSCAN – et le renouvellement des cartes contrôleurs effectué dans les services depuis fin 2021 permettent la lecture des données des chronotachygraphes de l'ensemble des véhicules, quelle que soit leur date de mise en circulation. Le déploiement de TACHOSCAN devrait toutefois permettre de remédier aux rares problèmes de lecture constatés par les services territoriaux de la DNSP, notamment sur les véhicules récents. Pour ce qui concerne les policiers des compagnies républicaines de sécurité (CRS), ils utilisent un logiciel dédié et des outils périphériques pour accéder au journal de bord du véhicule et de la carte du conducteur. Toutefois, les outils spécifiques en dotation ne permettent plus un contrôle complet des chronotachygraphes des véhicules mis en circulation depuis 2019. Ainsi, pour réaliser ce type de contrôle lors d'un accident corporel par exemple, le recours à la DREAL est impératif puisque ce service dispose des licences compatibles avec les chronotachygraphes de dernière génération. Désormais, les forces de sécurité intérieure de l'État escomptent donc une mise à disposition, par la DGITM, d'un logiciel compatible avec leur environnement informatique. Les échanges entre les services de la DGITM et ceux de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la police nationale, se poursuivent. Ils ont pour finalité la recherche d'une solution technique permettant une compatibilité de TACHOSCAN avec l'environnement informatique de la gendarmerie nationale et de la police nationale, afin que les contrôles des réglementations applicables au transport routier puissent être réalisés dans les conditions exigées. S'agissant de la police d'agglomération parisienne, la préfecture de police dispose depuis juillet 2022 du logiciel TACHOSCAN, installé sur 29 postes, permettant une connexion sécurisée aux réseaux de la police lors des contrôles. Depuis juin 2019, ces postes sont dotés de clés compatibles avec les tachygraphes 4.0.
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