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Bertrand Bouyx
Question N° 5930 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 28 février 2023
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bouclier tarifaire. Pour faire face à la hausse sans précédent des prix de l'énergie en France et en Europe, la France a décidé de mettre en place un bouclier tarifaire dès 2021. Le bouclier tarifaire est calculé sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) gelés. Tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes voient l'augmentation du gaz naturel et de l'électricité limitée à hauteur de 15 %. Il n'y a pas de rattrapage annoncé en 2024 à supporter par les ménages, le manque à gagner pour les énergéticiens devant être pris en charge par l'État. Par ailleurs, une aide pouvant aller jusqu'à 200 euros est également prévue pour les Français se chauffant au fioul ou au bois. Cependant, il semble que les installations de gaz liquide, soit de butane ou de propane, ne soient pas prévues par ce dispositif de protection. Il lui demande ce qui peut expliquer cette décision et ce qui est envisagé pour soutenir ces ménages.
Réponse émise le 11 avril 2023
Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d'aides et reste pleinement mobilisé sur le sujet. Ont notamment été mis en place : Des chèques énergie exceptionnels : un chèque énergie exceptionnel « opération bois » de 50, 100 ou 200 € pour les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal, un chèque énergie exceptionnel « opération fioul » de 100 ou 200 € pour les ménages se chauffant au fioul et un chèque énergie exceptionnel 2022 d'un montant de 100 ou 200 € octroyés à 12 millions de ménages depuis décembre 2022. Le chèque fioul n'est pas cumulable avec le chèque bois mais ils sont cumulables avec le chèque énergie exceptionnel de décembre et avec les chèques énergie annuels 2022 et 2023. Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit des ménages qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Un bouclier tarifaire « individuel » : S'agissant de l'électricité, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien : en 2022 et en 2023 la fixation de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire (soit 1 €/MWh au lieu de 32 €/MWh pour les particuliers et assimilés et 0,5€/MWh pour les autres professionnels). La hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) a été limitée à 4 % TTC en moyenne au 1er février 2022. À partir du 1er février 2023, la hausse des TRVe a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse du niveau moyen des TRVe aurait été de 99 %. Pour un consommateur résidentiel moyen aux TRVe, la hausse de facture est limitée à 153 €/an avec le bouclier alors qu'elle aurait atteint 833 €/an sans le bouclier. Le bouclier tarifaire permet aux consommateurs résidentiels français d'avoir une facture annuelle d'électricité deux à trois fois moindre que dans beaucoup de pays voisins (Allemagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Belgique). S'agissant du gaz naturel, le Gouvernement a également instauré un bouclier tarifaire. Ce bouclier s'applique à tous les ménages et est calculé sur la base du niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau TTC d'octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, la hausse de ce niveau de référence a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse aurait été de l'ordre de 95% en janvier 2023 par rapport à octobre 2021. Un bouclier tarifaire « collectif » : Depuis le 1er novembre 2021, il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d'achat de gaz, d'un contrat d'exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle est demandée par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Le dispositif a été prolongé une première fois pour couvrir la fin de l'année 2022 et une seconde fois pour couvrir les consommations de l'ensemble de l'année 2023.Afin d'alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance de 50% du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2023, sera sollicitée auprès de l'Etat par les fournisseurs. Cette avance sera versée au printemps 2023, en même temps que la compensation au titre du bouclier pour le 2nd semestre 2022. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur pourra faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, un dispositif d'aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30% supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l'Etat prend à sa charge 75% du prix du gaz contractualisé. Un bouclier tarifaire « collectif » similaire a également été mis en place pour l'électricité. S'agissant des carburants : une remise à la pompe sur les carburants, mise en place en avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, une indemnité de 100 € est versée aux ménages modestes utilisant leur voiture pour aller travailler, soit 10 millions de Français. Cette indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d'un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail pourra recevoir une aide de 100 €. Le couple pourra donc bénéficier de 200 € d'aide à l'achat de carburant. Pour bénéficier de cette nouvelle aide, un formulaire est à remplir sur le site impots.gouv.fr. L'aide est ensuite versée directement, en une fois, sur le compte en banque, sans démarche supplémentaire. Les mesures représentent un total de 60 à 70 milliards d'euros (le montant dépend du prix des énergies) mobilisé par l'Etat en 2022 et 2023 pour protéger les Français, et en particulier les ménages modestes.
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