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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit de supprimer le dispositif prévu par le 1° de l'article 81 du CGI, qui institue ce que l'on a coutume d'appeler la niche fiscale des journalistes. Cet amendement s'inscrit dans la lutte contre les niches fiscales, qui n'ont plus de raison d'être dès lors qu'elles ne produisent aucune incitation économique directe et qu'elles n'ont plus pour objet que la préservation d'avantages que l'on pourrait considérer comme catégoriels. Cette mesure d'économie – que certains journalistes ont déclaré accepter et dont ils comprennent la philosophie – est bien entendu sans incidence sur la nécessaire liberté de la presse. Le maintien d'un tel dispositif ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
La garde d'enfant, qui est une priorité pour les familles, représente bien souvent une difficulté. Le plafond du crédit d'impôt, actuellement fixé à 2 300 euros par enfant, étant insuffisant, il est proposé de le porter à 4 600 euros.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes est un engagement qui nous tient naturellement tous à cœur – l'inverse est inimaginable. Déployé dans le cadre de cette lutte, le bracelet antirapprochement (BAR) est un dispositif intéressant qui, malgré les dysfonctionnements rencontrés au départ – ce qui est normal –, mérite d'être développé. Or, au 1er septembre 2022, seuls 835 bracelets étaient utilisés, alors qu'on nous promettait une montée en charge – tout à fait souhaitable – de ces dispositifs prévus dans le cadre des ordonnances de protection. L'amendement tend donc à augmenter de 2,5 millions d'euros le ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ce modeste amendement vise à augmenter de 100 000 euros les crédits affectés à cette mesure, afin qu'elle soit davantage qu'un symbole.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous évoquons régulièrement le problème de la récidive, quoique nous en tirions parfois les uns et les autres des conséquences opposées. Il n'existe pas à proprement parler d'indicateur pour la récidive. Les derniers chiffres publiés en 2018 concernent l'année 2016. Nous proposons donc de créer un indicateur portant sur le taux de récidive annuel jusqu'à cinq ans pour chacun des régimes de peine.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Au pays de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif maintient depuis de trop nombreuses années le pouvoir judiciaire…
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…dans le dénuement budgétaire. Il appartient donc au pouvoir législatif de dénoncer cette situation, puis de la corriger puisque le PLF 2023, dans la rédaction qui nous est présentée, n'y parvient pas ou ne le fait que de façon imparfaite. La hausse des crédits demeure insuffisante et doit être relativisée en fonction des hausses indiciaires légitimes ainsi que de l'inflation. La hausse du budget de la justice suit celle du budget de l'État, ni plus ni moins ; il n'y a pas là matière à s'en glorifier en permanence. Aujourd'hui encore, la France demeure mal placée parmi les pays européens en termes de dépense par habitant consacrée à la justice ainsi ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…et de trafics en tous genres avec l'intrusion de produits stupéfiants par la technique du yoyo et par l'utilisation de plus en plus fréquente de drones depuis l'extérieur. Elles sont aussi des lieux de violence entre détenus et envers le personnel. Les crédits affectés à la sécurité passive et active ne permettront pas de juguler ces phénomènes en pleine expansion et qui mettent en péril la fonction de réinsertion de la prison. Enfin, s'agissant de l'accès au droit, la rémunération des auxiliaires de justice et l'aide juridictionnelle restent sous le seuil de rentabilité des dossiers, générant de fait une justice à deux vitesses, ce qui n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous partageons naturellement le diagnostic : le caractère utile et même indispensable des greffiers et des métiers liés au greffe, ainsi que le dévouement de ces personnels. Nous savons que tous les greffes, sans exception, sont des services en tension. Notre discussion porte sur le budget. Il faut donc distinguer ce qui est possible, ce qui est souhaitable, ce qui est ambitieux et ce qui devient dérisoire parce qu'excessif. Il y a quelques minutes, une collègue demandait une augmentation de 20 000 ETP, pour la somme de 400 millions d'euros. C'est excessif, nous nous y opposons. L'amendement dont nous discutons à présenter vise à recruter 50 ETP pour les ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il concerne le plan de construction de 15 000 places nettes de prison supplémentaires d'ici à 2027. Pour en assurer le succès, il faut y adosser, monsieur le garde des sceaux, non pas des « porte-clefs » mais des femmes et des hommes valorisés et formés. Ne faisons pas comme pour les maisons médicales, que l'on construit sans y installer de médecins. Pour l'année 2023, 489 recrutements sont prévus et fléchés vers les 1 900 places qui devraient être créées : cela correspond à un équivalent temps plein (ETP) pour quatre détenus. Compte tenu des impératifs de service tels que les permanences à assurer ou de l'absentéisme, des tensions sont à prévoir ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous avons déjà évoqué les plans de recrutement dans l'administration pénitentiaire ; mais quelle que soit leur ampleur, ils se heurteront à une difficulté : la faible valorisation des métiers de l'administration pénitentiaire, notamment celui de surveillant. Ce secteur connaît une crise des vocations, pour une diversité de raisons. L'une d'entre elles – il suffit de rencontrer les syndicats pour s'en convaincre – est que les agents sont embauchés en catégorie C et qu'ils y restent longtemps au cours de leur carrière. Seules 280 promotions de la catégorie C vers la catégorie B sont envisagées en 2023. C'est un mauvais signal envoyé aux membres de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous avons eu l'occasion d'évoquer les situations de la Guyane et de Mayotte. Le Gouvernement a prévu le versement d'une prime aux agents affectés dans ces territoires, pour un montant total de 120 000 euros. Il s'agit là d'une mesure positive, qui tient compte d'une situation réellement difficile.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le présent amendement vise à créer un indicateur de performance pour connaître l'état et l'évolution de la radicalisation en milieu carcéral. Nous avons évoqué à plusieurs reprises les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Ils sont intéressants mais – et c'est bien logique –, ils ne concernent que les personnes volontaires. L'indicateur que nous proposons permettra d'adapter, de dimensionner et de mieux piloter ces programmes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
L'amendement est similaire à celui de M. Mathiasin, mais nous proposons un abondement de 3 millions d'euros, au regard de la situation qu'a connue la Guadeloupe. Il s'agit de prendre en compte les exclusions d'indemnisations, mais également les franchises.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Elle est déjà fléchée !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Cet amendement tend à assurer la bonne mise en œuvre du plan 15 000 places à l'horizon 2027. En effet, 15 000 places de prison supplémentaires, cela signifie 6 000 ou 7 000 postes supplémentaires dans l'administration pénitentiaire, tous métiers confondus. Or, le PLF ne prévoit la création en 2023 que de 1 900 places et 489 postes dédiés, soit 1 ETP pour 4 détenus : le compte n'y est pas. Un tel ratio n'est pas acceptable ; il y va de la sécurité des sites et de celle des détenus. Nous proposons donc 5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour mettre en adéquation les places créées et les ressources humaines correspondantes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il est nécessaire d'accroître la sécurité active et passive des lieux de détention dans notre pays. Il y va de la protection du personnel pénitentiaire, et aussi des détenus, contre les agressions. En conséquence, ces amendements visent à augmenter les crédits dévolus à ces différents types de protection : de 3 millions d'euros pour le brouillage des communications téléphonique, de 1 million pour les dispositifs antiprojection, de 1 million pour la vidéosurveillance et les portiques, et de 600 000 pour la lutte antidrones – ce qui s'est passé lundi à la prison de Fresnes montre que c'est une urgence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Nous proposons d'augmenter le budget dévolu aux bracelets anti-rapprochement. Il s'agit d'un dispositif globalement intéressant, et plus particulièrement pour la protection et la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales. Nous souhaitons développer leur usage, sachant que 835 bracelets seulement sont aujourd'hui en circulation. C'est d'autant plus insuffisant que le délai entre la commission de l'infraction et la phase de jugement est souvent très long.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Amendement somme toute modeste : il vise à multiplier par deux la prime à destination des fonctionnaires pénitentiaires travaillant dans les établissements de Guyane et de Mayotte. La situation y est tendue et leur quotidien extrêmement difficile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
La dotation spéciale pour cette catégorie de personnel existe déjà. L'amendement vise seulement à la porter de 100 000 euros à 200 000 euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Notre groupe votera contre les crédits de la mission Justice En termes budgétaires, malgré une augmentation des crédits, le pourcentage dévolu à la justice demeure bien faible par comparaison avec nos voisins européens. Ils sont insuffisants s'agissant de l'accès à la justice ou du programme Administration pénitentiaire. S'il est annoncé, à l'horizon 2027, un plan de 15 000 places supplémentaires de prison, les moyens humains de l'administration pénitentiaire n'y sont pas Ainsi, pour l'exercice 2023, sont prévus 2 027 nouvelles places de prison et seulement 489 recrutements d'agents pénitentiaires. Cela signifie que l'on ne pourra pas armer concrètement, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Cet amendement porte sur la création d'un indicateur. Nous connaissons tous les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) en milieu carcéral. Ce plan est intéressant mais il doit, à mon sens, être optimisé car il ne concerne que les détenus volontaires. Pour ce faire, il faut connaître le taux de radicalisation par rapport à la population carcérale totale afin d'anticiper les moyens pour accompagner, voire renforcer ce plan de prévention de la radicalisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Il s'agit de créer un indicateur sur la récidive sur cinq ans pour chaque régime de peine. Il serait utile d'appliquer ce taux sur les substitutions à l'emprisonnement, pour jauger leur efficacité concrète et pour les comparer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Il s'agit d'un amendement déposé sur plusieurs missions qui concerne l'indicateur transversal de respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Celui-ci a été supprimé dans le PLF pour 2023 au motif que les données sont publiées dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique. Or le dernier rapport date de 2021 et aucune donnée n'est disponible pour 2023. Tout employeur public qui emploie plus de 20 équivalents temps plein est obligé de réserver 6 % de son effectif total à des personnes handicapées, à moins de contribuer au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Selon les derniers chiffres, le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous n'avons aucune donnée pour 2023 et la seule information dont nous disposons est un tableau datant d'octobre 2021 qui fixe à 4 % le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Ma demande n'est donc pas satisfaite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Il est identique à celui que j'ai présenté tout à l'heure après le vote des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Nous considérons également la proposition de résolution recevable, sous la réserve énoncée par notre rapporteure du non-empiétement sur l'instruction criminelle en cours, dont le périmètre diffère de l'objet visé ici. Notre groupe émet donc un avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je précise que nous avons proposé notre amendement avant que vous ne déposiez le vôtre. Il importe en effet que cette juridiction soit présente dans chaque tribunal judiciaire, ce que ne garantissait pas la rédaction initiale.
Question orale du 07/02/2023 : Politique de sécurité
Monsieur le garde des sceaux, pendant longtemps, la question a été de savoir si l'insécurité était un sentiment ou une réalité. Les statistiques publiées la semaine dernière par les services du ministre de l'intérieur apportent de nouveau une réponse claire : l'insécurité est la réalité quotidienne des Françaises et des Français. La violence progresse partout en France. Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : les cambriolages, notamment dans le Grand Ouest, sont en hausse significative ;…
Question orale du 07/02/2023 : Politique de sécurité
…avec près de 1 000 morts par an, les homicides explosent alors même que les statistiques n'intègrent pas les tentatives de meurtre ; quant aux coups et blessures volontaires, la progression est de 15 %, que ce soit dans le cadre familial, à l'école, au travail ou sur la voie publique. Ces chiffres témoignent tant de la progression de la violence dans notre société que de l'échec des politiques menées pour la combattre. Le taux de progression de la violence en France dépasse même – ce n'est pas peu dire – celui de l'inflation. Les Français croulent sous les hausses de prix et ils ne sont plus protégés. L'actualité récente et dramatique montre que ...
Question orale du 07/02/2023 : Politique de sécurité
Vous êtes le seul à croire aux chiffres de votre ministère. Un député vous pose une question sur l'insécurité quotidienne des Français et vous y répondez par le dédain et l'agressivité.
Question orale du 07/02/2023 : Politique de sécurité
N'oubliez pas ceci, monsieur le ministre : les députés sont présents ici par le fait du peuple alors que vous ne l'êtes que par le fait du prince !
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Il a été défendu tout à l'heure, en même temps que les sous-amendements n° 103 et 104.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Ils ont également trait à la recevabilité des actions de groupe. Nous soutenons naturellement le texte et l'amendement qui vient d'être adopté, et bien sûr, nous postulons la confiance à l'égard des associations qui exerceront une action de groupe, mais nous estimons que celle-ci doit aussi s'accompagner de transparence, afin que chacun soit protégé. L'objectif, encore une fois, est que ces actions ne soient pas – parfois malgré elles – financées par des structures privées ou publiques, entreprises ou États, qui chercheraient à déstabiliser des acteurs économiques concurrents. Nous souhaitons donc qu'outre l'attestation sur l'honneur, les associations ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Cela a été rappelé : l'action de groupe ne fait pas partie – ou pas encore – de notre culture juridique et juridictionnelle. Les mécanismes existants ont occasionné un faible nombre d'actions collectives, ayant elles-mêmes abouti à une seule condamnation, qui n'est pas encore définitive. Vous avez évoqué l'échec de l'action de groupe à la française, madame la rapporteure ; vous avez malheureusement raison, bien que cette modalité corresponde à des besoins patents de nos concitoyens au quotidien : protection du consommateur, lutte contre certaines pratiques commerciales, sécurité sanitaire, environnement, discrimination… L'action de groupe permet ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Il s'agit d'ajouter à la liste des personnes morales pouvant exercer l'action de groupe les ordres professionnels, lesquels ne sont pas expressément visés alors qu'ils sont, en quelque sorte, le pendant des syndicats, dans la mesure où ils représentent des intérêts collectifs ; ils sont par ailleurs des interlocuteurs naturels des pouvoirs publics. Les intégrer comme partie à l'action de groupe irait dans le sens de l'article.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Le groupe Rassemblement national est favorable à l'article 1er ter tel qu'il est rédigé. Cet article crée un cas d'irrecevabilité pour les actions de groupe. Nous présenterons des amendements pour en améliorer le contenu. Selon nous, l'article doit viser deux objectifs. Tout d'abord, il est nécessaire de s'assurer que sous couvert d'une action de groupe, certaines structures ne sont pas le cheval de Troie judiciaire d'acteurs économiques ou commerciaux pilotant directement ou indirectement cette action dans le but de fragiliser ou de déstabiliser un concurrent commercial. Lors des travaux de la commission, Mme la rapporteure avait elle-même souligné la ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Suivant la même logique que les amendements précédents, il prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire compétent « à raison d'au moins un par ressort de cour d'appel ». Cela permettra, selon le volume des contentieux, d'envisager, dans certaines cours ou dans certains territoires particulièrement étendus, que deux juridictions spécialisées du premier degré – ou davantage – puissent connaître de ces actions.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Pas faux !
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 30/03/2023
De votre expérience, l'infirmier libéral est-il gagnant ? Je pense par exemple à la problématique des pansements. À la journée, le premier pansement est payé à 100 %, le deuxième à 50 % et le dernier ne l'est plus. Les infirmiers y trouvent-ils un gain par rapport à la nomenclature ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 30/03/2023
Ce faisant, vous les faites sortir de la cotation par les actes. Normalement, l'activité des IDE répond à une nomenclature. Vous leur faites faire des actes d'infirmiers qui sortent de la cotation de l'assurance maladie.
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 30/03/2023
Depuis le début de cette audition, il a surtout été question des aides-soignants. Avez-vous recours aux infirmiers libéraux diplômés d'État (IDE) ?
Question orale du 11/04/2023 : Gestion de la ressource en eau
Nous avons naturellement suivi ces annonces, dont on ne connaît pas le détail et dont on ignore si elles seront accompagnées de l'abrogation du plafond mordant. Celui-ci permet à Bercy de récupérer les excédents budgétaires des agences de l'eau, empêchant celles-ci d'affecter l'intégralité de leurs efforts à la rénovation des infrastructures. Les contingences climatiques entraînent une accélération de l'histoire, mais les mesures annoncées ne sont pas à la hauteur. D'une part, le montant des travaux s'élève à 180 millions d'euros, dont on ignore s'ils sont inclus dans les 480 millions alloués aux agences de l'eau ; d'autre part, les fuites d'eau ...
Question orale du 11/04/2023 : Gestion de la ressource en eau
Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La très rurale et touristique huitième circonscription du Var est l'une des plus touchées par la diminution de la ressource en eau. Plusieurs arrêtés de restriction ont déjà été pris. Depuis de nombreux mois, le niveau des nappes phréatiques est inquiétant et la situation des cours d'eau et des lacs est alarmante – en particulier celle du majestueux lac de Sainte-Croix, dont le niveau a baissé de près de douze mètres. Dans certains villages, la distribution de l'eau doit s'effectuer par citernes et des stocks de packs d'eau sont constitués. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2023
Personne ne l'a voté, le Gouvernement ayant utilisé le 49.3 !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2023
Nous étudions l'exécution budgétaire de 2022 et nous avons finalement peu d'éléments sur l'impact de l'inflation sur la mission Justice. On devine qu'elle y est sensible, notamment en raison des coûts de construction qui ont tendance à s'envoler. Quels est le montant des crédits qui ont dû être mobilisés pour faire face à la mécanique inflationniste ? Il me semble que nous parlons beaucoup de programmation et peu d'exécution, mais ce n'est pas grave. La question de l'effet de l'inflation sur la programmation mérite aussi d'être posée, tant il est vrai que l'on peut craindre que cette inflation annule les augmentations des budgets projetées. Il faudra nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2023
Le plan 15 000 est absolument nécessaire. C'est aussi l'un des piliers de la communication du ministère de la justice. Or il ne sera pas réalisé en 2027. Selon nous, il convient d'acter cette mauvaise nouvelle. La première tranche des objectifs – qui ont d'ailleurs évolué avec le temps –, durant la période 2018-2022, n'a été réalisée qu'au tiers. Nous sommes donc loin du compte. Vous avez évoqué certains éléments qui constituent effectivement des difficultés, monsieur le garde des sceaux : le foncier, l'urbanisme, les délais d'instruction, les contraintes environnementales, les dessertes et les seuils imposés par la loi SRU – à ce propos, vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Dans sa version initiale, le projet de loi NOTRe ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d'impact ni concertation véritable, elle a instauré ce transfert obligatoire, finalement différé au 1er janvier 2026. Ce procédé à marche forcée ne correspond pas à la vision que nous avons du rôle des maires et des communes dans l'organisation de notre pays. Nous considérons que les maires des villages ruraux ou en zone de montagne connaissent les problématiques de leur commune, notamment en matière d'eau et d'assainissement. La représentation nationale ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Dans sa version initiale, le projet de loi Notre ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d'impact préalable ni concertation, elle a institué ce transfert obligatoire.
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Par la suite, cette mesure a néanmoins pu être différée, sous conditions, au 1er janvier 2026. Ce procédé à marche forcée ne correspond pas à la vision que nous avons du rôle des maires et des communes dans l'organisation de notre pays. Nous considérons que les maires des villages ruraux, qui sont élus et doivent des comptes à leurs administrés, connaissent les problématiques de leur commune, notamment en matière d'eau et d'assainissement. Ils gèrent, ils connaissent et pilotent la ressource depuis des décennies – voire plus –, en captation, en distribution et en assainissement. Ils maîtrisent les sources, les écosystèmes locaux et les besoins des ...
