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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/09/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/10/2022
Notre groupe s'interroge sur les priorités du groupe RN en matière d'école et d'instruction, comme sur son souhait d'interdire l'écriture inclusive. De nombreux sujets méritaient pourtant l'attention des législateurs, si l'objectif affiché de garantir l'enseignement du français était réel. Les pistes d'amélioration de la politique scolaire ne manquent pas – le niveau des élèves, le recrutement des professeurs, la rémunération des enseignants et des personnels, l'inclusion des élèves en situation de handicap. Notre groupe estime qu'il n'existe aucune justification sérieuse pour soutenir ce texte. Interdire l'écriture inclusive par le biais de la loi est ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2023
Nous souhaitons encourager la recherche sur les causes environnementales des cancers en France. Le cancer est la première cause de mortalité en France, avec 385 000 nouveaux cas chaque année et 150 000 décès. Or il y a encore trop de flou au sujet de certains produits ou aliments utilisés quotidiennement et qui pourraient être cancérigènes, mais qui n'ont pas fait l'objet de véritables recherches permettant d'en mesurer la dangerosité. L'amendement II-AC660 tend à attribuer 10 millions d'euros au développement de la recherche dans ce domaine.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2023
Il est prévu d'augmenter de plus de 10 % le budget pour l'ANR. Nous proposons de l'abonder de 10 millions d'euros supplémentaires pour financer la recherche sur les maladies rares de l'enfant, hors cancers, qui sont à ce jour incurables et mortelles, comme les amyotrophies bulbo-spinales, la myopathie de Duchenne ou la sclérose latérale amyotrophique. Comme elles touchent un petit nombre de personnes, la recherche sur chacune d'entre elles est très insuffisante.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
La culture est, sans nul doute, un des secteurs les plus fragilisés par la crise sanitaire. Elle en subira longtemps les conséquences désastreuses et les pertes considérables d'activité seront durables. À ces maux s'ajoutent désormais les conséquences de l'inflation, qui risquent d'éloigner les publics les plus modestes des lieux culturels. Quelques motifs de satisfaction se trouvent cependant dans la fréquentation des musées qui, globalement, a retrouvé le niveau qui était le sien avant la crise sanitaire. Seul le public des 18-25 ans fait encore défaut. Nous devons nous interroger sur les actions à mener en faveur des publics les plus éloignés de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Mon amendement vise à étendre la part collective du pass culture aux jeunes accueillis dans des établissements médico-sociaux. C'est une des nombreuses actions possibles pour soutenir les droits culturels des personnes en situation de handicap. Actuellement, tous les jeunes en situation de handicap ont droit à la part individuelle, y compris ceux qui sont en établissement. En revanche, seuls ceux scolarisés dans un établissement de l'Éducation nationale ou de l'enseignement agricole peuvent bénéficier de la part collective. Cet amendement vise à réparer cette injustice.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Il vise à créer un plan d'accès aux métiers de la culture pour les personnes en situation de handicap, doté dans un premier temps de 8 millions d'euros. Ce plan répondrait aux annonces faites par le Gouvernement lors de la Conférence nationale du handicap, en avril 2023, qui nécessitent de rendre accessibles toutes les formations aux métiers et aux arts de la culture, de mobiliser tous les acteurs publics de l'insertion professionnelle, et de former les professionnels de la culture à l'accueil des personnes en situation de handicap et à la mise en accessibilité de leurs espaces.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2023
Nous nous réjouissons que le budget consacré à la recherche et à l'enseignement supérieur soit en hausse mais je reste dubitative, les moyens consentis paraissant insuffisants. L'état de la recherche suscite de nombreuses inquiétudes. Pour beaucoup, elle est en déclin. Cela doit d'autant plus nous alerter que nous ne cessons de fixer comme objectif d'y consacrer 3 % du PIB depuis 2000 et que nous stagnons encore à 2,2 %. Nous devons être plus ambitieux. Les thématiques de recherches ne manquent pas : santé, environnement, énergies renouvelables, réindustrialisation, souveraineté économique, langues régionales sont autant de priorités. Les défis qui nous ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2023
Notre amendement vise à accélérer la recherche scientifique sur le handicap, notamment les handicaps rares et psychiques. En septembre 2022, l'Institut pour la recherche en santé publique (Iresp) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont identifié plusieurs domaines de recherche où les travaux restent rares ou incomplets : l'évaluation, la tarification, la connaissance des publics, les alternatives à l'établissement. Lors de la CNH, un soutien pluriannuel, allant de 2024 à 2027, à la recherche interdisciplinaire sur les enjeux liés aux handicaps a été annoncé, fondé sur le programme coordonné par le CNRS et les actions de l'Iresp. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/11/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
C'est donc au préfet qu'il reviendra de lancer les travaux de déboisement ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/11/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
La frontière avec l'Andorre et l'Espagne est d'une importance évidente pour tous les citoyens français qui vivent dans un département limitrophe. En tant que député de la première circonscription de l'Ariège, qui est mitoyenne avec l'Andorre, je tiens à rappeler les conséquences néfastes de la fermeture des cols frontaliers, tant du point de vue des échanges économiques que du travail transfrontalier ou de l'accès aux secours. Un certain nombre de cols, notamment dans les Pyrénées-Orientales, restent fermés depuis la crise sanitaire, au nom de la lutte contre les trafics, l'immigration et le terrorisme. Nous appelons à la levée de cette décision ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/11/2023
Les associations sont essentielles à la vie de nos territoires. Elles pallient souvent les carences des pouvoirs publics. L'engagement des bénévoles n'est pourtant pas reconnu. Cette proposition de loi qui étend des dispositifs existants à un nombre plus important d'associations est plutôt bienvenue. Il conviendrait toutefois d'aller plus loin. Pourquoi ne pas élargir le périmètre des bénévoles concernés par le compte d'engagement citoyen et le congé d'engagement associatif ? Par ailleurs, les formes d'engagement mutent, les attentes des bénévoles ont évolué et de nouveaux outils pourraient être déployés pour améliorer et valoriser leur engagement ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
L'amendement a pour objet de souligner l'importance de l'engagement de l'ensemble des acteurs de l'Éducation nationale dans la mise en œuvre des voyages scolaires, en diffusant l'information à tous les échelons, afin de lever les freins à leur organisation. Les enseignants doivent être encouragés et leurs démarches, notamment administratives, facilitées.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/12/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/01/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024
Une crise des vocations frappe cruellement notre pays, et concerne plus spécifiquement le recrutement des enseignants. Le nombre des candidats aux concours connaît une baisse très inquiétante, qui tend à s'aggraver d'année en année. Ils sont parfois moins nombreux que les postes à pourvoir. Les proportions sont alarmantes, qu'il s'agisse du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) ou des concours du second degré – certains certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (Capes) sont en déshérence. Tout aussi préoccupant, le nombre des démissions aurait triplé entre 2013 et 2018. Plusieurs facteurs matériels et ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/02/2024
Depuis 2020, les témoignages de violences sexuelles ont secoué le monde sportif. On ne peut pas dire qu'avant, les victimes ne parlaient pas ; mais elles n'étaient pas entendues. L'avalanche de témoignages reçus par la commission d'enquête montre à quel point nous ne sommes qu'au début de la prise de conscience de ce phénomène d'une gravité absolue. Notre groupe se réjouit de l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi déposée par le sénateur Sébastien Pla, que je salue. Les Jeux olympiques que nous accueillerons dans quelques mois doivent être l'occasion de renforcer l'exemplarité du monde sportif français, et certainement pas un ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/03/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Le ski est un moteur de l'économie touristique de la montagne française et une source d'emplois importante pour les territoires montagneux, dont je suis issue comme certains d'entre vous. Au-delà de nos infrastructures, les professionnels de l'enseignement du ski constituent assurément l'un de nos meilleurs atouts, leur réputation et celle des ESF participant grandement à l'attractivité de nos stations. La qualité de l'enseignement tient avant tout à la difficulté d'obtenir le diplôme d'État, mais elle s'explique également par la cohabitation de plusieurs générations au sein des écoles de ski, qui favorise une forme de compagnonnage. Si la transmission ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/03/2024
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a souligné le travail essentiel des infirmiers scolaires pour lesquels il a annoncé une revalorisation salariale à effet immédiat. Cette mesure bien méritée, dont nous pouvons tous nous réjouir, a toutefois provoqué un fort sentiment de malaise, voire de colère parmi les assistants sociaux scolaires qui voient ainsi se creuser encore davantage l'écart avec leurs collègues. À l'heure où l'éducation, l'enfance, la santé mentale sont plus que jamais des priorités, le service social scolaire, qui est en première ligne, se sent légitimement oublié. Il est pourtant un maillon essentiel du système ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/04/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/05/2024
Notre groupe déplore en premier lieu les modalités d'examen de cette proposition de loi. La ministre de l'époque avait donné un avis défavorable lors de l'examen du texte au Sénat. Aujourd'hui, vous souhaitez étendre sa portée ; ce manque de constance nous interroge. En procédant de la sorte, le Gouvernement nous expose à deux difficultés principales. D'abord, il s'exonère d'une étude d'impact solide sur sa vision de la réforme et ses conséquences. Ensuite, il nous contraint à un examen précipité. Nous ne pouvons accepter qu'une réforme aussi importante connaisse un tel aboutissement et que le Gouvernement décide, par voie d'amendement, que la holding ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/05/2024
La société France Médias Monde n'a ni les mêmes enjeux ni les mêmes objectifs que les autres qui composeront la holding.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Je suis très favorable à cet amendement, qui vise à mieux évaluer les conséquences économiques de l'ensemble des réformes de l'assurance chômage. Au cours de nos auditions, nous avons acquis la conviction qu'une nouvelle réforme était nécessairement précipitée au regard des maigres enseignements qu'il est possible de tirer des changements intervenus en 2021 et en 2023, qui ne vont pas tous dans le sens d'un durcissement, loin de là.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Je suis, bien entendu, opposée à cette modification, qui constitue un recul pour les demandeurs d'emploi dont une partie des droits ne serait plus prise en compte dans le calcul de leur indemnité. Vous anticipez la réforme, en proposant de diminuer la prise en compte de la période durant laquelle le chômage était plus faible pour concentrer le calcul de l'indemnité sur la période récente de remontée du chômage, ce qui se traduira par des pertes de revenus voire des exclusions du bénéfice de l'assurance chômage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour le précédent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Cet amendement s'éloigne un peu de l'objet de la proposition de loi. Néanmoins j'y suis favorable, car l'assurance chômage a pour vocation première d'assurer un revenu de remplacement aux personnes privées d'emploi. Les ressources de l'Unédic ne doivent pas servir de variable d'ajustement au Gouvernement pour mener sa politique économique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Je soutiens tout à fait l'amendement de M. Viry pour au moins deux raisons. D'une part, nous avons constaté, lors des travaux préparatoires, à quel point le manque de données et d'études rendait difficile l'évaluation des effets économiques et sociaux des précédentes réformes sur les demandeurs d'emploi. Le Gouvernement prévoit néanmoins un nouveau tour de vis à compter du 1er décembre 2024 sans avoir la moindre évaluation de sa précédente réforme instaurant la contracyclicité. D'autre part, le décret de carence que s'apprête à prendre le Gouvernement s'appliquera jusqu'en 2027. Cela signifie que nous n'aurons plus aucune occasion de débattre de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger En novembre 2020, le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de suspendre l'application d'un décret. Il a jugé en l'espèce que le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence entraînait des différences de traitement entre allocataires qui n'étaient pas proportionnées au motif d'intérêt général poursuivi. Le Conseil d'État a également déjà eu l'opportunité de statuer en référé – comme le prévoit votre amendement – lorsque, par une ordonnance du 22 juin 2021, il a suspendu sans limitation de durée les nouvelles règles de calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. Notre arsenal juridique est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Cette initiative est tout à fait pertinente, tant le manque de données et d'évaluation est criant et ne permet pas aux parlementaires d'être éclairés sur les effets concrets des réformes menées par l'exécutif. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger L'ajout de ces points de négociation me semble tout à fait pertinent pour maintenir l'emploi des salariés âgés. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Après la réforme des conditions d'accès et d'indemnisation de l'assurance chômage entrée en vigueur le 1er octobre 2021, et celle qui a instauré un principe de contracyclicité à compter du 1er février 2023, le Gouvernement s'apprête à réduire à nouveau les droits des salariés privés d'emploi, pourtant affectés par une remontée du taux de chômage depuis plusieurs mois. Le lancement d'une troisième réforme en à peine quatre ans masque, sous couvert d'une volonté d'améliorer le fonctionnement du marché du travail, l'ambition de diminuer la dépense publique au détriment des plus précaires. En effet, les 3,6 milliards d'euros d'économies attendus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Je vous invite solennellement à réfléchir aux conséquences de la nouvelle réforme de l'assurance chômage, sur les dangers de laquelle alertent tous les économistes que le Gouvernement avait mandatés pour évaluer les précédentes. Quant à ceux qui les ont conçues, ils estiment que la période est trop incertaine pour prévoir de durcir de nouveau les conditions d'accès à l'indemnisation du chômage. Je sais que le texte que nous proposons n'est pas parfait. Mais de quel autre moyen disposons-nous pour envoyer un message fort ? Nous demandons ainsi que l'on travaille rapidement à un plan qui permette d'éviter que se paupérisent encore davantage les demandeurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Par convention, le code du travail évoque à plusieurs reprises les périodes indemnisation au singulier, et l'article L. 5422-2-1 du code du travail prévoit bien la possibilité d'ouverture « d'une nouvelle période d'indemnisation », ce qui devrait vous rassurer. L'amendement étant superflu, j'en demande le retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Je suis bien entendu défavorable à la réintroduction du mécanisme de contracyclicité, aussi bien pour la période d'indemnisation que pour les conditions d'accès à cette dernière. La contracyclicité a conduit à diminuer les droits des demandeurs d'emploi au nom d'une logique comptable visant à réduire de 5 milliards d'euros les dépenses d'assurance chômage. En outre, l'application de ce principe aboutit seulement au maintien du statu quo en cas de dégradation de la conjoncture. Je suis favorable à ce que la durée d'indemnisation soit égale à celle d'affiliation. C'est un principe de justice, qui garantit le caractère assurantiel de notre système. Par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Je comprends votre position, car l'inscription dans la loi du principe d'égalité des durées d'indemnisation et d'affiliation ferait échec à la réforme de la contracyclicité. Il ne serait en effet plus possible de prévoir une période de référence de vingt-quatre mois pour une période d'indemnisation de seulement dix-huit mois. Je me féliciterais de la fin de cette injustice. Avis défavorable sur les deux amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Comme je l'ai dit, nous assumons de vouloir inscrire dans la loi un socle de droits pour les salariés. Vous devriez d'ailleurs vous en réjouir dans la mesure où ce socle correspond en grande partie aux paramètres fixés par la réforme de 2019, voire par celle de 2023. N'arguez donc pas que notre proposition de loi empêcherait les partenaires sociaux de s'entendre sur un mécanisme plus généreux d'indemnisation après quatre mois de travail. C'est vrai, mais vos règles prévoient quant à elles une réduction de six mois de l'indemnisation lorsque la conjoncture s'améliore et un allongement à huit mois de la durée minimale d'affiliation lorsqu'elle se dégrade. Je ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger La durée d'indemnisation minimale que nous proposons correspond au plafond actuel. Cette disposition laisserait donc une marge de manœuvre importante aux partenaires sociaux, qui pourront s'en tenir aux règles actuelles, prévues pour des conditions économiques favorables, ou fixer un plafond plus haut, en cas de dégradation de la conjoncture et de hausse du chômage. Dans le respect des garanties légales que nous voulons apporter aux salariés, nous laissons bien aux partenaires sociaux le soin d'ajuster les règles de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Je ne reviendrai pas sur la question de la contracyclicité, à laquelle nous nous opposons. S'agissant des seniors, je tiens à rappeler que, sous l'effet de vos réformes successives, un demandeur d'emploi de 55 ans qui bénéficiait de trente-six mois d'indemnisation au 31 janvier 2023, ne bénéficiera plus que de quinze mois au 1er décembre 2024. Il s'agit donc d'une baisse de 60 % de la durée d'indemnisation des 53 à 57 ans, bien supérieure à la baisse qui affecte les moins de 55 ans, par exemple. Quel est le résultat attendu de cette pression maximale sur les personnes âgées de 53 à 57 ans ? Quelles études démontrent que cette population est la moins ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger J'ai déjà évoqué votre volonté, reprise dans cet amendement, de décaler de 53 ans à 57 ans l'entrée dans la filière senior. Votre réforme vise tous les demandeurs d'emploi mais fait preuve d'une sévérité particulière pour cette tranche d'âge. Je n'ai toujours pas de réponse concernant le ciblage particulier de ce groupe, dont la durée d'indemnisation est réduite de 60 % en dix-huit mois. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Nous aurions pu débattre de la suppression de l'article dans son ensemble mais, puisque vous avez déposé des amendements de suppression pour chacun de ses alinéas, reprenons point par point. Nous souhaitons supprimer l'agrément du Gouvernement. Alors que les partenaires sociaux sont parvenus à un accord en novembre 2023 et ont donc déjoué tous les pronostics en respectant le carcan qu'impose le document de cadrage, le Gouvernement a décidé de subordonner son agrément à la conclusion d'un avenant sur l'indemnisation des seniors. L'échec de la négociation sur le nouveau pacte de la vie au travail a empêché la conclusion d'un avenant et, par effet de ricochet, a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger De l'avis unanime des représentants d'organisations syndicales et patronales que nous avons auditionnés, le document de cadrage est devenu un carcan utilisé par la majorité pour faire échouer les négociations et permettre à l'État de reprendre la main sur l'assurance chômage. Toutefois, plutôt que de simplement supprimer ce document, je préfère lui substituer le document d'orientation prévu à l'article L. 1 du code du travail. Il ne semble pas illégitime que l'exécutif transmette des éléments de diagnostic, des objectifs et des pistes. Je refuse, en revanche, que ce document soit tellement contraignant qu'il empêche la conclusion d'un accord. En outre, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Avis défavorable. Le document de cadrage est un carcan qui vise à provoquer l'échec du dialogue social et à permettre à l'État de prendre la main sur la gouvernance de l'assurance chômage. Pour alléger la contrainte qui pèse sur les partenaires sociaux, nous voulons le supprimer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Je comprends votre volonté d'avoir un dispositif ambitieux. Lors des discussions sur le Pacte de la vie au travail, les organisations syndicales plaidaient en faveur d'un abaissement du seuil de négociation obligatoire sur l'emploi aux entreprises de 50 salariés. Bien que le projet d'accord final sur ce pacte n'ait pas abouti, les organisations patronales et syndicales se sont néanmoins entendues pour fixer ce seuil à 300 salariés. Cette négociation obligatoire représentera donc un progrès, le thème de l'emploi des salariés seniors n'étant actuellement abordé que dans le cadre de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Martine Froger Du point de vue de la procédure, alors que nous voulons intégrer un volet sur l'emploi des seniors dans la négociation obligatoire – comme l'ont souhaité les partenaires sociaux lors des discussions sur le Pacte sur la vie au travail –, vous souhaitez qu'il concerne seulement la négociation sur la GEPP, ce qui est moins ambitieux. Sur le fond, vous proposez simplement que l'employeur prenne en compte un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des salariés âgés, sans faire aucune référence au dialogue social ni à une quelconque pénalité financière en cas de non-respect de cet objectif. L'index senior n'impose aucune obligation aux ...
