Nous achevons aujourd'hui l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, avec la mission Recherche et enseignement supérieur, en accueillant Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche. Notre commission a désigné deux rapporteurs pour avis sur la mission : M. Philippe Berta sur la recherche et M. Hendrik Davi sur l'enseignement supérieur et la vie étudiante. La partie budgétaire de leur projet de rapport pour avis a été adressée hier aux membres de la commission. Ils ont aussi consacré une part importante de leurs travaux à un thème : la recherche publique en biologie-santé pour M. Berta et l'enseignement supérieur privé pour M. Davi. Ils nous présenteront leurs principales conclusions.

En cette rentrée universitaire et scolaire, c'est un plaisir d'être devant votre commission pour évoquer le budget pour 2024 du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Celui-ci est en augmentation, avec 1,2 milliard d'euros de moyens nouveaux par rapport au tendanciel, soit une hausse de 20 % par rapport à 2017, et de 8 % depuis 2022.

Tout d'abord, le budget pour 2024 vise à aider plus et mieux les étudiants. Les engagements que j'ai pris devant le Parlement – devant vous – sont tenus. Ainsi, le PLF traduit les mesures annoncées en avril. Elles apportent plus de 500 millions d'euros d'améliorations au système de bourses sur critères sociaux et à l'accès à la restauration et au logement. Elles comprennent, d'une part, la première étape de la réforme des bourses, avec plus de 400 millions d'euros en plus en 2024, et, d'autre part, la pérennisation du repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires, ainsi que le gel des tarifs de restauration et des loyers par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Ces mesures sont entièrement compensées au centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), à hauteur de 70 millions d'euros annuels.

En cette rentrée, nos étudiants perçoivent ces bourses sur critères sociaux revalorisés, avec un investissement historique – il était plus que nécessaire – dans le contexte d'inflation que nous connaissons. Cette réforme va au-delà d'une simple revalorisation des montants de chaque échelon : nous nous attaquons également aux effets de seuil, et nous renforçons les aides aux étudiants en situation de handicap ou aidants.

Le PLF pour 2024 comporte aussi une hausse de 25 millions d'euros – soit plus de 25 % – des dotations d'investissement du Cnous pour construire et rénover les restaurants et les résidences universitaires. Ces crédits permettront en particulier de poursuivre la réhabilitation des places d'hébergement, avec un objectif et un engagement de 12 000 rénovations d'ici à 2027, conformément aux annonces de la Première ministre dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) jeunesse.

Conformément à la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite loi Lévi, 25 millions d'euros permettront de développer la restauration, via de nouveaux conventionnements avec des organismes partenaires et la mise en place progressive d'une aide financière pour « faire le dernier kilomètre », pour les étudiants qui n'auraient, malgré cela, aucune solution collective de proximité.

Le Cnous recevra également une dotation de 5 millions d'euros, en raison de l'augmentation des coûts de fonctionnement liés à l'ouverture de nouvelles places de restauration ; il recrutera trente-huit agents supplémentaires. Par ailleurs, une enveloppe de 10 millions d'euros sera prévue pour le renforcement de l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, conformément aux annonces du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH).

Deuxièmement, le budget pour 2024 permettra aussi de soutenir la recherche et les chercheurs, en confirmant, cette année encore, la trajectoire en crédits et en emplois de la loi de programmation de la recherche (LPR), soit 468 millions d'euros supplémentaires sur le périmètre du MESR et même 500 millions d'euros si on y inclue les crédits pour la recherche spatiale du programme 193.

Ces crédits financeront : des revalorisations salariales, avec 138 millions d'euros supplémentaires ; des recrutements additionnels de chercheurs, soit un schéma d'emplois supplémentaires équivalent à 650 équivalents temps plein (ETP) – notamment des doctorants et des chaires de professeur junior – correspondant à une hausse de 91 millions d'euros ; au-delà du schéma d'emploi de la LPR, soixante-treize nouveaux recrutements seront également autorisés pour la recherche sur le nucléaire civil au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ; des projets de recherche, en particulier ceux sélectionnés par l'Agence nationale de la recherche (ANR), dont le budget augmentera de 123 millions d'euros ; des investissements dans les équipements, les organisations scientifiques internationales et les organismes de recherche, pour 52 millions d'euros ; diverses autres mesures concernant la recherche, pour un montant en hausse de 65 millions d'euros.

Troisièmement, le budget pour 2024 vise également à accompagner les transformations des universités. Une enveloppe de 15 millions d'euros sera consacrée au financement de la troisième année du bachelor universitaire de technologie (BUT) et à l'ouverture de nouveaux départements d'instituts universitaires de technologie (IUT), renforçant l'accès à l'enseignement supérieur dans tout le territoire. Les financements alloués aux études de santé seront aussi en hausse, de 7 millions d'euros.

Nous poursuivrons également le déploiement des contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP), avec une deuxième vague de quarante-deux nouveaux établissements signataires, après la première vague de trente-six établissements en train de s'achever. Chaque année, 100 millions d'euros seront alloués à tous les établissements dans le cadre de ce dialogue stratégique de performance rénové.

Enfin, ce budget vise enfin à soutenir le pouvoir d'achat, dans un cadre budgétaire contraint. Le contexte des finances publiques est tendu et l'inflation reste importante, même si elle ralentit ; la dette de la France s'alourdit. Dans ce contexte, le Gouvernement accompagne les Français, notamment les agents publics. Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé différentes mesures, notamment ciblées sur les agents des catégories B et C, visant à préserver le pouvoir d'achat de tous les fonctionnaires. Une enveloppe de 215 millions d'euros sera ouverte pour compenser ces revalorisations salariales, annoncées en juin 2023 : elle permettra de couvrir au moins 50 % des surcoûts liés aux mesures de point d'indice pour tous les établissements et d'apporter des soutiens plus ciblés pour les plus fragilisés. Le Cnous et les Crous feront quant à eux l'objet d'une compensation intégrale, comme en 2022 et en 2023.

Pour le reste, compte tenu de leurs réserves financières, les établissements sont appelés à un effort exceptionnel en 2024. La situation financière de nos établissements, qui affichent des niveaux de fonds de roulement et de trésorerie disponibles importants, en croissance depuis plusieurs années, doit leur permettre d'absorber un tel effort. Les réserves disponibles sont estimées à environ 1 milliard d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur, et 300 millions d'euros pour les organismes de recherche, soit un niveau très supérieur à l'effort exceptionnel qui leur est demandé. Je parle bien ici des réserves financières, qui sont, d'après les données transmises par les établissements eux-mêmes, libres de tout emploi ; cela exclut les investissements, qu'ils soient déjà engagés ou simplement programmés. C'est pourquoi j'ai demandé aux établissements de mobiliser leurs réserves, mais de le faire sans renoncer aux projets en cours. Je tiens à vous assurer, comme je l'ai fait devant les présidents d'universités et d'écoles, que nous serons attentifs aux situations particulières liées à un paysage hétérogène des établissements. Le choix a été fait de compenser à hauteur de 50 % l'ensemble des établissements pour 2024, pour conserver les marges nécessaires pour apporter des soutiens supplémentaires aux établissements qui seraient dans une situation critique.

J'en viens aux dotations d'investissement, en hausse dans le budget pour 2024. En effet, les contrats de plan État-Régions se déploient. Pour mémoire, 1,2 milliard d'euros seront attribués aux établissements du MESR sur la période 2021-2027, la montée en charge des projets continuant l'an prochain. Les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) bénéficieront de la hausse de 0,6 milliard d'euros de l'enveloppe interministérielle consacrée à la rénovation des bâtiments de l'État, annoncée par la Première ministre. Par ailleurs, nous allouerons des financements pluriannuels spécifiques pour des projets emblématiques, comme le campus hospitalo-universitaire à Saint-Ouen, le Paris Santé Campus sur le site du Val-de-Grâce, ou encore le Centre national de la matière extraterrestre sur le site du Jardin des Plantes, dépendant du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).

Enfin, en dehors de la mission Recherche et enseignement supérieur, les établissements du MESR continueront également de bénéficier de financements extrabudgétaires importants, en particulier ceux de France 2030. Cela est notamment le cas dans le champ de la biologie santé. Sur ce sujet, Aurélien Rousseau, Roland Lescure et moi-même avons missionné Anne-Marie Armanteras de Saxcé et Manuel Tunon de Lara pour renforcer nos actions dans ce domaine. Les conclusions de M. le rapporteur pour avis sur ce sujet viendront également nourrir utilement nos réflexions et nos actions.

Mesdames et messieurs les députés, les grands défis que nous devons relever restent les mêmes. Ils sont écologiques, technologiques, industriels et sociétaux. Pour y faire face, les contributions de l'enseignement supérieur et de la recherche sont essentielles. La France doit demeurer cette grande nation scientifique, qui découvre, qui forme aux métiers d'aujourd'hui et de demain, qui innove et attire les talents dans un paysage international complexe, mouvant et compétitif. Le budget pour 2024 du ministère répond à ces défis de façon responsable, en respectant les engagements pris et en permettant de relever les défis qui nous attendent.

Le budget de la recherche s'inscrit cette année encore dans une trajectoire ascendante et amplifie la hausse des moyens qui avait marqué la loi de finances initiale pour 2023. En 2024, le budget du MESR progresserait de près de 794,13 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2023, hors financements issus du plan de relance et de France 2030. Cette évolution positive est à noter. Elle permet la hausse des crédits alloués en faveur de la recherche. La mission Recherche et enseignement supérieur connaît une hausse de 3,55 % en autorisations d'engagement et de 3,29 % en crédits de paiement, soit respectivement 1 042,18 millions d'euros et 1 012,96 millions d'euros.

Je tiens donc à souligner la poursuite des efforts en faveur du budget affecté à la recherche, lesquels résultent de la quatrième année d'application de la LPR – article 2 – et de sa trajectoire, que le Gouvernement respecte : les crédits du programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ont ainsi augmenté de 1 109 millions d'euros entre 2020 et le PLF pour 2024.

Ces ressources ont notamment participé à la mise en œuvre de l'amélioration des rémunérations des personnels, à hauteur de 258 millions d'euros entre 2020 et ce qui est prévu pour 2024. La LPR a amorcé l'engagement d'un vaste plan de revalorisation indemnitaire, de 644 millions d'euros, en sept tranches annuelles de 92 millions d'euros, ainsi qu'un effort de convergence des différents régimes indemnitaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. En 2024, le montant indemnitaire de base augmenterait de près de 3 000 euros brut par an par rapport à 2020, avec une revalorisation cible de 6 400 euros brut par an en 2027.

De plus, la LPR prévoit de porter la rémunération minimale brute des doctorants financés par le MESR à 2 300 euros par mois. L'arrêté du 21 décembre 2022 a déjà porté cette rémunération à 2 044 euros brut par mois, à compter du 1er janvier 2023. Cette hausse bénéficie aux nouveaux doctorants, ainsi qu'à ceux déjà recrutés. La LPR a par ailleurs permis d'augmenter le nombre de nouveaux recrutements.

À ces montants s'ajoutent les crédits ouverts dans les missions Plan de Relance et Investir pour la France de 2030, dont certaines actions entrent dans le champ de la recherche.

L'augmentation des crédits est importante, notamment celle des revalorisations – plus que nécessaires –, qui devront être poursuivies. Je souhaite cependant appeler votre attention sur le risque accru de tension budgétaire pesant sur les différentes structures, tant du fait de la hausse des prix de l'énergie et de l'inflation qu'en raison du reste à charge associé aux revalorisations indemnitaires.

Même s'il est envisagé de revaloriser les subventions versées aux organismes à ce titre, de 45 millions d'euros en 2024, cette somme ne représenterait que 50 % du surcoût – 60 % pour les opérateurs les plus fragilisés, grâce à des abondements additionnels. Aussi la demande « d'efforts en responsabilité » qui leur est adressée par le Gouvernement ne saurait être pérenne, les réserves financières des entités concernées n'étant pas illimitées et leurs fonds propres ayant vocation à couvrir d'autres types de dépenses.

Je réitère également mon interrogation sur l'opportunité de réduire la durée de programmation de la LPR à budget constant, en la faisant passer de dix à sept ans, afin d'accroître plus significativement encore le budget de la recherche et de faire en sorte que sa mise en œuvre s'achève avec cette législature et le quinquennat présidentiel.

J'estime toutefois que le présent projet de budget poursuit le rattrapage – ô combien nécessaire – pour maintenir une recherche française de haut niveau, dont nous avons collectivement tant besoin. J'émets donc un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur du projet de loi de finances pour 2024.

Au-delà des aspects budgétaires, la partie thématique de mon rapport – fondée sur quarante-trois auditions et plus d'une centaine de personnes entendues – a pour objet une proposition pour l'évolution de notre modèle d'organisation de la recherche en biologie santé en France. La recherche biomédicale française n'a jamais bénéficié d'un pilotage transverse clair, intégrant recherche fondamentale, recherche clinique, recherche translationnelle, valorisation-transfert, industrie et patient et englobant l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur, par souci de coconstruction. En ce début de siècle, cette réflexion se doit d'être élargie à la santé globale – One Health ; si la pandémie du covid en fut le rappel, la liste des zoonoses considérées comme susceptibles de nous menacer est impressionnante.

Différents marqueurs constituent l'appel à cette organisation nouvelle : la crise du covid, marqueur de nos défaillances ; le discours du Président de la république à l'Institut Curie, le 16 mai dernier, incite à une telle réflexion ; notre classement international, passé, selon l'Observatoire des sciences et techniques (OST), de la sixième à la dixième place sur le volet publications, et à la seizième pour l'innovation ; une multiplicité d'acteurs qui travaillent en silos et multiplient les tutelles ministérielles – Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), Institut de recherche pour le développement (IRD), Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), Instituts Pasteur, Institut Gustave Roussy, Institut Curie, instituts hospitalo-universitaires (IHU), universités ou encore centres hospitaliers universitaires (CHU) ; une traduction sur l'aval de la chaîne de valeur à travers la balance commerciale pharmaceutique, qui nous positionne désormais à la neuvième place européenne.

La difficulté de lisibilité de notre système de recherche en biologie santé se retrouve également dans son mode de financement, lié au ratio entre crédits « socle » et crédits contractuels, trop déséquilibré, et à la multiplicité des sources de financement, en raison des outils des différents programmes d'investissements d'avenir (PIA), et de ceux, plus récents, de France 2030.

Cette illisibilité met à mal le travail des chercheurs, qui doivent consacrer beaucoup trop de temps à la recherche de crédits et au volet administratif. Il semble nécessaire de réduire le nombre d'appels à projets au profit de contrats mieux dotés, sachant tenir compte du temps long, nécessaire à la recherche en biologie santé. Les outils de valorisation-transfert présentent la même difficulté, leur multiplicité conduisant à des situations de compétition, loin du mandat unique souhaité par la loi, dite Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Au niveau national, les enjeux sont multiples : un besoin de coconstruction, de transversalité et de santé globale, de travail interministériel, une nécessité de savoir qui fait quoi, mais aussi de susciter des collaborations et des échanges public-public et public-privé. Tout cela ne peut se faire qu'à partir d'un outil de pilotage intégrateur et transministériel, qui ne doit pas être délégué à tel ou tel organisme de recherche, mais à une direction indépendante et sans risque de conflit d'intérêts.

Cette direction nouvelle, que de nombreux acteurs appellent de leurs vœux, devra couvrir toute la chaîne de valeur en santé et être connectée aux diverses agences de programmation, de financement, d'évaluation, d'outils de valorisation-transfert, mais aussi aux scientifiques, académiciens, industriels, représentants de patients et à l'ensemble des acteurs de la recherche biomédicale – instituts, organismes nationaux de recherche (ONR), fondations, CHU, universités, etc.

L'agence de l'innovation en santé (AIS), mise en œuvre suite au Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) de 2021, trouve un véritable écho auprès des nombreux acteurs précités, car elle est à ce jour l'unique interface entre les ministères chargés de la santé, de la recherche et de l'industrie. Je propose de revisiter l'AIS, afin de lui donner de nouveaux moyens, de pérenniser ses actions au-delà de 2030 et d'élargir ses compétences, en y intégrant une direction de programmation en lien avec les organismes, les agences de financement et de veille sanitaire. Afin qu'elle prenne toute sa légitimité auprès des acteurs institutionnels et décisionnaires, de la communauté scientifique et du monde entrepreneurial, elle se doit d'être une autorité indépendante et rattachée directement à Matignon.

S'agissant du volet financement, l'ANR bénéficie désormais, grâce à la LPR, de financements accrus ; elle a su s'inscrire dans le paysage de la recherche française. Elle finance déjà 24 % des projets présentés, et a un objectif d'environ un tiers pour 2024. On ne peut que suggérer que le travail entrepris, qui consiste à regrouper les types de financement variés – caritatifs, publics et hospitaliers – soit poursuivi et amplifié, puis rendu accessible sous forme d'un guichet unique multiportail, en simplifiant et uniformisant les modes de candidatures comme ceux d'évaluation.

Concernant la valorisation-transfert des résultats et des produits issus de la recherche, il existe des systèmes propres à chaque établissement impliqué dans la recherche en biologie santé, complétés par des sociétés d'accélération et de transfert de technologies (SATT) créées par le premier plan d'investissement d'avenir, dans chaque région scientifique française. On note la faiblesse de coordination de ces différentes structures dans certains territoires. Les pôles universitaires d'innovation (PUI), très récemment mis en place, pourraient former des sites d'animation, de formation et de coordination territoriaux de ces différents acteurs, pour permettre une meilleure définition et distribution des rôles de chacun, pour la détection de projets innovants, leur validation, leur prématuration et leur maturation. Il est à noter que certains établissements, tels que l'Institut Curie ou certains IHU – Institut Imagine, Institut du cerveau ICM –, ont déjà su simplifier ces procédures et peuvent être utilisés comme modèles.

J'ai l'honneur de vous présenter l'avis que je rends, au nom de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, sur les crédits de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante. Je remercie vivement l'ensemble des personnes auditionnées, qui nous ont fourni des éléments d'analyses précieux.

Je rappellerai, au préalable, quelles sont selon moi les missions de l'université. Elle est le lieu de production et de transmission d'un savoir critique en perpétuelle construction : recherche scientifique et transmission du savoir sont deux missions de l'université indissociables l'une de l'autre. L'université n'est pas le simple lieu de formation des étudiants à un portefeuille de compétences qui augmenterait leur employabilité : elle joue un rôle central dans l'émancipation des futurs citoyens, car je fais le pari que le savoir libère. L'université constitue aussi un pilier de notre démocratie. En effet, sans citoyens éclairés, dans un monde de plus en plus complexe, l'exercice de la citoyenneté est imparfait.

Il est donc essentiel de défendre et de refonder un service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Or, le manque chronique de moyens et le management toxique, qui organise la concurrence entre tous les acteurs, affaiblissent nos universités. Sur ce terreau se développe un nouveau marché du savoir, avec l'explosion des formations privées dans l'enseignement supérieur, qui prospèrent sur l'illusion selon laquelle il est possible de former des salariés une fois pour toutes prêts à l'emploi.

Je présenterai d'abord les principales caractéristiques du budget 2024 du programme 150, Formation supérieure et recherche universitaire, et du programme 231, Vie étudiante, avant d'aborder la partie thématique de mon avis budgétaire, qui concerne le développement très préoccupant de l'enseignement supérieur privé.

Avec environ 15,27 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et près de 15,18 milliards d'euros de crédits de paiement, le programme 150 constitue l'enveloppe la plus importante de la mission Recherche et enseignement supérieur. Ces montants sont respectivement en augmentation de 0,47 % et de 1,83 % par rapport à 2023. La hausse des crédits découle de la revalorisation des rémunérations prévue par la LPR, à hauteur de 141,7 millions d'euros, et de nouvelles mesures en faveur du personnel pour 155 millions d'euros.

Ces augmentations sont en réalité en trompe-l'œil et très insuffisantes, car elles ne compensent que très partiellement l'impact de l'inflation. Calculé en euros constants, le budget du programme 150 est en réalité en baisse de 0,77 % par rapport à l'année précédente. De plus, l'État ne compense que la moitié des dépenses supportées par les universités pour mettre en œuvre les mesures de revalorisation salariales annoncées en juin ; elles sont censées financer le reste à partir de leurs ressources propres. Le Gouvernement risque ainsi de mettre en difficulté de nombreuses universités, dont les deux tiers pourraient se retrouver déficitaires dès 2023, selon France Universités. Cela est d'autant plus problématique que les universités sont confrontées à une augmentation très significative de leurs dépenses énergétiques, qui ne sont pas non plus compensées par l'État, dans le cadre du PLF pour 2024. En ponctionnant les fonds de roulement des universités, le Gouvernement fait des économies au détriment de leurs capacités d'investissement, risquant de freiner les projets de rénovation thermique, pourtant essentiels pour assurer des conditions d'accueil décentes et pour engager la planification écologique.

Il est d'autres sujets d'alerte concernant le programme 150. Je déplore globalement l'insuffisance des crédits dévolus aux actions 01, Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence, et 02, Formation initiale et continue de niveau master, qui ne permettent pas d'assurer à toutes et tous une place dans la formation de leur choix. Il est également préoccupant que le nombre de doctorants continue de diminuer.

Ces évolutions traduisent une forme de mépris pour le système universitaire. Nous en avons eu une illustration récente lorsqu'interrogé par Hugo Travers, le Président de la République a dénoncé, en évoquant le système universitaire, « un gâchis collectif », insinuant que certaines formations étaient maintenues uniquement pour préserver des postes d'enseignants. Ces propos sont choquants, dans un contexte où la dépense moyenne par étudiant à l'université a baissé de 10 % en euros constants depuis 2013.

J'en viens à la vie étudiante, avec l'analyse des évolutions du programme 231. Pour l'année 2024, le budget de ce programme atteindrait 3,3 milliards d'euros, soit une augmentation significative de 7,05 % en autorisations d'engagement et 6,28 % en crédits de paiement, par rapport à 2023. Ces crédits doivent néanmoins être replacés dans le contexte d'une hausse très significative de la précarité étudiante : 26 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté. Selon un sondage réalisé par l'Ifop en septembre 2023, un étudiant sur deux limite ou renonce à des achats alimentaires et a déjà sauté un repas faute de moyens.

Si la hausse des crédits du programme 231 est supérieure au niveau de l'inflation, elle n'est pas à la hauteur des enjeux actuels. Madame la ministre, vous aviez annoncé 500 millions d'euros supplémentaires pour financer le premier acte de votre réforme des bourses ; pourtant, les crédits du programme 231 n'augmentent que de 120 millions d'euros. Lors des auditions, vos services ont indiqué que la réforme serait notamment financée grâce à la baisse du nombre d'étudiants boursiers – une diminution très préoccupante, alors que la précarité étudiante augmente, témoignant des dérives du modèle de notre enseignement supérieur, qui bascule de plus en plus vers un enseignement supérieur privé professionnel. Concernant l'évolution du système des bourses, nous ne saurions nous en tenir à ces évolutions paramétriques, alors qu'une réforme systémique est appelée par tous. Plus profondément, seule une garantie d'autonomie pour les jeunes étudiants permettrait véritablement de supprimer la précarité étudiante, en assurant un niveau de vie au-dessus du seuil de pauvreté.

Les crédits du programme 231 sont par ailleurs largement insuffisants au regard du retard pris dans la construction de logements étudiants, mais aussi concernant les services de santé étudiants. J'émets donc un avis défavorable sur ce projet de budget.

Cette année encore, il témoigne du manque chronique d'investissements dans l'enseignement supérieur, conduisant à une forte augmentation de la place prise par le secteur privé. J'ai souhaité porter mon attention sur cette question dans le cadre de la partie thématique de mon avis.

Depuis 2001, la progression est vertigineuse : le nombre d'étudiants inscrits dans le privé est passé de 291 970 en 2001 – soit 13 % du nombre total d'étudiants –, à 766 811 étudiants en 2022, soit plus de 26 % de l'ensemble, ce qui représente une progression de près de 160 %. Les causes de cette progression rapide du privé sont multiples.

Tout d'abord, la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a introduit une sélection plus forte à l'entrée en licence avec la création de Parcoursup. Le nombre de lycéens n'ayant pas obtenu la formation de leur choix oscille entre 105 000 et 125 000, soit entre 17 % et 21 % des bacheliers. Cette sélection, associée au manque de places en licence, a conduit de nombreux étudiants à se reporter sur les offres privées. La même dynamique est à l'œuvre pour les masters : près de 43 000 étudiants n'ont pas obtenu la formation de leur choix en 2023, ce qui représente 21,7 % des éligibles.

Ensuite, la plateforme Parcoursup a offert une vitrine à certaines formations privées : sur les 23 000 formations répertoriées, 13 830 sont publiques, dont 21 % en apprentissage, et 9 289 sont privées, dont 68 % en apprentissage.

Le secteur privé a aussi massivement bénéficié de la réforme de l'apprentissage, sous perfusion de France compétences, dont la dette atteint 11,9 milliards d'euros, et de la marchandisation du secteur, avec un marketing extrêmement agressif et une présence accrue dans les salons étudiants.

Enfin deux anciennes ministres, qui ont joué un rôle fondamental dans la progression de ce secteur, ont cherché à se reconvertir dans des écoles qui ont bénéficié des politiques qu'elles avaient mises en œuvre lorsqu'elles étaient membres du Gouvernement ; cela pose des questions éthiques évidentes.

La progression des formations supérieures payantes entraîne une reproduction et un approfondissement des inégalités sociales entre étudiants, et dilue dangereusement la distinction entre qualifications et compétences. En 2023, la presse a relayé de nombreux cas d'arnaques dans l'enseignement supérieur privé et a documenté la détresse des familles et des étudiants qui en ont été victimes.

Madame la ministre, le groupe de travail que vous avez lancé a proposé des solutions, mais elles sont insuffisantes. Nous devons agir vite, non seulement pour réguler le secteur, mais surtout pour endiguer ce phénomène. Nous ne saurions en effet nous féliciter de cette forte progression du secteur privé.

À court terme, nous devons mieux encadrer le secteur privé. Pour cela, il convient de supprimer de Parcoursup les formations délivrant uniquement des titres professionnels, qui diluent la distinction entre compétences et qualification. Il nous faut systématiser les contrôles, mettre en place une évaluation par l'État des taux d'employabilité des formations professionnalisantes et ne pas s'appuyer sur ceux fournis par les établissements privés, supprimer les financements publics de BPIFrance et interdire le marketing agressif de ces écoles.

À plus long terme, limiter le recours au secteur privé nécessitera obligatoirement de renforcer le secteur public. Il faut pour cela créer plus de 150 000 places dans l'enseignement supérieur, recruter massivement des fonctionnaires, et pour renforcer l'attractivité, revaloriser les salaires d'au moins 15 %. Il faut également renforcer très fortement les IUT notamment parce que les formations courtes sont plébiscitées. Enfin, il faut affirmer le droit à la poursuite des études dans l'enseignement supérieur, en supprimant Parcoursup.

Je me réjouis du fait que, contrairement à l'an dernier, nous puissions examiner l'ensemble du budget dédié à l'enseignement supérieur en commission, le 49.3 devant intervenir ultérieurement.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Les députés du groupe Renaissance se réjouissent de voir une nouvelle fois le budget du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche en hausse pour l'année 2024. Il s'élèvera à 26,6 milliards d'euros, soit une augmentation de 818 millions d'euros par rapport à 2023 ; la hausse par rapport à 2017, de plus de 20 % – j'insiste sur ce point, pour ceux qui nous diront que ce n'est pas assez, voire nous accuseront d'austérité – est quant à elle inédite. Je ne ferai pas ici l'affront de rappeler l'augmentation des crédits dédiés à ce ministère durant les quinquennats précédents.

Ce budget permet de mettre en œuvre nos ambitions en faveur de l'enseignement supérieur de la recherche et de la vie étudiante. Il est particulièrement axé sur l'accompagnement de nos étudiants, avec une augmentation des fonds de plus de 550 millions d'euros : 400 millions d'euros sont destinés à l'amélioration du système de bourses étudiantes, sur critères sociaux, pour cette rentrée. Nous sommes heureux de constater que 35 000 étudiants sont devenus boursiers cette année, ainsi que de voir la bourse de l'ensemble des étudiants augmenter d'un minimum de trente-sept euros par mois. Cette réforme n'est pas encore achevée, nous irons plus loin : vous pouvez compter, madame la ministre, sur l'engagement de la majorité à ce sujet ; notre objectif commun est d'aider plus et mieux nos étudiants.

Dans ce budget, 70 millions d'euros sont fléchés pour pérenniser le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers ou précaires et pour geler les tarifs de restauration et de loyer – une réelle satisfaction pour nous qui avons créé le repas à 1 euro lors de la législature précédente. Avec 5 millions d'euros, de nouvelles places en restaurant universitaire (RU) seront ouvertes ; les étudiants éloignés de ces restaurants ne sont pas oubliés, puisque 25 millions d'euros permettront de conventionner des tarifs adaptés dans d'autres restaurants administratifs.

Enfin – un sujet qui me tient à cœur –, une enveloppe de 10 millions d'euros supplémentaires permettra de renforcer l'accompagnement des étudiants en situation de handicap.

L'autre grand volet de ce projet de loi de finances pour 2024 concerne le soutien de la recherche et des chercheurs. Revalorisation salariale, recrutements additionnels, soutien aux projets de recherche : ces investissements dans les équipes, les équipements et les organismes de recherche bénéficieront, en 2024, de 468 millions d'euros de crédits supplémentaires. Ils résultent de la LPR – notre groupe est très vigilant quant à sa mise en œuvre – et sont indispensables pour donner des perspectives et des ambitions fortes à notre recherche.

Le troisième axe de ce budget concerne nos universités et leurs projets. Nous saluons la hausse de 15 millions d'euros destinée à financer la troisième année de BUT et de nouvelles places en IUT, ainsi que les 7 millions d'euros supplémentaires prévus pour financer les études de santé et leur réforme.

Dernier montant significatif, l'enveloppe de 215 millions d'euros qui permettra de compenser – en partie seulement – les revalorisations salariales de 2023. Si je salue la nécessaire augmentation du point d'indice, je regrette que cette compensation ne soit que partielle.

Le déploiement de ces crédits répond aux ambitions et aux défis de l'enseignement supérieur et de la recherche : lutter contre la précarité des étudiants, renforcer leur accompagnement, soutenir le réseau des Crous, mieux valoriser notre recherche et nos chercheurs, accompagner nos établissements dans leurs évolutions. Aussi le groupe Renaissance votera-t-il les crédits de la mission recherche et enseignement supérieur. Néanmoins, madame la ministre, nos universités devront mobiliser leurs ressources propres pour financer la hausse du point d'indice : quelles aides et garanties peuvent-elles leur être apportées, s'agissant notamment du financement de leurs projets immobiliers – rénovation énergétique, remplacement de bâtiments souvent datés – visant à améliorer le confort des étudiants et des enseignants-chercheurs, de leur facture énergétique et de la transition écologique ?

Votre ministère célèbre une augmentation du budget de 3,9 % mais une inflation de 5,7 % relativise tout de même quelque peu cette progression. La recherche française est mondialement reconnue, comme en témoignent nos récents prix Nobel et les médaillés Fields. Nous disposons d'un fort potentiel scientifique et de personnels de haut niveau. Votre projet de budget vise à conforter cet état de fait. Dont acte.

Je tiens cependant à relever un certain nombre d'angles morts préoccupants car ils pourraient obérer le développement de notre recherche dans un contexte de concurrence mondiale exacerbée.

Premièrement, la dépense intérieure en recherche et développement stagne depuis des années à 2,2 % ou 2,4 % du PIB, loin des 3 % de la stratégie de Lisbonne. Les Allemands y consacrent 3 % de leur PIB et visent désormais 3,5 %. Pourquoi un tel décrochage ?

Deuxièmement, en amont de la recherche, il y a évidemment l'enseignement supérieur proprement dit. Or, que lit-on dans le programme 150 ? Vous fixez une cible de 50 % de réussite en première année de licence et de 44 % de réussite de la licence en trois ou quatre ans. Ce n'est pas très sérieux. Ce n'est plus un défaut d'ambition : c'est presque une démission. Le document budgétaire explique que les choses s'améliorent grâce à Parcoursup. Que l'une des 21 000 formations de l'algorithme soit proposée à 95 % de bacheliers ne produit manifestement pas d'effet pour réussir en licence. Le baccalauréat, vous le savez, est largement vidé de son sens. Dépourvu de valeur académique, il ne qualifie plus vraiment pour l'enseignement supérieur. Nous préconisons donc une véritable année de propédeutique pour des bacheliers qui sont pour la plupart d'entre eux incapables de suivre en première année de licence.

Troisièmement, une note du centre d'initiation à l'enseignement supérieur (CIES) et le dernier rapport sur l'emploi scientifique en France montrent que le nombre de doctorants stagne depuis des années et signalent une baisse globale de 10 % en dix ans. L'objectif de 20 000 docteurs par an en 2025 fixé par la stratégie nationale de l'enseignement supérieur de 2015 est loin d'être atteint puisque nous en sommes à peu près à 15 700. Le recrutement d'enseignants-chercheurs a quant à lui chuté de 3 613 en 2011 à 2 199 en 2022. Certes, l'emploi scientifique connaît une embellie aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé mais, si l'amont est défaillant, cette embellie sera de courte durée. Quelle est votre politique en la matière ?

Quatrièmement, s'agissant des publications et du rayonnement scientifiques, au programme 172, les développements du programme de performance font état d'« une stabilité depuis 2018 du volume de nos publications scientifiques » et d'une « tendance baissière qui ne peut être enrayée ». L'indicateur d'impact des publications françaises se situe un peu en dessous de la moyenne mondiale alors que nous sommes la sixième puissance du monde.

Cinquièmement, la question de la condition étudiante est à nos yeux un véritable crève-cœur pour la nation. La France ne doit pas s'accommoder de la paupérisation des étudiants. Peut-être faudrait-il un changement systémique de paradigme ? Ne faudrait-il pas se saisir de la question étudiante sur un plan interministériel, au sein d'une délégation regroupant les ministères chargés du logement, des affaires sociales, du travail, de la santé, de l'éducation et de l'enseignement supérieur ?

Votre politique subit beaucoup trop les contraintes liées à des considérations budgétaires et financières d'origine maastrichtienne. Ces contraintes devraient s'effacer au regard des enjeux stratégiques et de l'impératif, pour notre nation, de s'imposer comme l'un des champions mondiaux de la recherche.

Un quart des personnes qui font la queue aux portes des banques alimentaires a moins de 25 ans. Nombre d'entre elles sont des étudiants et près de 20 % de ces derniers vivent sous le seuil de pauvreté. La presse s'est fait l'écho du délabrement des cités universitaires. Un étudiant a ainsi confié : « La présence de cafards, ça a commencé il y a deux ans. Je traite tous les jours, j'emballe toute ma nourriture et j'en vois quand même une trentaine quotidiennement. » Quiconque a mis récemment les pieds dans une université a pu constater qu'en hiver, elle n'est pas chauffée. L'état des lieux est alarmant. Il est donc pour le moins stupéfiant d'entendre le Président de la République expliquer au mois de septembre dernier que les universités n'ont pas de problèmes de moyens.

Avec près de 32 milliards d'euros, le budget global de la mission n'augmente que de 0,69 point en prenant en compte l'inflation et cache de nombreuses disparités. Le programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, augmente moins que l'inflation et, en prenant en compte les 2,6 % d'inflation prévus en 2024, sa ligne budgétaire diminue de 0,67 point.

La dépense moyenne par étudiant n'a jamais été aussi faible depuis 2013. M. Davi l'a dit : la dépense par étudiant a baissé de près de 10 % et le taux d'encadrement est passé d'un enseignant pour trente-huit étudiants en 2012 à un pour quarante-sept en 2019. En conséquence, la précarité étudiante explose. Pourtant, le Gouvernement et votre majorité se sont opposés aux repas à 1 euro pour tous les étudiants et le nombre de repas à 1 euro a baissé de 2021 à 2022.

Depuis 2017, la production de logements étudiants est en diminution. Des promesses sont faites, une fois de plus, mais on est loin de pouvoir répondre à des besoins gigantesques. Selon les calculs de l'Union étudiante, il faudrait construire urgemment au moins 150 000 logements universitaires.

Près de 64 % des étudiants dans une formation éligible ne perçoivent pas de bourses, ce qui justifierait l'instauration d'une allocation autonomie. Vous avez récemment évoqué une réforme structurelle. Un délégué interministériel, M. Jolion, a remis son rapport au mois de juin mais, selon Le Monde, celui-ci n'a pas été rendu public. Les syndicats étudiants ne semblent toujours pas avoir de nouvelles à propos des concertations à venir. Quel est le lien entre la réforme de la solidarité à la source évoquée par M. Macron en 2022 et votre réforme systémique ? Quand les discussions commenceront-elles ?

Enfin, le nombre de bacheliers n'ayant pas trouvé la formation de leur choix sur Parcoursup est très élevé, oscillant entre 105 000 et 125 000, soit entre 17 % et 21 % d'entre eux. Depuis cette année, monmaster.gouv.fr répond à la même logique, avec un plafonnement de l'offre de formation à 185 000 places en première année alors que les demandes d'inscription en master sont de 209 000.

La sélection à l'entrée dans l'enseignement supérieur instaurée sous le quinquennat précédent constitue un recul historique effectué au prix de la remise en cause du droit à la poursuite des études et de l'élévation du niveau général des qualifications. Cette sélection a conduit de nombreux étudiants à se reporter vers des offres privées et Parcoursup a été une formidable opportunité pour ce marché. Parmi les 22 200 formations proposées, plus de 9 000 sont privées. Selon un article de L'Obs du 17 octobre dernier, l'enseignement supérieur privé, en plein boum depuis dix ans, rafle désormais la mise et regroupe un quart des étudiants depuis septembre 2023. L'enseignement supérieur et la recherche sont étranglés par leurs budgets pendant que les fonds publics financent la privatisation de l'enseignement supérieur. Comble de l'ironie : faute de financements publics, les universités finissent par se tourner vers les entreprises. Il importe de s'orienter à rebours, comme nous le montrerons à travers nos amendements.

Pourrons-nous débattre du quatrième budget de l'État dans l'hémicycle ou serons-nous à nouveau privés de discussion ?

Les établissements universitaires font face à la non-compensation intégrale par l'État des mesures sociales, notamment, de la revalorisation du point d'indice, laquelle grève significativement leur budget. Même si les universités comprennent le sens de ces mesures, elles s'inquiètent de leur financement. La facture finale devrait dépasser 150 millions d'euros en 2024, s'ajoutant aux 200 millions d'euros de 2022 et aux 130 millions d'euros de 2023, eux aussi non compensés. La stabilité financière des universités est compromise. Si vous n'y remédiez pas, nous voterons contre ce budget. Entendez-vous les inquiétudes des présidents d'université et comment comptez-vous y répondre ?

Les étudiants se heurtent à des difficultés financières, notamment en matière de logement et d'alimentation. Quelles mesures envisagez-vous pour faciliter la conciliation entre les études et un job ?

Les mesures environnementales qui ont été prises, notamment sur un plan thermique, feront sortir des dizaines de milliers de logements du parc locatif. Le secteur de l'immobilier alerte depuis des mois : nous nous dirigeons vers une crise sociale assez importante que les étudiants prendront de plein fouet. Vous faites-vous l'écho de ces préoccupations au sein du Gouvernement ?

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) finance des associations militantes qui, parfois, se livrent à une propagande très éloignée des enjeux d'amélioration de la vie étudiante. Vous ne pouvez pas ignorer de telles dérives. Plus encore, la CVEC est injuste. Dans ma circonscription, des étudiants en institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) s'en acquittent alors qu'ils ne bénéficient d'aucun service. Une refonte de cette contribution s'impose.

En tant que député du Rhône, j'ai été très choqué des circonstances de la venue de Mme Mariam Abu Daqqa, militante du Front populaire de libération de la Palestine, organisation classée terroriste par les États-Unis, l'Union européenne et le Canada, à l'université Lyon-II le 5 octobre dernier. Face à l'ampleur de la polémique, nous avons demandé que sa conférence soit interdite, or, Mme Abu Daqqa était là, au premier rang, elle est intervenue et aucune sanction n'a été prise. Que ferez-vous pour que cela ne se reproduise plus ?

Cette mission, qui a un caractère interministériel, est complexe. Le tableau d'ensemble montre qu'elle occupe un volume important dans le budget de l'État, avec plus de 31 milliards d'euros, en hausse de 3 %.

On serait certainement mieux avec plus afin de satisfaire tous les besoins mais il importe de trouver un équilibre entre les dépenses nécessaires pour rester compétitifs sur le plan international et la préparation aux enjeux à venir, tout en tenant compte d'une dette que nous devons maîtriser.

Cette augmentation budgétaire s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation de la recherche 2021-2030 et traduit la volonté du Gouvernement de maintenir son engagement, notamment en matière de formations supérieures et de recherche universitaire pour un montant de 15 milliards d'euros, en matière de recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires pour un montant de 8,2 milliards d'euros, en matière d'amélioration du quotidien des étudiants en situation de précarité à travers les 3,3 milliards d'euros consacrés au programme 231, Vie étudiante : repas à 1 euro pour les plus précaires, gel de l'indexation des loyers et des frais d'inscription, revalorisation de 4 % des bourses sur critères sociaux, bonification de points de charge pour les étudiants des territoires d'outre-mer. Ces avancées sont significatives mais devront être poursuivies.

L'application de la LPR se poursuit. Entre 2020 et 2023, l'augmentation totale sera de 1,2 milliard d'euros. Les moyens supplémentaires sont consacrés à la poursuite de la revalorisation indemnitaire annuelle des personnels de recherche, au renforcement des moyens de base alloués aux laboratoires et aux investissements pour maintenir les équipements et infrastructures de recherche au meilleur niveau international.

Le programme de recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, en hausse de 330 millions d'euros, a retenu mon attention. La France doit en effet maintenir son rang sur le plan européen et international et doit continuer à promouvoir son excellence. Ce budget constitue un signal positif mais les efforts devront être là encore poursuivis. C'est dans cet esprit que mon groupe votera les crédits de cette mission.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Nous tenons à souligner les efforts d'investissements réalisés sur certains postes de dépenses mais nous déplorons certaines carences.

Nous sommes d'autant plus inquiets pour les universités que les mesures annoncées par le ministre Guerini ont fragilisé leurs budgets. Appelée à fonctionner à partir de ses fonds de roulements, notre communauté universitaire a fait preuve d'une grande résilience. Pourtant, les chantiers sont nombreux afin de valoriser et de continuer à rendre attractif notre modèle universitaire.

Alors que nos enseignants-chercheurs contribuent à la qualité de nos universités, ils ne sont pas suffisamment mis en valeur. En début de carrière, leur salaire est inférieur de 35 % à la moyenne de celui de leurs homologues des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Si nous saluons les 3,1 millions d'euros prévus pour la revalorisation indemnitaire et pour les dispositifs de valorisation et de recrutement, cette somme est dérisoire face aux 25 milliards d'euros attendus entre 2021 et 2030 dans le cadre de la LPR.

Trois ans après la crise sanitaire, qui a mis en évidence la détresse de nos étudiants, ces derniers souffrent de séquelles psychologiques et morales. Alors que, selon les recommandations internationales, il convient de disposer d'un psychologue pour 1 000 ou 1 500 étudiants, nous nous situons bien en deçà d'un tel seuil. La santé mentale doit être une cause nationale à tous les niveaux. Nous avons donc proposé un grand plan de santé mentale afin que chaque étudiant puisse bénéficier d'un suivi au sein d'un service de santé universitaire.

Les services de santé de l'étudiant doivent être mieux dotés et plus présents sur tout le territoire. La première étape serait la présence physique d'un service de santé dans chaque université, rapidement suivie d'une vision plus globale ; je pense à l'ensemble des étudiants, ceux sur des sites délocalisés, aux Ifsi et aux IUT qui se trouvent en effet dans des zones extérieures, dépourvues de Crous et loin des centres urbains. L'accès à ces services doit également permettre aux jeunes personnes menstruées d'accéder à des professionnels de santé de la femme comme les sages-femmes et les gynécologues. Alors que 15 % des femmes de moins de 24 ans déclarent ne pas avoir de mutuelles, l'université doit être un rempart contre cette forme de précarité.

Les chiffres de la note flash du CIES montrent que les femmes sont majoritairement bénéficiaires de bourses et sont donc plus exposées à la précarité ; la bourse échelon 7 bénéficie à des femmes à hauteur de 61,1 %. Si la démarche que vous avez entreprise en la matière est louable, elle ne suffira pas. Le système de bourses n'est plus à la hauteur, ni sur le plan des montants, ni sur celui des critères d'attribution. Seul un nouveau système d'aides sociales plus ambitieux pourra réduire une telle précarité.

Un étudiant sur dix se dit victime de violences sexuelles et sexistes. Êtes-vous favorable à l'augmentation des budgets consacrés à la lutte contre ces problèmes ?

Notre groupe ne peut que se réjouir de la hausse de 1,2 milliard d'euros du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, même si nous espérons toujours plus. Au total, il a augmenté de 4,4 milliards d'euros depuis 2017.

Vous avez souhaité mettre l'accent sur l'amélioration du système de bourses sur critères sociaux, l'accès à la restauration et au logement étudiant ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité pour les étudiants en situation de handicap en y consacrant 550 millions d'euros supplémentaires. L'application de la LPR 2021-2030 se poursuit, avec 500 millions d'euros de plus que l'année dernière.

Vous prévoyez également d'accompagner les transformations des établissements d'enseignement supérieur et de poursuivre l'adaptation de l'offre de formation, avec une enveloppe de 100 millions d'euros par an pour les nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance. Je signale l'accompagnement des établissements et le soutien à leurs projets afin qu'ils puissent faire face à la hausse des charges notamment grâce à une enveloppe de compensation pérenne de 215 millions d'euros au titre des revalorisations salariales, à des mesures de soutien spécifiques pour les Crous et à une hausse des dotations d'investissement.

Avec l'augmentation du coût de la vie – notamment, des denrées alimentaires et de l'énergie – les conditions de vie des étudiants se sont dégradées depuis quelques années. Nous savons combien vous êtes attachée à améliorer la vie de nos jeunes. Si ce budget est considéré par certains comme insuffisant, il augmente néanmoins, quoique nous soyons dans un contexte budgétaire global tendu. Il permettra d'investir 550 millions d'euros supplémentaires afin d'améliorer la vie des étudiants.

Au mois de mars, vous avez annoncé une première série de mesures afin de faire évoluer le système des bourses sur critères sociaux dès la rentrée universitaire 2023. Ainsi, 35 000 étudiants qui n'étaient pas boursiers devaient le devenir. Les bourses de tous les étudiants ont été revalorisées à tous les échelons. L'augmentation globale s'élève à 34 % pour le premier échelon et se situe à hauteur de l'inflation pour l'échelon le plus élevé. Nous devons cependant aller plus loin. Ce budget a le mérite de limiter pour beaucoup les coûts de la restauration et du logement. La suite de la réforme du système de bourses sur critères sociaux serait prévue pour 2025. Pouvez-vous faire un point sur les avancées de vos travaux afin d'élaborer un nouveau système de solidarité, plus équitable ?

Ce budget en hausse et au service des étudiants ne représente que 6,5 % du budget général de l'État contre près de 7 % en 2017.

Après avoir été durement touchés par la crise sanitaire, les étudiants subissent de plein fouet l'inflation. Ce que vous présentez comme une réforme du système des bourses étudiantes n'est qu'un maigre rattrapage de l'éviction progressive de nombreux étudiants du système des bourses. Au mois de juin le professeur Jolion vous a remis un rapport d'évaluation qui fait état de la baisse continue du nombre de boursiers dans l'enseignement supérieur. Depuis 2020, 70 000 boursiers sont ainsi sortis du système et cela aurait été le cas de 60 000 autres en 2024 si des mesures n'avaient pas été prises.

De plus, l'augmentation de 6 % des montants constitue à peine un rattrapage de l'inflation et ne compense pas la hausse du coût de la vie étudiante pour cette rentrée 2023. Alors que l'inflation a bondi de 12,6 % entre 2017 et 2022, l'évolution du pouvoir d'achat pour les boursiers à l'échelon 7 n'était que de 4 % en 2022 et de 6,2 % en 2023, soit plus 10,5 % sur la même période. La CVEC, quant à elle, est indexée sur l'inflation.

Il est donc temps d'instaurer une véritable allocation étudiante, comme le réclament les associations étudiantes et plusieurs présidents d'université afin de faire face à l'ampleur de la crise et de permettre à chacun de poursuivre ses études, comme le préconisait l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) dans un rapport sur les Crous rendu au mois de juillet dernier. Pourtant, vous préférez passer des contrats avec des associations pour « institutionnaliser » les distributions alimentaires. Notre jeunesse mérite mieux que la charité : donnez-lui les moyens de son émancipation !

Le PLF prévoit de maintenir le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires. En 2022, les Crous ont servi 35 millions de repas, dont 19 millions à 1 euro. Cela représente une hausse de fréquentation de 30 % depuis 2021.

Selon un sondage réalisé par l'Ifop avec l'association Cop1, un étudiant sur deux limite ses achats alimentaires ou y renonce contre un quart de l'ensemble de la population ; 50 % des étudiants disposent d'un reste à vivre de moins de 100 euros après avoir payé leur loyer. Selon les dernières études de l'Observatoire de la vie étudiante, la moitié des étudiants déclare avoir des problèmes financiers et 43 % avoir déjà dû renoncer à un repas. Nous demandons la généralisation des repas à 1 euro.

La question de la crise du logement étudiant est plus que prégnante. Alors qu'il s'agit du premier poste budgétaire pour les étudiants, les politiques menées sont largement insuffisantes. Les loyers ont augmenté en moyenne de 10 % pour les étudiants alors que quatre jeunes sur dix sont en situation de pauvreté. Les logements sont insuffisamment nombreux – il en manque 250 000 – et salubres. Depuis 2017, vous en avez construit 30 000 sur les 60 000 annoncés mais, au regard de la demande, l'atteinte de cet objectif ne résorberait pas la crise.

Réussir ses études nécessite des conditions de vie décentes, ce que ce PLF ne permettra pas. Nous voterons contre ses crédits.

Nous nous réjouissons que le budget consacré à la recherche et à l'enseignement supérieur soit en hausse mais je reste dubitative, les moyens consentis paraissant insuffisants.

L'état de la recherche suscite de nombreuses inquiétudes. Pour beaucoup, elle est en déclin. Cela doit d'autant plus nous alerter que nous ne cessons de fixer comme objectif d'y consacrer 3 % du PIB depuis 2000 et que nous stagnons encore à 2,2 %. Nous devons être plus ambitieux. Les thématiques de recherches ne manquent pas : santé, environnement, énergies renouvelables, réindustrialisation, souveraineté économique, langues régionales sont autant de priorités. Les défis qui nous attendent ne pourront être relevés sans un enseignement supérieur et une recherche confortés. Comment y répondrons-nous sans investir massivement dans une recherche de pointe adossée à un enseignement supérieur d'excellence ?

Nous considérons que la rallonge budgétaire visant à créer 650 postes dans l'enseignement supérieur n'est pas à la hauteur des enjeux alors que l'université emploie 29 000 équivalents temps dans des conditions précaires.

La situation financière des universités est préoccupante. Une vingtaine d'entre elles était en déficit en 2022 contre trois ou quatre les années précédentes. L'inflation, les revalorisations salariales, les surcoûts liés à l'énergie pèsent très lourd et ne font pas l'objet d'une compensation systématique de la part de l'État.

Nous saluons les revalorisations du point d'indice et les mesures de soutien au pouvoir d'achat mais, en 2023, le surcoût total non financé s'élèvera à 132 millions d'euros, pour atteindre 268 millions d'euros en 2024. Nous craignons que le financement de places pour les nouveaux étudiants ne couvre pas réellement l'augmentation des effectifs. Cette crainte se confirme à travers la baisse constante, depuis 2011, de la dépense moyenne par étudiant. Nous sommes passés d'environ 12 000 euros par étudiant à 10 000 euros. Nous investissons moins qu'il y a dix ans alors que le nombre d'étudiants en licence a augmenté de 25 %.

La précarité étudiante s'installe durablement. Le coût de la rentrée universitaire et de la vie étudiante dépasse les 3 000 euros. Parmi les dépenses de la vie courante, le loyer – plus 8,95 % – et l'alimentation – plus 15 % – pèsent le plus sur les budgets des étudiants. Près d'un tiers d'entre eux vit dans la précarité et doit choisir entre se nourrir ou payer son loyer.

Les bourses, quant à elles, n'ont été revalorisées qu'à hauteur de 37 euros mensuels, bien en dessous de la hausse globale des frais de la vie courante. Les logements Crous sont encore trop peu nombreux, avec seulement un logement pour dix-sept étudiants.

Dans ce contexte, nous persistons à défendre le retour du ticket resto U à 1 euro pour tous les étudiants. Nous appelons à une réforme ambitieuse des bourses, abandonnée lors du précédent quinquennat. Actuellement, 75 % des étudiants qui bénéficient de l'aide alimentaire et qui sont identifiés comme précaires ne sont pas boursiers.

Nous saluons en revanche les nouvelles mesures pour les étudiants en situation de handicap et proposons d'augmenter encore les moyens leur permettant d'accéder à l'enseignement supérieur dans les meilleures conditions possibles, notamment en matière de logement.

Enfin, il importe de doter de moyens suffisants les services de santé universitaire, notamment ceux de la santé mentale. Nous défendrons une hausse du nombre de psychologues.

Nous avons conscience des problèmes qui se posent et nous nous efforçons d'y répondre.

La réforme des bourses sera effective. Après la première étape méthodologique et paramétrique, en octobre de l'année dernière, nous avons organisé des concertations avec les étudiants. M. Jolion a présenté son rapport devant toutes leurs organisations représentatives avant les vacances d'été. Celui-ci sera publié, avec la récapitulation de cette première étape. La concertation territoriale menée par les recteurs aboutira quant à elle à la définition de schémas directeurs sur la vie étudiante dans tous les établissements. Ils tiendront compte des volets logement et restauration en lien avec les acteurs locaux.

En matière de bourses, nous sommes parvenus à apporter des réponses aux étudiants dès cette rentrée en déployant des moyens historiques répondant ainsi partiellement aux problèmes d'effets de seuil et de territorialisation, en particulier pour les étudiants ultramarins et pour les étudiants en situation de handicap.

Nous travaillons avec Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des familles, afin d'avoir une vision globale des aides destinées aux étudiants et de proposer un modèle cohérent dans le cadre de la solidarité à la source. Nous allons relancer le travail avec les étudiants. Toutes les organisations représentatives des étudiants connaissent le calendrier de la finalisation de la réforme de notre système de bourses.

Le deuxième point, sur l'autonomie des étudiants. Oui, l'université et l'enseignement supérieur sont des lieux d'émancipation. Mais la priorité est de lutter contre la précarité. Le premier combat que je mènerai est une réponse à la précarité des étudiants ; ils en ont besoin. Tous les leviers doivent être activés. Parallèlement aux dotations conséquentes, nous travaillons avec les associations qui soutiennent les étudiants ; nous leur consacrons 10 millions d'euros. En ouvrant parfois les Crous le soir, nous permettons à tous les étudiants boursiers mais aussi à tous les étudiants précaires d'accéder systématiquement aux repas à 1 euro, de façon fluide et rapide. C'est une information qu'il faut communiquer ; tous les étudiants précaires ont un accès facile, immédiat et direct aux repas à 1 euro, après un simple clic sur le site internet du Crous. La compensation aux Crous du repas à 1 euro, à hauteur de 50 millions d'euros, est intégrale et pérenne, puisqu'elle a été « soclée », ainsi que les 20 millions d'euros qui compensent le gel des loyers Crous. Cela fait quatre ans que les loyers Crous et la restauration à tarif social sont gelés.

Dans les campus délocalisés, en particulier, les étudiants n'ont pas tous accès à une restauration à tarif modéré comme le permettent les Crous. Nous avons donc augmenté le financement des Crous de 25 millions d'euros afin que des conventions soient passées avec des partenaires – écoles, lycées, hôpitaux – et que ces étudiants puissent accéder à une restauration collective sur tous les territoires. Une quarantaine de nouvelles conventions sont en cours d'élaboration. Nous finançons ainsi l'application de la loi Lévi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Ces partenaires pourront accéder à la centrale d'achat du Crous afin de baisser les coûts. Lorsqu'il ne sera pas possible de passer des conventions, nous ferons « le dernier kilomètre » pour que tous les étudiants puissent accéder à une restauration de ce type. J'espère que, d'ici au début de l'année prochaine, nous disposerons d'une bonne couverture du territoire.

Nous devons poursuivre le développement de l'universitarisation notamment pour les métiers paramédicaux, comme les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). L'objectif est de donner accès à ces étudiants à tout ce que l'université peut leur offrir, en matière d'offre sportive et culturelle. Par exemple, certains établissements utilisent les crédits de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) pour déployer des équipements sportifs sur des campus délocalisés. Les étudiants sont associés aux choix qui sont faits par les établissements dans l'allocation de cette ressource. Nous serons très attentifs à l'utilisation qui sera faite des crédits CVEC ; il y a des contrôles.

En ce qui concerne le logement, la crise que nous connaissons touche particulièrement les étudiants. Nous travaillons avec le ministre chargé du logement, Patrice Vergriete, pour y apporter des réponses.

En premier lieu nous répondons à l'urgence ; nous faisons en sorte qu'aucun étudiant ne reste sans toit. Les établissements s'efforcent de proposer des solutions transitoires ou pérennes.

En deuxième lieu nous cherchons à accroître le parc de logements étudiants. Sur les 60 000 logements promis, 30 000 ont été construits, le retard étant imputable au covid et au manque de foncier. Nous avons confié à Richard Lioger une mission pour favoriser la construction et l'accès au logement étudiant. C'est un travail de dentelle qui est mené dans chaque territoire, avec les acteurs locaux, pour identifier le foncier disponible et les freins à lever pour faciliter la construction de logements universitaires. Par exemple, dans les projets de rénovation des résidences, nous étudions la possibilité de surélever les bâtiments – c'est ce qui été fait dans une résidence de Bordeaux où deux à trois étages supplémentaires ont été bâtis. Nous activons tous les leviers pour augmenter le parc de logements rapidement.

En troisième lieu, nous poursuivons la rénovation des 175 000 logements gérés par les Crous. Grâce au gros effort fourni sous le précédent quinquennat, il ne reste que 12 000 logements à rénover, soit 5 à 7 % du parc locatif Crous. Nous sommes donc loin de la situation apocalyptique que décrivent certains. Il faut reconnaître les problèmes et leur apporter des solutions, mais aussi saluer le travail accompli par les agents des Crous. La rénovation des 12 000 logements, qui doit s'achever en 2027, est programmée et financée à hauteur de 300 millions d'euros.

Ce sont les trois directions dans lesquelles nous travaillons, avec les acteurs des territoires et des financements à la clé, pour donner de bonnes conditions de travail aux étudiants.

En matière de santé, les services de santé universitaires sont devenus cette année des services universitaires de santé étudiante. Ce changement de dénomination accompagne une évolution de leur rôle – outre la prévention, ils assurent désormais des soins – mais aussi un élargissement des publics : tous les étudiants du territoire y auront accès de droit, quel que soit l'établissement où ils sont scolarisés. Les crédits ont augmenté de 8,2 millions d'euros en 2023 pour ouvrir des postes de médecins et d'infirmières dans ces services.

Quatre-vingts postes de psychologues supplémentaires sont également prévus pour répondre aux besoins en matière de santé mentale. Le dispositif « chèque Santé psy » étudiant, hérité de la crise sanitaire et qui permet de bénéficier de huit consultations gratuites avec un psychologue, sans avance de frais, est maintenu. Nous avons également signé des conventions, notamment avec Nightline, un service d'écoute nocturne pour les étudiants.

S'agissant de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), en 2023, nous avons augmenté le budget qui y est consacré et lancé des campagnes de communication, telles que « Sans oui, c'est interdit ». En 2024, nous continuerons à soutenir cette politique en finançant, à hauteur de 2,5 millions d'euros, le recrutement de trente-six référents « VSS et vie étudiante » dans tous les rectorats de région académique pour aider à professionnaliser les cellules VSS qui ont été créées dans les établissements. En la matière, nous assumons la tolérance zéro.

La vie étudiante est une priorité, et elle doit le rester. Nous prenons les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des étudiants – et ils sont particulièrement aigus en ce moment – et améliorer leurs conditions de vie.

J'en viens au budget proprement dit, en commençant par la compensation des mesures salariales, dites mesures Guerini, en faveur des agents de la fonction publique : pour moitié, cette compensation est automatique ; pour le reste, environ 150 millions d'euros, nous demandons un effort exceptionnel aux établissements compte tenu du contexte budgétaire contraint. Nous sommes conscients de la difficulté que cela représente, c'est la raison pour laquelle nous accompagnons les universités individuellement selon l'état de leurs finances et de leur fonds de roulement. J'avais toutefois alerté les établissements dès l'année dernière sur l'éventualité d'un prélèvement sur leur fonds de roulement disponible – la part qui n'a pas donné lieu à un vote du conseil d'administration. En résumé, si l'on soustrait la précaution de quinze jours de salaires, la trésorerie liée à des projets fléchés et les projets de rénovation prévus, le montant des fonds de roulement disponible s'élève à 1 milliard d'euros environ.

Nous sommes très vigilants pour que l'effort demandé ne pénalise pas les campagnes d'emplois, ni les projets déjà décidés et votés. Nous aiderons les établissements en difficulté.

Pour compenser la hausse du coût de l'énergie, une enveloppe de 275 millions d'euros avait été débloquée l'an dernier. Pour 2023, le surcoût avait été évalué, avec France Universités, à 400 millions d'euros environ. Aujourd'hui, même si la prudence s'impose, le surcoût réel semble plus proche de 200 millions d'euros. Il reste donc quelque 100 millions à distribuer, en fonction des surcoûts réels de chaque entité – ce travail est en cours. Pour 2024, nous restons attentifs à l'évolution des surcoûts énergétiques et prêts à accompagner les établissements en difficulté. On peut toutefois espérer que les surcoûts diminuent.

En ce qui concerne l'attractivité de la recherche, la loi de programmation opère un rattrapage. Elle porte ses premiers fruits puisque les contrats doctoraux ou les chaires de professeur junior démontrent leur capacité à attirer des talents, en particulier de l'étranger. A 2 300 euros par mois, la rémunération du contrat doctoral est désormais dans la moyenne européenne. Une belle preuve de notre attractivité sont les 49 % des lauréats sur les deux premières campagnes de chaire junior qui viennent de l'étranger ; habituellement, pour les postes « classiques » de professeurs, ce taux est autour de 10 à 15 %.

En outre, en complément de la LPR, France 2030 finance la création de chaires d'excellence, notamment dans les sciences de la vie et la santé, qui sont un outil puissant pour attirer des scientifiques de très haut niveau dans nos laboratoires. Enfin, le plan Innovation santé 2030, doté de 7 milliards d'euros, dont 1,7 milliard d'euros pour la recherche, est un levier important pour l'attractivité et pour continuer à compter dans le paysage scientifique. Le crédits budget de mon ministère continue à accompagner la mise en œuvre de la LPR mais aussi les campagnes d'emplois.

Toujours dans un souci d'attractivité, nous faisons cette année de la simplification notre chantier prioritaire – pour les appels à projets mais aussi pour les tâches administratives. Nous avons également alloué des crédits aux établissements pour qu'ils se professionnalisent, notamment dans la recherche de crédits européens ainsi que dans la candidature à des projets européens. C'est une priorité pour l'année à venir.

Enfin, s'agissant de la rénovation thermique des bâtiments, les contrats de plan État-région (CPER), en déploiement, comportent des crédits à hauteur de 1,2 milliard d'euros au profit de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Les établissements de l'ESR ont fortement bénéficié du plan de relance pour leurs projets de rénovation. Un groupe de travail a été créé avec les établissements pour développer le tiers financement afin de profiter d'une partie des 600 millions d'euros annoncés pour la rénovation thermique des bâtiments de l'État en utilisant les fonds de roulement des établissements, afin de mettre en œuvre, comme prévu, un plan de rénovation thermique des établissements. Nous suivons de près ces plans de rénovation pour lequel plusieurs enveloppes sont susceptibles d'accompagner les établissements.

Nous en venons aux questions des autres députés.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation de 1,2 milliard d'euros des crédits de votre ministère. Nous avons à cœur que ces crédits contribuent à une amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de certaines filières scientifiques encore trop peu féminisées. Selon le CNRS, 34 % des chercheurs sont des femmes en 2022 en France, soit une hausse de seulement 4 % depuis 2001. Il reste nécessaire de continuer à lutter contre les stéréotypes de genre et à promouvoir la parité. Pouvez dresser un premier bilan des dispositifs instaurés par la LPR à cette fin ?

La mission budgétaire fait référence au taux d'insertion des femmes diplômées de l'enseignement agricole et vétérinaire dans les douze ou vingt-quatre mois suivant l'obtention du diplôme. Pour aller plus loin, mes collègues Sandrine Josso, Véronique Riotton et moi-même proposons la création d'indicateurs pour instaurer une budgétisation intégrant l'égalité. Comment l'égalité femmes-hommes est-elle actuellement prise en considération dans votre budget ?

De trop nombreux territoires sont aujourd'hui dépourvus d'établissements d'enseignement supérieur ou en manquent cruellement. Je ne compte plus les habitants de ma circonscription située dans l'est du Var qui m'interpellent, à raison, à ce sujet.

Cette situation est inacceptable. Les déserts universitaires sont néfastes à double titre : non seulement les jeunes qui n'ont pas les moyens de vivre hors du domicile familial sont contraints d'abandonner leurs études supérieures ; mais lorsqu'ils ont la chance de pouvoir les poursuivre, le territoire subit une véritable fuite des cerveaux qui entrave son développement économique. Il est donc urgent d'agir concrètement pour lutter contre les déserts universitaires.

Je salue un budget responsable, qui honore les engagements pris dans la LPR. La loi de programmation visait notamment à renforcer l'attractivité des carrières de l'ESR et vous venez de nous en présenter les premiers effets encourageants s'agissant des chaires de professeur junior et des contrats doctoraux.

Dans un souci d'attractivité toujours, est-il envisagé d'encourager le recrutement des doctorants dans les administrations publiques ou les industries, comme le préconise le rapporteur pour avis, Hendrik Davi ?

Depuis plusieurs années, les universités alertent sur le manque de moyens et leur capacité d'action qui s'amenuise chaque année un peu plus.

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2024 ne fait pas exception puisqu'il continue de réduire les moyens des universités. En témoigne la baisse constante de la dépense moyenne par étudiant depuis dix ans.

France Universités déplorait un manque de considération il y a quelques mois. Certaines universités ne parviennent plus à absorber votre politique d'austérité et ses conséquences se font sentir très concrètement, en matière de capacité d'accueil notamment. Le 17 octobre dernier, dans l'enceinte de l'université Lumière-Lyon-II, s'est déroulée une manifestation des « sans-fac », à laquelle votre seule réponse a malheureusement été le recours à la force.

Madame la ministre, allez-vous enfin entendre les voix universitaires qui vous appellent à investir dans l'enseignement supérieur ? Comment comptez-vous assurer la scolarisation des jeunes aujourd'hui sans affectation ?

L'organisation mondiale de la santé considère la santé mentale comme une priorité. Un jeune sur deux souffre d'anxiété et le suicide reste la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans et la cinquième chez les moins de 13 ans, selon la Haute autorité de santé.

Seulement 4 % du budget de la recherche biomédicale sont alloués à la psychiatrie. C'est deux fois moins qu'en Grande-Bretagne ou en Finlande et quatre fois moins qu'aux États-Unis. Quelles sont vos propositions pour augmenter la recherche en santé mentale, en psychiatrie, en neuroscience, etc. ? Quel premier bilan faites-vous de Propsy, projet-programme en psychiatrie de précision, mené conjointement par l'Inserm et le CNRS et doté de 80 millions d'euros sur cinq ans ?

La conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 26 avril dernier, a décidé de renforcer le soutien apporté aux étudiants handicapés en lui octroyant 10 millions d'euros supplémentaires. Cette annonce est porteuse d'espoir mais elle soulève de nombreuses questions quant à son application concrète. En effet, il est primordial de garantir à tous les étudiants, quelle que soit leur situation personnelle, une égalité des chances et des conditions d'études optimales.

Comment le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche prévoit-il d'utiliser ces crédits supplémentaires ? Quelles mesures concrètes envisagez-vous pour améliorer l'accompagnement des étudiants, en matière d'accessibilité, de pédagogie adaptée et de soutien psychologique ?

Parmi les objectifs du programme 231 figure l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants. La précarité étudiante est désormais une préoccupation grandissante pour les pouvoirs publics. Selon le baromètre des jobs étudiants 2023, publié par la plateforme StaffMe les étudiants seraient de plus en plus nombreux à travailler en parallèle de leurs études afin de faire face à l'augmentation des prix. On parle de petits boulots mais ils ne sont pas si petits car certains étudiants acceptent de travailler 35 heures ou d'avoir plusieurs employeurs pour pouvoir vivre décemment.

L'État ne pourrait-il pas verser un complément de revenu aux étudiants qui travaillent, comme l'a proposé le Rassemblement national dans sa niche parlementaire le 12 octobre ?

Vous avez annoncé une hausse significative de l'enveloppe dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments universitaires. Elle permettra notamment de poursuivre la rénovation des structures de restauration et d'hébergement. Votre ambition est ainsi de rénover 12 000 logements Crous d'ici à la fin du quinquennat.

Vous avez évoqué plusieurs pistes parmi lesquelles le tiers financement. Que pensez-vous du dispositif, introduit par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, de société publique locale universitaire (SPLU), qui permettrait notamment aux universités d'emprunter ?

« Il m'accueillait chez lui, intégralement nue ; j'ai le sentiment d'avoir été seule ; j'ai essuyé une violence institutionnelle où, à chaque étape, me faire entendre a été une épreuve. » Actuellement, une dizaine d'étudiantes du département de philosophie de l'université Bordeaux Montaigne, ainsi que la philosophe Barbara Stiegler, dénoncent le même enseignant pour des violences sexistes et sexuelles dont elles ont été victimes. Je leur dis : « On vous croit, vous n'êtes pas seules. »

Sciences Po, l'École normale supérieure (ENS) Lyon, Centrale Supélec, l'université de Picardie, les Beaux-Arts, l'École des hautes études commerciales de Paris (HEC), l'École supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec), l'École des hautes études commerciales du Nord (Edhec), de multiples établissements ont été épinglés pour violences sexistes et sexuelles depuis 2021. Certes, le ministère a lancé un plan national d'action mais il n'est visiblement pas à la hauteur. Le nombre de violences subies par les étudiantes reste alarmant et la culture de l'impunité se perpétue.

Les associations demandent 2,6 milliards d'euros pour lutter contre les VSS. L'enseignement supérieur doit en prendre sa part. Je propose, dans un amendement, un plan d'envergure doté de 30 millions d'euros. J'espère que vous le soutiendrez, madame la ministre, et qu'il ne sera pas balayé par le prochain 49.3.

Autre sujet qui nous tient à cœur, la fameuse contribution de vie étudiante et de campus. Si son coût peut paraître dérisoire à certains, il est jugé trop élevé par de nombreux autres. 100 euros, ce n'est pas rien quand on connaît le budget moyen d'un étudiant, d'autant que la CVEC vient s'ajouter aux frais d'inscription.

Si son utilisation semble un peu moins obscure après les précisions que vous venez d'apporter, madame la ministre, son bien-fondé continue de poser question : est-ce bien aux étudiants de payer la facture ? À notre initiative, la commission des finances a adopté, de manière transpartisane, la suppression de la CVEC dans la première partie du PLF. Les espoirs qu'elle a suscités ont été rapidement douchés par le recours au 49.3 – l'avant-dernier. Quand comptez-vous supprimer la CVEC ou, au moins, mettre fin à son indexation sur l'inflation ?

Dans son rapport sur l'éducation critique aux médias, notre collègue Violette Spillebout avait insisté sur la nécessité de renforcer la recherche en sciences des médias et de l'information afin de s'armer dans la guerre de l'information, de résister aux ingérences étrangères, de combattre la désinformation massive et de développer l'esprit critique des étudiants.

Compte tenu de l'indispensable implication des universités face à ces nouveaux défis, que pensez-vous du lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) et de la création d'un budget spécifique pour favoriser les projets de recherche dans ce domaine ?

Madame Colboc, vous le savez, ce sont les établissements qui choisissent leurs projets de recherche. Il existe toutefois des dispositifs de soutien qui pourraient s'appliquer aux sciences des médias : en matière de formation, ce serait l'AMI « Compétences et métiers d'avenir » qui est doté de 2,5 milliards d'euros ; en matière de recherche, il me semble préférable d'utiliser les outils existants plutôt que d'en créer un nouveau : des AMI seront probablement lancés en matière de sciences humaines et sociales. Si nous devions fournir une liste indicative de sujets éligibles, les sujets que vous avez évoqués en feront assurément partie pour inciter les établissements à déposer des projets qui s'y rattachent.

Madame Taillé-Polian, la CVEC est venue se substituer à la cotisation de sécurité sociale lorsque celle-ci a été supprimée en 2018. Elle ne représente donc pas un surcroît de dépenses pour les étudiants puisque la cotisation s'élevait à 200 euros environ, contre 100 euros pour la CVEC aujourd'hui. Au contraire, elle leur apporte un bénéfice réel puisqu'elle est utilisée par les établissements pour améliorer le bien-être des étudiants et leur environnement de travail ainsi que pour enrichir l'offre sportive et culturelle – j'ai de très nombreux exemples qui le confirment. C'est la raison pour laquelle je continuerai à défendre la CVEC. J'ajoute qu'elle contribue aussi à faire des étudiants des citoyens en leur permettant de s'ouvrir à d'autres choses que les connaissances académiques. Je suis évidemment très soucieuse de sa bonne utilisation. Sans remettre en cause l'autonomie des universités qui leur confère une totale liberté en la matière, nous procéderons à des contrôles pour nous assurer que les étudiants en sont bien les premiers bénéficiaires.

Madame Legrain, s'agissant des VSS, sujet qui me tient particulièrement à cœur, je prône la tolérance zéro. Nous continuons à nous efforcer de trouver des solutions. Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit précédemment – les référents dans les rectorats pour aider les cellules d'écoute à se professionnaliser. Ces cellules doivent offrir aux victimes un accompagnement juridique et social. Il faut aussi travailler avec les associations pour créer un climat de confiance qui favorise la libération de la parole mais aussi pour faire de la prévention, à laquelle des crédits sont consacrés. C'est grâce à des actions de terrain solidement encadrées que nous parviendrons à faire évoluer les esprits et la culture sur ce sujet – je note que les changements sont déjà à l'œuvre.

Madame Pollet, on sait qu'au-delà de quinze heures de job étudiant par semaine, il devient difficile de réussir ses études dans de bonnes conditions. Nous réfléchissons avec le ministère du Travail pour encadrer les jobs étudiants, qui peuvent être malgré tout un atout, à condition d'être compatibles avec les études. Nous voulons donner à tous les étudiants, sans distinction de nationalité, la possibilité de travailler.

S'agissant de la prise en compte du handicap, le Président de la République a annoncé, dans le cadre de la sixième Conférence nationale du handicap, plusieurs mesures, notamment le bénéfice de quatre points de charge dans le calcul du droit à bourse. Le PLF pour 2024 alloue 23 millions d'euros à l'accompagnement pédagogique des étudiants en situation de handicap et 500 000 euros à la formation des nouveaux enseignants à l'accessibilité pédagogique.

Un appel à projets pour accompagner trois à cinq établissements et les rendre exemplaires en matière d'inclusivité et d'accessibilité a été lancé. Il prévoit 1,5 million d'euros pour l'établissement du cahier des charges au cours de la première année et 16 millions d'euros en tout pour améliorer l'accessibilité des établissements. Nous consacrons donc une enveloppe de 39 millions, outre les mesures issues de la CNH, à l'amélioration de la situation des étudiants en situation de handicap.

S'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, des financements sont prévus en sus de ceux qui financent les mesures prévues par la LPR, dont nos services statistiques suivent l'application. En six ans, nous constatons, pour les personnels de soutien comme pour les chercheurs, une amélioration de quatre points, dans les catégories les plus qualifiées, en matière d'accès à l'emploi et aux promotions, ce qui est positif.

Toutefois, les stéréotypes de genre ont la vie dure. Les femmes sont plus nombreuses dans les tâches administratives et moins dans les tâches techniques. C'est pourquoi nous lançons le programme Tech pour toutes, qui vise à accompagner 10 000 jeunes femmes souhaitant commencer ou poursuivre des études supérieures dans le numérique d'ici à 2026. Les ministères de l'Enseignement supérieur et de la recherche, de l'Éducation nationale et de la jeunesse, du Numérique et de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont confié la mise en œuvre de ce programme à la fondation Inria – Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique.

Par ailleurs, la remise du prix Irène Joliot-Curie de la femme scientifique de l'année met en lumière les carrières de femmes scientifiques, dans la perspective – c'est un exemple parmi d'autres – d'en faire des modèles, et nous soutenons financièrement diverses associations. Nous travaillons beaucoup à sensibiliser les jeunes filles à la mixité des métiers, dès l'école primaire, pour les inciter à embrasser des carrières dans les sciences dites dures, dans lesquelles nous avons des besoins et dont nous avons du mal à remplir les filières de formation. Pour ce faire, nous utilisons les financements prévus par la LPR et ceux de France 2030.

Pour favoriser l'attractivité et la compétitivité de notre recherche, en particulier à l'international, nous utilisons plusieurs outils, notamment la valorisation du doctorat et les chaires de professeur junior (CPJ). Par ailleurs, l'expérimentation des conventions de formation par la recherche en administration (Cofra) est très prometteuse. Elle bénéficie aux docteurs, dont elle élargit les perspectives professionnelles et améliore l'insertion dans la fonction publique d'État, et à l'administration, qui bénéficie de l'apport de profils diversifiés à la pointe des connaissances scientifiques. En 2023, cinquante et une thèses ont été présélectionnées. Notre cible est à 100. Nous travaillons à la valorisation de cet outil avec le ministère de la Transformation et de la fonction publiques.

S'agissant de la prise en compte de la santé mentale, le projet Propsy – projet-programme en psychiatrie de précision –, lancé l'an dernier et coordonné par Marion Leboyer sous l'égide de l'Inserm, bénéficie de 80 millions d'euros. Il est un peu tôt pour en dresser le bilan. Il comporte un volet consacré aux étudiants.

Par ailleurs, nous avons lancé, grâce aux 7 milliards d'euros alloués par France 2030 à la stratégie innovation santé 2030, plusieurs projets. Un appel à projets Institut Hospitalo-universitaire (IHU) sur le neurodéveloppement a été lancé. Le biocluster Brain & Mind a réuni plus de 100 millions d'euros. L'IHU de Bordeaux consacre 40 millions d'euros à l'étude des maladies neurovasculaires. Dans le cadre du programme « blanc » de l'ANR, nous finançons la recherche en neurosciences dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique (PHRC). Tous ces projets sont une priorité du financement du secteur de la santé par France 2030. Nous les suivons attentivement et en dresserons un bilan dès que possible.

Pour la rénovation thermique et énergétique, les emprunts sont possibles auprès de la Banque des territoires et de la Banque européenne d'investissement (BEI). Les établissements utilisent beaucoup ces deux possibilités, ainsi que celles offertes par le plan Campus.

La possibilité offerte aux universités de créer des sociétés dédiées au patrimoine universitaire par la loi 3DS a d'ores et déjà donné lieu à des expériences intéressantes, notamment à Bordeaux. Un groupe de travail rassemblant mes services, la direction de l'immobilier de l'État et France Universités a été formé pour aider les universités à utiliser les leviers des sociétés dédiées au patrimoine universitaire et des tiers financements.

S'agissant de la répartition territoriale et de l'accessibilité de l'offre de formation, nous devons accompagner spécifiquement les formations de premier cycle. Pour ce faire, nous déployons trois dispositifs.

Nous dressons le bilan du Campus connecté, qui ne remplace en aucun cas l'accès physique à la formation, pour le développer et l'améliorer. Cet outil, qui donne accès à l'enseignement aux publics qui en sont privés, est très utile pour mailler le territoire.

Nous consacrons 15 millions d'euros au bachelor universitaire de technologie (BUT), afin d'améliorer le maillage des zones dites blanches, notamment à Dole, à Châteaubriant, à Pontivy et à Béziers.

Par ailleurs, pour que les étudiants aient accès à une formation proche et de leur choix, nous continuons à accompagner l'aide à la mobilité pour l'étudiant, qui, dès le premier cycle, améliore l'accès au logement, à la restauration et aux bourses. J'ajoute que les étudiants n'ayant pas de bourse automatique pour telle ou telle raison peuvent bénéficier auprès des Crous d'aides ponctuelles ou annuelles, destinées aux étudiants étrangers et à ceux qui ont des problèmes personnels.

J'en viens aux formations privées. Je considère que l'université doit non seulement enseigner des connaissances et des compétences permettant d'exercer ensuite un métier, mais aussi former des citoyens éclairés. L'un n'est pas exclusif de l'autre. Tel est, me semble-t-il, la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur et l'état d'esprit dans lequel ils travaillent.

Il faut, notamment en premier cycle, former des têtes bien faites. Le spectre des connaissances et des compétences, pour nos étudiants, est si large qu'il faut surtout leur apprendre à apprendre. En outre, les métiers changent beaucoup. Ils devront être capables de s'adapter à la société et aux évolutions des métiers. Cette adaptabilité, que nous avons la responsabilité de leur apprendre, doit être au cœur de la réflexion philosophique sur ce que doivent être nos formations de demain.

Elles ne doivent plus être en silos. Elles doivent être ouvertes. Elles doivent former des esprits critiques et capables d'adaptation. Elles doivent être conçues comme des formations tout au long de la vie. Il ne faut plus être à la recherche exclusive d'un bac + 5 mais valoriser tous les niveaux de diplôme, toutes les voies de sortie, tous les métiers et permettre à tous les étudiants de garder le lien avec leur alma mater pour qu'ils puissent y revenir se former et acquérir des diplômes, des connaissances et des compétences complémentaires.

La question est de savoir comment faire évoluer notre offre en concevant la formation tout au long de la vie, ouverte sur le futur et sur le monde, permettant de donner des clés, non en une fois mais en plusieurs, lorsqu'ils en ont besoin, à des étudiants au statut évolutif tout au long de la vie. Voilà ce que nous devons accompagner au sein de nos formations publiques. Il s'agit de la meilleure réponse aux formations privées de piètre qualité – toutes ne le sont pas, et il ne faut pas tomber dans le manichéisme ni la confusion. J'ai formé un groupe de travail visant à définir des critères de qualité des formations privées, ce qui permettra aux étudiants et à leurs familles de savoir ce qu'ils y trouveront.

Nous devons disposer d'un ensemble de formations offrant un large choix. Pour être attractif, il faut faire évoluer les formations publiques. Quant aux formations privées, elles peuvent jouer un rôle complémentaire, notamment en proposant à un public de jeunes actifs des formations continues dans des domaines très spécifiques. Nous travaillons avec le ministère du Travail, du plein-emploi et de l'insertion à la définition d'un label pour guider les étudiants et leurs familles dans le foisonnement actuel d'offres de formation.

Je rappelle que, sur Parcoursup, 97 % des offres de formation hors apprentissage émanent d'établissements publics ou d'établissements d'enseignement supérieurs privés d'intérêt général (Eespig), dont le lien fort avec le ministère garantit la qualité de l'enseignement. S'agissant de l'apprentissage, cette proportion est de deux tiers ; elle est moindre si l'on tient compte des conventions conclues par les centres de formation d'apprentis. Nous devons ce travail de transparence aux étudiants et à leurs familles. Il doit s'inscrire dans le travail mené depuis plusieurs années par les établissements d'enseignement supérieur sur l'évolution de notre offre de formation et de ses missions au XXIe siècle.

S'agissant de la question soulevée par le collectif des sans-facs, nous procédons à un retour d'expérience de la plateforme Mon Master. Il s'agit d'assurer à chaque étudiant l'accès à l'information sur l'offre de formation de niveau master sur tout le territoire, ainsi qu'un processus homogène de dépôt de candidature, s'agissant notamment de son calendrier et de son examen en commission de sélection.

Nous aurons ainsi une vision plus large et plus cohérente des difficultés qui ont surgi. Nous en ferons le bilan et dresserons la cartographie de l'occupation des places en master. L'an dernier, certains étudiants ayant oublié de signaler qu'ils ne se rendraient pas à certaines formations auxquelles ils avaient été admis, il y avait des places libres dans des formations en tension, telles que le droit.

Compte tenu des difficultés rencontrées par la gestion des places, nous mettons au point une méthodologie et un accompagnement visant à améliorer la visibilité des places disponibles et de l'offre de formation, ainsi que des demandes et des besoins, pour proposer aux étudiants, dans toute la France, une offre de master conforme à leur droit à poursuivre des études.

S'agissant de la conférence organisée à l'université Lyon-II au début du mois, nous avons été informés de sa tenue, ce qui n'est pas toujours le cas, ce qui nous a permis de nous y intéresser d'emblée de près. Le ministère a fourni à la présidente de l'université, dans le respect de son autonomie statutaire, les pièces lui permettant de proscrire toute intervention de Mariam Abu Daqqa au cours de l'événement. J'ai adressé à la présidente un courrier et je me suis par ailleurs exprimée à ce sujet. Faire l'apologie du terrorisme, sous quelque forme que ce soit, et porter atteinte aux valeurs de la République est clairement incompatible, à mes yeux, avec une intervention au sein d'une conférence organisée dans une université. La présidente de l'université a donc demandé aux organisateurs de déprogrammer l'intervention de cette dame.

Elle a assisté à la conférence dans le public. Le tribunal administratif ayant suspendu l'arrêté d'expulsion lorsqu'elle se trouvait à Marseille, ni la préfecture ni la présidente de l'université ne pouvaient lui interdire l'accès à l'université au motif qu'elle était susceptible de provoquer un trouble à l'ordre public. Elle a pris la parole au sein du public, sans tenir de propos susceptible de faire l'objet d'un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. La présidente a donné suite à l'affaire en adressant un courrier à l'association d'étudiants qui a organisé l'événement.

Au nom de la commission, je vous remercie de vos réponses, notamment de la dernière. La fermeté dont vous faites preuve à ce sujet n'est plus à démontrer.

Nous sommes saisis de 203 amendements. Nous les examinerons en les rassemblant par thèmes.

Il s'agit de supprimer l'ANR et de reverser ses crédits sous forme de crédits récurrents aux unités de recherches, ce pour quoi je milite depuis longtemps.

Le fonctionnement systématique sous forme d'appels à projets organise la concurrence entre les établissements, les équipes et les scientifiques de la recherche publique. Il a eu pour effet constant d'accroître les disparités entre les unités de recherche qui bénéficient des appels à projets et celles qui n'en bénéficient pas. Il n'est pas rare – c'est l'ancien chercheur qui parle – que certaines unités, qui bénéficient de financements de l'ANR, du programme d'investissements d'avenir et du Conseil européen de la recherche (ERC), croulent sous les millions, quand d'autres unités de recherche n'ont pas les moyens de fonctionner.

Au surplus, ce système de financement de la recherche est particulièrement inefficace et coûteux : 24 % des projets sont sélectionnés, ce qui signifie que 76 % des projets ont été déposés en vain. Par ailleurs, le renouvellement annuel des appels à projets exige des chercheurs qu'ils formulent chaque année un nouveau projet de recherche.

La logique d'appels à projets est particulièrement chronophage pour les équipes de chercheurs. Certains d'entre eux passent plus de temps à chercher des financements qu'à faire de la recherche.

Nous dénonçons la logique inhérente à la LPR tendant à financer la recherche par le biais d'appels à projets. Nous considérons qu'il est nécessaire de travailler sur le temps long et de laisser aux chercheurs la liberté de choisir leurs travaux et de définir les programmes de recherche. Cette façon de gérer la recherche nous déplaît. Nous considérons qu'elle est orthogonale au nécessaire temps long de la recherche.

Nous contestons la logique de financement de la recherche par les seuls appels à projets. Ce mode de financement favorise les établissements bien dotés. Nous préférons favoriser la recherche par des organismes publics. L'amendement II-AC630 vise à augmenter de 124 millions d'euros les crédits qui leur sont attribués, en les prélevant sur le budget de l'ANR.

L'amendement II-AC710 vise à supprimer le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et l'enseignement supérieur (Hcéres), qui est une instance bureaucratique néfaste, inutile et coûteuse.

Le Hcéres met en compétition les structures de la recherche et de l'enseignement supérieur. L'évaluation normative et idéologique à laquelle il procède vise à introduire une gestion néolibérale des politiques publiques, qui est dangereuse pour les collectifs. Cette logique renforce la souffrance au travail. Elle est source de mal-être, de stress, de burn-out. Elle déstabilise les collectifs et l'esprit d'équipe.

Elle est chronophage et énergivore – c'est une véritable montagne de papier. L'ANR et le Hcéres font des chercheurs des chercheurs d'argent, qui passent le plus clair de leur temps à monter des projets et à les évaluer. En outre, le Hcéres est une instance coûteuse – l'évaluation d'un laboratoire coûte en moyenne 11 000 euros.

L'ANR est un outil qui a été décrié, notamment lors de sa création en 2000. Au cours de ses premières années d'existence, son budget ne lui permettait de couvrir que 8 % à 9 % des projets qui lui étaient soumis.

Elle est désormais entrée dans les habitudes de la communauté universitaire. En 2022, elle a répondu favorablement à 24 % des demandes. Cette proportion sera d'un tiers à la fin de la période couverte par la LPR, ce qui est la norme des agences similaires, qui existent dans tous les pays. Je ne conteste pas – je l'ai écrit dans mon rapport pour avis – la nécessité de rééquilibrer les crédits récurrents et les crédits contractuels au bénéfice des premiers. La recherche par projet n'en est pas moins essentielle.

Par ailleurs, les auteurs des amendements omettent de tenir compte du préciput attaché à chaque contrat conclu avec l'ANR. En 2022, son taux s'élèvait à 28,5 %. Il atteindra 40 % à la fin de la période de programmation. Il est versé en sus du contrat à la structure de recherche dans son ensemble, qui est souvent un institut de recherche. Le financement de la recherche par l'ANR abonde donc les crédits récurrents.

Tous les pays sont dotés d'une agence similaire à l'ANR. Il était temps que la France en ait une. D'après son dernier rapport d'activité, l'ANR tend à devenir le guichet unique des financements caritatifs, ce qui permettra de fonctionner avec un dossier par projet de son financement à son évaluation.

S'agissant de l'évaluation, il en faut bien une, si l'on veut maintenir une recherche de bon niveau. Il convient de la confier au seul Hcéres et aux organismes qui lui sont associés, afin de mettre un terme à celle que mènent les organismes de recherche de leur côté. Par ailleurs, il faut faire davantage confiance au terrain, en procédant à une méta-évaluation, à l'échelle de l'institut de recherche ou de l'université, et en laissant l'évaluation des équipes aux acteurs de terrain.

Le conseil scientifique de l'IHU Imagine, par exemple, compte de nombreux scientifiques anglo-saxons, dont des prix Nobel. Je ne vois pas ce que l'évaluation du Hcéres pourrait ajouter à la sienne. Si une telle structure émet un avis positif, le Hcéres peut se contenter d'y envoyer un correspondant et de souscrire à cette évaluation de haut niveau.

Avis défavorable.

Je maintiens que l'ANR et le Hcéres renforcent une logique managériale toxique pour les personnels et hermétique au temps long dont la recherche a besoin. Auparavant, quand deux chercheurs avaient une idée, ils discutaient des expériences à mettre en œuvre pour l'éprouver. Désormais, la plupart d'entre eux se préoccupent de répondre à un appel d'offres de l'ANR. L'expérimentation y perd deux ou trois ans.

Il faut absolument se désintoxiquer de cette logique, qui amène les gens à ne plus travailler ni collaborer dès lors qu'ils ne sont pas dans le cadre d'un projet. Cette logique du mode projet vient de l'industrie, notamment du monde de l'informatique. Elle n'est vraiment pas la bonne façon de travailler dans la recherche. Il faut désintoxiquer les collectifs de la course aux appels d'offres, qui de surcroît introduit de grandes disparités entre unités de recherche, dont vous n'avez pas dit un mot.

Il s'agit de compléter les amendements qui précèdent. Lorsque nous proposons la suppression de l'ANR, on nous dit : « Mais comment piloterez-vous la recherche ? » Nous reprenons la proposition de l'association Sciences citoyennes consistant à confier le pilotage de 10 % des crédits de la recherche à des conventions citoyennes décidant démocratiquement des orientations à lui donner.

Le pilotage de la recherche par l'ANR est très politique. Il favorise les recherches qui s'inscrivent dans l'air du temps et non les recherches de long terme dont nous avons besoin, notamment pour la planification écologique.

Je suis toujours enclin à travailler avec les citoyens et enthousiaste à l'idée de le faire. Je n'en considère pas moins que le pilotage de la recherche, c'est-à-dire les choix scientifiques, relèvent des sachants. Chercheur moi aussi, je fais toute confiance à mes collègues pour faire les bons choix.

Quant à ce que vous reprochez au pilotage de la recherche par l'ANR, cela m'échappe. La politique science ouverte, abondée par le truchement de l'ANR, permet aux citoyens de participer à la recherche.

Avis défavorable

S'il va de soi qu'il incombe aux chercheurs de développer les programmes de recherche, la détermination des objets de recherche, en revanche, est politique. Par exemple, le PIA a retenu l'intelligence artificielle parmi ses grandes orientations. Définir les grandes orientations des politiques publiques de recherche en concertation avec les citoyens me semble intéressant.

La Convention citoyenne réunie par le Gouvernement pour traiter de la question climatique a démontré qu'un débat de citoyens préalablement formés et éclairés peut parfaitement décider des grandes orientations à mettre en œuvre, en l'espèce la réindustrialisation de notre pays et la planification écologique, et des objets de recherche y afférents. Les citoyens ont leur mot à dire, non sur les programmes de recherche, qui ressortissent à l'autonomie des chercheurs, mais sur les grandes orientations.

L'amendement II-AC606 propose d'investir dans la construction d'un brise-glace afin d'améliorer le soutien logistique apporté à l'Institut polaire français Paul-Émile-Victor (Ipev) en Antarctique. L'Astrolabe est mis à la disposition de l'Ipev 120 jours par an alors qu'il en faudrait 140 pour le fonctionnement optimal des stations. Un brise-glace permettrait de les ravitailler quels que soient les aléas climatiques, de renforcer notre souveraineté en refaisant de la France la grande nation polaire qu'elle a longtemps été et de développer les collaborations européennes.

L'investissement serait de 700 millions d'euros et garantirait la création de plus de 1 000 emplois.

L'amendement II-AC605, beaucoup moins coûteux – 300 millions d'euros –, vise à permettre l'acquisition d'un brise-glace.

Les amendements II-AC568 et suivants ont été préparés de manière transpartisane dans le cadre du groupe d'études présidé par Jimmy Pahun et moi-même sur l'Arctique, l'Antarctique, les Terres australes et antarctiques françaises et grands fonds océaniques.

L'amendement II-AC568 vise à renforcer le budget de l'Ipev afin de garantir à court terme la présence française en Arctique et en Antarctique. L'Ipev a connu des difficultés ces dernières années, à cause de l'augmentation des prix de l'énergie, mais aussi par suite de la crise sanitaire, et il a fallu batailler à son sujet au niveau parlementaire. Il est nécessaire de sécuriser de nouveau ses financements, pour les scientifiques et les personnels. C'est un amendement à 87 millions d'euros.

Comme ces deux dernières années, nous présentons une initiative transpartisane en faveur de la recherche polaire. Cette fois, cependant, il ne s'agit pas de maintenir à flot une recherche en difficulté, mais bien de programmer dans la durée les investissements nécessaires au retour de la France dans le concert des grandes nations polaires. Différents travaux parlementaires s'y sont consacrés, et le Président de la République a demandé à l'ambassadeur chargé des pôles et des enjeux maritimes de bâtir une stratégie en ce sens.

L'amendement II-AC668 se veut la traduction budgétaire pour 2024 de cette stratégie. Il est tiré de la proposition de loi transpartisane de programmation polaire pour les années 2024 à 2030, signée par plus de 250 députés issus de neuf groupes politiques.

Notre objectif est d'ouvrir le débat à quelques jours du sommet polaire voulu par le Président de la République et d'inviter l'ensemble des ministères concernés à y prendre part, dans le but de faire adopter cette proposition de loi, dont nous souhaitons discuter dès le mois de décembre. Nous sommes très déterminés.

Je défends l'amendement II-AC624. L'objectif de cette proposition de loi transpartisane est de concrétiser la stratégie polaire française à l'horizon 2030. L'initiative vient de tous les groupes politiques.

Il nous faut un navire pour faire de la recherche, mais peut-être peut-on trouver d'autres financements que ceux proposés par Mme Guetté. C'est ce qui explique que mon amendement II-AC669 porte non pas sur 87 millions d'euros, comme son amendement II-AC568, mais sur 7 millions d'euros.

Je défends l'amendement II-AC625. L'objectif est aussi de renforcer les moyens humains de l'Ipev. Cet amendement, je le répète, est essentiel, transpartisan et ne porte que sur 7 millions d'euros.

Je suis moi-même impliqué dans ce dossier. Il se joue dans les pôles quelque chose d'essentiel pour notre avenir collectif, et les prélèvements qui viennent d'être effectués dans l'Antarctique montrent qu'il y a de quoi s'inquiéter.

Madame Guetté, les montants que vous proposez pour le brise-glace correspondent au coût de celui que les Allemands sont en train de construire, le Polarstern 2. Ce n'est pas l'option qui a été retenue dans la proposition de loi transpartisane de programmation polaire, car elle serait trop coûteuse en investissement et en fonctionnement au regard des besoins exprimés par les scientifiques polaires français. La PPL propose que nous nous dotions d'un navire du type de L'Astrolabe, qui assure le ravitaillement des bases antarctiques, pour un montant estimé à 70 millions d'euros.

Monsieur Pahun, je confirme que la recherche polaire est centrale et souffre de difficultés financières, mais aussi de problèmes de postes et humains, car on ne trouve pas grand-monde qui veuille aller là-bas. L'effort financier global impliqué par la proposition de loi sera de 449,4 millions d'euros. Je propose donc que l'on attende ce travail, lequel devra embarquer bien au-delà de notre pauvre ministère chargé de la recherche : il va falloir mettre du monde autour de la table.

Avis de sagesse sur les amendements que j'ai cosignés ; sur les autres, avis défavorable.

Je suis bien consciente du fait qu'il n'existe pas de consensus au sein de la communauté polaire en ce qui concerne le brise-glace. Il me paraissait néanmoins important que nous ayons ce débat, qui soulève des questions de souveraineté au sein même de l'Union européenne, les nations ayant choisi des options stratégiques différentes. Plusieurs s'offrent à nous : la construction, l'acquisition, y compris celle d'un brise-glace d'occasion.

La proposition de loi transpartisane donne un horizon. Nous continuerons de nous battre afin de perpétuer cette démarche au lieu de demander des crédits supplémentaires à chaque budget pour parer à l'urgence.

Mon groupe est conscient de l'importance de la recherche polaire – je profite de l'occasion pour saluer l'excellence de la recherche française.

En ce qui concerne le brise-glace, nous sommes favorables à une mutualisation et à une collaboration avec d'autres États.

L'Ipev a déjà bénéficié d'une hausse de son plafond d'emplois et de subventions complémentaires les années passées.

S'agissant de la station Dumont-d'Urville, les études sont en cours pour améliorer la situation.

Nous voterons contre ces amendements.

La proposition de loi transpartisane sera étudiée en décembre. C'est pour ne pas perdre de temps que nous avons voulu annoncer dès à présent ce qui sera fait de toute façon. Votez nos amendements pour gagner du temps ensuite !

Le budget du CNRS, institution phare dans notre pays, est très insuffisant. Ses effectifs, notamment de techniciens, ont baissé à long terme. Le PLF ne prévoit d'augmenter ce budget que de 2,43 % ; c'est inférieur à l'inflation prévue, qui atteint 2,6 %, et cela couvre à peine les mesures Guerini sur les salaires.

L'amendement II-AC711 vise à augmenter de 15 % la subvention pour charges de service public du CNRS, en particulier afin d'augmenter massivement les salaires, qui représentent 80 % du budget consolidé de l'institution. Un chargé de recherche commence à moins de 2 000 euros mensuels nets : c'est absolument inadmissible.

Alors que la crise écologique est devant nous, l'agriculture et la gestion des espaces naturels jouent un rôle important en ce qui concerne le changement climatique, l'extinction massive des espèces et la pollution de l'eau et des sols. L'agriculture est le deuxième poste d'émissions de gaz à effet de serre en France, avec 19 % du total national. Or la France est aussi l'un des premiers utilisateurs mondiaux de produits phytopharmaceutiques – 60 000 à 100 000 tonnes par an en moyenne. Il est donc urgent de mieux documenter la vulnérabilité de nos agroécosystèmes et, surtout, de trouver comment gérer nos écosystèmes naturels et assurer la transition écologique de notre agriculture. Ce sont précisément les missions dévolues à l'Inrae.

L'amendement II-AC746 vise à augmenter de 15 % le budget de cet institut. Comme au CNRS, les salaires y sont très bas ; il faut revaloriser les carrières et accroître le budget environné par chercheur dans le but d'assurer aux chercheurs des crédits récurrents.

Fondé en 1964, l'Inserm est entièrement voué à la recherche biologique, médicale et à la santé humaine. Ses recherches, réalisées par l'intermédiaire de plus de 350 structures, ont pour vocation l'étude de toutes les maladies, des plus fréquentes aux plus rares, grâce à des travaux de recherche biologique, médicale et en santé des populations, en partenariat étroit avec les autres établissements de recherche publics et les hôpitaux.

La pandémie liée au covid-19 ne sera hélas pas la dernière, car la déstabilisation des écosystèmes naturels est génératrice de maladies émergentes, lesquelles viennent d'ailleurs de faire l'objet d'un nouvel appel à projets. Le vieillissement de la population est un autre facteur important. Nous avons donc besoin de plus de recherches dans le domaine de la santé, notamment environnementale, en lien avec la pollution et l'alimentation.

Par l'amendement II-AC745, nous proposons d'augmenter de 15 % le budget de l'Inserm afin qu'il puisse embaucher massivement et revaloriser les carrières.

L'amendement II-AC748 vise quant à lui à augmenter de 15 % la subvention pour charges de service public du CEA.

L'explosion des prix de l'énergie montre que la sobriété et la souveraineté énergétiques sont centrales. Nous devons donc développer massivement les énergies renouvelables et les recherches sur l'efficacité énergétique, mais aussi poursuivre les recherches sur la gestion des déchets nucléaires. Or le PLF ne prévoit qu'une augmentation de 2,7 % de la subvention pour charges de service public du CEA, supérieure à celle qui s'applique à d'autres organismes car le Gouvernement souhaite aider le nucléaire, mais inférieure à celle de l'an dernier et compensant à peine les effets de l'inflation.

L'IRD (Institut de recherche pour le développement) favorise les recherches sur l'adaptation des agroécosystèmes tropicaux au changement climatique. C'est un organisme pluridisciplinaire reconnu internationalement et doté d'un vrai savoir-faire lui permettant de travailler avec les pays du Sud, méditerranéens et africains. Dans le contexte actuel de crise écologique et géopolitique, nous avons besoin de plus de recherches partenariales avec ces pays pour assurer un développement durable et économiquement équitable.

Le PLF limite à 2,4 % l'augmentation de la subvention pour charges de service public de l'IRD : c'est vraiment insuffisant au vu des enjeux. Comme au sein des autres instituts dont j'ai parlé, les salaires y sont vraiment trop bas. Il faut augmenter d'au moins 15 % le budget de cet opérateur. C'est le sens de l'amendement II-AC747.

Vous avez choisi cinq EPST – établissements publics à caractère scientifique et technologique – ou Epic – établissements publics industriels et commerciaux. Pourquoi pas les autres ?

L'augmentation des salaires des chercheurs et enseignants-chercheurs est une question très importante. Abordée par la LPR, elle est rendue complexe par la grille de la fonction publique et l'indiciaire, de sorte que l'on y répond essentiellement par un système de primes pour ne pas avoir à revoir l'ensemble de cette grille. Des choses sont faites : une hausse de 73 millions d'euros pour le CNRS, de 19 millions d'euros pour l'Inrae, de 16 millions d'euros pour l'Inserm, de 6 millions d'euros pour l'IRD ; une enveloppe de 45 millions d'euros est prévue pour les salaires. La situation progresse ; je suis un ancien du CNRS, de l'Inserm et de l'université, et c'est pratiquement la première fois que je vois cela depuis mon recrutement en 1988.

Avis défavorable.

Je soutiens ces amendements visant à conforter les grandes maisons de la recherche publique française, affaiblies ces dernières années par une politique continue de renforcement de la recherche privée. C'est aussi une question de souveraineté et d'intérêt général.

On est très loin de l'objectif européen de 3 % du PIB consacrés à la recherche. La part de la R&D – recherche et développement – publique est stable, à 0,7 %. Comparée aux autres pays de l'OCDE, la France a chuté du haut au milieu du tableau en ce qui concerne ses dépenses de R&D. Il faut donc un choc d'investissement dans la recherche, en particulier publique.

Pourquoi ces instituts ? Je vous rassure, nous avons le même amendement pour les universités et j'en défendrai un autre sur le CSTB – Centre scientifique et technique du bâtiment. J'ai fait ce choix parce que le pilotage de la recherche ne doit pas passer par l'ANR, mais par des options budgétaires visant des instituts de recherche finalisée et des sujets centraux pour le développement de notre pays.

Il était important de rappeler ce qui a été fait sur les plans indiciaire et indemnitaire. Autre sujet auquel nous sommes très attentifs : les enseignants du secondaire qui travaillent dans nos universités. À Saint-Étienne, par exemple, c'est le cas du vice-doyen de la faculté des sciences, qui n'a donc pas accès au même niveau de rémunération et de primes que les enseignants-chercheurs. La ministre a fait des annonces à ce sujet ; nous suivrons la situation de près.

Nous demandons une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique à hauteur de 250 millions d'euros.

À l'intérieur de cette enveloppe, 80 % iraient à la revalorisation des enseignants-chercheurs et des chercheurs, dont le salaire est très inférieur – de 35 % en début de carrière et de 15 % en fin de carrière – à celui qui a cours au sein de l'OCDE. Pour les 115 000 chercheurs publics, cela représenterait une hausse moyenne de 1 700 euros annuels.

Les 20 % restants, soit 50 millions d'euros, seraient consacrés à la rémunération des 50 000 personnels de soutien, dont le salaire augmenterait ainsi de 1 000 euros par an en moyenne.

L'amendement II-AC233 vise à créer un plan de revalorisation de la rémunération des chercheurs et enseignants-chercheurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la recherche. Ce nouveau programme serait doté d'une enveloppe de 1 milliard d'euros sur cinq ans.

Les métiers de la recherche n'attirent plus ; on le voit à la baisse inquiétante du nombre de doctorants et à la difficulté du pays à garder sur son sol ses meilleurs éléments : la fuite des cerveaux se poursuit.

Les causes de ce déclassement sont multiples. La principale est le faible niveau de rémunération de tous les personnels de la recherche en comparaison de celui que l'on observe dans les pays de l'OCDE et dans les autres corps de la fonction publique française. Le salaire annuel brut moyen de début de carrière des chercheurs en France représentait en 2013, en parité de pouvoir d'achat, 63 % du salaire moyen de début de carrière perçu par les chercheurs en Europe et dans les pays de l'OCDE. À cela s'ajoutent la progression du nombre d'emplois contractuels souvent mal rémunérés et le recours de plus en plus systématique à des vacataires en situation de précarité, du fait de la réduction de nombre de titulaires.

Le nombre de premières inscriptions en thèse a fortement chuté, de 4 % à la rentrée 2022. Toutes les disciplines sont touchées, mais plus particulièrement les filières scientifiques. Ces chiffres inquiétants montrent le décrochage de l'université française, dont la première cause est sans doute la faible rémunération des enseignants-chercheurs.

Cela risque de nous poser des problèmes dans des domaines d'avenir, comme l'intelligence artificielle. La presse spécialisée s'accorde à dire que dix des quinze meilleurs spécialistes mondiaux en IA sont français, mais tous travaillent aux États-Unis : nous n'avons pas su les retenir en créant les conditions permettant d'exploiter pleinement leur talent.

Nous proposons donc la création d'une ligne budgétaire de 15 millions d'euros pour revaloriser la recherche et les enseignants-chercheurs.

On part de très bas à cause du mépris affiché depuis des décennies envers le monde de la recherche. Le budget de la recherche a baissé d'environ 18 % pendant le mandat de François Hollande. Aujourd'hui, on rame pour essayer de se remettre à niveau.

Les crédits supplémentaires ouverts dans ce PLF contribuent à l'amélioration des rémunérations, à hauteur de 258 millions d'euros en cinq ans, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire. On peut juger cela insuffisant, mais, pour l'instant, il est difficile de faire mieux.

En ce qui concerne l'intelligence artificielle, on connaît les problèmes de l'Inria ; toutefois, si ses personnels partent, ce n'est pas pour faire de la recherche, mais plutôt pour rejoindre l'industrie et le privé, et pas nécessairement à l'étranger. Les rares que nous gardons restent pour la liberté scientifique.

Avis défavorable.

Je soutiens ces amendements. Le salaire d'un chercheur qui entre au CNRS, dont l'âge moyen est de 36 ans, s'élève à moins de 2 000 euros par mois ; c'est tout à fait insuffisant. Vous ne revalorisez les rémunérations que par des primes, qui ne comptent pas pour la retraite et mettent les agents en concurrence entre eux, ce qui désorganise encore plus les collectifs.

On va arriver à un stade où, comme à l'hôpital et à l'école, il n'y aura même plus de candidats, à cause du niveau trop bas des rémunérations et d'une souffrance au travail trop forte du fait d'un management toxique. C'est alors l'ensemble du système de la recherche et de l'université qui s'effondrera.

La difficulté à recruter des chercheurs, notamment dans les domaines des sciences, des techniques et de l'industrie, est un problème profond : il n'y a presque plus de jeunes qui choisissent ces disciplines ; c'est le mal français. J'ai essayé de l'expliquer dans mon avis budgétaire l'an dernier. On verra ce qu'il en adviendra.

Quant au problème indemnitaire, j'ai expliqué que le choix des primes avait été la solution face à l'urgence.

La diffusion de la connaissance scientifique est un enjeu essentiel pour les scientifiques, mais aussi pour les industriels et tous les citoyens. Or les éditeurs scientifiques sont très souvent privés et l'accès aux publications est très onéreux. Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s'élèvent à 29 millions d'euros pour les organismes de recherche et 49,8 millions d'euros pour les universités, soit entre 1 000 et 1 600 euros par an et par chercheur titulaire. Les laboratoires souscrivent parfois des abonnements à 1,6 million d'euros, auquel il faut ajouter 1,8 million d'euros pour les publications payantes.

Les éditeurs scientifiques réalisent des bénéfices colossaux. Le marché mondial de la publication scientifique était estimé à 28 milliards de dollars en 2020.

Cet argent serait mieux utilisé à créer un véritable service public de la publication scientifique. Le principe serait simple : dans chaque université, un service serait consacré à l'édition de revues ou de journaux de l'université ; l'ensemble de ces productions serait ensuite rassemblé et disponible en libre accès sur une plateforme nationale, sur le modèle de HAL pour l'archivage.

Le budget de la sous-action 05, Animation scientifique, de l'action 01 du programme 172 indique l'enveloppe destinée au plan national pour la science ouverte et aux mesures d'accompagnement à l'échelle nationale, européenne et internationale. Avis défavorable.

Nous souhaitons encourager la recherche sur les causes environnementales des cancers en France.

Le cancer est la première cause de mortalité en France, avec 385 000 nouveaux cas chaque année et 150 000 décès. Or il y a encore trop de flou au sujet de certains produits ou aliments utilisés quotidiennement et qui pourraient être cancérigènes, mais qui n'ont pas fait l'objet de véritables recherches permettant d'en mesurer la dangerosité.

L'amendement II-AC660 tend à attribuer 10 millions d'euros au développement de la recherche dans ce domaine.

En France, chaque année, plus de 2 500 enfants se voient diagnostiquer un cancer et 500 d'entre eux en décèdent. Or, malgré le fort investissement du milieu associatif, la recherche en oncologie pédiatrique ne bénéficie que d'un soutien financier minime de la part des industriels du médicament, et la crise sanitaire a malheureusement entraîné une baisse importante des dons.

L'amendement II-AC167 vise donc à flécher 5 millions d'euros de crédits supplémentaires vers cette recherche.

Quant à l'amendement II-AC688, il vise à donner plus de moyens – 3 millions d'euros – à la recherche sur la maladie d'Alzheimer, laquelle touche plus de 20 % de la population âgée de plus de 80 ans.

Je fais la même réponse depuis sept ans. Ce n'est pas ainsi que cela marche. Nous sommes là pour voter des budgets alloués à un ministère, non pour décider de l'utilisation qui en sera faite. Les crédits sont ensuite distribués à des organismes – des fondations, l'Inca – Institut national du cancer –, l'ANRS-MIE – maladies infectieuses émergentes –, etc. – qui, par l'intermédiaire de leur comité scientifique, choisiront leurs priorités.

En ce qui concerne le cancer, on ne peut pas dire que l'on ne met pas le paquet en ce moment. Allez sur le plateau de Saclay, allez voir le cluster PSCC – Paris-Saclay Cancer Cluster ; ils viennent encore de décider la construction d'un bâtiment supplémentaire de 25 000 mètres carrés. Simplement, dans la science et a fortiori en santé, le temps de la recherche est long.

Dans les deux domaines du cancer pédiatrique et de la maladie d'Alzheimer, les acteurs importants de la recherche ne sont peut-être pas les laboratoires pharmaceutiques, mais ce sont clairement les acteurs de la biotechnologie santé. Un exemple : Orpha, société française, est en attente de l'autorisation de mise sur le marché d'un traitement du neuroblastome de l'enfant. Quant à Alzheimer, je vous conseille de placer votre argent auprès de l'entreprise américaine Biogen, dont le traitement de cette maladie a été autorisé par la Food and Drug Administration.

J'ai fait le tour de France de la recherche en santé ces dernières semaines : entre l'institut Curie, l'IGR – Institut Gustave-Roussy –, Saclay et le biocluster marseillais pour les immunothérapies des cancers, je peux vous assurer que l'on en fait beaucoup. À l'échelle mondiale, il s'agit du seul secteur de la recherche en santé qui échappe un peu à la morosité ambiante.

Avis défavorable.

En effet, ce n'est pas à notre commission ni à la représentation nationale de décider des orientations de la recherche dans le détail. Si nous voulons soutenir la recherche sur le cancer, il faut aider les CHU – centres hospitaliers universitaires – ou l'Inserm ; les professionnels en leur sein, en dialogue avec l'État, sauront organiser les moyens qui leur sont alloués.

Nous nous abstiendrons lors du vote.

Monsieur Berta, l'IGR, donc le PSCC, est dans ma circonscription et nous avons toutes les peines du monde à faire entendre à Bercy qu'il ne faut pas chercher la valorisation foncière dans ce cadre. Je reviendrai vers vous pour que vous nous aidiez à soutenir la réalisation de la zone d'aménagement concertée.

La réindustrialisation de la société française est un véritable enjeu. C'était le sens de la loi relative à l'industrie verte. Dans ce contexte, la ministre l'a dit tout à l'heure, il est très important que le service public de l'enseignement supérieur fasse correspondre les formations aux besoins, notamment industriels. Nous souffrons d'un manque de filières courtes.

Nous proposons donc la création d'une filière technologique consacrée à la réduction de l'empreinte carbone de l'industrie.

Cela ne relève pas des budgets pour lesquels la commission des Affaires culturelles est compétente. Avis défavorable.

Notre amendement vise à accélérer la recherche scientifique sur le handicap, notamment les handicaps rares et psychiques.

En septembre 2022, l'Institut pour la recherche en santé publique (Iresp) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont identifié plusieurs domaines de recherche où les travaux restent rares ou incomplets : l'évaluation, la tarification, la connaissance des publics, les alternatives à l'établissement. Lors de la CNH, un soutien pluriannuel, allant de 2024 à 2027, à la recherche interdisciplinaire sur les enjeux liés aux handicaps a été annoncé, fondé sur le programme coordonné par le CNRS et les actions de l'Iresp. Nous proposons que ses moyens soient augmentés de 10 millions d'euros.

Ma réponse précédente sur les orientations thématiques vaut également ici. En outre, la notion de handicap rare – je préside depuis sept ans le groupe d'études sur les maladies rares – est assez diffuse et peu claire.

N'oublions pas la sérendipité de la recherche : ce n'est pas parce que vous allouez de l'argent à un objet que cet argent va rendre possible une découverte dans ce domaine. La technique des ciseaux moléculaires, récompensée par le dernier prix Nobel français de chimie, est née de l'étude d'une bactérie. Laissons les scientifiques définir leurs priorités.

Avis défavorable.

C'est un débat que nous avons à chaque projet de loi de finances : on cherche à abonder les budgets de la recherche dans les domaines qui nous tiennent à cœur – à moi comme à vous : je suis membre des groupes d'études sur le cancer et sur le handicap. Mais mon groupe approuve les propos du rapporteur pour avis. Nous voterons contre ces amendements.

Il est prévu d'augmenter de plus de 10 % le budget pour l'ANR. Nous proposons de l'abonder de 10 millions d'euros supplémentaires pour financer la recherche sur les maladies rares de l'enfant, hors cancers, qui sont à ce jour incurables et mortelles, comme les amyotrophies bulbo-spinales, la myopathie de Duchenne ou la sclérose latérale amyotrophique. Comme elles touchent un petit nombre de personnes, la recherche sur chacune d'entre elles est très insuffisante.

Il existe un peu plus de 7 000 maladies rares, qui concernent 3 millions de Français. En France, nous avons été et restons pionniers en ce qui concerne l'organisation du diagnostic, en particulier, et de la gestion de ces maladies en général. Nous avons des plans nationaux – le troisième est en cours de finalisation et d'évaluation, le quatrième débutera en janvier. Nous sommes copiés en Europe. Nous avons toujours mis le paquet sur les maladies rares et mon travail consiste à faire en sorte que cela continue. Demande de retrait ou avis défavorable.

Ces amendements ont été déposés par Mme Descamps, qui peut seule les retirer si elle le souhaite. Nous continuerons de les défendre.

Ces amendements sont hors champ de notre Commission. Avis défavorable.

Le CSTB est un Epic chargé par l'État de procéder ou de faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d'habitat. Les recherches prévues contribuent à la transition écologique et énergétique, à la transition numérique et à la compétitivité du secteur. Cet opérateur est très utile pour dynamiser la rénovation énergétique des bâtiments publics, comme le Gouvernement souhaite le faire.

Pourtant, le PLF n'augmente pas la subvention de l'État au CSTB et ce budget ne permet pas de revaloriser la rémunération de ses 900 salariés de 3,5 % comme dans les autres Epic, ni de compenser l'inflation. Il y a un écart entre ce que le Gouvernement déclare vouloir faire et les moyens alloués aux institutions qui y œuvrent.

Je propose d'augmenter de 15 % le budget de cet établissement.

Cet amendement non plus ne relève pas de notre mission, mais du ministre de la transition énergétique. Avis défavorable.

C'est faux : ce budget est dans les bleus de notre mission.

Nous n'avons pas à donner un avis sur un domaine qui n'est pas de notre compétence.