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Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
La majorité ne considère pas ce texte de compromis comme idéal, mais nous sommes fiers qu'il comporte des mesures visant à régulariser les sans-papiers, à interdire la présence de mineurs dans les CRA, à permettre aux étrangers dénonçant les passeurs ou les marchands de sommeil d'obtenir un titre de séjour, et à éloigner les délinquants ou les criminels étrangers. Nous voterons évidemment contre la motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Quant à vos alliés de circonstance, les députés du groupe Rassemblement national, ils refusaient de voter le texte du Sénat car il comportait le fameux article 4 bis relatif à la régularisation des sans-papiers, mais ils soutiennent aujourd'hui le projet de loi parce que, précisément, cet article y figure. Mesdames et messieurs du RN, pouvez-vous nous expliquer ?
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Aujourd'hui, avec cette motion de rejet, vous nous proposez la même chose.
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
…pour que le texte reparte au Sénat et nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation de blocage que vous dénoncez !
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
De votre point de vue, ce texte était trop à droite. Vous avez donc voté une motion de rejet préalable avec les députés du Rassemblement national…
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Nous avons entendu les orateurs des groupes qui composent la NUPES : on se demande dans quelle mesure l'incompétence ne le dispute pas à la bêtise.
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
…alors même que, depuis leur élection, les membres du groupe La France insoumise donnent une image indigne de cette assemblée et de la République.
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Madame Panot monte au perchoir et donne des leçons de dignité et de républicanisme …
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux Votre plan de transition intègre-t-il des préconisations de postes sur lesquels nous devrions agir en priorité ? De votre présentation, je comprends que le transport aérien représente un sujet essentiel, mais nous nous y attendions. Nous devons rentrer dans le détail des actions envisageables, en prenant en compte les difficultés auxquelles nous pourrions être confrontés si nous envisagions de moins siéger. La marge de manœuvre est assez étroite. En revanche, nous avons besoin de vous pour déterminer le « gras » dans lequel nous pourrions opérer des réductions. Lorsque j'étudie votre présentation, j'observe qu'il pourrait s'agir du transport aérien, du ...
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux J'imagine que ces données monétaires contribuent au taux de 33 % d'incertitude associé au poste immobilisations.
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux Il me semble qu'un ordinateur est fourni pour chaque bureau de député.
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux À quoi correspond le « matériel informatique hors dotation aux députés ». S'agit-il du matériel du personnel ?
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux Si je comprends bien, les données concernant les visiteurs sont plus approximatives. Est-ce le cas ?
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux Dans votre présentation, il est indiqué que « Ces catégories ne concernent pas toutes l'ensemble des personnes liées à l'Assemblée (personnel, collaborateurs, députés ) ». De quelle manière faut-il lire cette information ? Cela signifie-t-il que des trajets aériens n'ont pas été inclus dans cette étude ? Cela concerne-t-il les visiteurs ?
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 06/12/2023
Marie Guévenoux, corapporteure
Marie Guévenoux Je constate que le poste déplacements est affecté par un taux d'incertitude associé de 34 %. Quelle en est l'explication ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous nous opposerons à ces amendements. Aujourd'hui, un demandeur d'asile doit se présenter à une structure d'accueil gérée par des associations avant de faire sa demande auprès d'un guichet unique, à la préfecture ; il se voit ensuite délivrer des conditions matérielles par l'Ofii, après quoi sa demande est examinée par l'Ofpra. La multiplicité des interlocuteurs et des sites porte le délai moyen d'examen des demandes à 122 jours. Avec la création des pôles France asile et le regroupement des acteurs, le Gouvernement, soutenu par la majorité, propose de simplifier les démarches et de raccourcir les délais d'instruction de la demande d'asile, sans que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le groupe Renaissance rejettera les amendements de suppression. Pour nous, l'article 14 A est en effet un outil indispensable pour pouvoir éloigner les étrangers qui doivent être renvoyés dans leur pays d'origine. Pour cela, nous avons besoin de pouvoir établir, si nécessaire, un rapport de force au travers des leviers que sont les visas et l'aide publique au développement. Les amendements déposés par Benjamin Haddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, permettront d'ajuster la rédaction de l'article s'agissant notamment des passeports diplomatiques ou des passeports de service, mais aussi d'exclure les étudiants de son application. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les amendements en discussion tendent à garantir la vérification de la majorité de personnes qui n'ont pas de documents d'identité : c'est absurde. Adopter ces amendements irait à l'encontre de l'objectif recherché, puisque cela supprimerait la mesure de protection des mineurs. « Manifestement », signifie « à l'évidence ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je ne comprends pas pourquoi les collègues de la Nupes ont appelé à supprimer cet article qui vise à sanctionner plus lourdement les employeurs d'étrangers en situation irrégulière, se livrant à une forme d'exploitation. Le groupe Renaissance soutient l'article, qui double les montants de la sanction financière et prévoit une fermeture administrative pour la société qui se livrerait à ce trafic. Je vous remercie pour cet article important du projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Les conditions sont déjà drastiques dans le droit existant. Elles semblent suffisantes pour donner une chance à ces jeunes dont l'éducation et la formation ont été prises en charge par l'État français pendant plusieurs années. Pour cette raison, nous souhaitons supprimer l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Les membres du groupe Renaissance voteront contre ces amendements de suppression. Le présent article est essentiel. Nous avons longuement débattu de l'article 4 bis, qui concernait 7 000 personnes ; il est ici question de dizaines de milliers de personnes. Il s'agit d'un outil de lutte contre l'immigration illégale, ainsi que contre des plateformes plus qu'indélicates, qui profitent du lien de subordination caché.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Ni amorce d'une pompe inépuisable, ni appel d'air : l'article 4 bis, qui est très ciblé puisqu'il concerne des étrangers qui séjournent sur le territoire depuis déjà trois ans et qui exercent une activité salariée dans des métiers ou des zones en tension. Cela concerne tout au plus 7 000 personnes. Nous apportons notre soutien à l'amendement du rapporteur général, qui permet de mettre un terme à une procédure discrétionnaire tout en permettant au préfet de mettre son veto en cas de menace à l'ordre public ou de non-respect des principes de la République. Ce n'est pas pour autant un droit automatique à la régularisation, qui placerait l'étranger dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Il s'agit de rétablir l'article 4 du projet de loi initial. Le président de la commission l'a rappelé, depuis la loi Collomb, nous avons inversé l'ordre d'instruction des demandes d'asile pour faire en sorte que ceux qui ne relèvent pas du droit d'asile puissent être éloignés du territoire national. Nous avons également raccourci les délais d'instruction. Compte tenu de ces évolutions, il nous semble important que les personnes les plus susceptibles de bénéficier de la protection internationale puissent entrer de manière accélérée sur le marché du travail, de façon à pouvoir s'intégrer le plus vite possible et à ne plus vivre des aides mais bien du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le groupe Renaissance soutient la rédaction initiale de l'article 3, celle du Gouvernement que différents groupes souhaitent réintroduire par voie d'amendement. Comme l'a rappelé le rapporteur général, le projet de loi créait un dispositif ciblé, qui prévoyait qu'un étranger exerçant, pendant au moins huit mois sur les deux dernières années, une activité salariée figurant sur la liste des métiers et des zones géographiques en tension et vivant de manière ininterrompue en France depuis trois ans pouvait obtenir une carte de séjour temporaire. Nous étions d'autant plus attachés à cette rédaction que le salarié étranger ne peut pas dépendre de son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous demandons la suppression de cet article, mais le groupe Renaissance ne néglige pas les questions liées aux territoires ultramarins.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article est un cavalier législatif ; nous demandons sa suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le groupe Renaissance s'oppose à cet article parce qu'il s'agit d'un cavalier et, sur le fond, parce qu'il serait source de complexité et d'incertitude pour les jeunes étrangers nés en France ; il pourrait créer des obstacles administratifs et susciter de l'incompréhension chez ceux qui n'auraient pas pleinement conscience de l'exigence de manifester activement leur volonté d'être français. Cela nuirait à l'objectif d'intégration de ces enfants nés sur notre territoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le groupe Renaissance a lui aussi déposé un amendement de suppression de cet article, qui est à l'évidence un cavalier législatif et pose en outre des problèmes de constitutionnalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Les membres du groupe Renaissance voteront contre la suppression de l'article car celui-ci crée un outil utile pour lutter contre les nombreuses fraudes à l'état civil. Le droit confère une présomption de validité aux actes d'état civil, y compris lorsqu'ils émanent d'États notoirement défaillants, comme la Guinée. Mme Karamanli a fait état de la jurisprudence constante du Conseil d'État, mais la mesure est fondée sur la dernière décision de la Cour de cassation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
En réalité, nous ne comprenons pas très bien la logique de l'article. Un étranger qui disposerait d'un titre de séjour de travail ne pourrait pas le renouveler plus de trois fois et devrait soit demander une carte de séjour pluriannuelle, ce qui n'est pas forcément son choix, soit trouver un autre motif de présence, soit être dans l'irrégularité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Christophe Naegelen a raison de dire que l'oral prend le pas sur l'écrit au cours de nos journées : en général, on parle plus que l'on écrit. Il ne faut cependant pas oublier que les étrangers dont il est question, ceux qui vont bénéficier de cartes de séjour pluriannuelles parce qu'ils sont là pour un long séjour, vont aussi se trouver confrontés à l'écrit lorsqu'ils devront remplir des formalités administratives, prendre un abonnement d'électricité, signer un contrat de travail, etc. Il faut donc avoir une certaine exigence en matière d'écrit. On ne demande pas aux gens de passer une thèse en lettres classiques, mais de valider le niveau A2, qui reste ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet amendement vise à renforcer la formation civique dispensée aux personnes arrivant en France, en s'inspirant des mesures que nous avons votées dans la loi confortant le respect des principes de la République. Il prévoit d'expliciter clairement dans le texte ce que sont les valeurs de la République : la liberté, l'égalité – notamment entre les hommes et les femmes –, la fraternité, la laïcité, l'état de droit, les libertés fondamentales. La formation civique devra également inclure une présentation de l'histoire de la France, de ses principales caractéristiques géographiques et de la société française.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le groupe Renaissance votera cet article, dont le ministre a rappelé qu'il est fondamental pour le projet de loi. L'intégration par la langue est essentielle ; la maîtrise de la langue permet d'accomplir des formalités administratives, de faire société et de s'établir à long terme. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu'un tiers des étrangers en situation régulière ne maîtrisent pas le français. Cet examen aura une vertu incitative, dès lors que des moyens suffisants seront consacrés à l'enseignement du français. Or vous nous avez rappelé que ce seront 100 millions d'euros sur quatre ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous soutenons cet article, ainsi que l'amendement du rapporteur général qui va suivre. L'évaluation à 360 degrés permet d'examiner globalement le droit au séjour. La mesure est favorable au demandeur, confronté à 180 titres possibles ; à l'efficacité de l'instruction ; aux agents chargés de l'examen des dossiers ; et à l'application des mesures d'éloignement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Si nous pouvions éviter les caricatures, nos débats y gagneraient. La France s'enorgueillit d'accueillir plus de 100 000 étudiants étrangers par an. L'article leur demande de justifier, par la production d'une attestation d'inscription ou d'un relevé de notes, du caractère réel et sérieux leurs études, comme le font tous les étudiants boursiers. Cela n'a rien d'inhumain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
J'aimerais revenir sur les propos de certains députés qui ont qualifié la démarche d'arbitraire. En fait, il n'y a aucun arbitraire, mais des critères objectifs clairement définis que ce soit pour les ressources ou pour le logement : il faut un logement de 20 mètres carrés pour deux personnes, de 30 mètres carrés pour trois personnes, etc. Voici ce que je comprends de l'amendement de Sarah Tanzilli : elle sait que l'avis des maires est consultatif et attaquable, mais craint que le fait qu'il soit réputé défavorable quand le délai est dépassé n'incite certains maires à se soustraire à leurs obligations en ne rendant pas d'avis. Le rapporteur général a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Le groupe Renaissance rejettera les amendements de suppression et soutient la proposition du rapporteur général. Ce débat ne mérite pas d'être caricaturé. Il ne s'agit pas de parcours d'exil, mais de personnes rejoignant un conjoint qui vit en France, ni d'un regroupement familial débridé, sans aucune condition. Nos discussions précédentes ont permis de rappeler les conditions posées en matière de régularité et de durée du séjour, de ressources et de respect des principes et des valeurs de la République. Ce que nous propose le rapporteur général, c'est de faire en sorte que l'apprentissage du français puisse démarrer dans le pays d'origine de la ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
des formations seront dispensées et les parents seront sensibilisés au moins une fois par an aux risques liés au web. Par ailleurs, l'importance de l'utilisation des réseaux sociaux dans la propagation des appels à la violence l'été dernier a conduit un groupe de travail transpartisan à proposer des amendements que nous avons faits nôtres, dont l'instauration d'une peine de bannissement des réseaux sociaux en cas de provocation directe et publique à commettre certaines infractions graves d'atteinte aux personnes et aux biens. Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter pourra s'appuyer sur les moyens de lutte contre la cybercriminalité prévus dans la ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Protection et responsabilisation : tels sont les deux principes qui nous ont guidés pendant l'examen de ce texte. Ainsi, nous avons souhaité qu'un cadre légal précis soit appliqué au secteur des jeux à objets numériques monétisables. Le groupe Renaissance s'est particulièrement impliqué dans la discussion pour qu'un système de vérification d'âge robuste empêche les mineurs d'accéder aux Jonum. Nous avons également souhaité soumettre ce secteur à des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et la corruption et pour le responsabiliser face aux phénomènes d'addiction. Il nous a également semblé important de renforcer, pour les élèves, les ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Faire en sorte que l'environnement numérique ne soit pas une zone de non-droit, mais offre les mêmes garanties de sécurité que l'espace physique : voilà la ligne qui a guidé la réflexion du groupe Renaissance lors de l'examen de ce texte. Pour ce faire, tout en nous plaçant entre la borne constitutionnelle et la borne conventionnelle, nous nous sommes avant tout attachés à traduire dans la loi les dispositions visant à protéger les enfants. La première urgence était de mettre un terme au scandale que constitue la surexposition des mineurs au contenu pornographique, en nous dotant, dans les deux mois suivant la promulgation de la loi, d'un référentiel auquel ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Comme l'a dit le rapporteur, nous nous étions exprimés en commission en faveur d'un renforcement de la protection des mineurs pour l'accès aux Jonum et cet amendement du groupe Renaissance traduit cette préoccupation qui nous anime. Il est donc particulièrement important à nos yeux. Il va dans le même sens que celui défendu par M. Saulignac en prévoyant qu'aucun compte ne pourra être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le groupe Renaissance est très attaché à la protection des mineurs. Dans le cadre des débats en commission, nous avons défendu des amendements visant à ce que les entreprises de Jonum soient tenues de vérifier l'âge des utilisateurs au moment de l'accès à la plateforme. Le présent amendement accroît la robustesse de ce mécanisme en prévoyant, par l'ajout d'un alinéa, que le dispositif de vérification doit être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) assure le respect.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il tend à compléter le contenu du bilan d'étape qui devra être remis par le Gouvernement à mi-parcours dans le cadre de l'expérimentation des Jonum pour qu'il inclue notamment une analyse des conséquences sanitaires de l'expérimentation sur les joueurs en matière d'addiction au jeu ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des mécanismes de protection des joueurs prévus par les entreprises de Jonum.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Lors des travaux en commission, le groupe Renaissance a fortement œuvré pour une meilleure protection des mineurs : nous avons soutenu la nouvelle rédaction de l'article 15 adoptée en commission et nous nous sommes prononcés pour un renforcement de ce dispositif lors des débats en séance publique. À ce titre, nous avons déposé l'amendement n° 849, visant à imposer l'obligation de la vérification de la majorité préalablement à la connexion au site, et l'amendement n° 847, visant à imposer l'obligation de la vérification de l'identité lors du retrait du gain. Ce système à double vérification serait très protecteur pour les mineurs.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous sommes tenus de déclarer ces rendez-vous !
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Pour notre part, nous vous avons proposé ce cadre légal et nous sommes disposés à le renforcer ici, en séance publique. Votre position est incompréhensible. Nous rejetterons ces amendements de suppression.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je reviens au fond de l'article. M. Saintoul a dit qu'il fallait adapter le cadre législatif. Or le cadre législatif actuel ne peut pas s'appliquer aux entreprises actives dans le domaine des Jonum, parce qu'elles sont sur une ligne frontière : elles peuvent être assimilées à des entreprises du secteur des jeux vidéo – dont la définition dans le code général des impôts est très claire ; je vous invite à vous y reporter –, mais elles présentent aussi des caractéristiques, vous avez raison, qui les font tomber dans la catégorie des jeux de hasard. Bref, il manque une définition législative pour ces entreprises. C'est pourquoi nous proposons de fixer un ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous en sommes fiers, et je trouve insupportable la méthode qui consiste à désigner à la vindicte populaire, en sollicitant le contenu d'un article, des sociétés qui travaillent, créent de la richesse et des emplois. Cessez s'il vous plaît de jeter le discrédit sur elles.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous appartenons à une majorité qui soutient les acteurs économiques.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Quelque chose m'a mise mal à l'aise dans la présentation de ces amendements : que l'on puisse jeter ainsi en pâture le nom d'entreprises.
