Mes chers collègues, après la publication du rapport intermédiaire de notre groupe de travail le 22 mars dernier, nous reprenons nos travaux avec la présentation des différents audits et diagnostics lancés par le Collège des questeurs.

Nous entendons aujourd'hui M. Romain Bort, chef de projet (en visioconférence), et Mme Éponine Brier, ingénieure d'études, qui travaillent au Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) et qui ont réalisé le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l'Assemblée nationale.

Je vous laisse sans tarder la parole, nous aurons vraisemblablement de nombreuses questions à vous poser.

J'aborderai successivement le contexte dans lequel s'inscrit ce bilan ; la méthodologie de travail employée ; les résultats obtenus ; un benchmark avec d'autres parlements européens et l'évocation du plan de transition, future étape de notre mission.

Le CITEPA travaille à la fois sur les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre et nous réalisons notamment un inventaire à ce titre pour le ministère de l'écologie. De mon côté, je me suis occupée du travail sur les données de l'étude concernant l'Assemblée nationale.

Le bilan gaz à effet de serre s'inscrit dans un contexte réglementaire spécifique pour plusieurs entités. En l'espèce, l'Assemblée nationale doit y procéder en tant que personne morale de droit public de plus de 250 salariés. La loi ayant évolué, il ne s'agit plus seulement de comptabiliser les émissions, mais également de produire un plan de transition, en décrivant les objectifs et actions nécessaires pour améliorer son bilan. En outre, les sanctions financières sont désormais à l'œuvre et elles sont de plus en plus lourdes, en cas de manquements à la réalisation et à la publication d'un tel bilan sur une plateforme publique et accessible à tous.

S'agissant du périmètre retenu en matière de méthodologie, la collecte et l'analyse ont porté sur les données de l'année 2022, en retenant les activités de l'Assemblée nationale à Paris et, en ne prenant pas en compte ce qui relève des permanences parlementaires. Tous les types d'émission ont été étudiés, qu'il s'agisse des émissions directes de scopes 1 et 2 en matière d'énergie, mais aussi des émissions indirectes de scope 3 comme les déplacements et les achats de biens. Réglementairement, l'Assemblée nationale doit publier un bilan sur les scopes 1 et 2, mais les acteurs sont incités à adopter un scope plus large, en retenant l'ensemble des émissions, ce qui fut le cas en l'espèce. Nous avons pu collecter suffisamment de données pour avoir une photographie d'ensemble cohérente.

L'année 2022 était particulière pour l'Assemblée nationale, qui n'a pas siégé un certain nombre de semaines, compte tenu des élections présidentielles. Avez-vous tenu compte de cette donnée dans votre étude ?

Non, pas spécifiquement.

En termes de méthodologie de travail, nous mesurons les émissions en multipliant les données d'activité par des facteurs d'émission. Ces données sont par exemple constituées par des kilowattheures (kWh) d'électricité, des litres d'essence pour un véhicule ou le nombre d'ordinateurs achetés. Les facteurs d'émission proviennent principalement de la « base empreinte » en open source de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et permettent de convertir les données d'activité en gaz à effet de serre.

Les calculs de l'Ademe sont-ils réalisés à partir de données spécifiquement françaises ?

Les données de la « base empreinte » proviennent, dans la mesure du possible, de France.

Cette base de données constitue une spécificité française, quasiment unique au monde. Des groupes de travail contribuent à alimenter cette base, qui nous permet d'obtenir un moindre degré d'incertitude sur ces facteurs d'émission.

Pour rappel, certains types d'énergie émettent plus de gaz à effet de serre par kilowattheure que d'autres. En l'occurrence, en France, l'électricité est moins émettrice que le fioul ou le gaz.

La notion d'incertitude est importante pour qualifier une valeur. Elle caractérise l'imprécision d'une mesure et elle permet d'en appréhender la limite. Par exemple, lorsque la valeur est estimée à cent et l'incertitude à 20 %, la véritable valeur est très probablement située entre quatre-vingts et cent vingt.

Ces incertitudes peuvent provenir de deux sources. La première est la donnée d'activité, en l'espèce les données récoltées à l'Assemblée. À ce titre, l'incertitude d'une donnée est faible lorsqu'elle est issue d'un relevé direct comme un relevé d'électricité provenant d'un compteur. En revanche, pour les déplacements domicile-travail du personnel, nous ne disposions pas de données spécifiques et nous avons retenu les statistiques franciliennes. Le degré d'incertitude est donc plus élevé.

L'incertitude peut également peser sur le facteur d'émission. Elle est faible pour des facteurs d'émission précis sur des valeurs physiques – par exemple les émissions du kWh d'électricité –, mais forte pour des facteurs approximatifs comme des facteurs monétaires, par exemple le CO2 euro d'équipement informatique.

Enfin, nous utilisons la méthodologie du bilan carbone, qui fait foi pour les bilans de gaz à effet de serre. Les facteurs d'émission proviennent de la base de l'Ademe précédemment mentionnée. Ces données nous permettent de répondre aux exigences du bilan réglementaire des gaz à effet de serre.

En 2022, l'Assemblée nationale a émis 13 443 tonnes de CO2, avec une incertitude estimée à 18 %. Pour donner un ordre d'idée, cela représente l'empreinte carbone annuelle d'environ 1 345 Français ou 7 500 allers-retours Paris-New York en avion, 2 millions de repas consommés avec viande de bœuf, 26 millions de repas végétariens, ou 3 000 maisons chauffées au gaz.

Vous avez estimé l'incertitude à 18 %. En tant qu'ingénieur, ce taux me paraît élevé. Qu'aurait-il fallu faire pour qu'il soit moins important ? Les études que vous réalisez habituellement font-elles généralement état d'un niveau équivalent ?

Si je comprends bien, l'émission représente le produit d'une donnée et d'un facteur d'émission, qui comportent tous les deux des incertitudes. Une forme d'incertitude est structurelle ; elle a trait à la méthodologie de l'Ademe et porte sur les facteurs d'émission, quelles que soient les études. Dans les 18 % que vous mentionnez, quelle part est irréductible, c'est-à-dire résultant de la méthodologie propre de l'Ademe ? À l'inverse, quelle est la part d'incertitude potentiellement réductible, c'est-à-dire issue de la qualité de la donnée produite par l'Assemblée ?

Que faudrait-il faire pour diminuer le taux d'incertitude ? Nous verrons cet aspect plus tard, lorsque nous rentrerons dans le détail de chaque poste.

Un taux d'incertitude de 18 % se situe dans la moyenne. Certains bilans avoisinent 30 % quand d'autres sont beaucoup plus faibles. J'ai en tête une étude récente où le taux se situe à 7 %. En l'occurrence, il s'agissait d'une entreprise du secteur de l'acier, qui connaissait très bien les quantités entrantes. À l'Assemblée nationale, nous avons dû utiliser des données monétaires, auxquelles est attaché un fort degré d'incertitude, d'environ 80 % selon les données de l'Ademe. Par ailleurs, je ne suis pas sûr de pouvoir répondre aujourd'hui à la question de M. Slama. Il faudrait creuser plus finement chaque poste.

Ma question avait pour objet de mettre en lumière les limites des marges de manœuvre en la matière.

La situation peut être complexe, selon le caractère de chaque donnée d'activité et de facteur d'émission. Pour obtenir des réponses plus précises, il faut entrer dans le détail de chacun de vos grands postes, afin de mieux cerner les leviers d'action.

Les émissions sont essentiellement réparties entre quatre grands postes : les déplacements pour 43 %, les immobilisations pour 26 %, l'énergie pour 15 % et les biens pour 12 %. La rubrique déplacements concerne les déplacements domicile-travail du personnel, les déplacements professionnels et les déplacements des visiteurs. Les immobilisations portent sur les bâtiments, le matériel électrique, le matériel informatique et les véhicules, non amortis. L'énergie concerne les consommations sur site (gaz, réseau de chaleur), quand les achats de biens recouvrent les achats de fournitures et les repas. Les autres petits postes portent sur les déchets (2 %), la climatisation (1 %), les intrants de type service (1 %) et le fret, pour moins de 1 %. Sur l'ensemble des émissions, 56 % sont reliées à des données physiques et les 44 % restantes sont d'ordre monétaire et statistique.

S'agissant des déplacements (5 750 tonnes de CO2 au total), si près de deux tiers des kilomètres sont réalisés en avion, ceux-ci représentent la quasi-totalité des émissions (96 %), conséquence du facteur d'émission élevé de l'avion. A contrario, le train est utilisé pour 40 % des distances parcourues, mais représente une très faible part des émissions liées aux déplacements professionnels.

Ensuite, les immobilisations sont comptées seulement si elles n'ont pas déjà été amorties lors de l'année du bilan. Par exemple, un bâtiment construit il y a une cinquantaine d'années est considéré comme étant déjà amorti. À ce titre, les bâtiments de l'Assemblée sont amortis. Parmi les éléments comptabilisés figure une partie du parc de véhicules, du matériel informatique hors dotation aux députés, ainsi qu'un certain nombre de travaux. Les équipements informatiques qui relèvent de la dotation aux députés ont été approchés par une valeur monétaire. Ils représentent plus de la moitié des émissions (1 863 tonnes de CO2) sur le total du poste Immobilisations (3 545 tonnes de CO2), devant le matériel, le mobilier et les travaux et matériel informatique hors dotation. La moitié des équipements en exploitation en 2022 a été achetée après 2018, et la plupart des équipements en exploitation ont été mis en service après 2016 (80 %).

Le poste énergie compte pour 15 % du total des émissions, soit 2 029 tonnes de CO2. Les deux principaux contributeurs sont ici le réseau de chaleur urbain (1 227 tonnes de CO2) et l'électricité (685 tonnes de CO2). Les données obtenues ici sont fiables, l'incertitude de 17 % provenant des facteurs d'émissions. Le type d'énergie a un impact direct sur la quantité d'émissions associées : ainsi, bien que l'électricité soit utilisée en majorité en termes de kWh, cette énergie ne représente qu'un tiers des émissions du poste, en raison de son facteur d'émission faible en France.

Le dernier grand poste concerne les achats de biens, qui représentent 1 569 tonnes de CO2, soit 12 % du total des émissions. Ils regroupent les fournitures (407 tonnes de CO2) et les repas (1 161 tonnes de CO2). La restauration collective nous a fourni les données par typologie de repas, à raison d'un repas par jour par personne. En termes d'émissions, les repas composés de viande de ruminant pèsent pour 56 % des émissions, alors qu'ils ne représentent que 19 % de l'ensemble des repas.

Nous vous avions transmis le précédent bilan réalisé par l'Assemblée, mais il semble difficile d'effectuer des comparaisons, en raison des scopes différents.

Nous n'avons pas effectué cet exercice de comparaison, mais il serait possible de le réaliser, notamment en matière d'énergie.

Dans les déplacements professionnels, vous intégrez également les trajets des députés au départ et à destination des circonscriptions, n'est-ce pas ?

Oui.

Je constate que le poste déplacements est affecté par un taux d'incertitude associé de 34 %. Quelle en est l'explication ?

Une partie peut s'expliquer par le facteur d'émission de l'avion par kilomètre. Des incertitudes portent également sur les données concernant les déplacements des visiteurs et les déplacements entre le domicile et le travail.

Il me semble que les informations concernant les émissions associées aux déplacements en avion sont établies en tenant compte d'une moyenne, qui ne tient pas compte des performances de chacun des avions utilisés. Si j'ai bien compris, cette donnée n'est pas très personnalisée.

Trois niveaux de déclinaison sont pris en compte : des facteurs d'émissions pour les vols court-courriers, pour les moyen-courriers et pour les long-courriers. Le facteur d'émission pour les long-courriers est moins élevé que pour les court-courriers. Ensuite, les niveaux évoluent selon que nous prenons ou non en compte les traînées de condensation dans les facteurs d'émission, selon un facteur deux. En l'occurrence, nous les avons prises en compte.

Sur le poste déplacements, la part dévolue à l'avion est colossale. Parvenez-vous à distinguer les déplacements sans alternative – je pense par exemple à ceux de nos députés d'outre-mer – et les autres, par exemple les déplacements intervenant dans le cadre de missions ?

Il n'est pas possible de le faire avec les données collectées, qui portaient sur un certain nombre de villes et les kilomètres associés.

Vous avez raison. Il sera nécessaire d'obtenir une granularité assez fine pour mettre en place des actions appropriées. Malheureusement, les données qui nous ont été transmises ne permettaient pas d'entrer dans ce type de détails.

Dans votre présentation, il est indiqué que « Ces catégories ne concernent pas toutes l'ensemble des personnes liées à l'Assemblée (personnel, collaborateurs, députés ) ». De quelle manière faut-il lire cette information ? Cela signifie-t-il que des trajets aériens n'ont pas été inclus dans cette étude ? Cela concerne-t-il les visiteurs ?

Les émissions des visiteurs ont fait l'objet d'une estimation. Pour les déplacements en train des collaborateurs, nous n'avons pu comptabiliser que les trajets dont les remboursements avaient été demandés à l'administration de l'Assemblée nationale.

Si je comprends bien, les données concernant les visiteurs sont plus approximatives. Est-ce le cas ?

Oui. Ces éléments figurent dans l'annexe, laquelle explicite chaque catégorie.

À quoi correspond le « matériel informatique hors dotation aux députés ». S'agit-il du matériel du personnel ?

Cette catégorie correspond au matériel appartenant à l'Assemblée.

S'agit-il donc du matériel des services ?

Je le comprends en effet de cette manière.

Il me semble qu'un ordinateur est fourni pour chaque bureau de député.

Cette catégorie a également été estimée à partir de données monétaires, en sachant que nous ne savons pas précisément quel type de matériel a été acquis.

J'imagine que ces données monétaires contribuent au taux de 33 % d'incertitude associé au poste immobilisations.

C'est effectivement le cas. La catégorie « matériel, mobilier, travaux » a également été estimée à partir de données monétaires, en euros.

Ici aussi, l'enjeu consiste à récupérer des données plus affinées si nous voulons effectuer un suivi plus spécifique.

Permettez-moi de poursuivre la présentation en évoquant le benchmark que nous avons effectué pour avoir une idée des actions entreprises et des bonnes pratiques à l'œuvre dans les autres parlements. Nous avons ainsi travaillé à partir d'un questionnaire qui avait été envoyé par les services de l'Assemblée à d'autres parlements ; ce dernier nous a été particulièrement utile. Les entités étudiées étaient les suivantes : le Parlement européen, le parlement danois et le parlement suisse. Nous avons également étudié le bilan de l'autorité des marchés financiers à partir de la plateforme de l'Ademe.

J'en conclus que vous ne disposez pas des données concernant les autres parlements dans vos bases de données.

C'est exact. J'ajoute que parmi les retours que vous avez obtenus, j'ai sélectionné ceux qui me semblaient les plus complets et les plus robustes. Dans ce domaine, le Parlement européen a accompli un très bon travail.

Dans le détail, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et le Parlement européen ont effectué un bilan sur tous leurs périmètres et scopes, soit une photographie très large. En revanche, le parlement danois et le parlement suisse ont comptabilisé les postes les plus importants, mais ils ont également soustrait certains postes d'émission. De plus, le Parlement européen a fait appel à un prestataire externe, mais le parlement danois a effectué son bilan en interne, avant de le faire auditer par un organisme extérieur.

S'agissant de la comparaison de la répartition des émissions dans chacune des entités, il convient de garder en tête que l'évaluation ne peut être que qualitative. Il est important de noter que d'un bilan à l'autre, de nombreux paramètres peuvent changer, les rendant difficilement comparables, qu'il s'agisse des hypothèses ou des périmètres retenus. Pour chacune des entités, le poste déplacements est élevé, représentant 30 % des émissions ou plus.

J'observe qu'en proportion, ce poste est moins élevé pour le Parlement européen que pour l'Assemblée nationale. C'est assez surprenant, compte tenu de l'origine géographique diversifiée des parlementaires européens et des déplacements afférents.

L'Assemblée nationale et le Parlement européen ont une répartition des émissions proche. Ce dernier constitue donc une entité particulièrement intéressante pour l'Assemblée, dont il est possible de s'inspirer en termes de bonnes pratiques. Le Parlement européen utilise du gaz, ce qui peut expliquer la part importante des émissions liées à l'énergie dans son bilan. Par ailleurs, il a pris en compte le poste « fret », contrairement au présent bilan de gaz à effet de serre de l'Assemblée. Ce poste représente une part très faible de leur bilan, ce qui laisse penser qu'il constitue bien un poste mineur pour une entité de ce type.

L'Assemblée nationale se situe légèrement au-dessus des moyennes d'émissions carbone par équivalent temps plein (ETP). Cela pourrait être dû à la prise en compte d'un périmètre large sur certains postes de l'Assemblée.

J'observe que ramené au nombre d'ETP, l'écart entre le parlement suisse et l'Assemblée nationale est extrêmement important : le facteur est ici d'un à sept.

Je rappelle néanmoins que le parlement suisse n'a pas pris en compte tous les postes. Cet élément peut constituer une première explication. Pour l'Assemblée nationale, nous nous sommes fondés sur l'addition du nombre de personnels, de députés et de collaborateurs affiliés au site de Paris.

Votre présentation mentionne une moyenne par député de 23 tonnes de CO2 contre une moyenne nationale de 4 tonnes par habitant. Pour obtenir ce chiffre, vous avez donc ramené le total au nombre de députés, n'est-ce pas ?

Oui, c'est exact.

Ce chiffre n'est qu'un indicateur, puisqu'il ne prend pas en compte le personnel et les collaborateurs des députés à Paris.

L'Autorité des marchés financiers, le parlement suisse et le Parlement européen ont publié des objectifs de réduction assez ambitieux. Le parlement suisse affiche quant à lui un objectif de réduction de 50 % entre 2006 et 2030. L'AMF s'est appuyée sur une méthodologie internationale reconnue pour fixer ses objectifs, ce qui peut vous fournir des idées pour le futur plan de transition de l'Assemblée nationale.

Enfin, les rapports et plans de transition publiés représentent des sources d'inspiration en termes de bonnes pratiques. Nous pouvons citer par exemple le cas du parlement danois qui a éteint les éclairages extérieurs à caractère décoratif ou le remplacement au Parlement européen des imprimantes individuelles par des appareils multi-utilisateurs/multifonctionnels, accessibles à l'aide d'un badge. Le parlement suisse a quant à lui instauré l'obligation de se déplacer en train pour les trajets de moins de six heures porte-à-porte.

Désormais, il importe pour l'Assemblée nationale de se conformer aux exigences réglementaires, qui portent à la fois sur les objectifs de réduction à moyen terme, les actions de réduction mises en place pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en œuvre pour réaliser ces actions. Les objectifs devront ainsi être établis pour le prochain bilan en 2025, mais aussi sur le plus long terme. Certaines actions seront quantifiables et nous pourrons les évaluer, quand d'autres ne le seront pas, par exemple les actions de sensibilisation, bien qu'elles aient également un impact.

Le plan de transition devra également associer des moyens humains et financiers à mettre en œuvre de manière qualitative et quantitative. Afin de réfléchir aux actions à mettre en place, il est possible de s'appuyer sur les travaux de votre groupe de travail, mais aussi le document « État exemplaire », qui portait en grande partie sur l'énergie, les bonnes pratiques des autres parlements, une base de données du CITEPA. Nous avons ainsi pu lister 150 propositions. Le travail de validation qui devra être fourni sera naturellement très dense. Réglementairement parlant, il est nécessaire de publier avant le 31 décembre sur la plateforme de l'Ademe un document portant au moins sur les scopes 1 et 2, c'est-à-dire l'énergie. À ce titre, une réunion est prévue mardi prochain pour discuter avec les services. Le reste du plan d'action sur le scope 3 pourra être publié en 2024.

Il s'agit notamment de la restauration, il me semble.

C'est exact, mais cela concerne également les déplacements. Les discussions devront porter notamment sur les analyses et la faisabilité des actions envisagées. L'énergie doit ici être envisagée au sens large. Je rappelle que nous disposons d'un document qui liste 150 actions.

Selon vous, dans quelle proportion pouvons-nous réduire nos gaz à effet de serre ? Vous avez indiqué la trajectoire suivie dans un certain nombre de pays, mais comment pouvons-nous fixer des objectifs réalisables en matière d'émission de gaz à effet de serre ? Que pouvons-nous annoncer de manière pertinente ? L'exemple suisse d'une réduction de 50 % d'ici 2030 est-il atteignable ? Nous devons en effet établir un objectif chapeau clair.

Ce processus sera itératif. De notre côté, nous allons pouvoir effectuer des simulations, par exemple sur les conséquences d'un arrêt de l'ensemble des vols court-courriers sur la réduction des émissions. À partir de ces ordres de grandeur, il sera possible d'envisager dans quelles proportions les émissions pourront être réduites.

L'objectif de réduction est spécifique à chaque organisation. Généralement, nous nous concentrons en priorité sur les gros postes d'émission ; en l'occurrence les déplacements pour l'Assemblée nationale. Ensuite, au sein de ces déplacements, il faudra déterminer les leviers d'action, mais également les freins, notamment pour les déplacements en avion. Il faudra ainsi s'interroger sur les possibilités existantes pour réduire le nombre de vols. J'ignore si dans votre cas, nous avons différencié les facteurs d'émissions en fonction de la typologie de classe, entre la classe affaires et la classe économie.

Non, nous n'avons pas établi cette différence.

Cet aspect doit être pris en considération. Avant de pouvoir envisager une trajectoire et de la chiffrer en pourcentage, il est nécessaire de connaître vos marges d'action sur chacun des principaux postes d'émission. À ce stade, nous ne pouvons pas vous répondre dans le détail.

Il est sans doute nécessaire que nous discutions entre nous, pour connaître notamment la vision des questeurs et savoir ce qu'il est possible de faire à l'Assemblée nationale. Nous devons pouvoir afficher un objectif réalisable.

Votre plan de transition intègre-t-il des préconisations de postes sur lesquels nous devrions agir en priorité ? De votre présentation, je comprends que le transport aérien représente un sujet essentiel, mais nous nous y attendions. Nous devons rentrer dans le détail des actions envisageables, en prenant en compte les difficultés auxquelles nous pourrions être confrontés si nous envisagions de moins siéger. La marge de manœuvre est assez étroite.

En revanche, nous avons besoin de vous pour déterminer le « gras » dans lequel nous pourrions opérer des réductions. Lorsque j'étudie votre présentation, j'observe qu'il pourrait s'agir du transport aérien, du bâtiment, notamment grâce à l'isolation thermique. Je comprends également que les repas à base de viande peuvent être ciblés, mais j'ignore dans quelles proportions. Mais je conçois que cette analyse est une première approximation, qui demeure probablement insuffisante. À ce titre, j'imagine que votre plan de transition contribue à formaliser ces éléments.

Exactement. À chaque grande action, nous associons les coûts humains et financiers. Par exemple, s'agissant des automobiles, nous pouvons simuler le gain qui serait obtenu en cas d'électrification complète de votre parc.

En résumé, il existe plusieurs composantes. Nous pouvons formuler différents scénarios en fonction des ambitions affichées. Ainsi que Mme Brier vous l'a indiqué, ce processus est itératif : en général, nous devons moduler entre les ambitions et les contraintes propres à chacune des organisations.

Je souhaite revenir sur ma remarque introductive concernant la fixation des objectifs qui devra être réalisée, notamment par secteur. Ne faudrait-il pas disposer d'une plus grande granularité sur les données collectées ? Je rappelle qu'en 2022, le Parlement n'a pas siégé pendant quatre mois, entre la fin du mois de février et le mois de juillet. L'impact a donc été certain sur les données de chauffage dont vous disposez. En effet, très peu de salles ont été chauffées lors des mois de mars et avril 2022, en l'absence de réunions de commission notamment. À l'inverse, vous vous êtes servi de données types pour les repas, où vous comptabilisez un repas par personnel et par jour. Puisqu'il ne s'agit pas des données réelles des repas effectivement produits, j'imagine que vous avez compté des repas pour les mois de mars à juin et qu'il n'est pas nécessaire de corriger les données.

Dans certains secteurs, notamment l'énergie, il sera sans doute difficile de fixer des objectifs. Durant les quatre mois où le Parlement n'a pas siégé en 2022, les allers et retours entre les circonscriptions et Paris ont été moins nombreux. À maints égards, l'année 2022 n'est pas forcément représentative.

Nous sommes tenus de déterminer une année de référence. L'année 2022 est certes spécifique, mais l'année 2021 a été de son côté affectée par les conséquences de l'épidémie de la covid. De toute manière, le bilan devra être publié à échéance régulière.

Ce bilan devra être publié au moins tous les trois ans.

Il s'agira là de l'obligation réglementaire pour un bilan complet, mais nous allons poursuivre la collecte lors de la phase intermédiaire, n'est-ce pas ?

Nous le recommandons effectivement, afin de suivre les évolutions de la manière la plus précise possible.

Je souhaitais simplement mettre en lumière la singularité de l'année 2022, d'autant plus si elle constitue la base des objectifs de réduction à l'échéance 2030. Il risque d'exister un biais, notamment en matière énergétique, puisque nous avons peu ou pas chauffé lors de certains mois de l'année. Disposer de données assez fines par mois pourrait permettre d'y remédier.

Nous disposons de telles données mensuelles pour le compartiment énergie.

Il sera sans doute utile d'utiliser un correctif pour l'établissement d'un objectif finalisé.

Il sera également nécessaire vérifier la cohérence avec d'autres exercices. J'imagine en effet que vous êtes également soumis aux contraintes du décret de rénovation tertiaire, qui établit également des objectifs.

Je vous remercie.