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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2022
Je vous félicite, madame la présidente. Malgré nos divergences, nous devons faire primer l'intérêt des Français et œuvrer tous ensemble à l'indispensable redressement de la France. J'ai l'expérience au Parlement européen de la recherche du consensus. Nous ne renoncerons en rien à nos convictions mais nous sommes disposés à écouter et à travailler avec tous.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/07/2022
Joëlle Mélin, Présidente d'âge
Joëlle Mélin En ma qualité de doyen d'âge, j'ai le plaisir de présider l'ouverture de la première séance de la commission des affaires européennes de la XVIe Législature. Conformément à l'usage, j'invite les deux plus jeunes commissaires présents à venir siéger au bureau pour y remplir les fonctions de secrétaire d'âge, soit Mme Louise Morel et M. Thomas Ménagé.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/07/2022
Joëlle Mélin, Présidente d'âge
Joëlle Mélin Il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir. Il y a donc lieu de procéder à un scrutin.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2022
Nous sortons de six mois de présidence française de l'Union européenne, dont seuls deux petits mois n'ont pas été obérés par la guerre en Ukraine. Depuis fin février, nous connaissons un grand dysfonctionnement social et économique, dont il faut bien dire qu'il a commencé dès le deuxième trimestre de 2021, marqué par une hausse des prix de l'énergie d'emblée inquiétante et notable. En cause, une spéculation mondiale opportuniste après vingt-quatre mois de pandémie de covid, mais aussi – et c'est le comble du paradoxe – un alignement du prix de toutes les énergies sur celui du gaz, en vertu des règles du marché unique européen. Ces règles sont donc ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il concerne les étrangers hors Union européenne
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
dont le titre de séjour est suspendu à un emploi. L'amendement vise à limiter leurs droits au chômage à l'équivalent d'une année pleine, afin de réorienter la solidarité vers les citoyens français.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
La Commission européenne tarde de manière inquiétante à définir les perturbateurs endocriniens depuis que la précédente définition de 2017 a été retoquée, ce qui parasite l'élaboration d'une liste. C'est une occasion pour nous, et pour l'ANSES, de nous affranchir des contraintes européennes et d'agir en pionniers. Une définition précise est d'autant plus nécessaire qu'à côté des dangers sanitaires liés à la présence d'une seule substance, l'effet cocktail est de plus en plus avéré, notamment pour les pesticides tels que les néonicotinoïdes. Cela permettrait aussi de lever les suspicions pesant sur des produits probablement visés à tort, comme ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Précisons à nouveau que le principe de solidarité participe du contrat social et qu'il a été la garantie d'un droit solide et protecteur depuis soixante ans ; il est dénaturé par une libéralisation progressive du marché du travail.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
L'immigration de travail, mal contrôlée, n'a eu pour effet que de tirer les salaires vers le bas ou de les maintenir à un niveau anormalement bas. Afin de corriger cette erreur politique qui a conduit à la fabrication de travailleurs précaires, souvent au bénéfice de multinationales prédatrices ou d'entreprises peu scrupuleuses, je vous propose d'adopter cet amendement qui tend à protéger les travailleurs français.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Si nous voulons élever le débat, évitons d'accorder du crédit à des rumeurs et de tenir des propos indignes de notre commission.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Pour les mêmes raisons, nous demandons la suppression de l'article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Cet amendement de repli vise à substituer, à l'alinéa 1, le mot « présentés » au mot « approuvés ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Je soutiens cet amendement. Nous ignorons, nous, le sectarisme. Cet amendement tombe sous le sens. De nombreux acteurs nous demandent une visibilité accrue. Il est de notre responsabilité de la leur donner.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Cibler les unes n'empêche pas de faire subir le même sort aux autres. Nous n'avons pas à maintenir une niche fiscale pour des sociétés de presse qui sont rachetées massivement par de grands groupes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Le calcul des droits, dans le cadre du cumul emploi-retraite, n'est pas aisé pour les médecins, ce qui limite beaucoup l'activité. Leur situation est d'autant plus injuste qu'ils n'ont jamais compté leurs heures et que leurs honoraires ont été gelés. Après 65, 70 ou 72 ans, ils méritent une telle incitation à la reprise d'activité, loin des tracas administratifs qui plombent nombre d'entre eux. Nous soutiendrons cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
Année après année depuis vingt-sept ans, les rapports de la Cour des comptes en matière de sécurité sociale signalent un dysfonctionnement chronique de la gestion des comptes sociaux, et cela parce que ces comptes ne bénéficient pas du même contrôle et des mêmes modalités de vote que les budgets de l'État et des collectivités territoriales. La Cour effectue des contrôles aléatoires et parcellaires, débouchant sur des révélations et des recommandations, complétées par un vote parlementaire lui aussi nécessairement parcellaire. La loi organique du 14 mars 2022 n'a pas encore changé les choses. Cette tendance aboutit, comme vous le constatez fort bien, à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
La part d'amendements irrecevables est considérable, ce qui pose deux problèmes, l'un de forme l'autre de fond. Tout d'abord, cette proportion révèle que nous avons été nombreux à nous trouver en décalage par rapport à ce que l'on attendait de nous mais, là encore, il y a matière à interprétation et nous sommes curieux de savoir pour quelles raisons ces amendements n'ont pas été retenus. Ensuite, nous sommes amenés à examiner un texte dont on sait qu'il ne repose sur aucune base chiffrée solide. Comment voter le budget de la sécurité sociale alors que les recettes de l'an dernier n'ont pas été certifiées ? Nous avançons dans le flou budgétaire et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Cet article liminaire vise à suivre les dispositions de l'article 1er de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Or, il serait impensable d'inscrire dans un texte qui prévoit le budget national, des dispositions qui relèvent de la comptabilité privée. Qui cette présentation est-elle censée rassurer ? S'agit-il des banques, qui ont acheté la dette de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou les futurs investisseurs privés qui devront, un jour ou l'autre, prendre part au financement de notre système de santé comme ils l'ont déjà ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
La Cour des comptes, dans son rapport de mai dernier, puis dans celui du 4 octobre, met en cause la sincérité des chiffres présentés dans ce tableau. Il apparaît tout d'abord que, sous l'effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 aux tableaux d'équilibre du régime général et de l'ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèle des montants de produits et de solde. Ensuite, des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilité des comptes intégrés aux tableaux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Cet amendement de repli tend à ce qu'en l'absence de certification par la Cour des comptes des comptes de l'activité de recouvrement et du fait des réserves émises pour les comptes des quatre branches, le terme « approuvés » soit remplacé par celui de « présentés ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
L'article 5 prévoit le contrôle par l'Urssaf du système d'avance immédiate du crédit d'impôt permettant de percevoir l'avance du coût des services à domicile. Si ce dispositif géré par le réseau Urssaf a vocation à s'étendre pour bénéficier à d'autres activités, il n'a pas grand-chose à voir avec les recettes. Nous proposons de déplacer l'article à la partie du texte consacrée aux dépenses.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
L'amendement vise à supprimer un avantage accordé aux sociétés de rédacteurs de presse, à savoir l'exonération de la contribution sociale de solidarité, qui participe au financement de l'assurance vieillesse. Une telle exonération n'est pas justifiée car l'État soutient déjà la presse écrite par une aide annuelle. En outre, les sociétés de presse ont connu depuis plusieurs années une vague massive de rachats par de grands groupes, qui participent au financement des rédactions. Dans un contexte social tendu, où le Gouvernement demande à l'ensemble des Français de supporter des ajustements sociaux brutaux, ces niches fiscales ne peuvent subsister car elles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nous sommes tous d'accord sur un point : nous avons besoin d'une vraie politique du grand âge, mais aussi de la perte d'autonomie, qui est mal prise en charge. Nous n'avons pas de grande politique publique dans ce domaine, avant 60 ans ou après. On a créé à la va-vite, il y a deux ans, une cinquième branche qui existait déjà, de fait, dans les budgets sociaux des conseils départementaux. Comme il existe parfois des doublons, une réorganisation mériterait d'être menée. Parmi les personnes ayant des difficultés d'autonomie, certaines peuvent et veulent travailler et donc peuvent cotiser ; leur dépendance n'est pas absolue. Passé un certain âge, il faut des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Nous ferons de même car ces produits poussent de façon délibérée à l'alcoolisation de la jeunesse, un fléau qui peut déboucher sur un alcoolisme chronique et une addiction difficile à traiter. Madame la rapporteure générale a évoqué la réglementation européenne. Or, s'il y a bien un domaine régalien, c'est la protection de la jeunesse. L'Europe n'a rien à voir là-dedans : il s'agit d'une responsabilité franco-française.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'addiction aux jeux en ligne peut fragiliser tant financièrement que psychologiquement. Dans la mesure où elle peut entraîner une dépression, s'accompagner d'alcoolisme, de comportements violents et de prises de risques physiques, elle a un impact sur le budget de la sécurité sociale. Le secteur du jeu d'argent en ligne, qui attire de plus en plus de parieurs, doit être mis davantage à contribution.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement me tient beaucoup à cœur et vous me feriez toute la peine du monde en le rejetant. Il s'agit de lutter contre un phénomène gravissime en instituant, au bénéfice de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), un prélèvement sur les bénéfices des plateformes de diffusion de contenu pornographique en ligne. Je m'intéresse là aux cas où les enfants sont exposés à la pornographie. J'ai été choquée, il y a plus de dix ans, en lisant dans l'étude d'un pédopsychiatre que le premier visionnage d'une vidéo pornographique équivalait, pour un enfant de moins de 10 ans, à un viol. Depuis, les choses ont encore empiré et nous entendons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement était destiné à lancer le débat. Il est évident qu'une taxe ne changera pas les pratiques de cette industrie, qui est aussi un empire financier. Mais c'était l'occasion de procurer quelques recettes à la branche famille de la sécurité sociale. Si la commission s'engage à poursuivre le travail sur cette question, je retirerai l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Parmi tous les acteurs de la chaîne de valeur du médicament, depuis le moment où la matière première est fabriquée jusqu'à celui où le produit est disponible en boîte en pharmacie, les répartiteurs ont été de ceux qui ont le plus contribué à limiter les pénuries que nous connaissons depuis plus d'une dizaine d'années. Aujourd'hui, ils subissent, comme d'autres, les effets de l'inflation. Compte tenu de leur rôle, il faut absolument les aider. Si les amendements ne sont pas retirés, nous les voterons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Voilà vingt-sept ans que la Cour des comptes tient à peu à près le même discours alarmiste sur la gestion des comptes de la sécurité sociale. Les rapports de certification, établis depuis 2004, ont rendu le constat encore plus accablant. C'est pourquoi nous continuons de dire qu'il n'est pas possible de donner quitus. Nous refusons d'approuver le tableau d'équilibre et, en conséquence, demandons la suppression de l'article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Nous n'approuvons pas le rapport figurant à l'annexe B, qui décrit la trajectoire de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour les quatre prochaines années. Celui-ci reflète des choix politiques auxquels nous sommes opposés, comme le choix systématique de l'hôpital aux dépens de la médecine de ville alors que les deux sont atteints ou celui de réaliser des économies uniquement sur les produits de santé, sans améliorer l'efficience de la dépense hospitalière. Nous contestons surtout les hypothèses économiques du rapport, en particulier la prévision de croissance du produit intérieur brut sur laquelle PLFSS se fonde. La Cour des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit de maintenir notre indépendance industrielle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Traiter les conséquences alors qu'il faudrait traiter les causes, cela devient épuisant. Des erreurs ont été commises. Sur la formation par exemple : les médecins de ma génération ont fait des études plus courtes, moins compliquées et moins technocratiques ; pourtant, nous étions 70 heures par semaine sur le terrain, 365 jours par an, et nous n'avions pas peur d'y aller. Je suis étonnée, depuis une quinzaine d'années, de voir les collectifs d'internes exprimer une appréhension d'aller sur le terrain. J'ai du mal à comprendre parce que, lorsqu'ils sont à l'hôpital, dans les services ou aux urgences, ils ont à traiter les cas médicaux les plus graves, ceux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Le sujet, très nouveau, pose d'énormes problèmes. Qu'en est-il de la qualité des entreprises, de son évaluation ? Que se passe-t-il si, en lien avec une technologie américaine, elles viennent imposer une extraterritorialité et donnent ainsi accès à des données de santé, qui sont par définition vitales ? La certification est fondamentale, car il y a dans ces sociétés un gros problème de protection des données. Tel est le sens de l'amendement AS1523.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Compte tenu de notre appréhension quant au respect du RGPD et du problème d'extraterritorialité que j'ai précédemment soulevé, il s'agit de préciser que les données personnelles des patients et les données de santé générées par l'activité des sociétés de téléconsultation sont stockées dans un cloud souverain hébergé en France.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
La pratique de la téléconsultation débute ; elle permet d'alléger la charge des médecins, de pallier les déserts médicaux. Mais, d'ici quelques années, on y introduira toutes sortes de techniques d'intelligence artificielle et leur usage ne sera absolument plus le même. Pensons-y dès aujourd'hui et prévoyons un maximum de garde-fous.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
…alors que leurs petits-enfants âgés de 18 à 25 ans, soit sept classes d'âge en pleine forme, tardent à y entrer ou que toute une classe d'âge de 40 ans pourrait travailler un quart d'heure de plus par jour pour le même résultat.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Être senior en politique offre le privilège d'observer les évolutions du temps long. C'est ainsi qu'en quarante-cinq ans, j'ai pu voir comment tous les gouvernements ont consciencieusement organisé la casse de toutes les branches du système social français. En matière de santé, la messe était dite dès mai 1980 quand les médecins ont signé la première convention de maîtrise concertée des dépenses, qui stipulait que les parties signataires se fixaient chaque année des objectifs de dépenses d'honoraires et de prescriptions compatibles avec les recettes disponibles de l'assurance maladie. Quarante-deux ans après, le résultat est là, logique et catastrophique ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
La preuve a pourtant été apportée que l'augmentation de l'espérance de vie est en relation directe avec l'âge de la retraite. S'il vous plaît, arrêtez la casse en ce domaine ! Nous allons utiliser ce PLFSS pour faire avancer nos propositions pour la santé, la retraite, la famille et l'autonomie, mais aussi pour l'équilibre des branches et la remise en ordre des comptes, afin d'inverser une spirale dont les Français ne veulent plus et de préserver notre sécurité sociale ; elle le vaut bien, elle vaut en tout cas un peu mieux qu'un 49.3 !
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
La Cour des comptes a mis en cause la sincérité des chiffres présentés à cet article dans son rapport du 12 mai dernier, puis dans celui sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du 4 octobre. Citons celui-ci : « sous l'effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 aux tableaux d'équilibre du régime général et de l'ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèle des montants de produits et de solde. […] Des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables continuent à affecter ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Monsieur le ministre délégué, nous insistons. Oui, nous avons bien entendu que vous avez pris des dispositions particulières pour les indépendants lors de la crise du covid, mais quid des cinq autres recommandations, extrêmement sévères, formulées par la Cour ? Cet amendement de repli vise à substituer au mot « approuvés » celui de « présentés ».
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le ministre délégué aura sans doute, cette fois encore, une attitude pour le moins surprenante. Comme M. Catteau vient de le rappeler, nous ne pouvons pas approuver l'article 2, pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l'examen de l'article premier. Monsieur le ministre délégué, vous avez évoqué les indépendants, mais vous avez passé par-dessus bord les cinq autres remarques que nous avions formulées, dont certaines renvoient pourtant à des phénomènes assez extraordinaires : ainsi, les différents organismes ne communiquent jamais leurs comptes en même temps. Par ailleurs, vous disiez que les comptes ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Monsieur le ministre délégué, j'évite d'être inventive et je lis les textes. Mais il semblerait que vous confondiez les recommandations comptables et les recommandations visant à trouver des pistes pour sortir des difficultés, que la Cour des comptes formule depuis quelque temps déjà. Ce sont deux choses totalement différentes.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Cet amendement des députés du Rassemblement National vise à reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle garantissant la sanctuarisation du financement de l'investissement. Ainsi, il tend à la remise d'un rapport qui serait l'occasion d'esquisser une telle loi de programmation permettant de fixer de manière stratégique nos ambitions. Depuis de longues années, la Cour des comptes ainsi que le Ségur de la santé ont mis en avant la nécessité de donner un cadre pluriannuel au financement de la santé. Un tel cadre existe, mais il est trop limité, ne s'étendant que sur ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je reviens sur l'amendement n° 615. Pour quiconque connaît un peu le terrain et la réalité du troisième âge ainsi que de la perte d'autonomie, c'est précisément aux stades 5 et 6 du GIR qu'il faut faire de la prévention.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Cela tombe sous le sens. Même si nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec la manière dont ont été définies ces deux heures consacrées au lien social, très certainement, c'est dans les moments privilégiés d'échange tranquille, serein et répété que l'on peut arriver à percevoir de petits événements, de petits signes avant-coureurs qui permettent de déceler certains problèmes à temps. Cela s'appelle de la prévention. C'est aussi un temps tranquille, serein, où on peut donner des conseils en se référant à un protocole. Monsieur Guedj, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement ; nous le voterons.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
J'ai envie de vous dire, monsieur le ministre : enfin ! En effet, ce que vous proposez est attendu depuis très longtemps et c'est, entre nous soit dit, la moindre des choses que nous puissions faire à l'égard de toutes les familles concernées, qui sont désemparées. Le cadre de votre proposition est assez bien défini : il s'agit d'aider au diagnostic et d'assurer la prise en charge d'un parcours de rééducation et de réadaptation pour des enfants en situation de polyhandicap de degré léger à modéré – puisqu'ils ne sont pas placés en institution. Pour certains, il ne sera pas très difficile de réaliser ces bilans et de les accompagner si leur état se ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/10/2022
Le groupe Rassemblement national vient d'être mis directement en cause. Il convient d'éviter ces attaques entre formations politiques si l'on veut élever le débat en commission.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/10/2022
Les budgets de l'Union sont de plus en plus conséquents : la France a augmenté sa contribution brute au budget européen de 10 milliards d'euros en moins de cinq ans, passant de 18 milliards d'euros en 2017 à 28 milliards d'euros en 2021. Cette contribution a temporairement diminué à 26,3 milliards d'euros en 2022, puis à 24,5 milliards d'euros en 2023. Le montant de la contribution nette est de 10 milliards d'euros. Cette baisse n'est toutefois que temporaire, puisque 26 milliards d'euros seraient prévus en 2027. Ces recettes seraient complétées par les ressources propres, qui sont un début de souveraineté européenne. Or la souveraineté nationale ne se partage ...
