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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Je partage le constat dressé par plusieurs de mes collègues : après deux ans et demi de crise sanitaire, de gestion hypercentralisée et d'état d'urgence sans cesse prorogé, l'heure du bilan est venue – non pas un bilan définitif, puisque nous ne sommes pas au bout de la crise sanitaire, mais un premier bilan tout de même. Celui-ci doit nous permettre de franchir une nouvelle étape, que nous appelons de nos vœux : une nouvelle étape pour notre hôpital public ; une nouvelle étape pour les soignants et tous les personnels de l'hôpital public, qui est largement en crise ; une nouvelle étape dans la prévention et la prise en charge des conséquences des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous faisons également partie de la team « Clause de revoyure ». Nous aimerions limiter la prorogation de la collecte de données personnelles. Nous sommes d'ores et déjà dans un régime dérogatoire au secret médical. Les données collectées sont très sensibles. Elles sont stockées dans un fichier d'une ampleur inédite, ce qui nous semble déjà largement justifier la suppression, à tout le moins la limitation de son application, en attendant que nous puissions en débattre à nouveau. La CNIL, dans ses rapports, insiste sur la nécessité de prendre des mesures proportionnées aux objectifs fixés par le cadre et l'aspect inédit de la situation. Nous espérons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous avons discuté en vue d'un accommodement. Nous avons parlementé. Hourra, et tant mieux ! S'agissant de la venue du ministre devant notre commission dans un délai de trois mois, j'ai bien entendu que M. le président s'y engage et je veux bien croire que cela se réalisera, mais il doit également s'agir d'un bilan. Je ne vise pas tant les demandes de rapports que l'engagement de tous les membres de notre commission à se mettre d'accord pour demander que nos demandes de bilan obtiennent des réponses. Nous voyons bien, en effet, ce qui est advenu hier lors de l'audition : chacun pose ses questions et le ministre répond bien ce qu'il veut – certes avec un style ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous sommes opposés à l'article 2 en l'état en raison d'abord du flou autour du sort des territoires ultramarins. Ensuite, nos amendements qui portaient sur les tests ont été écartés de la discussion en vertu des articles 40 et 45 de la Constitution. Pendant des mois, nous avons incité les Français à se faire tester car cette méthode a prouvé son efficacité. Nous contestons l'absence de gratuité des tests pour les personnes qui n'ont pas suivi le parcours vaccinal sur lequel on peut d'ailleurs s'interroger : qui sait aujourd'hui où il en est en la matière et où il en sera le 31 août ? Quelle peut être l'efficacité d'une politique de tests payants dans une ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Eh non ! Par la présidente de l'Assemblée nationale.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il se fonde également sur l'article 89 relatif à la recevabilité financière et fait suite au débat que nous avons entamé hier soir à la fin de la séance. Plusieurs arguments ont été avancés, tant par M. le rapporteur que par le précédent président de la commission des finances, M. Éric Woerth, indiquant que le président de la commission des finances avait changé d'avis entre la réunion de la commission et la séance. Premièrement, certains amendements sont différents en commission et en séance. Ainsi, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, apprenant l'irrecevabilité en commission d'un amendement sur la réintégration des soignants, a ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Plusieurs raisons justifient à nos yeux cette demande de suppression de l'article 2. La première, certainement la plus importante, c'est qu'il s'inscrit dans la logique suivie depuis deux ans et demi par les gouvernements successifs qui ont eu à gérer la crise sanitaire. Nous parlons d'une gestion hypercentralisée, voire cadenassée, qui exige en permanence que le Parlement délègue ses pouvoirs soit au Président de la République, soit à son Premier ou à sa Première ministre. Une nouvelle fois, nous devrions confier à la Première ministre des prérogatives de police sanitaire, qui relèvent normalement du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, lequel ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
N'essayez donc pas de raconter aux collègues d'outre-mer qu'il n'y aurait pas de traitement indifférencié, c'est absolument inacceptable, et votre attitude est honteuse ! La troisième raison concerne le sort des mineurs âgés de plus de 12 ans, mais j'y reviendrai.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous ne sommes pas là pour valider le programme d'Emmanuel Macron. Nous avons même été élus pour nous y opposer résolument
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Cessez de reprendre vos éléments de langage sur les compromis à bâtir ensemble. Nous savons que vous n'avez qu'un seul but : continuer de faire appliquer le programme d'Emmanuel Macron. Eh bien, cela ne va pas de passer comme ça !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Dès le début de l'examen du projet de loi en commission, les députés du groupe GDR et de toute la NUPES ont expliqué aux députés du groupe Renaissance qu'ils ne pouvaient plus fonctionner comme avant. La nouvelle Assemblée nationale ne peut plus être la chambre d'enregistrement que vous avez bâtie patiemment au cours de la précédente législature. Ce temps-là est fini et nous l'avons vu ce soir. Après deux ans et demi de crise sanitaire, de votre gestion de cette crise, après un bien trop grand nombre de morts et des modifications importantes de notre mode de vie et de nos relations, l'heure était venue du bilan de votre gestion, mais vous avez refusé de ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
et pour formuler des propositions en faveur de la sauvegarde et de la promotion des services publics. Nous l'avons fait à l'occasion de l'examen de ce texte et nous continuerons au cours des mois à venir. Nous proposons des mesures face à la crise sanitaire qui privilégient la prévention plutôt que la punition de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Nous avons également fait des propositions favorisant la planification plutôt que la débrouille – c'était l'objet de nos amendements, jugés irrecevables, destinés à préparer la rentrée scolaire, qui s'annonce catastrophique sur bien des aspects.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Vous avez refusé toute discussion sur ces propositions et regardez ce qui reste ce soir de votre texte ! Vous êtes responsables de cette situation et comptables devant les citoyens et les citoyennes, qui attendaient des réponses et un bilan du Gouvernement sur sa gestion de la crise. Pour toutes ces raisons, compte tenu de la version du texte à laquelle nous avons abouti et parce que l'article 1er maintient des dispositifs d'exception, le groupe GDR – NUPES votera contre le projet de loi. D'autres l'ont dit avant moi, chers collègues de la majorité, vous allez devoir vous habituer à ce que le Parlement fonctionne comme cela et à ce que nous allions au bout de nos ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Une trappe à bas salaires !
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Ce n'est pas documenté !
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Ce qui est assez agaçant avec le projet de loi que vous nous proposez, c'est qu'il nous force à faire des amendements de repli en cascade. C'est terrible. Nous allons les voter avec plaisir, mais nous essayons surtout, à travers ces amendements, d'obtenir des réponses du ministre et du rapporteur. Tant dans la discussion générale qu'à l'occasion de la défense d'amendements, plusieurs collègues ont pointé les limites et les obstacles du modèle canadien, que vous avez l'air de soutenir et que M. le ministre a vanté hier lors de son intervention.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Élue d'une circonscription qui comprend sept quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), je suis en cette rentrée plus inquiète encore que les années précédentes : après avoir subi la crise sanitaire, les habitants de ces villes populaires sont très durement touchés par l'inflation dans leur vie quotidienne. De nombreux chiffres le montrent, mais je m'appuie sur des faits très précis que j'observe dans ma circonscription. Les enfants, en particulier, ont de plus en plus conscience de la pauvreté dans leur entourage, comme l'a souligné le Secours populaire dans des alertes que vous avez certainement entendues. De nombreux lycéens en viennent à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Monsieur le ministre, vous avez parlé des sans-papiers avec des accents presque marxistes. Des travailleurs sans-papiers de Chronopost, DPD et RSI font grève depuis un an pour obtenir leur régularisation. Un piquet de grève se tient à Gennevilliers, dans ma circonscription. Voilà un an que nous essayons d'effectuer un dépôt collectif de leur dossier en préfecture et que les services nous mènent en bateau. Voilà un an que ces hommes, qui pour beaucoup ont traversé la Méditerranée dans des conditions difficiles, ont travaillé pendant le covid et sont exploités par leur entreprise, attendent que l'État leur accorde sa protection. Comme nous avons beaucoup de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Croyez-vous que dégrader le droit du sol soit la meilleure chose à faire au moment de la montée des fascismes en Europe ? Pensez-vous, comme le député Houssin, que la nationalité est une donnée biologique ? Le droit du sol est, chez nous, une conquête majeure. Nous entendons le préserver. Or, il a été annoncé par voie de presse que le droit du sol à Mayotte, qui a déjà fait l'objet d'une sacrée dérogation dans la loi « asile et immigration » de 2018, allait en subir une nouvelle à l'occasion du prochain projet de loi, en 2023. Dans l'Hexagone, un enfant né de parents étrangers peut devenir français à partir de 13 ans s'il a au moins cinq ans de ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous proposons que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l'assurance chômage par voie réglementaire, il ne puisse le faire qu'à l'issue d'une négociation avec les partenaires sociaux. Nous redisons ainsi notre attachement au paritarisme que l'article 1er attaque. Au-delà du paritarisme, vous critiquez la place des corps organisés dans la société ainsi que la démocratie sociale. Voilà ce que vous attaquez en tentant de reprendre la main et de déposséder les partenaires sociaux de la gestion de l'assurance chômage. Puisqu'il me reste un peu de temps de parole, j'en profite pour dénoncer l'indécence à la fois des principes et du calendrier de ce ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il est intéressant de continuer à discuter, parce qu'on en arrive tout de même à des sujets de fond, avec un député qui nous explique que l'assurance chômage n'est pas un droit.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il s'agit bien d'un système assurantiel, ce n'est pas tout à fait la même chose, mais il est important d'en discuter. C'est une assurance sociale : nous ne sommes pas chez AXA Assurances !
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Vous avez parlé de la régionalisation, de la contracyclicité et des modulations, donc c'est exactement la même chose ! Or ce n'est bordé juridiquement à aucun moment. On vous dit que des salariés peuvent travailler dans une même boîte tout en habitant des régions différentes – cela existe ; on vous dit que dans un même département ou dans une même région, il y a des secteurs dynamiques et d'autres qui ne le sont pas et que dans une même région, il peut y avoir des départements très pauvres en emplois avec des chômeurs très pauvres et d'autres départements dans des situations différentes. Quelles sont vos réponses ? Nous le réaffirmons : nous sommes ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ne vous inquiétez pas, nous avons de bons amendements !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ce n'est pas un argument !
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Souvenez-vous ce qui s'est passé au moment où les premiers réfugiés ukrainiens sont arrivés dans notre pays ; souvenez-vous que tous les réfugiés ukrainiens aux frontières n'ont pas connu le même sort et que ceux qui n'avaient pas la même couleur de peau – ceux qui, disons-le, étaient noirs
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
– n'ont pas été accueillis dans les mêmes conditions et n'ont pas pu fuir le pays de la même manière.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le rapporteur général semble avoir besoin de repos…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Vous avez déjà évoqué la pauvreté des enfants. L'enquête Ipsos-Secours populaire a révélé une explosion, chez les enfants, de la perception de la pauvreté. Dans notre pays, 3 millions d'enfants vivent en situation de pauvreté ou d'exclusion. En raison de la crise sociale que nous traversons, et notamment avec l'inflation, la situation risque de s'aggraver. Je pense particulièrement aux enfants qui se retrouvent à la rue et qui sont particulièrement nombreux. Les chiffres ne traduisent pas la réalité : on nous annonce presque un doublement du nombre d'enfants à la rue cette année, en sachant que seules les familles qui appellent le 115 sont prises en ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je suis étonnée de la réponse donnée à cet amendement. La proposition qui est faite ici s'appuie sur l'élan de solidarité qui a mobilisé le pays pour accueillir des réfugiés ukrainiens ; il a été soutenu sur les bancs de l'Assemblée et jusqu'au sein du Gouvernement. Cet élan dit quelque chose de la capacité d'accueil de la société française. Si les pouvoirs publics soutiennent cette solidarité, il n'y aura pas d'instrumentalisation de la question migratoire, à condition que la non-discrimination soit également défendue sur vos bancs. Je soutiens le sous-amendement de Mme Dufour, qui précise que ce crédit d'impôt ne pourra être instauré qu'à ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je suis extrêmement heurtée par votre réponse qui se contente de balayer l'amendement sous prétexte qu'il ne faut pas créer de crédit d'impôt. Votre première réponse aurait dû être celle-ci : s'il existe, ce crédit d'impôt doit s'appliquer à toutes et à tous. Que tous les réfugiés soient traités de la même manière par notre pays, et vous verrez que l'élan de solidarité sera énorme.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Les Afghans et les Syriens n'ont donc pas le droit d'être accueillis ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Au-delà des auditions, les avis de la CNIL ont largement occupé nos débats lors du dernier projet de loi. Mon groupe et moi avons exprimé nos craintes quant aux dangers d'un fichier d'une telle ampleur, à des prorogations toujours bien trop longues, et aux dangers que pouvaient présenter ces différentes applications et ces recueils de traitement de données. Vous les exprimez peut-être moins maintenant qu'un travail a été réalisé, mais les premiers avis de la CNIL rejoignaient ces craintes. Pouvez-vous nous donner des préconisations quant à la méthode d'extinction envisagée de ces données ? Ensuite, dans une délibération du 19 mai 2022, vous invitiez les ...
Question orale du 03/11/2022 : Situation des urgences pédiatriques
« Aujourd'hui, en France, on soigne mal les enfants […]. » Ce ne sont pas mes mots, évidemment, mais ceux de la cheffe du service pédiatrique de l'hôpital Necker. Ils sont aussi ceux de 7 000 soignants et associations de patients qui alertaient l'État le 22 octobre sur « une inaction politique irresponsable ». L'épidémie de bronchiolite illustre – et révèle à certains – la crise qui secoue les services pédiatriques depuis de nombreuses années. Les équipes soignantes redoublent d'efforts pour assurer une prise en charge décente des enfants malades. Il n'empêche que, malgré tous ces efforts, ça craque. La pédiatrie craque, l'hôpital craque, les ...
Question orale du 03/11/2022 : Situation des urgences pédiatriques
Il faudrait privilégier le pédiatre ou le 15. Or, bien souvent, ni l'un ni l'autre ne sont disponibles. Je sais que vous avez reçu, hier, le collectif de soignants. Ses membres disent avoir été écoutés. Cependant, sachant comment vous nous traitez lorsque vous prétendez nous écouter, ici à l'Assemblée, nous avons du mal à être rassurés. Les 400 millions d'euros débloqués sont très loin d'être à la hauteur de la situation d'urgence vitale à laquelle est confronté notre hôpital public. À titre de comparaison, c'est le montant que vous avez débloqué pour la ristourne sur le prix à la pompe, prévue jusqu'au 15 novembre. Je ferai donc mienne ...
Question orale du 03/11/2022 : Situation des urgences pédiatriques
en poursuivant la baisse de son financement par les cotisations sociales ; c'est aussi votre 49.3 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, ainsi que la baisse honteuse de l'Ondam, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au moment même où des enfants sont transférés, faute de places et de personnels. Enfin, vous annoncez au bout du compte que vous prendrez des engagements au printemps alors même que nous examinerons d'ici à quelques jours la seconde partie du budget. Alors, monsieur le ministre, sauvez les urgences pédiatriques pour sauver les enfants. C'est vital.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Le budget consacré à l'immigration est certes en hausse, mais pas pour rechercher l'efficacité par l'accueil. C'est un budget qui, depuis quelques années, est déterminé par un agenda politique. On a vu, pas plus tard qu'il y a quelques instants, combien ce thème est instrumentalisé, et à un degré d'écœurement rarement atteint. Sur la question migratoire, le Gouvernement joue avec le feu. Pourtant, s'il est un défi important à relever pour notre pays et pour de nombreux autres au XXIe siècle, c'est bien celui de l'organisation et de la préparation de l'accueil dans de bonnes conditions. Or ce budget immigration ne s'en soucie pas. Il ne se soucie pas non plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Dois-je me réjouir de cette mise en lumière du manque d'accompagnement de la dématérialisation ? J'ai eu si longtemps l'impression de passer pour une ringarde qui voulait empêcher la numérisation ou la dématérialisation lorsque j'en pointais les dysfonctionnements ! À titre personnel, je m'en satisfais tout à fait, car elle me permet de gérer à distance nombre de tâches et d'alléger ma charge mentale. En tant qu'élue d'une circonscription populaire, en revanche, je vois de plus en plus de personnes dont les problèmes se sont aggravés, qui éprouvent une colère grandissante envers les services publics censés leur apporter des réponses et garantir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement donne l'alerte sur la situation de la police judiciaire (PJ), dont les crédits reculeront l'an prochain de plus de 400 millions d'euros. C'est une manière d'apporter notre soutien aux membres de la PJ, qui sont vent debout contre le projet de réforme. Il est difficile de ne pas voir les prémices de la mutualisation dans ce projet de budget. Celle-ci se traduira par le rattachement de la quasi-totalité des effectifs de la PJ aux commissariats, qui sont eux-mêmes placés sous l'autorité du préfet, fonctionnaire en lien étroit l'exécutif. Ni la PJ, ni la justice, ni surtout nos concitoyens n'ont à gagner quoi que ce soit dans cette réforme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement propose d'ouvrir les cours de français langue étrangère (FLE) à tous les étrangers en situation régulière qui le souhaitent. Actuellement, ces cours sont exclusivement destinés aux étrangers primo-arrivants qui participent au parcours du contrat d'intégration républicain (CIR). On constate que de nombreuses autres personnes souhaiteraient en bénéficier. Comme elles ne sont plus primo-arrivants, ce n'est pas possible. C'est tout de même ridicule.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
La connaissance de la langue française est l'une des conditions d'intégration exigées par l'administration, notamment dans le cadre d'un parcours de régularisation. Si l'État formule cette injonction, il doit aussi proposer des moyens de s'y conformer. Cette difficulté concernait il y a quelques années les femmes arrivées dans le cadre du regroupement familial et qui ne travaillaient pas. Elles ne pouvaient pas suivre des cours de FLE, et on leur reprochait de ne pas s'intéresser aux questions touchant à la scolarité de leurs enfants. L'ouverture de ces cours de langue leur a permis, par la suite, de communiquer avec les enseignants et de s'intégrer. C'est donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Les préfectures doivent mieux accompagner le public confronté à la dématérialisation des procédures, notamment pour les demandes de titre de séjour.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Monsieur le rapporteur pour avis, vos propos ne sont pas du tout de nature à nous rassurer. Les démissionnaires sont plus nombreux depuis quelque temps, c'est un fait, mais vous ne pouvez pas pour autant minimiser ce qu'il se passe au sein de l'Éducation nationale. La crise du sens du travail touche de très nombreux métiers mais elle est particulièrement aiguë chez les enseignants parce que c'est un métier pour lequel la vocation est très forte. Ceux qui l'exercent sont confrontés à un conflit éthique permanent, exacerbé par la politique du ministre Jean-Michel Blanquer pendant cinq ans. L'école est censée être le lieu de l'émancipation des enfants et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Monsieur le ministre, il n'existe pas, ici, un « camp du laxisme ». Je ne peux que réfuter une telle prise de position, car le respect des droits humains n'est ni conditionnel, ni optionnel. Il faut combattre à tout prix ce terme, tout comme celui de droit-de-l'hommisme. En tant que parlementaires, nous devons tous œuvrer pour le respect des droits humains et il ne faut surtout pas banaliser les propos de ceux qui contestent la défense de ces droits. Pourquoi y revenir ? Car la France a été condamnée pour ses conditions de détention à de multiples reprises, par la Cour européenne des droits de l'homme, par la Cour de cassation, et une décision du Conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Contrairement à une idée malheureusement répandue, la construction de places de prison supplémentaires ne permet pas de lutter contre la surpopulation carcérale. On utilisait déjà les mêmes arguments il y a trente ans ! Nous avons construit 30 000 places de plus en vingt-cinq ans, soit une hausse de 60 % du parc carcéral. Pourtant, et contrairement à de nombreux pays européens, la surpopulation carcérale est toujours extrêmement importante en France. En outre, cela ne fait que repousser, année après année, nos engagements pris pour l'encellulement individuel. Si vous voulez créer 15 000 places supplémentaires, c'est pour enfermer plus, assumez-le, et non ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je tiens à soutenir cet amendement de notre collègue Eva Sas. Il est possible, en France, d'instaurer une progressivité du taux de TVA. Nous le disons à de nombreuses reprises : la TVA est un impôt particulièrement injuste, surtout à l'égard des classes populaires et des classes moyennes. Ici, nous avons une belle proposition : appliquer un taux de TVA relevé sur des produits inaccessibles pour la plupart des citoyens et qui, en grande majorité, s'écartent très largement de l'intérêt général puisqu'ils sont nocifs pour notre environnement. L'amendement est logique par rapport à d'autres propositions que nous avons formulées, qui consistaient toutes à ...
