Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1295 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE3533 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
L’alinéa 13 de l’article 1er, qui reformule le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, souhaite préciser que la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles a pour objectif de contribuer à renforcer la souveraineté alimentaire de la France, dont les contours sont définis aux alinéas 3 et suivants de l’article 1er. La présente rédaction vis à reformuler cet alinéa afin de définir clairement ce en quoi consiste la politique d’installation et de transmission (définie au titre III du projet de loi) en distinguant les points sur lesquels son apport est décisif tant pour la souveraineté alimentaire que pour le ...
Amendement N° CE3532 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Si le présent projet de loi, et notamment le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’article 1er, porte en lui une véritable volonté de favoriser la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, il importe que ce mouvement se fasse en accord avec les orientations que nous souhaitons donner collectivement à notre agriculture. Il convient dès lors d’éviter que la transmission d’exploitations soit l’occasion pour les nouveaux preneurs d’abandonner la voie qui dans laquelle l’ancien exploitant aurait pu s’engager en ayant choisi de s’engager dans l’agriculture biologique. De plus, ...
Amendement N° CE3573 au texte N° 2436 - Article 10 (Adopté)
Au titre des orientations des politiques d’installation et de transmission pour la période 2025‑2035, l’article 10 apporte une réponse forte, attendue par les acteurs du monde agricole et dont la mise en œuvre est déjà en cours de préparation : la création du réseau « France services agriculture ». 1. Cet amendement a pour objet de mieux présenter la façon dont est conçu ce réseau FSA avec : Un nouvel article L. 330‑4 qui commence par présenter ce qu’est le réseau FSA, sa mission et son outil, le répertoire départemental unique.La description du niveau 1 du réseau FSA : un guichet unique qui sera assuré par les chambres d’agriculture et qui sera chargé ...
Sous-Amendement N° CE3534 à l'amendement N° CE3118 au texte N° 2436 - Article 9 (Adopté)
L’article 9 est un article de nature programmatique. Pour prévoir que les structures de conseil et d'accompagnement assureront la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projets, il est donc préférable de renvoyer vers l’article 8 dont le dénier alinéa prévoit l'existence du réseau France service agriculture, et qui est lui aussi de nature programmatique. Dans les faits ce seront bien les structures d’accueil et d’accompagnement qui sont membres du réseau France service agriculture en application de l’article 10 qui assureront cette promotion du diagnostic. Au deuxième alinéa, substituer aux mots :« Les structures de conseil et d’accompagnement ...
Amendement N° CE3437 au texte N° 2436 - Article 3 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. À l’alinéa 16, substituer à la référence :« 7° »la référence :« 6° ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3428 au texte N° 2436 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel, qui respecte les termes généralement adoptés par le code de l'éducation (cf par exemple article R. 131-7). À l’alinéa 6, substituer aux mots :« en dehors des périodes d’assiduité scolaire obligatoire »les mots :« dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3426 au texte N° 2436 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer au mot :« fixé »le mot :« défini ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3427 au texte N° 2436 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, substituer au mot :« fixée »le mot :« définie ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3422 au texte N° 2436 - Article 6 (Retiré)
Le présent amendement opère une double clarification : - d'une part, il déplace ce qui était alors l'alinéa 5 de l'article (et qui concernait donc l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime) au niveau de l'article L. 820-2, ce qui est plus logique puisque ce nouvel alinéa se rapporte aux "actions de développement agricole", qui sont visées spécifiquement à l'article L. 820-2 ; - d'autre part, il supprime ce faisant ce qui était alors l'alinéa 9 de l'article et qui n'a plus de raison d'être à partir du moment où il a été précisé, dans le cadre d'un précédent amendement, que les actions de développement pouvaient notamment être portées par les ...
Amendement N° CE3419 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d’indiquer, de façon générique, les principaux blocs de compétences que les futurs actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire doivent détenir pour être "armés" face aux enjeux de leur métier. L’étude d’impact du projet de loi met en avant la nécessité de renforcer quatre grands blocs de compétences : 1) Des compétences techniques « de base » relatives aux savoir fondamentaux agricoles et à la compréhension des principes agronomiques et zootechniques de demain. Il s’agit de compétences de plus en plus pointues et diversifiées. Elles doivent être mobilisées selon une approche « système », en englobant ...
Amendement N° CE3423 au texte N° 2436 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot :« d’ »le mot :« par ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3420 au texte N° 2436 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que le développement agricole contribue pleinement à garantir la souveraineté alimentaire de la France, mission qui ne lui était jusqu'alors pas assignée ; cette précision va dans le sens de l'action collective qui doit être menée au bénéfice de la souveraineté alimentaire. Le reste de l'amendement vise à opérer une clarification rédactionnelle du premier alinéa de l'article L. 820-1. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, les mots : « contribuer à l’adaptation permanente de l’agriculture et du » sont remplacés par les mots : « renforcer la souveraineté alimentaire en accompagnant les transitions ...
Amendement N° CE3424 au texte N° 2436 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :« fixée »le mot :« définie ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3434 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à permettre à divers acteurs d'intervenir auprès de l'État et des régions, dans le cadre du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture. Au regard de leur implication en matière agricole, les chambres d'agriculture seraient tout à fait légitimes à participer à cette conception ; de même il convient que les collectivités territoriales intéressées mais également les établissements publics locaux (EPCI...) qui le souhaitent puissent pleinement participer à la mise en place de ce programme national. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 7 :« Les autres collectivités territoriales, ainsi que les ...
Amendement N° CE3425 au texte N° 2436 - Article 7 (Adopté)
Amendement de précision. À l’alinéa 6, après le mot :« inscrits »,insérer le mot :« dans ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3421 au texte N° 2436 - Article 6 (Retiré)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 dans le seul but de déplacer ces dispositions, qui devaient (suivant le projet de loi) figurer à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 820-2 du même code. Supprimer les alinéas 4 et 5. M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3439 au texte N° 2436 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'appellation "Bachelor Agro", et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, "La langue de la République est le français" donc il n'y a aucune raison de recourir à un quelconque anglicisme ici. Ensuite, comme l'ont récemment mis en exergue Mmes Béatrice Descamps et Estelle Folest dans le rapport n° 2458 du 10 avril 2024 rendu au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif, le terme de "bachelor" est vague (il désigne parfois des formations équivalentes à Bac + 2 et non pas seulement à Bac + 3 comme ...
Amendement N° CE3435 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :« I. - Les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture contribuent à la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. » M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3436 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré)
Amendement de précision. À l’alinéa 5, après le mot :« concernés »,insérer les mots :« notamment les chambres d’agriculture ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3438 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Retiré)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'instaurer un "droit à l'erreur" au bénéfice des personnes qui auraient porté atteinte, pour la première fois et par méconnaissance, à une espèce protégée (animale ou végétale), à un habitat naturel ou à un site d'intérêt géologique. Ce droit à l'erreur a été instauré dans notre corpus législatif par l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite "loi ESSOC"), au bénéfice des usagers de l'administration (cette disposition étant d'ailleurs désormais codifiée à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et ...
Amendement N° CE3431 au texte N° 2436 - Article 13 (Adopté)
L'actuelle rédaction de l'alinéa 2 fait référence au fait que, dans le cadre de l'habilitation visée à l'article 13 du projet de loi, le Gouvernement doit réexaminer la nécessité des peines appliquées ; en vérité, ce ne sont pas les peines qui doivent être examinées mais bien davantage les incriminations qui conduisent à appliquer ces peines, une peine devant en toute hypothèse être appliquée (sauf si le juge ou l'autorité compétente pour l'appliquer en décide autrement) en cas d'infraction constatée. Sans donc rien changer au fond, le présent amendement se propose d'opérer une clarification rédactionnelle, qui est en même temps une précision juridique. À ...
Amendement N° CE3433 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Adopté)
A l’ère du digital, et alors que la simplification et la rationalisation des tâches administratives et sanitaires ont constitué l’une des principales revendications des éleveurs lors des manifestations du début d’année, le présent article vise à évaluer la pertinence et l’impact sur la filière bovine de la généralisation de l'identification électronique et la dématérialisation de la base de données nationale d'identification animale (BDNI). Dans un contexte sociétal où les attentes sont de plus en plus fortes sur les sujets de bien-être animal, de transparence et de traçabilité des produits d’origine animale, l'identification électronique permet de répondre ...
Amendement N° CE3430 au texte N° 2436 - Article 13 (Retiré avant séance)
Amendement de précision rédactionnelle. I. – À l’alinéa 1er, après le mot :« autorisé »,insérer les mots :« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« concernant ».supprimer les mots :« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3429 au texte N° 2436 - Avant l'article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au titre IV, substituer au mot :« libérer »le mot :« faciliter ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3406 rectifié au texte N° 2436 - Article 8 (Adopté)
On dénombre 320 services de remplacement sur l’ensemble du territoire métropolitain et à La Réunion. Les services de remplacement comptent 70 000 adhérents, soit environ 16 % des chefs d’exploitation agricole. Après avoir considérablement augmenté au début des années 2000, ce chiffre est stable depuis plusieurs années. Les services de remplacement œuvrent au quotidien pour venir en aide aux exploitants en difficulté ou tout simplement les suppléer lors de congés bien mérités. Ils représentent une solution pour renforcer l’attractivité des métiers du vivant et œuvrer à la prise en compte des attentes socio-professionnelles des porteurs de projets d’installation. ...
Amendement N° CE3432 au texte N° 2436 - Article 14 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de simplifier et de clarifier le champ d’application de l’article 14. Il précise que celui-ci concerne toutes les haies, au sens générique du terme, qui sont composées d’arbres et d’arbustes, sans paraître le cantonner à la notion d’« unité linéaire de végétation ligneuse » utilisée par la politique agricole commune pour la mise en œuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales. Plutôt que de circonscrire le champ d’application du dispositif aux haies multi-essences d’origine humaine que sont généralement les haies agricoles, il retranche explicitement de son champ les haies entourant un bâtiment, les haies ...
Amendement N° CE3404 au texte N° 2436 - Article 8 (Adopté)
Sans revenir sur les chiffres qui illustrent l'importance et l'ampleur du défi du renouvellement des générations en agriculture, la stabilisation de la surface agricole utile depuis le début des années 2000, conjuguée à la diminution constante du nombre d’exploitations agricoles, implique mécaniquement une augmentation de leur taille. Un large consensus existe dans cette commission sur la nécessité de préserver notre modèle d'exploitation familiale. A cet égard, le nombre d’exploitations agricoles actuel apparait comme un plancher en deçà duquel il ne faut pas descendre et je vous propose d'assumer l’ambition de compter au moins 400 000 exploitations agricoles au terme ...
Amendement N° CE3390 au texte N° 2436 - Article 8 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lecamp
Amendement N° CE3396 au texte N° 2436 - Article 10 (Retiré avant séance)
Au titre des orientations des politiques d’installation et de transmission pour la période 2025‑2035, l’article 8 apporte une réponse forte, attendue par les acteurs du monde agricole et dont la mise en œuvre est déjà en cours de préparation : la création du réseau « France services agriculture ». 1. Cet amendement a pour objet de mieux présenter la façon dont est conçu ce réseau FSA avec :Un nouvel article L. 330‑4 qui commence par présenter ce qu'est le réseau FSA, sa mission et son outil, le répertoire départemental unique.La description du niveau 1 du réseau FSA : un guichet unique qui sera assuré par les chambres d’agriculture et qui sera chargé ...
Amendement N° CE3400 au texte N° 2436 - Article 9 (Adopté)
Si le principe d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique fait l’objet d’un consensus assez large, le module d’évaluation relatif à la qualité et à la santé des sols tels que présenté par cet alinéa 4 a été plutôt mal compris par les acteurs interrogés lors des auditions. Il est donc proposé d’en préciser l’objet pour rassurer sur le fait qu’il ne s’agit pas de créer une contrainte nouvelle, mais de donner aux exploitants agricoles, notamment ceux qui porte un projet d’installation, des outils indispensables pour que leurs projets aboutissent et leurs permettent de gagner leur vie. ...
Amendement N° CE3397 au texte N° 2436 - Article 10 (Adopté)
La mise en place du réseau France service agriculture est une très belle ambition. L’article 10 prévoit son démarrage au 1er janvier 2025. Mais pour que l’ouverture du guichet unique soit une réussite, ce qui conditionne son attractivité à long terme, il semble plus prudent de laisser aux services de l’État, des chambres d’agriculture et à leurs partenaires, le temps nécessaire à la mise en place de la nouvelle organisation et de son outil informatique : le répertoire unique. Il est donc proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’article 10. I. – À l’alinéa 24, substituer à l’année :« 2025 »l’année :« 2026 ».II. – En ...
Amendement N° CE3389 au texte N° 2436 - Article 8 (Adopté)
Rédactionnel À l’alinéa 1, substituer au mot :« socio-professionnelles »les mots :« sociales et professionnelles ». M. Lecamp
Amendement N° CE3401 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à rappeler à nouveau l'objectif du diagnostic, notamment du module d’évaluation économique de l’exploitation agricole à céder, qui est d'aider le candidat à l'installation et le cédant pour la bonne réalisation de leurs projets respectifs. L'amendement supprime par ailleurs la référence à un encadrement du diagnostic afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité et il précise que l’État étudiera non pas les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides, mais plutôt les conditions dans lesquelles la réalisation de ces modules pourrait conduire à moduler ou conditionner ...
Amendement N° CE3387 au texte N° 2436 - Article 8 (Adopté)
Rédactionnel À l’alinéa 1, substituer au mot :« en »les mots :« dans l’ ». M. Lecamp
Amendement N° CE3398 au texte N° 2436 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser l’objet du diagnostic, pour lequel cet article prévoit que l’État fixe un cadre de réalisation en coordination avec les régions, notamment compétentes en matière d’aides à l’installation. L’enjeu est notamment de conforter la viabilité économique des projets d’installation pour faciliter la construction de ces projets et éviter les échecs dans un contexte climatique de plus en plus incertain. C’est le sens des précisions apportées par cet amendement. I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en ...
Amendement N° CE3388 au texte N° 2436 - Article 8 (Adopté)
Rédactionnel À l’alinéa 1, substituer au mot :« favoriseront »le mot :« favorisent ». M. Lecamp
Amendement N° CE3403 au texte N° 2436 - Article 8 (Adopté)
Les besoins en capitaux pour financer l’installation de nouvelles générations d’agriculteurs et la transition agroécologique des exploitations agricoles sont colossaux. Le lancement du fonds ELAN a été annoncé lors du dernier salon de l’agriculture. Il s’agit d’un fonds de portage capitalistique, pour permettre à de jeunes agriculteurs de s’installer sans investir tout de suite dans le foncier. Des investisseurs privés y participent au côté des Safer et l’État mobilise les fonds « entrepreneurs du vivant » par le biais de la banque des territoires. Ce type d’initiative devra rapidement prendre de l’ampleur si l’on veut être en mesure d’apporter au monde ...
Amendement N° CE3399 au texte N° 2436 - Article 9 (Adopté)
L’objectif de cet amendement est de lever toute ambiguïté sur l’objet de l’évaluation de l’exploitation au regard de sa résilience face aux conséquences du changement climatique. Il s’agit bien de s’assurer du potentiel économique de l’exploitation dans un contexte de changement climatique, notamment pour s’assurer que le porteur de projet d’installation ait toutes les cartes en main pour bâtir projet viable. Il ne doit en aucun cas s’agir d’un outil qui pourrait être utilisés à des fins contraires à l’intérêt des exploitants agricole, notamment en alimentant des spéculation sur ce foncier agricole. Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les ...
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° CE3372 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le mot "énergétique" accolé à la souveraineté alimentaire risque d'entretenir une certaine confusion autour du concept même de "souveraineté alimentaire" ; sa définition, si l'on se rapporte à l'amendement déposé sur ce point, ne prend pas en considération l'aspect énergétique qui, assez clairement, relève d'un autre type de souveraineté. Par ailleurs, les mesures mentionnées aux alinéas 15 à 20 de l'article 1er ne concernent que très indirectement les aspects énergétiques de l'agriculture, sauf à travers le biais environnemental, mais qui est beaucoup plus large. Pour des raisons de clarté, il est donc proposé de supprimer cette mention. À l’alinéa 14, ...
Amendement N° CE3376 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 19, substituer aux mots :« y compris le »les mots :« notamment dans le cadre du ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3380 au texte N° 2436 - Article 5 (Adopté)
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro », nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés. Or, les six établissements d’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois à Nantes, Isa de ...
Amendement N° CE3379 au texte N° 2436 - Article 5 (Adopté)
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro », nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés. Or, les six établissements d’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois à Nantes, Isa de ...
Amendement N° CE3378 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Amendement de clarification. À la seconde phrase, après le mot :« liés »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :« Cette formation est adaptée aux transitions écologique et climatique, aux enjeux de la souveraineté alimentaire, aux évolutions économiques, sociales et sanitaires affectant l’activité agricole ainsi qu’au développement des territoires ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3375 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Amendement de clarification. À l’alinéa 18, substituer aux mots :« personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ; »les mots :« exploitants agricoles en activité ou en fin de carrière en vue de favoriser ainsi la transmission, la création et l’adaptation des exploitations agricoles ; ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3374 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. À l’alinéa 17, substituer aux mots :« personnalisés et coordonnés »les mots :« qui soient à la fois personnalisés et coordonnés à l’attention de ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° CE3382 au texte N° 2436 - Article 5 (Adopté)
Amendement de clarification. À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« du ou des établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel »les mots :« des établissements ». M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° CE3373 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
Amendement de clarification rédactionnelle. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmi »les mots :« chez les élèves et les étudiants pour exercer une profession relevant du secteur agricole, mais également chez ». M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
Amendement N° 165 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 168 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés aux articles 1 et 2 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions.. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le ...
