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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE3431 (Adopté)
Publié le 29 avril 2024 par : M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur nécessité »
les mots :
« la nécessité des incriminations ayant conduit à leur application ».
Exposé sommaire :
L'actuelle rédaction de l'alinéa 2 fait référence au fait que, dans le cadre de l'habilitation visée à l'article 13 du projet de loi, le Gouvernement doit réexaminer la nécessité des peines appliquées ; en vérité, ce ne sont pas les peines qui doivent être examinées mais bien davantage les incriminations qui conduisent à appliquer ces peines, une peine devant en toute hypothèse être appliquée (sauf si le juge ou l'autorité compétente pour l'appliquer en décide autrement) en cas d'infraction constatée. Sans donc rien changer au fond, le présent amendement se propose d'opérer une clarification rédactionnelle, qui est en même temps une précision juridique.
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