Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3399 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE3617 CE3668 CE3669
Publié le 27 avril 2024 par : M. Lecamp.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations, en particulier celles relatives aux caractéristiques pédoclimatiques, à la ressource en eau, aux productions et aux capacités de diversification de l’exploitation. Cette évaluation de l’exploitation s’appuie sur une analyse de la performance économique de l’exploitation. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de lever toute ambiguïté sur l’objet de l’évaluation de l’exploitation au regard de sa résilience face aux conséquences du changement climatique.
Il s’agit bien de s’assurer du potentiel économique de l’exploitation dans un contexte de changement climatique, notamment pour s’assurer que le porteur de projet d’installation ait toutes les cartes en main pour bâtir projet viable. Il ne doit en aucun cas s’agir d’un outil qui pourrait être utilisés à des fins contraires à l’intérêt des exploitants agricole, notamment en alimentant des spéculation sur ce foncier agricole.
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