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Amendement N° CL72 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Amendement N° CL73 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Amendement N° CL70 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la HAS. Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaire proposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraient immédiatement d'avoir effet. Le Gouvernement n'aurait pas alors la possibilité ...
Amendement N° CL77 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Amendement N° CL78 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Amendement N° CL65 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l'efficacité des mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. En effet, depuis la première vague de mars 2020 plus de 13 textes de niveau législatifs ont été adoptés, plus de 40 ordonnances ont été prises, plusieurs plans de relance économique ont été lancés ("le quoiqu'il en coûte"). Nous les avons en partie soutenus, en tout cas toujours amendés. 2 ans et demi après la prise de ces mesures, il convient donc d'en faire le bilan, de leur efficacité quant à la lutte contre l'épidémie, de leur coût. Ce ...
Amendement N° CL74 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Amendement N° CL66 au texte N° 9 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 30 novembre 2022, et non au 31 mars 2023 la date de fin de la prorogation du SI-DEP et de Contact Covid. Les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid contiennent et traitent des données personnelles, sensibles car couvertes par le secret médical. De nombreuses autorités et professionnels y ont accès. Il convient donc de fixer strictement sa durée de vie en fonction de l'évolution de l'épidémie de Covid-19. Cet amendement prévoit donc de garantir une clause de revoyure dans trois mois et laisse le choix au Gouvernement de rechercher une nouvelle prorogation de ces 2 systèmes d'information, si ...
Amendement N° CL75 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Amendement N° CL67 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de ne pas faire perdurer le pass sanitaire pour les voyages internationaux, dans la rédaction tel que proposée par le Gouvernement. En effet, nous constatons que :Primo, l'effet incitatif du pass sanitaire vers la vaccination est épuisé et que donc ce pass sanitaire n'incitera que très peu de voyageurs à se faire vacciner,Secundo, le dispositif proposé en l'état du texte par le Gouvernement ne prévoit aucunement l'éclairage du comité des scientifiques sur l'utilité et l'efficacité d'un tel pass,Tertio, le dispositif proposé en l'état du texte par le Gouvernement met de côté le ...
Amendement N° CL49 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Rouaux, M. Bertrand Petit, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Bouloux
Amendement N° CL76 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Amendement N° CL69 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du pass sanitaire pour les voyages internationaux, ce avant que le Premier ministre ne prenne le décret créant un tel pass. En effet, dans le dispositif tel que proposé en l'état du texte par le Gouvernement, l'éclairage de la décision publique par le comité des scientifiques sur l'utilité et l'efficacité d'un tel pass n'est nullement prévu. Nous proposons donc - à défaut de supprimer ce pass sanitaire - que sa pertinence soit confirmée par un avis public du comité de scientifiques. Tel est l'objet du présent amendement. I. – À ...
Amendement N° CL48 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Rouaux, M. Bertrand Petit, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Bouloux, Mme Pic
Amendement N° CL68 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 30 novembre 2022, et non au 31 mars 2023 la date de fin du pass sanitaire dans les voyages internationaux. En effet, le dispositif proposé en l'état du texte par le Gouvernement met de côté le Parlement durant plus de 8 mois. Ce mode vertical de gestion de la crise sanitaire, au mépris du Parlement et des instances scientifiques, n'a que trop vécu. Il convient donc de remettre le Parlement au centre de la gestion de la crise sanitaire, et ainsi de garantir une clause de revoyure dans trois mois. Une fois passé ce délai, le Gouvernement aura loisir de rechercher une nouvelle prorogation de ...
Amendement N° CL71 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot
Amendement N° CL86 au texte N° 9 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 30 novembre 2022, et non au 31 mars 2023 la date de fin du pass sanitaire dans les voyages internationaux. En effet, le dispositif proposé en l'état du texte par le Gouvernement met de côté le Parlement durant plus de 8 mois. Ce mode vertical de gestion de la crise sanitaire, au mépris du Parlement et des instances scientifiques, n'a que trop vécu. Il convient donc de remettre le Parlement au centre de la gestion de la crise sanitaire, et ainsi de garantir une clause de revoyure dans trois mois. Une fois passé ce délai, le Gouvernement aura loisir de rechercher une nouvelle prorogation de ...
Amendement N° 60 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire nécessaire pour les voyages internationaux, et dont la prorogation est l'objet de l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir ...
Amendement N° 64 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser et renforcer le comité de scientifiques, aujourd'hui sous-utilisé par le Gouvernement. Plus précisément, il est proposé de :Rendre plus transparent son mode de fonctionnement avec la publication de ses comptes- rendus, des données utilisées,Lui donner un rôle de veille et d’anticipation des risques sanitaires,Lui donner la possibilité de s'exprimer devant le Parlement,Lui donner la possibilité de faire des recommandations publiques au Gouvernement surl'évolution de la crise sanitaireContraindre le Gouvernement à s'exprimer devant le Parlement dans un délai de 2 semaines s'il ne ...
Amendement N° 66 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui ...
Amendement N° 62 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement d’appel du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impact sur la lutte contre l’épidémie de covid-19 de la tarification pour les personnes non vaccinées. Aujourd’hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l’état de santé n’est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20 % selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l’épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se ...
Amendement N° 67 au texte N° 14 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport déposés par Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli en première lecture en commission des lois et adoptés de manière transpartisane. En effet, cet amendement propose de :Fusionner ces 2 rapports pour davantage de lisibilité,Prévoir clairement que le Gouvernement proposera des pistes d'un régime juridique nouveau qui permette de faire face aux éventuelles futures crises sanitaires dans un cadre démocratique, qui associe donc le Parlement tout en intégrant la voix des scientifiques,Inscrire dans la loi l'obligation d'organiser un ...
Amendement N° 61 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire pour les voyages internationaux; pass prorogé par l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se déplacer. Cela ...
Amendement N° 194 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les mesures mentionnées au premier alinéa sont prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...
Amendement N° 68 au texte N° 14 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4, dans un souci de coordination avec notre amendement précédent visant à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport de Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli. Supprimer cet article. Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme ...
Amendement N° 59 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la HAS. Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaire proposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraient immédiatement d'avoir effet. Le Gouvernement n'aurait pas alors la ...
Amendement N° 65 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans cet avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des deux régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique ...
Amendement N° 63 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à "territorialiser" le pass sanitaire, c'est-à-dire à le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de Santé. Ainsi, aux termes de notre amendement, le Premier ministre ne pourra mettre en oeuvre le pass sanitaire uniquement dans les territoires (départements, Corse et territoires d'outre-mer) où certains seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une ...
Amendement N° 58 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du pass sanitaire pour les voyages internationaux, ce avant que le Premier ministre ne prenne le décret créant un tel pass. En effet, dans le dispositif tel que proposé en l'état du texte par le Gouvernement, l'éclairage de la décision publique par le comité des scientifiques sur l'utilité et l'efficacité d'un tel pass n'est nullement prévu. Nous proposons donc que sa pertinence soit confirmée par un avis public du comité de scientifiques. Contrairement à l'argument présentée par la rapporteure lors de l'examen en commission ...
Amendement N° 196 au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Amendement redonnant un rôle des scienfitiques Compléter cet article par les alinéas suivants :« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat." Mme ...
Amendement N° 30 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Sécurités, dont 93 millions d’euros pour la police nationale et 22,4 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. Cette annulation n’est pas ...
Amendement N° 23 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est celui qui, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 la vacance sous plafond la plus élevée : elle est de 19%, soit quasiment 1 emploi sur 5. En 2019, ce taux de vacance sous plafond était de 3,5%. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à nous préciser les raisons d’une telle dégradation dans le schéma d’emploi du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des ...
Amendement N° 25 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros sur la mission Justice dont 45,9 millions d’euros sur l’administration pénitentiaire. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de la justice. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur 2022. ...
Amendement N° 8 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 916 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Accès et retour à l’emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». ...
Amendement N° 28 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Recherche et Enseignement supérieur, dont 34 millions d’euros sur la vie étudiante. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de la ...
Amendement N° 21 au texte N° 10 - Article liminaire (Rejeté)
A l’occasion de cette loi de règlement 2021, le Gouvernement a dû, à nouveau, corriger le niveau de déficit structurel de la France. Pour autant, cette correction conduit à un niveau de déficit structurel inférieur à celui calculé par la Commission européenne (rapport publié en mai 2022). En effet, chaque année, la commission européenne recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays. Le présent amendement vise à corriger le niveau du déficit structurel, pour le rendre conforme à celui calculé par la Commission européenne. Concrètement, la Commission européenne ...
Amendement N° 26 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros sur la mission Enseignement scolaire dont 68,9 millions d’euros sur l’enseignement du 1er degré et 120,6 millions d’euros sur l’enseignement du 2nd degré. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins ...
Amendement N° AS428 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à l’opérateur du terminal des obligations renforcées en matière de démantèlement et de compensation de l’empreinte environnementale du projet par la renaturation des espaces artificialisés, notamment du fait des réseaux de canalisations. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de ...
Amendement N° 22 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement concernant l’évolution des effectifs de l’Éducation nationale. Dans le projet de loi de règlement, le Gouvernement indique que « ce repli des effectifs est concentré sur le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dont les effectifs ont diminué de plus de 4 000 ETP en 2021 (soit 0,4 % du plafond d’emplois). Ce repli des consommations est lié à un mouvement RH conjoncturel avec des départs de titulaires plus importants que prévu en contrecoup des moindres départs observés en 2020 et des difficultés de recrutement de non-titulaires à la rentrée ...
Amendement N° 24 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le Ministère des Outre-mers, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 une vacance sous plafond de plus de 5%. C’est le seul ministère dans ce cas, avec celui de l’enseignement supérieur, de la recherche et l’innovation. En 2 ans, depuis 2019, ce taux s’est dégradé passant de 2% à 5,8%. Cette évolution est inquiétante et traduit un manque d’attention porté par le Gouvernement à l’administration du Ministère des Outre Mer. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en ...
Amendement N° AS442 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à 5 ans au maximum la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au présent article. L’article 14 vise à faciliter l’installation d’un terminal méthanier flottant afin d’augmenter rapidement les capacités de regazéification de la France pour le gaz naturel liquéfié qui a vocation à se substituer au gaz naturel importé de Russie par anticipation d’un risque de suspension de l’approvisionnement depuis cet État et dans un contexte de faible disponibilité du parc électronucléaire. Or, de telles capacités se doivent d’être transitoires pour faire face à la situation ...
Amendement N° 29 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Participations de l’Etat. Cette annulation ne semble pas justifiée surtout au regard de l’annonce par Madame la Première Ministre dans son discours de ...
Amendement N° 9 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 388 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Justice judiciaire » et « Administration pénitentiaire ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de ...
Amendement N° 11 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurité ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 307 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement ...
Amendement N° 27 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros sur la mission Economie dont 123,2 millions d’euros sur le Plan Très Haut débit. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins des territoire ruraux en matière de plan très haut débit. A minima, ces ...
Amendement N° 12 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 101 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Administration territoriale de l’État ». L’article 4 procède par ailleurs à ...
Amendement N° 20 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport présentant un tableau permettant d'opérer un suivi sur le coût complet chaque action et sous-action des trois programmes de la mission Plan de relance ouverts en 2020, en 2021 et en 2022. L’obtention de ce rapport est rendue nécessaire par le fait que, si en 2021 et 2022, une mission et des programmes spécifiques au plan de relance ont été créés, ce n'était pas le cas pour les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives de 2020, compliquant le traçage entre 2020 et les années suivantes. Ce tableau était demandé par la Cour des comptes dans l'édition 2020 de sa note ...
Amendement N° 13 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 249 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de ...
Amendement N° 87 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
La liberté pour tout individu de circuler dans le pays est garantie par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme depuis 1948. Il n’en demeure pas moins que tous les Français ne sont pas égaux devant ce droit dès lors que les moyens de transports collectifs ne maillent pas tous les territoires avec la même densité. Ainsi l’Ardèche demeure le seul département français de l’Hexagone à ne pas disposer de transport ferroviaire de voyageurs. Le seul moyen pour les Ardéchois de se déplacer réside donc dans la voiture individuelle, pour ceux qui peuvent en faire l’acquisition. Avec la hausse des prix du carburant, et sans aucune alternative de ...
Amendement N° 128 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT vise à créer une Commission salaires décents qui remplacerait le Groupe d’experts sur le SMIC afin de prendre la problématique des bas salaires dans l’ensemble de ses dimensions. Elle remettrait chaque année un rapport à la CNNCEFP et au Gouvernement. Positionnée comme un observatoire sur les bas salaires, elle aurait un champ de réflexion étendu : rémunérations, conditions de travail, parcours professionnels, qualifications, répartition de la richesse, etc. Elle serait composée d’experts pluridisciplinaires, pas seulement macroéconomistes, et de représentants des partenaires ...
