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Amendement N° CE41 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019. Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la ...
Amendement N° CE43 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre plus égalitaires les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs. Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Cet amendement s’inscrit dans une démarche générale visant à reconsidérer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion ...
Amendement N° CE40 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019. Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la ...
Amendement N° CE48 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Pour permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient de plaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et ses impacts sur le pouvoir d’achat des Français. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de ...
Amendement N° CE47 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article.« Le bénéfice de l’exonération prévue ...
Amendement N° CE45 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cet ...
Amendement N° CE46 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cette ...
Amendement N° AS38 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Les Français sont de plus en plus excédés et victimes du démarchage téléphonique qui confine bien souvent au harcèlement lorsque les appels se multiplient, y compris le soir et le week-end, aussi bien sur les téléphones fixes que sur les téléphones portables. Cette intrusion dans la vie privée amène les plus fragiles à être victimes d’arnaques qui les poussent à la consommation. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a entendu, lutter contre le démarchage téléphonique abusif en créant loi le registre d’opposition au démarchage téléphonique, sur lequel les consommateurs ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie ...
Amendement N° CE44 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants. Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un ...
Amendement N° CE39 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées. Alors qu’il apparait nécessaire de supprimer la conjugalisation de l’AAH, il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport établissant les mesures de mise en œuvre et le calendrier de cette déconjugalisation. Tel est l’objet du présent amendement. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation ...
Amendement N° CE42 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
En plus d’être soumis à la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE), l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15 centimes par litre) rapporte d’ailleurs presque autant à l’État que la TVA sur le carburant lui-même (entre 18 et 19 centimes par litre). C’est d’autant plus choquant, que contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole ...
Amendement N° CE49 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
En abaissant à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts, l’amendement en présence tend à préserver le pouvoir d’achat des français dans l’acquisition d’une alimentation locale et saine. La préférence locale dans l’alimentation ne doit pas se faire au détriment des français les plus modestes. La diminution de la TVA sur les produits issus des circuits courts est une solution à l’acquisition d’une alimentation locale pour tous. Un tel amendement tend de facto à favoriser la production locale et la valorisation de l’agriculture française. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé ...
Amendement N° CF56 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Pour permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient de plaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et ses impacts sur le pouvoir d’achat des français. I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité ...
Amendement N° AS36 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’âge moyen où l’on hérite ne cesse de reculer en France : de 50 ans en 2022, il devrait passer à 58 ans en 2050. Les Français sont très attachés à transmettre le fruit de leur travail à leurs enfants, mais le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession, au-delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui culmine à 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, est très lourd pour les héritiers. Les taux atteignent rapidement le taux maximum de 45 % en ligne directe et de 60 % pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté. C’est pourquoi, afin de permettre aux générations actives de bénéficier d’une ...
Amendement N° AS66 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 81 quater est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article.« Le bénéfice ...
Amendement N° CF21 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le quotient familial constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial ne constitue pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. Ce dispositif profite avant tout aux classes moyennes. Or, ce quotient familial a été plafonné en 2012 par le Gouvernement socialiste, sans que les Gouvernements du président Emmanuel Macron ne reviennent jamais sur cette injustice. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial ...
Amendement N° AS63 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier
Amendement N° CF52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants. Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un ...
Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° CF19 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les prix des carburants n’ont cessé de monter depuis 2018. Le prix moyen du diesel était à 1,44€ en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à 1,51€. Entre juin et mai 2022, le prix moyen est passé respectivement à 1,83€ le litre de diesel et à 1,81€ le litre de SP 95. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de 2,15€ le litre de diesel et 2,10€ le litre d’essence. Ce ne sont pas tant les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français mais majoritairement la fiscalité associée aux carburants. En plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20% au titre de la taxe sur la valeur ...
Amendement N° CF57 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
En abaissant à 5,5% la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts, l'amendement en présence tend à préserver le pouvoir d'achat des français dans l'acquisition d'une alimentation locale et saine. La préférence locale dans l'alimentation ne doit pas se faire au détriment des français les plus modestes. La diminution de la TVA sur les produits issus des circuits courts est une solution à l'acquisition d'une alimentation locale pour tous. Un tel amendement tend de facto à favoriser la production locale et la valorisation de l'agriculture française. I. – Compléter l’article 278‑0 bis du code général des impôts par un N ainsi rédigé :« N. – Les ...
Amendement N° CF40 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'actuel mode de calcul maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation est totalement injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005. La déconjugalisation de l'AAH est une mesure de justice sociale, qui répondrait à une demande d'un droit à l'autonomie des personnes handicapées. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ...
Amendement N° CF18 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat aux ménages par l'exclusion des pensions alimentaires du revenu imposable. La mesure bénéficierait à près de 160 000 ménages, essentiellement des femmes. I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :« Les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Serre, ...
Amendement N° AS30 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat aux ménages par l’exclusion des pensions alimentaires du revenu imposable. La mesure bénéficierait à près de 160 000 ménages, essentiellement des femmes. I. – Après le mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, ...
Amendement N° AS67 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Pour permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient de plaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et ses impacts sur le pouvoir d’achat des français. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de ...
Amendement N° CF53 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cet ...
Amendement N° CF49 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019. Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la ...
Amendement N° CF47 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées. Alors qu’il apparait nécessaire de supprimer la conjugalisation de l’AAH, il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport établissant les mesures de mise en œuvre et le calendrier de cette déconjugalisation. Tel est l’objet du présent amendement. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation ...
Amendement N° CF55 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « dans une limite annuelle égale à 5 000 €. » 2° Le II et le III sont supprimés. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022. III. – La perte de recettes ...
Amendement N° AS61 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre plus égalitaires les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs. Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Cet amendement s’inscrit dans une démarche générale visant à reconsidérer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion ...
Amendement N° AS57 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019. Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la ...
Amendement N° AS48 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° AS41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° CF51 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre plus égalitaires les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs. Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Cet amendement s’inscrit dans une démarche générale visant à reconsidérer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion ...
Amendement N° CF41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme ...
Amendement N° AS45 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° AS83 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées prévu dans la loi n° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 81 quater est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet ...
Amendement N° CF39 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
Le présent amendement vise à réintroduire la mesure de déconjugalisation de l'AAH. Depuis sa création en 1975, l'Allocation Adulte Handicapé est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd'hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée sous condition d'âge, de taux d'incapacité, son montant peut aller jusqu'à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or, ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui ...
Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. ...
Amendement N° CF20 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. A la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40% de retraités les plus modestes, qui sont ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404€ pour une personne seule et 22 000€ pour un couple de retraités. Cet amendement propose d’annuler cette hausse pour le reste des retraités français en revenant à un taux de CSG de 6,6% (contre 8,3% aujourd’hui). En matière de gain de pouvoir d’achat, cela représente 300€ en moyenne par an pour un ...
Amendement N° AS47 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° CF50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
En plus d’être soumis à la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE), l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15 centimes par litre) rapporte d’ailleurs presque autant à l’État que la TVA sur le carburant lui-même (entre 18 et 19 centimes par litre). C’est d’autant plus choquant, que contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole ...
Amendement N° AS62 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants. Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un ...
Amendement N° AS64 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cet ...
Amendement N° AS32 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. A la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes, qui sont ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités. Cet amendement propose d’annuler cette hausse pour le reste des retraités français en revenant à un taux de CSG de 6,6 % (contre 8,3 % aujourd’hui). En matière de gain de pouvoir d’achat, cela représente 300 € en moyenne par an pour un ...
Amendement N° AS70 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
En abaissant à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts, l’amendement en présence tend à préserver le pouvoir d’achat des français dans l’acquisition d’une alimentation locale et saine. La préférence locale dans l’alimentation ne doit pas se faire au détriment des français les plus modestes. La diminution de la TVA sur les produits issus des circuits courts est une solution à l’acquisition d’une alimentation locale pour tous. Un tel amendement tend de facto à favoriser la production locale et la valorisation de l’agriculture française. I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits ...
Amendement N° AS49 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° AS31 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les prix des carburants n’ont cessé de monter depuis 2018. Le prix moyen du diesel était à 1,44 € en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à 1,51 €. Entre juin et mai 2022, le prix moyen est passé respectivement à 1,83 € le litre de diesel et à 1,81 € le litre de SP 95. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de 2,15 € le litre de diesel et 2,10 € le litre d’essence. Ce ne sont pas tant les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français mais majoritairement la fiscalité associée aux carburants. En plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ...
Amendement N° AS43 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
