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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS32 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » .
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation.
A la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes, qui sont ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités.
Cet amendement propose d’annuler cette hausse pour le reste des retraités français en revenant à un taux de CSG de 6,6 % (contre 8,3 % aujourd’hui).
En matière de gain de pouvoir d’achat, cela représente 300 € en moyenne par an pour un retraité dont les revenus dépassent tout juste 2000 €.
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