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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS30 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Après le mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat aux ménages par l’exclusion des pensions alimentaires du revenu imposable.
La mesure bénéficierait à près de 160 000 ménages, essentiellement des femmes.
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