Proposition de loi N° 320

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l’initiative du Sénateur Jean‑Pierre MOGA et plusieurs de ses collègues sénateurs ont constaté que « les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes "Crit’Air" [et que,] par conséquent, le risque est grand qu’ils soient interdits de circulation ».  Ils ont donc déposé, le 2 décembre 2020, une proposition de loi au Sénat afin notamment de créer une vignette "collection", qui leur permettrait de ne pas être concernés par les mesures de restriction de circulation (article 1er). Le texte renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d’application de l’article 1er (article 2). Examiné en Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 3 mars 2021, le texte a ensuite été adopté en séance publique au Sénat le 11 mars 2021. Le Président du Sénat Gérard Larcher, à l’occasion du début de cette XVIe mandature, a pris l’initiative de transmettre cette proposition de loi...

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