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Proposition de résolution N° 365
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, En zone rurale, la ligne téléphonique fixe est l’unique moyen de communication pour les 8 % d’adultes et les 55 % des plus de 70 ans qui n’ont pas de téléphone portable et, pour tous les habitants, le seul moyen d’accès au réseau internet qui passe par la ligne ADSL. Elle est donc indispensable à la vie de ces personnes déjà souvent isolées, et leur permet, au‑delà des appels nécessaires à la vie quotidienne et de l’outil de travail qu’elle représente pour certains professionnels, de prévenir les secours en cas d’urgence ou d’accident.
Orange (ex France‑Télécom, opérateur historique), a été désignée pour la fourniture de l’ensemble de la composante téléphonie fixe du service universel.
En vertu du décret n° 2012‑488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen, elle doit répondre à une obligation de...
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